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Déliberation - DEL 008 CESSION IMMEUBLE 8 ET 10 RUE du PIN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 008 CESSION IMMEUBLE 8 ET 10 RUE du PIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PE à f %
MOOD
IC > RO JL :
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
OBJET :
Cession d’un immeuble 8 et 10
Rue du Pin — Parcelles section
AC n°1045 et 1047 (en partie)
N° 008/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 25 janvier 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 25 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 19 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, TESSARIOL, PRADO et GOUJON
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Monsieur CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Monsieur BARRERE:.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformémentà la législation en vigueur. < - La liste des délibérations de la séance du 21 décembre 2023 a été affichée QT conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général | Fi des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsièur DAVID
Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac souhaite vendre depuis longtemps un immeuble situé 8 et 10 rue du Pin (cadastré section AC n°1045 et une partie de la parcelle n°1047), représentant une contenance approximative de 79 m? et se composant d’une maison d'habitation sur 2 niveaux plus combles.
Sitôt acceptée lors du précédent Conseil, par délibération n° 159/2023 du 21 décembre 2023, les
acquéreurs ayant déposé une offre d'achat pour ce même immeuble ont retiré leur offre.
L'agence HUMAN, à laquelle la Commune a confié un mandat de vente, a remis ce bien en vente, et n'a pas tardé à remettre une nouvelle proposition d'achat au prix demandé de 20 000 € nets vendeur, soit 23 300 € honoraires d'agence inclus.
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0082024-DE
Reçu le 30/01/2024 Les clients intéressés, M. et Mme BAYAR ont été informés de la situation de copropriété du bien, imbriqué avec le bien cadastré section AC n°1047. Les nouveaux copropriétaires devront établir un relevé précis et rédiger les termes d'une convention foncière simplifiée découlant de ce type de situation.
La vente de ce bien vous est donc proposée au prix de 20 000 € nets pour la Commune.
L’estimation préalable de France Domaines rendue le 30 août 2022 a estimé ce bien à 30 800 € hors actualisation et circonstances particulières, avec une marge d'appréciation de 10%. Son actualisation, en cours, sera fournie à la rédaction de l'acte.
Les actes de transfert de propriété seront passés parallèlement, et publiés au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
D’APPROUVER la cession des parcelles section AC n°1045 et la partie du RDC de la parcelle n°1047 au prix total de 23 300 € honoraires d'agence inclus et 20 000 € nets vendeur au
bénéfice de M. et Mme BAYAR, avec faculté de lui substituer toute personne physique ou
morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.
DE DIRE QUE la présente délibération annule et remplace la délibération n° 159/2023 du 21
décembre 2023, ainsi que toute autre délibération antérieure, qui aurait, le cas échéant, accepté une offre d'achat de ce même immeuble décrit ci-dessus à tout autre bénéficiaire que M. et Mme BAYAR ou leurs ayants-droits.
DE DIRE QUE les honoraires d'agence relatifs à cette cession sont à la charge des
acquéreurs.
DE DIRE QUE les frais d'acte relatifs à cette cession sont à la charge des acquéreurs.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0082024-DE
Reçu le 30/01/2024