Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 627 recueil des actes administratifs special du 22.10.2026

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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 627 recueil des actes administratifs special du 22.10.2026 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil 75 2026 627 recueil des actes administratifs special du 22.10.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-627

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /

Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du

mécénat et de la réglementation économique

75-2026-10-21-00007 - Arrêté préfectoral

n°75-2026-10-21-00007 accordant à la société HOPPEN une

autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 3

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-10-21-00006 - Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22

octobre 2026 (4 pages) Page 6

75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre

2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du

mouvement lycéen et étudiant le 22 octobre 2026 (6 pages) Page 11

75-2026-10-22-00005 - Arrêté n°2026-01406 du 22 octobre 2026

modifiant l'arrêté n°2026-01403 portant mesures de police

applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant le

22 octobre 2026 (2 pages) Page 18

75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026

modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines

voies à Paris Centre, 8e et 9e, à l'occasion de la 21ème édition

de la course pédestre « Les 10 km de Paris Centre » le 15

novembre 2026 (5 pages) Page 21

75-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026

modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris le 1er

novembre 2026 (4 pages) Page 27

Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des

plateformes aéroportuaires de Paris

75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre

2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe

9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif

aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de

Paris-Le Bourget (6 pages) Page 32

2Préfecture de la région d'Ile-de-France,

préfecture de Paris-Cabinet

75-2026-10-21-00007

Arrêté préfectoral n°75-2026-10-21-00007

accordant à la société HOPPEN une autorisation

à déroger au repos dominical

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-10-21-00007 - Arrêté préfectoral n°75-2026-10-21-00007 accordant à la société HOPPEN une autorisation à déroger au repos dominical 3Cabinet

Arrêté préfectoral n°75-2026-10-21-00007

accordant à la société HOPPEN

une autorisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu le code du travail et les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-

16 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris -

M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la

région d’Île-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;

Vu la demande de renouvellement présentée par la société HOPPEN, dont le siège social est situé 3

avenue belle fontaine 35510, Cesson-Sévigné, sollicitant, en application des articles précités,

l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires

intervenant dans le cadre de mise à disposition de solutions numériques et de connectivité au bénéfice

de patients hospitalisés ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical reçue en date du 8 juin 2026 ;

Vu les éléments complémentaires transmis le 21 septembre 2026 ;

Vu la saisine du 21 septembre 2026 de la CGT Paris ;

Vu la saisine du 21 septembre 2026 de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

Vu la saisine du 21 septembre 2026 de la fédération CINOV ;

Vu la saisine du 21 septembre 2026 de la fédération SYNTEC ;

Vu la saisine du 21 septembre 2026 de la FIECI CFE-CGC ;

Vu l’avis favorable du 25 septembre 2026 de la Chambre des métiers et de l’industrie de Paris ;

Vu l’avis favorable du 21 septembre 2026 du Mouvement des Entreprises de France ;

Vu l’avis favorable du 05 octobre 2026 de l’UNSA Paris ;

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00

Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-10-21-00007 - Arrêté préfectoral n°75-2026-10-21-00007 accordant à la société HOPPEN une autorisation à déroger au repos dominical 4Considérant que la demande vise à accorder le repos hebdomadaire par roulement à six salariés de

l'entreprise chargés d’assurer la mise à disposition de solutions numériques, de connectivité et

d’assistance en milieu hospitalier ;

Considérant que les impératifs de continuité de service justifient le renouvellement de la dérogation ;

Considérant que la société HOPPEN présente l'ensemble des garanties exigées par le code du travail,

notamment en ce qui concerne le strict respect du principe de volontariat et l'octroi de contreparties

au bénéfice des salariés concernés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La société HOPPEN est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le

dimanche aux collaborateurs volontaires de son établissement situé 3 avenue belle fontaine, 35510

Cesson-Sévigné.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une période de trois ans.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui

dispose qu’ H il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine J.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal

administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans

le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet

de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours

gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de

l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et

le directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible

à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa

publication. Le présent arrêté sera notifié à la société HOPPEN.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026

Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

et par délégation,

La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet

SIGNE

Marie BAVILLE

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-10-21-00007 - Arrêté préfectoral n°75-2026-10-21-00007 accordant à la société HOPPEN une autorisation à déroger au repos dominical 5Préfecture de Police

75-2026-10-21-00006

Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22

octobre 2026

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00006 - Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22 octobre 2026 6CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-01402

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22 octobre 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 21 octobre 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à Paris le 22 octobre 2026 à l’occasion de manifestations sur la voie publique non déclarées ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et la prévention d’actes de terrorisme ;

Considérant que des appels à se rassembler à Paris le jeudi 22 octobre 2026 et à dégrader des biens publics et privés ont notamment été lancés sur les réseaux sociaux ; que ces appels à mobilisation interviennent dans un contexte extrêmement tendu lié aux mouvements revendicatifs des Gilets Jaunes et des lycéens ; que depuis le début des mouvements, et particulièrement lors de la journée du 17 octobre 2026, de nombreux

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00006 - Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22 octobre 2026 7rassemblements non déclarés se sont déroulés dans différents secteurs de Paris au cours desquels des débordements, des dégradations et des violences à l’égard des forces de l’ordre ont été constatés ; qu’en effet, de graves violences urbaines sont survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ;

Considérant qu’à Paris, et rien que pour la journée du samedi 17 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations, dont des mineurs, provoqué 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure et 111 blessés parmi les riverains et les manifestants ; que pour la journée du 18 octobre 2026, les incidents se sont encore poursuivis ; que cela a donné lieu à 351 interpellations, dont des mineurs, provoqué 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ;

Considérant que depuis le 28 septembre 2026, 597 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;

Considérant qu’au regard du contexte social précité, il en découle un risque que des rassemblements spontanés et non déclarés de nature à troubler gravement l’ordre public aient lieu le jeudi 22 octobre 2026 en différents points de la capitale ; que des actions impromptues sont ainsi possibles de manière diffuse en direction de lieux de pouvoirs ou porteurs de symboles à l’encontre desquels des opérations seraient susceptibles d’avoir un retentissement international ; qu’il existe de fortes probabilités que les manifestations organisées dans la capitale sur ces mots d’ordre revendicatifs puissent désormais figurer aux yeux des individus appartenant aux mouvements radicaux susmentionnés comme une aubaine pour s’adonner à leur stratégie d’affrontement avec les forces de sécurité intérieure ou tenter de saper les fondements de la République qu’ils soient culturels, cultuels, économiques ou institutionnels, outre l’occasion qu’y trouvent des casseurs pour s’adonner à une délinquance d’opportunité et de prédation causant également des troubles graves à l’ordre public ; que des éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller, irriguent ainsi ces rassemblements ; que le nombre de faits délictueux relevés le week-end dernier est suffisamment étayé pour juger ces risques de réitération extrêmement probables ; qu’en conséquence, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics en disposant d’un appui aérien sur l’ensemble de la capitale eu égard à l’acuité du risque de troubles à l’ordre public ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont

2026-01402 2

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00006 - Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22 octobre 2026 8strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le jeudi 22 octobre 2026 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 22 octobre 2026 de 11h00 à 23h59 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 21 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

2026-01402 3

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00006 - Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22 octobre 2026 9Annexe de l’arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-01402 4

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00006 - Arrêté n°2026-01402 du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 22 octobre 2026 10Préfecture de Police

75-2026-10-21-00008

Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026

portant mesures de police applicables à Paris

dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant

le 22 octobre 2026

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 11CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2026-01403

portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant

le 22 octobre 2026

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration est faite, à Paris, au préfet de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 122

2026-01403

fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant, en premier lieu, que toute manifestation non déclarée sur la voie publique est illégale ; qu’en effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration de manifestation doit être faite, à Paris, au préfet de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ;

