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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230427 07 Approbation perimetres delimites abords 15 communes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230427 07 Approbation perimetres delimites abords 15 communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Religion et laïcité,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
27
Avril
2023
Cœur
de
Charente
Délibération
n°20230427
07
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
:
53
Suppléants
:
2
Pouvoirs
:
10
=
VOTANTS
: 65
- dont
«
pour
»
: 65
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: 0
Objet
:
URBANISME
: approbation
de
périmètres
délimités
des
abords
sur
les
communes
de
Cellefrouin,
Cellettes,
Ligné,
Maine-de-Boiïixe,
Montignac-Charente,
Mouton,
Nanclars,
Saint-
Amant-de-Boixe,
Saint-Fraigne,
Tusson,
Val-de-Bonnieure,
Villognon,
Vouharte
et Xambes
Le
jeudi
27
avril
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
20/04/2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
LIGNÉ.
Présents
:
COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
—-
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
-
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
-
AGUESSEAU
Norbert
—-
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
-
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
—
KAUD
Pascal
-
CECCHIN
Catherine
-
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
-
LAMAZIERE
Véronique
—
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
- HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
—
PINEAU
Francine
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
- LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
- JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline
- FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Éric
-
LACROIX
Aurélie
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
-
LASBUGUES
Elisabeth
—-
ROUMAGNE
Magalie
- PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—
MAGNANT
Jocelyne
-
GOYAUD
Philippe
—
MCHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
2-BOULLET
Jean-Marc
suppléant
de
CHARRIAUD
Sébastien
Pouvoirs
:
1 THURU
Marie-Danièle
- pouvoir
à
CROIZARD
Christian
2
LEMAIRE
Marie-Claude
- pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
3-ROULAUD
Jean-Jacques
pouvoir
à
CHABAUTY
James
4-CHOLEWKA
Marie
pouvoir
à
TEILLET
Anne
5-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
6-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
7-POTEL
Maryse
pouvoir
à
GAGNAIRE
Marie-Claire
8-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
9-CAMY
Bruno
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
10-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
SOURY
Christine
Absents:
GIRAUD-BERNARD
Éric
—-
PERRON
Michelle
—- CHAUSSEPIED
Pierre
—
DURAND
Jean-
Louis
- MAHE
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20230427 _07
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_07-DE Reçu le 28/04/2023 Objet:
URBANISME
: approbation
de
périmètres
délimités
des
abords
sur
les
communes
de
Cellefrouin,
Cellettes,
Ligné,
Maine-de-Boïixe,
Montignac-Charente,
Mouton,
Nanclars,
Saint-
Amant-de-Boïixe,
Saint-Fraigne,
Tusson,
Val-de-Bonnieure,
Vililognon,
Vouharte
et Xambes
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
Loi-n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
mettant
en
place
la
notion
de
périmètres
délimités
des
abords,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
les
articles
L.
621-30
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
621-
92
à
R
621-965,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Cœur
de
Charente
arrêté
le
12
juillet
2022
et
le
24
novembre
2022,
Vu
Je
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Cœur
de
Charente
approuvé
le
27
avril
2023,
Vu
les
dossiers
de
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
ci-annexés,
Vu
la
délibération
n°20220712
02
arrêtant
les
projets
de
périmètres
délimités
des
abords
sur
les
communes
de
Cellefrouin,
Cellettes,
Ligné,
Maine-de-Boixe,
Montignac-Charente,
Mouton,
Nanclars,
Saint-Amant-de-Boixe,
Saint-Fraigne,
Tusson,
Val-de-Bonnieure,
Villognon,
Vouharte
et Xambes
dans
le
cadre
de
l'arrêt
du
PLU
Cœur
de
Charente,
et
notamment
l'avis
favorable
unanime
du
conseil
communautaire
de
Cœur
de
Charente,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
en
date
du
25
octobre
2022,
Considérant
que
la
réglementation
a
été
respectée
en
particulier
l'envoi
de
notification
aux
20
propriétaires
de
monuments
historiques
concernés
en
application
de
l'article
R621-93-IV
du
code
du
patrimoine, Vu
l'enquête
publique
et
les
conclusions
favorables
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
07
mars
2023,
annexées
à
la
présente
délibération,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l'Urbanisme,
de
FEnvironnement
et
de
la
GEMAPi
rappelle
les
sites
concernés
par
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
en
raison
de
la
présence
de
monuments
historiques.
