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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 592 recueil des actes administratifs special du 06.10.2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 592 recueil des actes administratifs special du 06.10.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-592
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 (10 pages) Page 4
75-2026-10-05-00003 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus
(3 pages) Page 15
75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus
(5 pages) Page 19
75-2026-10-05-00005 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 25
75-2026-10-05-00008 - Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026 (4 pages) Page 30
75-2026-10-05-00009 - Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
aux abords des lycées et des établissements d'enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans
le Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 35
75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à
Paris, le 6 octobre 2026 inclus (15 pages) Page 40
75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6
octobre 2026 à l'occasion d'une manifestation (5 pages) Page 56
2 75-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026-01274 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation avenue Montaigne à Paris 8e le 16
octobre 2026 (3 pages) Page 62
75-2026-10-06-00003 - Arrêté n°2026-01276 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris 12e à l'occasion de la course
pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 18 octobre
2026 (3 pages) Page 66
75-2026-10-06-00007 - Arrêté n°2026-01279 du 06 octobre 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la
Victoire à Paris 9e à l'occasion d'une cérémonie organisée
à la Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026. (3 pages) Page 70
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-10-05-00002 - Arrêté n° 20262389 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection (3 pages) Page 74
3 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00006
Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le mardi 6 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 4 CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n° 2026-01265
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les demandes en date du 4 octobre 2026 formées par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de douze caméras, à raison de deux par demande, installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements à Paris le 6 octobre 2026 à l’occasion d’un mouvement social ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque des troubles graves à l’ordre public sont commis ou susceptibles d’être commis ;
Considérant que de nombreux rassemblements spontanés auront lieu à Paris le mardi 6 octobre 2026, notamment aux abords des lycées et des universités, dans le cadre d’un appel à une manifestation nationale lancé par les organisations lycéennes et étudiantes appuyées par une intersyndicale de l’Éducation nationale ; que depuis plusieurs jours, de graves débordements et de multiples blocages sont constatés en marge des journées de
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 5 N° 2026-01265 2
mobilisation lycéenne ; que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en outre, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que depuis le début de la mobilisation lycéenne, 24 policiers ont été blessés et 244 personnes ont été interpellées dans l’agglomération parisienne ; que dans ce contexte, le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans certains secteurs de la capitale, à l’occasion de la journée de manifestation du 6 octobre 2026 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés à Paris le 6 octobre 2026 à l’occasion de l’événement précité aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par périmètre couvert, soit un total de douze caméras engagées.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 07h00 à 15h00 pour les finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, ainsi qu’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 6 N° 2026-01265 3
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 7 N° 2026-01265 4
Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 8 N° 2026-01265 5
Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026 (Secteur Paris 9ème)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 9 N° 2026-01265 6
Annexe 3 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026 (Secteur Paris 11ème)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 10 N° 2026-01265 7
Annexe 4 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026 (Secteur Paris 11ème, 12ème et 20ème)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 11 N° 2026-01265 8
Annexe 5 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026 (Secteur Paris 17ème)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 12 N° 2026-01265 9
Annexe 6 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026 (Secteur Paris 19ème)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 13 N° 2026-01265 10
Annexe 7 de l’arrêté n°2026-01265 du 5 octobre 2026 (Secteur Paris 16ème)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00006 - Arrêté n° 2026-01265 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 14 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00003
Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au
mercredi 7 octobre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00003 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 15 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2026-01267
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00003 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 16 2
2026-01267
susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi 6 octobre 2026 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00003 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 17 3
2026-01267
Annexe de l’arrêté n°2026-01267 du 5 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00003 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 18 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00004
Arrêté n° 2026-01268 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au
mercredi 7 octobre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et 19 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-01268
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
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Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et 20 notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation national ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
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2026-01268
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et 21 ARRETE :
Article 1er – Du mardi 6 octobre jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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2026-01268
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et 22 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01268 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
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2026-01268
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et 23 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01268 du 5 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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2026-01268
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00004 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et 24 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00005
Arrêté n° 2026-01269 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6
octobre au 7 octobre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00005 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 25 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2026-01269
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00005 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 26 2
2026-01269
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du mardi 6 octobre 2026 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00005 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 27 3
2026-01269
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00005 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 28 4
2026-01269