Considérant la persistance du mouvement lycéen depuis la première grande journée de

mobilisation le 06 octobre 2026 ; qu’il est devenu un mouvement social d’une ampleur et une violence exponentielles, d’autant qu’à celle-ci s’est jointe, périodiquement, celle de mouvements d’ultra-gauche ou contestataires du type black-block ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers font systématiquement l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires visant à porter atteinte à leur intégrité ;

Considérant le rassemblement déclaré pour le 22 octobre 2026 par le comité de mobilisation de l’assemblée générale Paris III et le comité de mobilisation de l’assemblée générale La Chapelle mais également les risques d’éventuelles actions coup de poing à l’initiative de militants de la cause lycéenne et de la mouvance contestataire radicale dans la journée du 22 octobre, sous la forme de rassemblements spontanés non déclarés, de déploiements de banderoles, voire de dégradations (tags, graffitis) ; que, sur les réseaux sociaux circulent des messages visant à trouver toute occasion d’enfreindre les mesures de police édictées depuis le début du mouvement lycéen ; qu’on peut y lire des appels d’individus cherchant à profiter des cortèges ou de la mobilisation des forces de police sur certains points d’attention pour commettre des violences et des exactions, y compris à distance des parcours ;

Considérant les nombreux précédents ces derniers jours durant lesquels de graves violences ont été commises, que cela soit sur la Place de la Bastille le jeudi 8 octobre 2026 ou encore sur la Place Vauban le mardi 13 octobre 2026 ; que lors de cette dernière manifestation organisée par le comité de mobilisation de l’assemblée générale Paris III et par le comité de mobilisation de l’assemblée générale La Chapelle et qui a rassemblé 41 500 personnes sur le pavé parisien, de nombreux débordements et violences ont été constatés ; que 17 interpellations ont eu lieu tandis que 71 forces de sécurité intérieures étaient blessées, 10 façades de commerces dégradées et plusieurs véhicules incendiés ; qu’il est à redouter, dans un contexte social et revendicatif des plus tendus, qu’il en soit de même à l’occasion de la manifestation déclarée pour ce 22 octobre qui s’inscrit en prélude à la nouvelle mobilisation annoncée pour le 24 octobre ; que des actions impromptues sont également possibles de manière diffuse dans la capitale en direction de lieux de pouvoirs ou porteurs de symboles à l’encontre desquels des opérations seraient susceptibles d’avoir un

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 133

2026-01403

retentissement international, à l’instar de celle menée par les étudiants de l’École du Louvre tout dernièrement ;

Considérant que dans le contexte actuel il convient d’élargir les périmètres d’interdiction des manifestations ou cortèges ou rassemblements non déclarés non seulement aux lieux précédemment sujets à des violences ou à des dégradations et des exactions à l’occasion du mouvement lycéen et étudiant mais aussi aux grands lieux de rassemblement multimodaux parisiens tels que les gares parisiennes et le secteur des Halles-Châtelet / Hôtel de Ville ; que, pour ces mêmes motifs, des menaces existent également sur les sites institutionnels et les sites emblématiques et touristiques parisiens ;

Considérant, au surplus, qu’à la suite des évènements du week-end du 17 et 18 octobre 2026, il existe de fortes probabilités que les manifestations organisées dans la capitale sur ces mots d’ordre revendicatifs puissent désormais figurer aux yeux des individus appartenant aux mouvements radicaux susmentionnés comme une aubaine pour s’adonner à leur stratégie d’affrontement avec les forces de sécurité intérieure ou tenter de saper les fondements de la République qu’ils soient culturels, cultuels, économiques ou institutionnels, outre l’occasion qu’y trouvent des casseurs pour s’adonner à une délinquance d’opportunité et de prédation causant également des troubles graves à l’ordre public ; que des éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller, irriguent ainsi ces rassemblements ; que le nombre de faits délictueux relevés le week-end dernier est suffisamment étayé et manifeste pour juger ces risques de réitération extrêmement probables ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE J vigilance renforcée K sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi, sont interdites, le jeudi 22 octobre 2026 de 08h00 à 20h00.

