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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. Deliberation n.137 2023 Mise en place de la Redevance speciale
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. Deliberation n.137 2023 Mise en place de la Redevance speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°137/2023
Page 1 sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°137/2023
L’an deux mille vingt-trois,
le vingt-six octobre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, commune de Fontvieille, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MOUCADEL Stéphanie ; MORICELLY Benjamin ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; CASTELLS Céline ; MARIN Bernard ; MILAN Henri ; SALVATORI Céline
PROCURATIONS :
- De MME BODY-BOUQUET Florine à M. COLOMBET Gabriel ;
- De MME CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à MME CHRETIEN Muriel ;
- De M. GALLE Michel à MME SCIFO-ANTON Sylvette ;
- De MME GARCIN-GOURILLON Christine à M. CARRE Jean-Christophe ; - De MME JODAR Françoise à M. CHERUBINI Hervé ;
- De M. MAURON Jean-Jacques à M. THOMAS Romain ;
- De MME MISTRAL Magali à MME DORISE Juliette ;
- De M. OULET Vincent à M. FAVERJON Yves.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN LAURENT
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
26
VOTANTS :
35 20 OCTOBRE 2023 20 OCTOBRE 2023
OBJET : Instauration de la redevance spéciale applicable aux déchets ménagers assimilables des professionnels sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée des Baux -Alpilles.
RESUME : Il est proposé aux élus communautaires de se prononcer sur l’instauration d’une redevance spéciale applicable aux déchets ménagers assimilables des professionnels au
1er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°137/2023
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Le conseil communautaire,
Rapporteure : Anne PONIATOWSKI
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2224-14, L.2333- 76 et L.2333-78.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu le Code de l’Environnement et plus particulièrement son article L.110-1-II-3° établissant que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur » ;
Vu les avis favorables du Bureau communautaire élargi à la Commission déchets du 12 juillet 2023 et du Bureau communautaire du 19 octobre 2023 ;
Considérant les raisons écologiques et financières qui motivent l’instauration de la redevance spéciale
Considérant la volonté et la nécessité pour la Communauté de communes de respecter les objectifs européens, nationaux et régionaux en matière de déchets
Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (Loi AGEC) modifie l’objectif de réduction de la production de déchets. Ainsi, l’objectif de réduction du volume d’ordures ménagères par habitant est de 15% d’ici 2030 par rapport à la production de 2010. De même, les DAE (déchets d’activités économiques) sont visés par un objectif de réduction de 5% d’ici 2030 par rapport à 2010.
Considérant que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) prévoit notamment, dans son plan régional de prévention et de gestion des déchets ( PRPGD), de réduire de 10% les quantités de déchets ménagers non dangereux en 2025 par rapport à 2015, et de diviser par 2 la quantité de déchets des activités économiques collectée en mélange avec les déchets des ménages dès 2025.
Considérant l’intérêt majeur qu’il en résulte, pour la fiscalité de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, d’assujettir ces producteurs à une redevance spéciale complémentaire à la TEOM susceptible de garantir un paiement compatible avec la réalité du service rendu.
Considérant qu’à la fin de l’année 2022, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, a informé les professionnels du territoire par courrier de la réalisation d’une étude de mise en place de la redevance spéciale en 2023 et de son calendrier.
Considérant que, dans le cadre de l’étude menée sur la redevance spéciale, la Communauté de communes a organisé deux réunions publiques le 5 et le 21 septembre dernier afin de présenter et d’échanger sur le diagnostic et les résultats auprès des professionnels.
Madame la Vice-présidente rappelle aux élus qu’actuellement, le service public de prévention, collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est financé de manière exclusive par la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Or, une partie importante des volumes collectés n’est pas produite par les usagers domestiques, mais par les activités commerciale et artisanales, ainsi que par les administrations et les établissements publics. De ce fait, afin d’assurer une meilleure prise en charge du service public par ses bénéficiaires, la commission déchets et le bureau communautaire souhaitent mettre en place la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2025. Les rendez-vous individuels auprès des professionnels et la contractualisation auront en effet lieu sur l’année 2024.
La redevance spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectués par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Un seuil de 1100L hebdomadaire est établi, au-delà duquel tout producteur de déchets non ménagers est redevable de cette redevance spéciale.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°137/2023
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L’institution de la redevance spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM. Elle intervient en complément, pour compenser le différentiel entre le produit de la TEOM et le coût réel du service rendu.
La redevance spéciale s’applique sur la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères, des déchets d’emballages et des cartons collectés en porte-à-porte.
Le service rendu sera apprécié sur la base du nombre et de la capacité des bacs mis à disposition en tenant compte de la fréquence des collectes et du nombre de semaines d’activité, ou d’une estimation de la production pour les redevables ayant accès à des points d’apport volontaire ou de regroupement.
Le présent règlement de redevance spéciale vient en complément du règlement de collecte et des déchèteries et concerne les déchets des professionnels publics et privés.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente :
Délibère :
Article 1 : Instaure à partir du 1er janvier 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée
des Baux-Alpilles une redevance spéciale pour les producteurs non-ménages de déchets assimilables
Article 2 : Précise que l’année 2024 sera consacrée aux rendez-vous individuels avec les professionnels
et à la contractualisation
Article 3 : Dit que les modalités d’assujettissement sont précisées par un Règlement annexé à la présente
délibération
Article 4 : Fixe les tarifs de la redevance spéciale tels qu’annexés à la présente délibération
Article 5 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir avec les
redevables assujettis.
Par : POUR : 31 VOIX
ABSTENTIONS : 4 VOIX (BLANC Patrice, FRICKER Jean-Pierre ; MAURON Jean-Jacques, THOMAS Romain)
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023