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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 089 C° projet investissement coop. laitiere annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 089 C° projet investissement coop. laitiere annexe)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 11/05/2021 Reçu en préfecture le 11/05/2021
REGISTRE
DES
DÉLIBÉN Aitcnà le
ses
DU
CONSEIL
COMMUN
D:
088/200040111-20210511-21_089-DE
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- 21
Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21_089
L'an
deux
mille
vingt et un,
le quatre
mai
à 15h,
OBJET
: CONVENTION
TRIPARTITE
Le Conseil Communautaire,
s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
PROJET D'INVESTISSEMENT
DE LA
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
COOPERATIVE LAITIERE ICI EN CHARTREUSE
Date de la convocation
: mercredi 28 avril 2021
Nombre
de
Conseillers
:
Tax
les délégués
avec
voix
déllbérative
:
| Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice
: 36
| Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
(La
Bauche); Myriam
Présents : 32
| CATTANEO,
Pierre FAYARD
{Les Echelles) ; Williams DUFOUR,
Bruno GUIOL,
Marie José SEGUIN
(Miribel
|
Pouvoirs
:3
les
Echelles)
; Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la
Grotte);
Denis
DEBELLE,
Eric
L'HERITIER
(Saint
Votants
: 35
Christophe
sur
Guiers);
Christiane
8ROTO
SIMON
(Saint
Franc};
Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET
(Saint Joseph
de Rivière} ; Stéphane GUSMEROL!,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-
Résuttot des votes
:
de-Chartreuse];
Jean-Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Véronique
MOREL,
Jean
Paul SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent du Pont)
; Christine
SOURIS
(Saint Pierre
Pour
: 35
de
Genebroz);
Pascal
SERVAIS
{Saint-
Pierre
d’Entremont
38)
; Wilfried
TISSOT
(Saint
Pierre
Abstention : 0
d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
{Saint-Thibaud de Couz)
Contre : ©
| Pouvoirs
: Mathias
LAVOLE
à Bertrand
PICHON
MARTIN,
Bruno STASIAK à Myriam
CATTANEO; Céline
| BOURSIER à Jean Claude SARTER
CONSIDÉRANT
que
{a
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Chartreuse,
compétente
en
matière
d'agriculture
notamment
en
appui
aux
équipements
structurants
des
filières,
soutient
la
coopérative
laitière
des
Entremonts
{ci en
Chartreuse,
et
sa
dynamique
d’investissements,
et
est
signataire
d’un
bail
emphytéotique
avec
la Coopérative
laitière.
CONSIDÉRANT
à ce
titre
que
la
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Chartreuse
est
identifiée
par
les
Départements,
en
tant
que
signataire
de
la
Convention
transitoire
fixant
les
conditions
d'interventions
relatives
aux
aides
apportées
au
projet
de
la Coopérative,
à conclure
avec
le
Conseil
départemental
de
l'isère
et
le Conseil
Savoie
Mont
Blanc
CSMB,
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
la
modernisation
de
l'atelier
de
fabrication
fromagère,
le
réaménagement
de
certaines
caves
d’affinage
et
une
reprise
de
charpente
et toiture,
CONSIDERANT
que
ces
projets
d'investissements
n’appellent
pas
d'aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Chartreuse,
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
callectivités
territoriales,
et
notamment
à son
article
L.1511-3,
la
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Chartreuse
délègue
au
travers
d’une
convention
au
CSMB
et
au
CD
38,
de
manière
provisoire,
la
capacité
d'octroi
d’une
subvention,
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
pour
le projet
objet
de
la convention
{voir
en
annexe).
