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Déliberation - DEL 159 Cession DUN Immeuble 8 ET 10 RUE du PIN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 159 Cession DUN Immeuble 8 ET 10 RUE du PIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
à
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 17
Votants : 2T
OBJET :
Cession d’un immeuble 8 et 10
rue du Pin
N° 159/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI,
DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
‘Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU
Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac souhaite vendre depuis longtemps un immeuble situé 8 et 10 rue du Pin (cadastré section AC n°1045 et une partie de la parcelle n°1047), représentant une contenance approximative de 79 m° et se composant d'une maison d'habitation sur
2 niveaux plus combles.
L'agence HUMAN, à laquelle la Commune a confié un mandat de vente, a remis une proposition au prix de
de 20 000 € nets vendeur, soit 23 000 € honoraires d'agence inclus.
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1592023-DE
Reçu le 27/12/2023 Le client intéressé, M. Jean-Michel BOUZON a été informé de la situation de copropriété du bien, imbriqué avec le bien cadastré section AC n°1047. Les nouveaux copropriétaires devront établir un relevé précis et rédiger les termes d'une convention foncière simplifiée découlant de ce type de situation.
La vente de ce bien vous est donc proposée au prix de 20 OO0€ nets
L’estimation préalable de France Domaines rendue le 30 aout 2022 a estimé ce bien à 30 800 € avec une marge d'appréciation de 10%. La réévaluation de l'estimation est en cours.
Les honoraires d'agence et les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur.
Les actes de transfert de propriété seront passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuver la cession des parcelles section AC n°1045 et la partie du RDC de la parcelle n°1047 au prix net vendeur de 20 000 €, au bénéfice de M. Jean-Michel BOUZON, avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.
> Que les honoraires d'agence relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
> Queles frais d'acte relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
> Que les éventuels frais de géomètre expert au stade de la division seront à la charge de l'acquéreur.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1592023-DE
Reçu le 27/12/2023