Annexe de l’arrêté n° 2026-01269 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00005 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 29 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00008
Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00008 - Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 30 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01266
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les demandes en dates du 5 octobre 2026 formées par la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras, à raison de deux par demande, installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements le mardi 6 octobre dans certaines communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), à l’occasion d’un mouvement social ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque des troubles graves à l’ordre public sont commis ou susceptibles d’être commis, et la sécurité des rassemblements ;
Considérant que de nombreux rassemblements spontanés auront lieu dans plusieurs communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00008 - Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 31 du Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026, notamment aux abords des lycées et des universités, dans le cadre d’un appel à une manifestation nationale lancé par les organisations lycéennes et étudiantes appuyées par une intersyndicale de l’Éducation nationale ; que depuis plusieurs jours, de graves débordements et de multiples blocages sont constatés en marge des journées de mobilisation lycéenne ; que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en outre, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que depuis le début de la mobilisation lycéenne, 24 policiers ont été blessés et 244 personnes ont été interpellées dans l’agglomération parisienne ; que dans ce contexte, le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans certains secteurs de la petite couronne, à l’occasion de la journée de manifestation nationale du 6 octobre 2026 ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne porte sur l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés dans plusieurs communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 6 octobre 2026 à l’occasion des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par département couvert, soit un total de 6 caméras engagées.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au territoire des communes suivantes :
- Clamart, Colombes et Vanves, situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
2026-01266 2
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00008 - Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 32 - Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Montreuil, Pantin et Saint-Denis, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
- Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, situées dans le département du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 07h00 à 19h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01266 3
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00008 - Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 33 Annexe de l’arrêté n°2026-01266 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-01266 4
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00008 - Arrêté n°2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 34 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00009
Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026
portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, aux abords des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur, à
Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 6
octobre au 7 octobre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00009 - Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 35 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01270
portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l’ordre public, aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur, à Paris,
dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 6 octobre au 7
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00009 - Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 36 2026-01270 2
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital A urgence attentat B sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait l’objet d’actions de blocage depuis le début de la nuit du 1er au 2 octobre ; que ces actions concernent, à date, pour la capitale et certains départements de la petite couronne, les universités Paris Cité, le campus Grands Moulins, Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que les universités de Nanterre (92) et Gustave-Eiffel (94), sans que cette liste ne puisse être exhaustive compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00009 - Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 37 2026-01270 3
risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans les prochaines heures ou les prochains jours ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ; ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit du mardi 6 octobre 2026 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00009 - Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 38 2026-01270 4
Annexe de l’arrêté n°2026-01270 du 5 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00009 - Arrêté n°2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 39 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00010
Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant
mesures de police applicables aux abords de
certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 40 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01271
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration est faite, à Paris, au préfet de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 41 2
2026-01271
fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées, dont 127 pour la journée du 5 octobre 2026 ; que durant cette même journée, 142 personnes ont été interpellées ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le maintien de l’ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n’a pas été déclarée dans les conditions prévues par la loi à l’occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, durant ces derniers jours, les incidents se sont poursuivis et ont, pour certains, provoqué des dégradations matérielles et des blessures physiques ; qu’il convient de réduire les risques d’affrontements et, par suite, de blessures pour des élèves et des personnels ; qu’en outre, ces faits ont provoqué des blessés parmi les effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées ; que pour remédier à cette situation tout en assurant le maintien des enseignements pour les élèves affectés dans les lycées concernés par ce mouvement, le ministre de l’Éducation nationale a prescrit, le jeudi 1er octobre et pour les jours suivants, en lien avec les autorités académiques et préfectorales, la fermeture des établissements particulièrement concernés par ces violences, au profit d’un passage temporaire en enseignements à distance ; qu’aussi, des manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi devant les établissements concernés par une mesure de fermeture prononcée par le ministre de l’Éducation nationale généreraient, par elles- mêmes, des troubles à l’ordre public ; que ce mouvement et les troubles d’ordre public en
résultant sont annoncés d’une ampleur au moins équivalente pour les prochains jours,
notamment dans le cadre de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation national du 6 octobre 2026 ;
Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement
mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et
évènements divers prévus dans la capitale, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 42 3
2026-01271
qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle
des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate
relevé à son niveau sommital @ urgence attentat A sur l’ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des sites dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARES AUX ABORDS DE CERTAINS LYCEES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements, aux abords des lycées listés ci-dessous et dans les périmètres définis situés à Paris, qui n’ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi, sont interdites, le 6 octobre 2026 inclus.
