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Déliberation - documents 17
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Registre des délibérations 2023
Décision 2023/17
Modification de convention d’occupation du domaine public au
profit de l’association AIDEQ
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L’association AIDEQ, qui occupe plusieurs bureaux au sein du pôle d’entreprise CA2C a émis le souhait, par courrier en date du 17 juin 2023, de libérer l’un d’entre d’eux (B12) à compter du 31/08.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
− D’accepter la libération du bureau B12 par l’association AIDEQ ;
− De convenir d’une modification de la convention d’occupation de l’association AIDEQ, à partir
du 31 aout 2023.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 25/08/2023
Publication le 25/08/2023
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 25/08/2023
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
25/08/2023 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2023_17
Objet : DEC2023/17 portant modification de convention
d?occupation du domaine public au profit de l?association
AIDEQ
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-08-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20230825-DEC2023_17-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 931 o
Nom métier : 059-200030633-20230825-DEC2023_17-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 198.8 Ko
Nom original : DEC2023.17.pdf
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20230825-DEC2023_17-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 25 août 2023 à 15h29min23s Dépôt initial
En attente de transmission 25 août 2023 à 15h30min09s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 août 2023 à 15h30min19s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 août 2023 à 15h30min24s Reçu par le MI le 2023-08-25
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