Article 2 - Les périmètres au sein desquels sont interdites la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi sont définis sur le plan en annexe du présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 144

2026-01403

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX ABORDS

DES LYCEES

Article 3 – Dans les périmètres et durant la période visés par le titre 1er sont interdits au sein des cortèges, défilés et rassemblements, aux abords des lycées et de leur périmètre listés et définis par le présent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 155

2026-01403

Annexe de l’arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de

deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra

être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être

saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 166

2026-01403

Préfecture de Police - 75-2026-10-21-00008 - Arrêté n°2026-01403 du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant 17Préfecture de Police

75-2026-10-22-00005

Arrêté n°2026-01406 du 22 octobre 2026

modifiant l'arrêté n°2026-01403 portant mesures

de police applicables à Paris dans le cadre du

mouvement lycéen et étudiant le 22 octobre

2026

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00005 - Arrêté n°2026-01406 du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2026-01403 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant le 22 octobre 2026 18

Arrêté n°2026-01406

modifiant l’arrêté n°2026-01403

portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et

étudiant le 22 octobre 2026

Le Préfet de police,

Vu l’arrêté n°2026-01403 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant le 22 octobre 2026 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant la persistance des risques de troubles à l’ordre public dans le cadre de la mobilisation lycéenne et étudiante du jeudi 22 octobre 2026 malgré l’interdiction de manifestation édictée par le préfet de police ; que pour la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, il existe des risques d’infiltration d’individus déterminés à organiser des rassemblements non déclarés, dans la continuité des évènements survenus le week-end des 17 et 18 octobre 2026 ;

ARRÊTE :

Article 1 – L’article 1er de l’arrêté 2026-01403 du 21 octobre 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi, sont interdites, du jeudi 22 octobre 2026 à 08h00 jusqu’au vendredi 23 octobre à 06h00.».

Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 22 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Charles BARBIER

1

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00005 - Arrêté n°2026-01406 du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2026-01403 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant le 22 octobre 2026 19Annexe de l’arrêté n°2026-01406 du 22 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de son affichage :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00005 - Arrêté n°2026-01406 du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté n°2026-01403 portant mesures de police applicables à Paris dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant le 22 octobre 2026 20Préfecture de Police

75-2026-10-22-00001

Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026

modifiant provisoirement la circulation et le

stationnement dans certaines voies

à Paris Centre, 8e et 9e, à l'occasion de la 21ème

édition de la course pédestre

« Les 10 km de Paris Centre » le 15 novembre

2026

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies 21

Paris, le 22 octobre 2026

ARRETE N° 2026-01412

modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies à Paris Centre, 8e et 9e, à l’occasion de la 21ème édition de la course pédestre « Les 10 km de Paris Centre » le 15 novembre 2026

LE PREFET DE POLICE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;

Vu l’avis de la Ville de Paris du 12 octobre 2026 ;

Considérant l’organisation de la 21ème édition de la course pédestre « Les 10 km de Paris Centre », le 15 novembre 2026 ;

Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :

A R R E T E :

Article 1er

Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit sur les chaussées latérales Ouest et Est de la place du Palais Royal, à Paris Centre, du 10 novembre 2026 à 05h00 au 17 novembre 2026 à 07h00.

Article 2

Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 15 novembre 2026 de 02h00 à 15h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris Centre :

- avenue de l’Opéra ;

- rue Saint-Honoré, entre la place André Malraux et la place du Palais Royal.

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies 22Article 3

Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 15 novembre 2026 de 02h00 à 14h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris Centre :

- place des Pyramides ;

- rue de l’Echelle ;

- rue de Marengo ;

- rue de l’Oratoire ;

- rue Saint-Roch.

Article 4

Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits le 15 novembre 2026 de 04h00 à 14h00, place des Victoires, à Paris Centre.