Article 2 : – Les lycées concernés par les dispositions de l’article 1er ci-dessus sont :
- Le lycée Arago, dans le 12e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Beaugrenelle, dans le 15e arrondissement de Paris ;
- le lycée Henri Bergson, dans le 19e arrondissement de Paris
- Le lycée Hélène Boucher, dans le 20e arrondissement de Paris ; - Le lycée Chaptal, dans le 8e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Charlemagne, dans le 4e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Colbert, dans le 10e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Corbon, dans le 15e arrondissement de Paris ;
- Le lycée d’Alembert, dans le 19e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Jacques Decour, dans le 9e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Marcel Desprez, dans le 11e arrondissement de Paris ; - Le lycée Diderot, dans le 19e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Etienne Dolet, dans le 20e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Caroline Dorian, dans le 11e arrondissement de Paris ; - Le lycée Gustave Eiffel, dans le 7e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Gabriel Fauré, dans le 13e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Jules Ferry, dans le 9e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Galilée, dans le 13e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Hector Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris ; - Le lycée Jean-Baptiste Say, dans le 16e arrondissement de Paris ; - Le lycée Marie Laurencin, dans le 10e arrondissement de Paris ; - Le lycée Elisa Lemonnier, dans le 12e arrondissement de Paris ; - Le lycée Léonard de Vinci, dans le 15e arrondissement de Paris - Le lycée Pierre Lescot, dans le 1er arrondissement de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 43 4
2026-01271
- Le lycée Louis Armand, dans le 15e arrondissement de Paris.
- Le lycée Lucas de Nehou, dans le 5e arrondissement de Paris
- Le lycée Jean Lurçat dans le 13e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Montaigne, dans le 6e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Martin Nadaud dans le 20e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Paul Valéry, dans le 12e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Edgar Quinet, dans le 9e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Racine, dans le 8e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Raspail, dans le 14e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Maurice Ravel, dans le 20e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Siegfried, dans le 15e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Théophile Gautier, dans le 4e arrondissement de Paris ; - Le lycée Turquetil, dans le 11e arrondissement de Paris ;
- Le lycée Vauquelin, dans le 13ème arrondissement de Paris ;
- Le lycée Voltaire, dans le 11e arrondissement de Paris.