Ils
concernent,
20
monuments
historiques,
15
secteurs
et
14
communes
:
PDA
n°
1 :
secteur
«
église
Saint-Nicolas
»
et
«
Lanterne
des
morts
»
à
Cellefrouin
PDA
n°
2
: secteur
«
Château
de
Cellettes
»
à
Cellettes
PDA
n°
3
: secteur
«
Croix
hosannière
»
à
Ligné
PDA
n°
4
: secteur
«
Commanderie
des
Templiers
dite
Chapelle
du
Courreau
»
à
Maine-de-Boixe
PDA
n°
8
: secteur
du
«
Château
»
à
Montignac-Charente
PDA
n°
6
: secteur
«
église
Saint-Martial
»
à
Mouton
PDA
n°
7
: secteur
«
église
Saint-Michel
»
à
Nanclars
PDA
n°
8
: secteur
«
abbaye
Saint-Amant
»
et
«
église
Saint-Amant
»
à
Saint-Amant-de-Boixe
PDA
n°
9
: secteur
« église
Saint-Fraigne
» à
Saint-Fraigne
PDA
n°
10
: secteur
«
abbaye
aux
dames
»,
«
Maison
dite
Logis
de
Marguerite
de
Valois
»
et
«
Prieuré
aux
hommes
Saint-Jean-de-l'Habit
»
à
Tusson
PDA
n°
11 :
secteur
« église
et
logis
Saint-Amant
» à Val-de-Bonnieure
PDA
n°
12
: secteur
«
église
Saint-Michel
»
à
Val-de-Bonnieure
PDA
n°
13
: secteur
«
église
Saint-Nicolas
»
à
Villognon
PDA
n°
14
: secteur
« église
Notre-Dame
» à Vouharte
PDA
n°
15
: secteur
«
église
Notre-Dame-de-Tous-Bien
»
à
Xambes.
Délibération
n°20230427_07
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_07-DE Reçu le 28/04/2023 Il
reprécise
ensuite
que
la
délimitation
des
«
périmètres
des
abords
»
précités
est
concomitante
à
la
procédure
d'approbation
du
PLUi
Cœur
de
Charente,
et
à
ce
titre
la
Communauté
de
communes
a
diligenté
une
enquête
publique
unique
du
16
janvier
au
16
février
2023
portant
à
la
fois
sur
le
projet
de
PLUIi
et
sur
les
projets
de
périmètres
délimités
des
abords.
Il
ajoute
que
le
Conseil
communautaire
est
désormais
invité
à
se
prononcer
sur
l'approbation
desdits
périmètres
suite
à
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête.
A
cette
issue,
les
PDA
seront
créés
par
arrêté
préfectoral,
puis
annexés
au
plan
des
servitudes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Monsieur
le
Vice-Président
précise
qu’au
cours
de
l'enquête
publique
13
avis
ont
été
formulés
sur
les
PDA,
tous
favorables
ou
sans
remarque.
Suite
à
l'enquête
publique,
les
dossiers
de
création
des
PDA
ont
été
modifiés
pour
tenir
compte
des
réserves
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
:
respect
du
sommaire
demandé,
corrections
concernant
certains
monuments
quant
à
leur
désignation,
leur
description,
la
nature
de
la
protection,
le statut
juridique.
Aucune
modification
n’a
été
apportée
sur
la
délimitation
des
périmètres
des
abords.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
les
périmètres
délimités
des
abords
précités
puis
un
arrêté
préfectoral
validera
définitivement
ces
périmètres,
qui
seront
annexés
au
plan
des
servitudes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
:
7
e
D’APPROUVER
les
périmètres
délimités
des
abords
précités
;
e
DIT
qu’à
la
réception
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
des
périmètres
délimités
des
abords,
celui-ci
sera
annexé
au
PLUi
Cœur
de
Charente,
en
tant
que
servitude
d'utilité
publique,
e
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publicité
par
voie
électronique
via
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
durant
1
mois,
et
mention
sera
faite
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
de
la Charente.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
jan
CROIZARD
Délibération
n°20230427_07
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_07-DE Reçu le 28/04/2023