Article 5

La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 15 novembre 2026 de 02h00 à 14h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris Centre :

- rue de Rivoli, entre la place de la Concorde et la rue du Louvre ;

- rue de Marengo ;

- rue de l’Oratoire ;

- rue de Rohan ;

- rue Saint-Roch ;

- place des Pyramides ;

- avenue du Général Lemonnier.

Article 6

La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 15 novembre 2026 de 02h00 à 15h00 dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris Centre :

- avenue de l’Opéra ;

- rue Daunou ;

- rue Louis-Le-Grand ;

- rue d’Antin ;

- rue Saint-Augustin ;

- rue Danielle Casanova ;

- rue Gaillon ;

- rue Gomboust ;

- rue Saint-Roch ;

- rue des Petits-Champs ;

- rue de Ventadour ;

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies 23- rue des Pyramides ;

- rue Thérèse ;

- rue Sainte-Anne ;

- rue de l’Echelle ;

- rue Molière.

Article 7

La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 15 novembre 2026 de 08h00 à 13h00 dans les voies suivantes à Paris Centre, 8ème et 9ème, qui constituent le parcours de la course :

- rue de Rivoli ;

- place de la Concorde ;

- rue Royale ;

- place de la Madeleine ;

- boulevard Malesherbes ;

- place Saint-Augustin ;

- boulevard Haussmann ;

- place Diaghilev ;

- rue des Mathurins ;

- rue Tronchet ;

- rue de Sèze ;

- place Henri Salvador ;

- rue de Caumartin ;

- rue Auber ;

- place Charles Garnier ;

- rue Scribe ;

- boulevard des Capucines ;

- place de l’Opéra ;

- rue Gluck ;

- place Jacques Rouché ;

- rue Halévy ;

- boulevard des Italiens ;

- rue de Richelieu ;

- rue du Quatre Septembre ;

- place de la Bourse ;

- rue Réaumur ;

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies 24- rue de Palestro ;

- rue de Turbigo ;

- rue Etienne Marcel ;

- rue du Louvre ;

- rue du Colonel Driant ;

- rue Croix des Petits Champs ;

- rue La Feuillade.

Article 8

Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 10

Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Pour le Préfet de Police,

Le Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies 25Annexe à l’arrêté n° 2026-01412 du 22 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du ministre de l'Intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le tribunal administratif de Paris

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00001 - Arrêté n°2026-01412 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines voies 26Préfecture de Police

75-2026-10-22-00002

Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026

modifiant provisoirement la circulation

dans certaines voies de Paris le 1er novembre

2026

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris le 1er novembre 2026 27

Paris, le 22 octobre 2026

ARRETE N°2026-01413

modifiant provisoirement la circulation

dans certaines voies de Paris le 1er novembre 2026

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;

Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 15 octobre 2026 ;

Considérant l’organisation de la course pédestre « MAIF EKIDEN », le 1er novembre 2026 ;

Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;

ARRETE

Article 1er

La circulation de tout véhicule est interdite le 1er novembre 2026, de 01h00 à 17h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 7e, 15e et 16e :

- pont de Bir-Hakeim ;

- avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et l’avenue Octave Gréard ;

- quai Jacques Chirac, entre le boulevard de Grenelle et l’avenue de la Bourdonnais non comprise.

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris le 1er novembre 2026 28Article 2

La circulation de tout véhicule est interdite le 1er novembre 2026, de 05h00 à 17h00 dans les voies suivantes constituant le parcours de la course à Paris 7e, 8e, 15e et 16e :

- place des Martyrs Juifs du Vélodrome d’Hiver ;

- voie Georges Pompidou, entre le pont Mirabeau non compris et le pont de Bir- Hakeim ;

- pont d’Iéna ;

- voie Georges Pompidou en direction de l’avenue de New York ;

- avenue de New-York ;

- souterrain de Varsovie, côté Seine ;

- souterrain de l’Alma, côté Seine ;

- voie d’accès au cours Albert 1er en surface ;

- cours Albert 1er ;