Les périmètres au sein desquels sont interdites la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi sont définis en annexe du présent arrêté.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX ABORDS
DES LYCEES
Article 3 – Durant la période visée par l’article 1er sont interdits au sein des cortèges, défilés et rassemblements, aux abords des lycées et de leur périmètre listés et définis par le présent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 44 5
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préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 45 6
2026-01271
Annexe de l’arrêté n° 2026-01271 du 5 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 46 7
2026-01271
Annexe n°2 : Périmètres des prescriptions des articles 1er et 2 du présent arrêté
Lycée Arago, dans le 12e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de Montreuil
Boulevard de Charonne
Avenue du Trône
Boulevard de Picpus
Square Courteline
Avenue de Saint-Mandé
Rue de Picpus
Rue du Sergent Beauchat
Rue Christian Dewet
Rue Dorian
Rue Pierre Bourdan
Lycée Beaugrenelle, dans le 15e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Linois
Rue Emeriau
Rue Rouelle
Rue de Lourmel
Avenue Emile Zola
Lycée Henri Bergson, dans le 19e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Manin
Rue Cavendish
Rue Armand Carrel
Rue de Meaux
Avenue Sécrétan
Lycée Helene Boucher, dans le 20e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue d’Avron
Rue de Montreuil
Avenue Philippe Auguste
Place de la Nation
Rue Fabre d’Eglantine
Avenue de Saint Mandé
Boulevard Soult (jusqu’à la rue d’Avron)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 47 8
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Lycée Chaptal, dans le 8e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue des Dames
Rue Boursault
Boulevard des Batignolles de la rue de Rome jusqu’à la rue de Mont-Dore Rue de Rome
Rue de Copenhague
Rue de Constantinople
Rue de Lévis
Lycée Charlemagne, dans le 4e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Quai des Célestins
Rue des Nonnains d’Hyères
Rue de Fourcy
Rue de Rivoli
Rue Saint-Paul
Lycée Colbert, dans le 10e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Boulevard de la Villette
Place de la bataille de Stalingrad ;
Rue du faubourg Saint-Martin
Rue La Fayette
Rue Louis Blanc
Place Jean Karski ;
Rue Philippe de Girard
Boulevard Diderot
Rue Claude Tillier
Rue du Faubourg Saint-Antoine
Rue des immeubles industriels
Boulevard Voltaire
Lycée Corbon dans le 15ème arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Brancion
Rue Paul Barruel
Rue des Favorites
Rue Bourseul
Rue Yvart
Rue Marmontel
Rue de la Convention
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 48 9
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Rue de Dantzig
Rue des Morillons
Lycée d’Alembert, dans le 19e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Avenue Jean-Jaurès
Place de la Porte de Pantin
Boulevard Sérurier
Place du Général Cochet
Rue Petit
Rue Eugène Jumin
Lycée Jacques Decour, dans le 9e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Boulevard Marguerite de Rochechouart entre la rue Marguerite de Rochechouart et la rue des Martyrs
Rue des Martyrs entre le boulevard Marguerite de Rochechouart et l'avenue Trudaine; Avenue Trudaine
Rue Marguerite de Rochechouart entre l'avenue Trudaine et le boulevard Marguerite de Rochechouart
Lycée Marcel Desprez, dans le 11e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Sedaine
Rue du commandant Lamy
Rue de la Roquette
Rue Saint-Sabin
Lycée public Diderot, dans le 19e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue du général Brunet
Boulevard Sérurier
Rue des Lilas
Rue de Mouzaïa
Rue de l’égalité
Rue de la fraternité
Place de Rhin et Danube
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 49 10
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Lycée Etienne Dolet, dans le 20e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue des Couronnes
Rue Henri Chevreau
Rue de Ménilmontant
Rue Julien Lacroix
Lycée Caroline Dorian, dans le 11e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Boulevard Charonne
Rue Alexandre Dumas
Boulevard Voltaire
Rue Léon Frot
Rue de Charonne
Lycée Gustave Eiffel, dans le 7e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de Montéssuy
Avenue Rapp
Avenue de la Bourdonnais
Lycée Gabriel Fauré, dans le 13e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Auguste Perret
Avenue de Choisy
Rue Caillaux
Avenue d’Italie
Lycée Jules Ferry, dans le 11e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Place de Clichy
Avenue de Clichy
Rue Capron
Rue Forest
Boulevard de Clichy
Place Blanche
Rue de Bruxelles
Place Adolphe Max
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 50 11
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Rue de Vintimille
Place Lili Boulanger
Rue Ballu
Lycée Galilée, dans le 13e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Eugène Oudiné
Rue du Chevaleret
Rue Regnault
Rue de Patay
Lycée Hector Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue d’Aubervilliers
Rue Riquet
Rue Archereau
Rue de Crimée
Rue de l’Ourcq
Lycée Jean-Baptiste Say dans le 16ème arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Jean de la Fontaine
Place Jean Lorrain
Rue Michel Ange
Rue Molitor
Rue Mirabeau
Rue de Rémusat
Place Paul Beauregard
Rue George Sand
Lycée Marie Laurencin, dans le 10e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Quai de Jemmapes
Rue Bichat
Rue de la Grange aux belles
Rue des Écluses Saint-Martin
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 51 12
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Lycée Elisa Lemonnier, dans le 12e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Porte Dorée ;
Avenue Daumesnil
Place Edouard Renard ;
Boulevard Soult ;
Rue de la nouvelle-calédonie
Place Antoine Furetière ;
Rue du général archinard ;
Boulevard périphérique intérieur
Lycée Léonard de Vinci, dans le 15e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de Vaugirard entre la rue d'Alleray et la rue des Favorites;
Rue des Favorites;
Rue de la Quintirie;
Rue d'Alleray.
