Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 21 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 21 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 21 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-21

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-02-10-002 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite

aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal (2

pages) Page 3

76-2020-02-10-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite

aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-02-10-002

Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de

circulation suite aux conditions météorologiques sur le

Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal

Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions

météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-10-002 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ROUEN, le 10 février 2020

Affaire suivie par : DDTM/SPERIC/BGCRT

Tél : 02 35 58 54 09

Courriel : dditm-speric-bacrt@seine-maritime.gouv.fr

Le PRÉFET

de la Région Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

ARRÊTÉ

Objet : Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal.

VU :

Le Code de la Route et notamment son article R 411-18 ;

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à action des services de l'État dans les régions et les départements,

Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;

Le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie ;

L'arrêté préfectoral n° 19-112 modifié, en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;

L'arrêté préfectoral en date du 9 février 2020 portant interdiction temporaire de circuler sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal ;

La décision préfectorale n°19-054 en date du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM} et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;

Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone industrielle du Havre sur l'A 29 Nord, la RN 1029, la bretelle A 131 Est, le pont de Normandie et le pont de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexéà l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.

CONSIDÉRANT :

Que les conditions de circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal sont redevenues normales.

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-10-002 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 4Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral en date du 9 février 2020 portant interdiction temporaire de circuler sur le Pont de Normandie et le viaduc du Grand canal est abrogé.

Article 2 :

Ces dispositions seront applicables à compter de la date et l'heure de signature du présent arrêté.

Article3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 4 :

«< Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-Maritime, «+ Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de la Seine- Maritime,

+ Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, + Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 10 février 2020 à 12h05 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, À ROUEN ET PAR DÉLÉGATION.

Voies et délaisde recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-10-002 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 5Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-02-10-001

Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de

circulation suite aux conditions météorologiques sur le

Pont de Tancarville

Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions

météorologiques sur le Pont de Tancarville

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-10-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 6EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ROUEN, le 10 février 2020

Affaire suivie par : DOTM/SPERIC/BGCRT

tel : 02 35 58 54 09

mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

VU :

LE PRÉFET

de la Région Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

ARRÊTÉ

Objet : Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville

Le Code de la Route et notamment l'articte R 411-18,

La loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié, portant ratification de la convention passée entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,

La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d’une part, pour la construction et l’exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie,

Le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

L'arrêté préfectoral n° 19-112 modifié, en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

La décision préfectorale n° 19-054 en date du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

La décision n° DDTM/2019-148 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

L'arrêté préfectoral en date du 09 février 2020 portant interdiction temporaire de circuler sur le Pont de Tancarville,

Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone industrielle du Havre sur l'A 29 Nord, la RN 1029, la bretelle À 131 Est, le pont de Normandie et le pont de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995,

Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,

La convention de mutualisation signée le 19 mars 2019, entre les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, confiant au préfet de la Seine-Maritime le pouvoir de police sur le pont de Tancarville.

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS 16 036 —- 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-10-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 7CONSIDÉRANT :

Que les conditions de circulation sur le Pont de Tancarville sont redevenues normales.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral en date du 09 février 2020 portant interdiction temporaire de circuler sur le Pont de Tancarville est abrogé.

Article2 :

Ces dispositions seront applicables à compter de la date et l'heure de signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 4 :

. Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime, + Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,

. Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-Maritime, + Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,

. Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime, . Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 10 février 2020 à 12h15 Le Préfet de la Région Normandie, A ROUEN Préfet de la Seine-Maritime.

Pour le Préfet et par délégation.

TES du Service Prévention

= h Éducation aux Risques

et Gestion de Crise

Thibaut SARRAZIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours fr

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16 036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-02-10-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Tancarville 8