- pont des Invalides ;

- quai d’Orsay ;

- bretelle d’accès aux voies sur Berges, rive gauche ;

- promenade Gisèle Halimi ;

- bretelle de sortie des Berges de la Seine ;

- quai Branly ;

- quai Jacques Chirac.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 4

Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

2026-01413

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris le 1er novembre 2026 29Article 5

Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Pour le Préfet de Police,

Le Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Baptiste Rolland

2026-01413

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris le 1er novembre 2026 30Annexe à l’arrêté n° 2026-01413 du 22 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans

un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'Intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente

décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par

l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision

implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à

compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026-01413 du 22 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies de Paris le 1er novembre 2026 31Préfecture de Police

75-2026-10-20-00026

Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026

portant modification du plan de circulation

figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°

2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux

mesures de police générale applicables sur

l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 32PRÉFECTURE DE POLICE

Délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires 1, rue de La Haye – CS 10977 95733 ROISSY CEDEX

le-bourget@interieur.gouv.fr

Délégation de la préfecture de police

pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris

ARRETE PREFECTORAL N° 2026-275

portant modification du plan de circulation figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009

relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères

permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de

sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des

mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de

la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le code de transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès

du préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Patrice), à

compter du 23 octobre 2025 ;

Vu le décret du 10 août 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, est

nommé adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires

de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l’arrêté n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale

applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral

n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation

en zone côte ville de l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la reprise des

personnels en navettes électriques

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-01076 du 2 septembre 2026 portant délégation de signature au

préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles

de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-265 du 15 octobre 2026, prolongeant les dispositions de l’arrêté

n° 2026-264 portant modification définitive du plan de circulation figurant à l’annexe 9 de

l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale

applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Vu l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;

Vu l’avis du service régional d'études d'impact de la direction de l’ordre public et de la circulation

du 14 octobre 2026,

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 332

Considérant la demande formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget de procéder à d’importants travaux de réaménagement des espaces situés côté ville, aux abords du Musée de l’Air et de l’Espace ;

Considérant que les travaux sont réalisés pour le compte de l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget par la société Cochery, ci-après désignée N l’entreprise chargée des travaux O ;

Considérant que ces travaux, réalisés selon plusieurs sous-phases successives, ont notamment pour objet de réorganiser les voies de circulation, les cheminements piétons, les espaces de stationnement et les espaces paysagers du secteur ;

Considérant que la réalisation de la sous-phase C de ces travaux nécessite de modifier temporairement les conditions de circulation et de cheminement dans l’emprise du chantier et à ses abords,

ARRÊTE

Article 1 : Objet et durée

Du 23 octobre au 02 novembre 2026, la circulation dans le secteur concerné par la sous-phase C des travaux de réaménagement du côté ville, situé sur les carroyages 86BL et 86BM du plan de masse figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifiée conformément aux plans figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Ces modifications amendent le plan de circulation figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé.

Les travaux de la sous-phase C sont conditionnés par l’achèvement effectif des travaux prévus par la sous-phase A, prévus à l’arrêté préfectoral n°2026-265 du 15 octobre 2026 susvisé.

Article 2 : Modification des conditions de circulation

Pendant la durée de la sous-phase C, les conditions de circulation dans le secteur concerné par les travaux, préalablement réaménagé dans le cadre de la sous-phase A conformément à l’arrêté n°2026-264 du 1 octobre 2026 susvisé, sont modifiées selon les modalités définies ci-après et conformément aux plans figurant en annexe 1.

Sur la rue Désirée-Lucas :

• Fermeture à la circulation générale sur sa partie Sud-Est ;

• Mise en place d’une circulation alternée, régulée par feux tricolores entre sa partie Sud-Ouest et le rond-point Paul-Bert.