Lycée Pierre Lescot, dans le 1er arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue du Pont neuf
Rue Saint-Honoré
Rue des Bourdonnais
Rue de Rivoli
Lycée Louis Armand, dans le 15e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Lecourbe
Rue Théodore Deck
Rue de la Croix Nivert
Rue Desnouettes
Rue Vasco de Gama
Lycée Lucas De Nehou, dans le 5e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Claude Bernard
Rue Saint-Jacques
Rue des Ursulines
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 52 13
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Rue Gay Lussac
Lycée Jean Lurçat dans le 13e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Jeanne d’Arc
Boulevard de l’Hôpital
Place d’Italie
Boulevard Auguste Blanqui
Rue Corvisart
Rue de Croulebarbe
Rue Berbier du Mets
Boulevard Arago
Boulevard Saint-Marcel
Lycée Montaigne dans le 6e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de Vaugirard
Rue de Médicis
Place Edmond Rostand
Boulevard Saint-Michel
Rue Michelet
Rue Joseph Bara
Rue Notre Dame des Champs
Rue Vavin
Rue d’Assas
Rue Guynemer
Lycée Martin Nadaud dans le 20e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Gasnier Guy
Rue Orfila
Rue des Pyrénées
Rue du retrait
Rue de Ménilmontant
Rue des Amandiers
Rue des Partants
Lycée Paul Valéry dans le 12ème arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de la Nouvelle-Calédonie
Rue du Général Archinard
Rue Edouard Lartet
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 53 14
2026-01271
Boulevard Carnot
Avenue Courteline
Avenue de Saint-Mandé
Avenue du Dr Arnold Netter
Avenue du Général Michel Bizot
Avenue Daumesnil
Boulevard Soult
Lycée Edgar Quinet, dans le 9e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Victor Massé
Rue Lallier
Boulevard Marguerite de Rochechouart
Boulevard de Clichy
Place Pigalle
Rue Frochot
Lycée Racine, dans le 8e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de Vienne
Rue de Laborde
Rue du Rocher
Rue de Rome
Lycée Raspail, dans le 14e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Avenue Georges Lafenestre
Boulevard Périphérique intérieur
Avenue de la Porte de Chatillon
Rue des Plantes
Boulevard Brune
Lycée Maurice Ravel, dans le 20e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue d’Avron
Rue de Montreuil
Avenue Philippe Auguste
Place de la Nation
Rue Fabre d’Eglantine
Avenue de Saint Mandé
Boulevard Soult (jusqu’à la rue d’Avron)
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 54 15
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Lycée Siegfried dans le 16ème arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue de Maubeuge entre le boulevard de Magenta et la rue Pierre Sémard; Rue Pierre Sémard;
Rue de Bellefond entre la rue Pierre Sémard et la rue La Fayette; Rue La Fayette entre la rue de Bellefond et le boulevard de Magenta; Boulevard de Magenta entre la rue La Fayette et la rue de Maubeuge.