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
{35
POUR)
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la
convention
tripartite
avec
le Conseil
départemental
de
l'Isère
et
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Grenoble,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré, les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour extrait certifié
conforme
et exécutoire,
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
Le 07 mai 2021, Envoyé en préfecture le 11/05/2021
Reçu en préfecture le 11/05/2021
——
Affiché le ses
CONVENTION TRANSITOIRE FIXANT LES CONDITIONS D’INTERVENTIONS RELATIVES AUX AIDES APPORTEES AU PROJET DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA VALLEE DES ENTREMONTS
Entre
Le Conseil Savoie Mont Blanc, représenté par Monsieur Christian MONTEIL, Président, Et désignée sous le terme « CSMB », d’une part
Ainsi que
Le Conseil Départemental de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Président, Et désignée sous le terme « CD 38 », d’autre part
Et
La Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, représentée par Madame Anne LENFANT, Présidente, Et désignée sous le terme « CCCC », d’autre part
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107, 108 et 109,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1, L.1111-10 (I, 2e alinéa), L.1511-2, L.1511-3, L.3211-1 et L3232-1-2,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret N°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordés aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu les Programmes de Développement Rural (PDR) Auvergne et Rhône-Alpes pour la période 2014-2020 validés par la Commission européenne,
Vu la délibération de la CCCC du XX/XX/202X fixant les conditions d’interventions relatives aux aides apportées au projet de la société coopérative agricole laitière de la Vallée des Entremonts avec le Conseil Savoie Mont Blanc et le Conseil Départemental de l’Isère.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Région et les Départements mènent une politique partenariale pour assurer la pérennité et le développement des exploitations agricoles, piscicoles et forestières des filières et des entreprises agroalimentaires de leur territoire. Cette politique est conduite dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020.
La société coopérative agricole laitière de la Vallée des Entremonts, située sur la Commune de Entremont-le-Vieux (73), développe un projet de réaménagement des caves d’affinage et modernisation de l’atelier de fabrication fromagère au niveau des zones de réception de transformation du lait, et de la charpente/toiture.
Ce dossier, déposé le 4 mai 2020, co-instruit par la Région, le CSMB et le CD 38, a reçu un avis favorable du comité de sélection du 23 juin 2020, au titre de la mesure 4.22 du FEADER « transformation, conditionnement/stockage et/ou commercialisation de la production agricole par les industries agroalimentaires».
Une partie des dépenses de ce projet est qualifiée de dépenses d’immobilier d’entreprise. Les éléments financiers de ce projet sont récapitulés à l’article 2 de la présente convention.
Les PDR d’Auvergne et de Rhône-Alpes, prévoient une possible intervention financière des Conseils Départementaux et de la Collectivité sur cette opération. ET
C2
12222
ETS
25
Envové en créfeciure le 11/05/2621
Reçu en préfecture le 11/05/2021
US RS
Affiché le
ID : 038-200046111-2021051 1-21 O88-DE
ee te SR
La CCCC souhaite soutenir les investissements nécessaires à l’immobilier d’entreprise de la société coopérative agricole laitière de la Vallée des Entremonts mais sans financement disponible. Elle se saisit de la possibilité qu’il lui est donnée de déléguer la compétence d’octroi des aides requises au CSMB et au CD 38.
Cette convention est conclue à titre provisoire et concerne ce seul projet sur sa durée de réalisation et de paiement.
Article 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions légales précitées, le CSMB, le CD 38 et la CCVG conviennent de passer une convention tripartite pour fixer les conditions d’intervention relative aux aides en matière d’investissement d’immobilier d’entreprises apportées pour le présent projet présenté par la société coopérative agricole laitière de la Vallée des Entremonts.
Article 2 – Modalités de délégation de compétence, de l’EPCI à la Collectivité
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment à son article L.1511-3, la CCCC délègue au CSMB et au CD 38, de manière provisoire, la capacité d’octroi d’une subvention, en matière d'investissement immobilier des entreprises pour le projet objet de la présente convention.
Le projet, objet de la présente délégation, est le suivant :
Maîtrise d’ouvrage : société coopérative agricole laitière de la Vallée des Entremonts (Entremont-le-Vieux)
Projet : réaménagement des caves d’affinage et modernisation de l’atelier de fabrication fromagère au niveau
des zones de réception de transformation du lait, et de la charpente/toiture
Coût global éligible au PDR : 415 282 €
Part des dépenses qualifiée immobilier d’entreprise : 31 391 €
Total recettes : 83 056,4 € FEADER ; 55 370,93 € CSMB ; 27 685,47 CD38
Ce projet porte sur la transformation de produits agricoles relevant de l’annexe 1 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne. Conformément à l’article 81.2 du Règlement UE n°1305/2013 relatif au développement rural, le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes constitue pour ce projet un cadre d’intervention publique compatible avec les régimes d’aides existant au sens du droit européen.
Article 3 – Durée
La durée de la présente convention est la suivante :
- Elle entrera en vigueur à la date de signature de la convention,
- Elle prendra fin au versement de l’ensemble des crédits.
Article 4 – litige
Le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à ……, le ….
En trois exemplaires,
Pour le Conseil Pour le Conseil Pour la Communauté de
Savoie Mont Blanc Départemental de l’Isère Communes Coeur de Chartreuse