Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 06 RAA spécial DCPPAT du 06 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 06 RAA spécial DCPPAT du 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 06 RAA spécial DCPPAT du 06 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 06 Juillet 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 06 juillet 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT/BEICEP

n° 2022-63 31.05.2022

Arrêté imposant des prescriptions d’exploitation à la

Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière

(CCMP) pour ses installations implantées à

Nanterre, 149, boulevard du Général Leclerc.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2022-63 du 31 mai 2022, imposant des prescriptions d’exploitation à la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) pour ses installations implantées à Nanterre, 149, boulevard du Général Leclerc

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.181-3, L.181-14, R-181-45, R.181-46, R.516-1 et notamment son titre 1er du livre V, parties législatives et réglementaires,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion,

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,

Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation modifié par l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,4

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement,

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 février 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques autour de la société CCMP à Nanterre,

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation régulière des installations de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) implantées sur le territoire de la commune de Nanterre, et en particulier l’arrêté DAG n° 95021 du 1er juin 1995,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement pétrolier de la société CCMP à Nanterre,

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-86 du 11 juin 2021, imposant des prescriptions d’exploitation à la société CCMP pour ses installations implantées à Nanterre, 149, boulevard du Général Leclerc,

Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine,

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003,

Vu l’instruction du gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la communication d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les établissements SEVESO,

Vu l’étude de dangers remise par l’exploitant le 31 juillet 2013,

Vu la version consolidée de l’étude de dangers – révision 3 transmise à l’inspection des

installations classées par courrier du 30 octobre 2020,

Vu le porter à connaissance en date du 23 novembre 2021, transmis au préfet par

l’exploitant du site, conformément aux articles L.181-14 et R.181-46 du code de

l’environnement, complété par l’exploitant par courriel en date du 29 décembre 2021,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-

Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date en date du 5 janvier 2022,

estimant que le projet de modification du parc B permettant de réduire les risques à la

source n’est pas de nature à générer des dangers et inconvénients susceptibles de

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement,

Vu le rapport précité, qui propose d’imposer à l’exploitant, une fois les travaux réalisés sur le parc B, par voie d’arrêté préfectoral, de justifier,:

• par les mesures d’un géomètre :

o de la conformité réelle des prescriptions de l’article 20-1 de l’arrêté

ministériel du 3 octobre 2010 ;5

o que le compartimentage garantira une occupation de 3 compartiments sur

4 en cas de fuite ou de débordement d’un réservoir (et donc vérifier la bonne construction des mesures de réduction des risques qui sont présentées dans le dossier) ;

o que la hauteur du muret de compartimentage entre les bacs 23 et 24

restera strictement inférieure à celle des bords extérieurs de ce compartiment ;

• que la modification des détecteurs de NH du réservoir 25 est réalisée

conformément au présent dossier ;

• que la tenue des murs des rétentions (tenue statique et dynamique) est assurée.

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 1er février 2022, qui propose en particulier de demander à l’exploitant de justifier de la bonne étanchéité et de l’absence de vieillissement prématuré de la cuve 5 avant sa remise en service,

Vu le courrier en date du 11 avril 2022, informant l’exploitant des propositions formulées par madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT et l’invitant à émettre s’il le souhaite des observations sur lesdites propositions dans un délai de quinze jours,

Vu les observations de l’exploitant communiquées au préfet des Hauts-de-Seine par courriel du 14 avril 2022,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 11 mai 2022, proposant de prendre en compte les observatons de l’exploitant,

Considérant que le porter à connaissance en date du 23 novembre 2021, transmis au préfet par l’exploitant du site, conformément aux articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement, complété par l’exploitant par courriel en date du 29 décembre 2021, n’est pas de nature à générer des dangers et inconvénients susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement,

Considérant que la modification envisagée est non substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement, et qu’elle ne nécessite pas d’engager une nouvelle procédure de demande d’autorisation environnementale,

Considérant que l’article R.181-45 du code de l'environnement n’impose pas la consultation obligatoire du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques,

Considérant que les éléments fournis sont considérés comme suffisants pour permettre la démarche d’appréciation de la maîtrise des risques,

Considérant que le projet permet de réduire à la source les risques liés au dépôt pétrolier

Considérant qu’il convient, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181- 46 du code de l’environnement, d’imposer à la société CCMP, des prescriptions techniques complémentaires prenant en compte les mesures de réduction des risques proposées par l’exploitant pour les installations exploitées sur la commune de Nanterre,

Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,6

ARRETE

ARTICLE 1er

Le tableau de l’article 1.1 « tableau de classement », se trouvant dans l’annexe 2 « dispositions confidentielles » de l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n° 2021-86 du 11 juin 2021 applicable aux installations de la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), dont le siège social est situé 1, boulevard Malesherbes – 75008 Paris, pour le site qu’elle exploite 149, boulevard du Général Leclerc, à Nanterre, est remplacé par le tableau constituant l’annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dans le cadre d’une démarche de réduction des risques à la source, l’exploitant procède aux modifications visées par les articles 3 et 4, au plus tard avant le 30 juin 2024. Après réception de l’ensemble de ces modifications, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées. Le délai pour cette information ne peut dépasser le 30 septembre 2024.

ARTICLE 3

Après l’information de l’inspection des installations classées selon les modalités définies ci- dessus dans l’article 2, les dispositions de l’article 1.2 – « Nature des stockages » de l’annexe 2 « dispositions confidentielles » de l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n° 2021-86 du 11 juin 2021, sont remplacées par les dispositions présentées à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4

Au plus tard le 30 juin 2024, les compartiments de rétention associés aux bacs 24, 25 et 26 du parc B permettent de contenir l’épandage des éventuelles fuites ou débordement d’un de ces trois bacs dans ces seuls trois compartiments (au lieu de l’ensemble de la cuvette du parc B) afin de limiter la surface de liquide inflammable dans la rétention du parc B.

ARTICLE 5

Lors de l’information de la réception des travaux visée par l’article 2, l’exploitant devra également justifier :

• par les mesures d’un géomètre :

o de la conformité de la rétention du parc B modifiée aux prescriptions de

l’article 20-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ;

o que le compartimentage de la rétention du parc B garantit une occupation

uniquement des 3 compartiments associés aux réservoirs 24, 25 et 26 en cas en cas de fuite ou de débordement d’un de ceux-ci ;

o que la hauteur du muret de compartimentage entre les bacs 23 et 24 reste

strictement inférieure à celles des bords extérieurs du parc B ;

• de la tenue des murs des rétentions (tenue statique et dynamique) ;

• de la modification des détecteurs de niveau haut du réservoir 25 compte tenu de

la diminution du volume stocké, conformément au rapport de l’inspection en date du 5 janvier 2022.7

ARTICLE 6

Après l’information de l’inspection selon les modalités fixées à l’article 2, le tableau de classement de l’article 1 du présent arrêté est remplacé par le tableau joint en annexe 3 du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l’exploitant est passible des sanctions administratives et pénales prévues respectivement par les articles L.171-8 et L.173-1 et suivants du Code de l’Environnement.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 8 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine (sauf les parties confidentielles), pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie (sauf parties confidentielles) dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.

L’arrêté (sauf parties confidentielles) sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/