Lycée Théophile Gautier, dans le 4e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Place des Vosges
Rue du Pas de la Mule
Rue des Tournelles
Rue Saint-Antoine
Rue de Birague
Lycée Turquetil, dans le 11e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Voltaire
Avenue Philippe Auguste
Rue de Montreuil
Boulevard Voltaire
Lycée Vauquelin dans le 13ème arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Pierre-Joseph Desault (non comprise)
Avenue de la Porte de Vitry
Boulevard Masséna
Avenue Claude Régaud
Avenue de la Porte d’Ivry
Rue André Voguet (non comprise)
Lycée Voltaire, dans le 11e arrondissement de Paris
Périmètre défini par les axes suivants inclus :
Rue Servan
Rue du chemin vert
Boulevard de Ménilmontant
Rue des Bluets
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026-01271 du 05 octobre 2026 portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées à Paris, le 6 octobre 2026 inclus 55 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00007
Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6
octobre 2026 à l'occasion d'une manifestation
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l'occasion d'une 56 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01272
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l’occasion d’une manifestation
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris le 6 octobre 2026 à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l'occasion d'une 57 Considérant qu’aura lieu le mardi 6 octobre 2026 à Paris, une manifestation en présence de plusieurs organisations politiques et syndicales, afin de « soutenir les lycéens et les étudiants mobilisés » ; que cette manifestation doit se dérouler de la place de la République jusqu’à la place de la Nation, en passant par le boulevard Voltaire, et devrait rassembler un nombre très important de personnes ; que cette manifestation s’inscrit dans un contexte social extrêmement tendu lié à la mobilisation lycéenne ; qu’en effet, depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent à Paris et en petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; qu’au regard du contexte sensible précité, il en découle un risque que des troubles à l’ordre public aient lieu à l’occasion de ce rassemblement ; qu’en conséquence, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion et de réguler les flux de transport autour de la manifestation aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l’occasion de la manifestation susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
N°2026-01272 2
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l'occasion d'une 58 - la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 6 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 13h00 à 21h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
Pour Le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
signé
Charles BARBIER
N°2026-01272 3
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l'occasion d'une 59 Annexe de l’arrêté n° 2026-01272 du 5 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
N°2026-01272 4
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l'occasion d'une 60 N°2026-01272 5
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00007 - Arrêté n°2026-01272 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le mardi 6 octobre 2026 à l'occasion d'une 61 Préfecture de Police
75-2026-10-06-00002
Arrêté n°2026-01274 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation avenue
Montaigne à Paris 8e le 16 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026-01274 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue Montaigne à Paris 8e le 16 octobre 2026 62
Paris, le 6 octobre 2026
ARRETE N°2026-01274
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
avenue Montaigne à Paris 8e le 16 octobre 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 1er octobre 2026 ;
Considérant la tenue du tournage du long métrage « Miles & Juliette » le 16 octobre 2026 à Paris 8e ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation avenue Montaigne à Paris 8e , le 16 octobre 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 16 octobre 2026 de 06h00 à 19h00, dans la contre-allée de l’avenue Montaigne, à Paris 8e, du n°25 au n°29.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 16 octobre 2026 de 10h00 à 17h00, sur la contre-allée de l’avenue Montaigne, à Paris 8e, du n°25 au n°29.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026-01274 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue Montaigne à Paris 8e le 16 octobre 2026 63 Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Pour le Préfet de Police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026-01274 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue Montaigne à Paris 8e le 16 octobre 2026 64 Annexe à l’arrêté n°2026-01274 du 6 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00002 - Arrêté n°2026-01274 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation avenue Montaigne à Paris 8e le 16 octobre 2026 65 Préfecture de Police
75-2026-10-06-00003
Arrêté n°2026-01276 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris 12e à
l'occasion de la course pédestre « Le
semi-marathon du bois de Vincennes » le 18
octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00003 - Arrêté n°2026-01276 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 12e à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 18 octobre 2026 66
Paris, le 6 octobre 2026
A R R E T E N °2026-01276
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12e
à l’occasion de la course pédestre
« Le semi-marathon du bois de Vincennes »
le 18 octobre 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’arrêté municipal n°2026/603 du 14 août 2026 de la ville de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’avis de la Ville de Paris du 18 septembre 2026 ;
Considérant l’organisation de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes », à Paris 12e et Nogent-sur-Marne, le 18 octobre 2026 ;
Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 18 octobre 2026, de 08h30 à 12h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 12e :
- avenue de Nogent, entre la route des Sabotiers et l’avenue de la Pépinière ;
- avenue de Nogent, entre l’avenue de Fontenay et l’avenue de la Belle Gabrielle ;
- avenue du Tremblay, entre la route de Mortemart et la route du Champ de Manœuvre ;
- route du Champ de Manœuvre ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00003 - Arrêté n°2026-01276 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 12e à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 18 octobre 2026 67 - route de la Ferme, entre le carrefour de Beauté et la route de la Tourelle ;
- carrefour de Beauté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 18 octobre 2026, de 08h30 à 11h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 12e :
- route de la Tourelle, entre la route de la Ferme et la route du Pesage ;
- carrefour de la Ferme de la Faisanderie ;
- avenue Daumesnil, entre la route de la Tourelle et l’avenue de Saint-Maurice ;
- avenue de Saint-Maurice, entre l’avenue Daumesnil et l’avenue de Gravelle.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-01276
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00003 - Arrêté n°2026-01276 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 12e à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 18 octobre 2026 68 Annexe à l’arrêté n° 2026-01276 du 6 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-01276
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00003 - Arrêté n°2026-01276 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 12e à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 18 octobre 2026 69 Préfecture de Police
75-2026-10-06-00007
Arrêté n°2026-01279 du 06 octobre 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9e à
l'occasion d'une cérémonie organisée à la
Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026.
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00007 - Arrêté n°2026-01279 du 06 octobre 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9e à l'occasion d'une cérémonie organisée à la Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026. 70 CABINET DU PREFET
Paris, le 6 octobre 2026
ARRETE N°2026-01279
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9e à l’occasion d’une cérémonie organisée à la Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026.
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 5 octobre 2026 ;
Considérant la cérémonie organisée le mercredi 7 octobre 2026, dans le cadre de la soirée KKL, à la Grande Synagogue de Paris, rue de la Victoire à Paris 9e, en présence de nombreux invités, notamment de délégations diplomatiques et de personnalités ;
Considérant que l’organisation de cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne :
A R R E T E
Article 1er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur est interdite le mercredi 7 octobre 2026, de 18h00 à 22h00, rue de la Victoire, dans sa partie comprise entre la rue Taitbout et la rue Saint-Georges à Paris 9e.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00007 - Arrêté n°2026-01279 du 06 octobre 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9e à l'occasion d'une cérémonie organisée à la Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026. 71 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Pour le préfet de Police,
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-01279
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00007 - Arrêté n°2026-01279 du 06 octobre 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9e à l'occasion d'une cérémonie organisée à la Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026. 72 Annexe à l’arrêté n°2026-01279 du 6 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-06-00007 - Arrêté n°2026-01279 du 06 octobre 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9e à l'occasion d'une cérémonie organisée à la Grande Synagogue de Paris le 7 octobre 2026. 73 Préfecture de Police
75-2026-10-05-00002
Arrêté n° 20262389 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00002 - Arrêté n° 20262389 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 74 Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20262389 VS 75
du 05 octobre 2026
portant autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe AUMONIER, directeur adjoint, directeur par intérim de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 05 octobre 2026, faisant part de la nécessité d’assurer la sécurisation de la manifestation étudiante et lycéenne ;
CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rassembler à l'occasion de cette manifestation ;
CONSIDERANT que l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme et la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l’urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00002 - Arrêté n° 20262389 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 75 A R R Ê T E
Article 1 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire procéder du 05 octobre 2026 au 07 octobre 2026 inclus, dans les conditions ci-dessous, à l’installation d’une caméra tactique à l’adresse suivante :
- 278 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
- Prévention d’actes de terrorisme
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Il comporte l’enregistrement continu d’images. Les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l’information du public sur le dispositif mis en place.
Article 5 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Arrêté n°20262389 VS 75
2
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00002 - Arrêté n° 20262389 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 76 Article 6 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d’utilisation non conforme du dispositif.
Article 7 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Mohin KUMAR
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20262389 VS 75
3
Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00002 - Arrêté n° 20262389 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 77