Sur la rue Henry-Lossier :

• Fermeture à la circulation générale sur sa partie Sud ;

• Mise en place d’un double sens de circulation sur sa partie Ouest et Nord ainsi que d’une mise en impasse ;

• Accès à la rue interdit sauf riverains, secours et livraisons de moins de 19 tonnes.

Sur cette période, la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h sur l’ensemble des voies comprises dans le périmètre des travaux.

La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 19 tonnes est interdite sur l’ensemble des voies comprises dans le périmètre des travaux pendant toute la durée de la sous-phase C.

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 343

Article 3 : Maintien des accès

Pendant la durée de la sous-phase C, l’accès aux bâtiments et emprises riverains de la zone de chantier est maintenu, dans les conditions de circulation définies à l’article 2 et conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.

L’entreprise chargée des travaux veille à maintenir des conditions d’accès permettant leur desserte en toute sécurité.

Article 4 : Circulation et cheminements piétons

Pendant la durée de la sous-phase C, la continuité et la sécurité des cheminements piétons sont maintenues aux abords des zones de chantier.

Lorsque les cheminements existants sont rendus indisponibles par l’emprise des travaux, des cheminements piétons provisoires sont aménagés et matérialisés conformément aux plans figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 : Stationnement

Pendant la période définie à l’article 1er, le stationnement est interdit sur une portion de la rue Henry-Lossier, conformément aux plans figurant en annexe 1.

Article 6 : Signalisation, balisage et sécurisation du chantier

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome Paris-Le Bourget sont conformes aux prescriptions de la huitième partie N Signalisation temporaire O du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.

Pendant la durée de la sous-phase C, de jour comme de nuit, l’exploitant de l’aérodrome Paris-Le Bourget met en place :

• les moyens de signalisation temporaire réglementaire, lumineux ou rétroréfléchissants (horizontale et verticale) ;

• la signalisation matérialisant les modifications de sens de circulation, les restrictions d’accès, les mises à double sens et l’interdiction de circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 19 tonnes prévues par le présent arrêté ; • une signalisation N impasse O en amont de la portion de la rue Henry-Lossier sans issue ; • une signalisation de la limitation de vitesse à 30 km/h en amont et en aval du chantier ; • la pré-signalisation des voies fermées ;

• un barriérage continu et adapté autour des différentes emprises de chantier ; • un affichage du présent arrêté aux principaux accès aux zones concernées par les travaux.

L’entreprise chargée des travaux s’assure que les dispositifs de signalisation, de balisage et d’éclairage provisoires sont solidement arrimés au sol et maintenus en bon état pendant toute la durée de leur utilisation.

L’exploitant de l’aérodrome veille au maintien de conditions de circulation fluides sur l’avenue de l’Europe et assure, préalablement à la mise en œuvre des modifications prévues par le présent arrêté, une information adaptée auprès des usagers et partenaires concernés.

Article 7 : Accès des véhicules de secours et prioritaires

Pendant la période définie à l’article 1er, l’entreprise chargée des travaux veille à maintenir des conditions de circulation permettant le passage, sans entrave, des véhicules des services de secours et d’intervention, de transport d’organes ainsi que des délégations officielles circulant sous escorte.

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 354

Article 8 : Manquements et sanctions

Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté font l’objet de constat ou de procès-verbaux qui sont transmis à l’autorité compétente.

Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils et militaires énumérés dans le code des transports et notifiés aux personnes physiques ou morales concernées.

Le code des transports fixe les montants maximums des sanctions administratives applicables à l’encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.

Article 9 : Exécution

Le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Roissy, le 20 octobre 2026

P/O Le préfet délégué pour la sécurité et la

sûreté des plates-formes aéroportuaires

de Paris

Signé le sous-préfet

Mathias DENJEAN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 365

- soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;

- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 376

Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2026-275

portant modification du plan de circulation figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018- 652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget

• Zoom rue Désiré-Lucas :

• Zoom rue Henry-Lossier :

Préfecture de Police - 75-2026-10-20-00026 - Arrêté n°2026-275 du 20 octobre 2026 portant modification du plan de circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux 38