Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221165018 1585 2020 17
Déliberation - documents 20231221165117 1588 2020 20
Déliberation - documents 20231221183520 1973 dec 2022 17
Déliberation - documents 20231221165018 1586 2020 18
Déliberation - documents 20231221165016 1584 2020 16
Déliberation - documents 20231221165019 1587 2020 19
Déliberation - documents 20231221165015 1583 2020 15
Déliberation - documents 20231221165528 1606 2020 85
Déliberation - documents 20231221193223 2167 dec2023 17
Déliberation - documents 20231221193614 2188 deliberation2023 17
Déliberation - documents 17
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Séance du 12 février 2020 - 18h00 Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Mareiz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2020/17
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de
Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON
Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEXK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX,
Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine
DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/17: Portant transfert de la compétence obligatoire
« Assainissement » pour le territoire de la Commune de
Boussières-en-Cambrésis au SIDEN SIAN
Depuis le 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) est compétente en matière d'assainissement dans les conditions prévues à l’article
L2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’ensemble de son
territoire.
Considérant que la commune de Boussières-en-Cambrésis assurait en qualité de commune
compétente, l'exercice de la compétence « Assainissement » dans les conditions prévues à
l’article L2224-8 du CGCT, par le biais d’une régie communale ;
Considérant que les statuts du SIDEN-SIAN prévoient des modalités de transfert de
compétences supplémentaires ou de territoires supplémentaires pour une collectivité déjà
adhérente, cas de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, sans
consultation de ses communes membres conformément à l’article V.2.2. desdits statuts,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2224-7 |, L2224-7-1,
L5211-18 et L5216-5,
Vu les statuts du SIDEN-SIAN, dont l’article V.2.2.,
Il est proposé au conseil communautaire :
— De transférer la compétence obligatoire « Assainissement » de la CA2C pour le territoire
de la Commune de Boussières-en-Cambrésis au SIDEN SIAN ;
— D'autoriser Monsieur le Président à demander l’adhésion au SIDEN-SIAN au titre de la
compétence obligatoire « Assainissement » pour le territoire de la Commune de
Boussières-en-Cambrésis ;
— D’autoriser le SIDEN SIAN à exercer par transfert de la compétence « Assainissement »
au lieu et place de la CA2C sur le territoire de la Commune de Boussières-en-Cambrésis ;
— De permettre au SIDEN-SIAN de procéder à la reprise de l'actif et du passif relatifs à la
compétence susmentionnée ;
— D'autoriser la CA2C à transférer les biens, droits et obligations au SIDEN SIAN
conformément au Il de l’article L5211-18 du CGCT ;
— De préciser qu'aucun agent n’est concerné par le transfert et l’adhésion au SIDEN SIAN
au titre de la compétence « Assainissement » sur le territoire de la Commune de
Boussières-en-Cambrésis ;
— D’accepter que les contrats attachés à ladite compétence obligatoire soient exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ;
— D’autoriser Monsieur le Président d'informer les cocontractants de la substitution de la
personne morale consécutive au transfert de compétence et adhésion au SIDEN SIAN.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sorfé-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020
péblication le
Le Président,
Maire du CATEAU-CAM
Serge
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justiée administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.