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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. PA1. Convention Redevance speciale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 16. PA1. Convention Redevance speciale)
Thèmes du document : Environnement, Données personnelles, Énergies,
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles -Service Gestion des Déchets 23 Av. des Joncades Basses – ZA la Massane 13210 Saint-Rémy-de-Provence - Tél : 04 90 84 510 620
CONVENTION POUR LA GESTION DES DECHETS ASSIMILÉS
SOUMIS À LA REDEVANCE SPECIALE
Convention N°………
Entre d'une part :
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, sise, 23 Av. des Joncades Basses, ZA de la Massane, 13210 Saint-Rémy de Provence, représentée par son Président, Monsieur XXXX :
Et d'autre part :
Nom de la structure gestionnaire :
Titre et Nom du représentant légal : …………………………………………………………………………… Adresse de facturation : …………………………………………………………………………………………. Tel : ………………………………………………………………………………………………………………… Mail : ………………………………………………………………………………………………………………. Numéro SIRET : …………………………………………………………………………………………………. Code NAF ou APE : ……………………………………………………………………………………………... Pour les associations, numéro d'enregistrement au TI : …………………………………………………….
Référent administratif pour la facturation :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………….... Fonction : ……………………………………………………………………………………………………......... Tel : ………………………………………………………………………………………………………………… Mail : ………………………………………………………………………………………………………………. Coordonnées bancaires :
Joindre un RIB
Pour le site :
Nom du site : ……………………………………………………………………………………………………… Nom du responsable : …………………………………………………………………………………............... Adresse de présentation des contenants : …………………………………………………………………. Activité principale :
Entreprise artisanale Entreprise industrielle Administration Entreprise commerciale Association Autre, précisez : Entreprise agricole Etablissement d’enseignement
Référent technique pour la gestion des contenants/bacs (livraison, mouvement, entretien, etc.) : Nom : ……………………………………………………………………………………………………………. Fonction : ………………………………………………………………………………………………………… Tel : ………………………………………………………………………………………………………………. Mail : ………………………………………………………………………………………………………………
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles -Service Gestion des Déchets 23 Av. des Joncades Basses – ZA la Massane 13210 Saint-Rémy-de-Provence - Tél : 04 90 84 510 620
I. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et administratives des prestations effectuées par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles pour la gestion des déchets du cocontractant, tels que définis aux articles 3.2 et 3.3 du règlement de redevance spéciale, et de définir les engagements de chacun.
II. Moyens techniques et outils de facturation
Les moyens de pré-collecte et de collecte mis à disposition du cocontractant et les outils nécessaires au calcul du montant de la redevance spéciale sont définis ci-dessous.
OUTILS DE FACTURATION :
− Le redevable paie-t-il la Taxe d'Enlèvement des Ordure Ménagères (TEOM) pour le site concerné ?
☐Non ☐Oui Si oui, joindre le dernier justificatif de paiement.
− Le site concerné est-il fermé au moins trois mois cumulés par an ?
☐Non ☐Oui Si oui, préciser le nombre de semaines de fermeture : ___
− La collecte est-elle réalisée sur domaine privé ?
☐Non ☐ Oui Si oui, joindre le protocole de sécurité et la CCVBA joindra la convention de collecte sur le domaine privé.
MOYENS TECHNIQUES :
Pour les redevables dotés en bacs individuels (ordures ménagères résiduelles et emballages) -
R1 :
Ordures ménagères résiduelles Emballages
Quantité
Jours et tranches horaires de
collecte, préciser si fréquence
différente au cours de l’année
Quantité
Jours et tranches horaires de
collecte, préciser si fréquence
différente au cours de l’année
Compléter
avec les bacs
proposés
Bac 240L
Bac 360L
Bac 660L
Bac ___
Volume annuel OMR collecté = ______ L
Volume annuel Emballages collecté = ______ L
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles -Service Gestion des Déchets 23 Av. des Joncades Basses – ZA la Massane 13210 Saint-Rémy-de-Provence - Tél : 04 90 84 510 620
Pour les redevables bénéficiant d’une collecte des cartons en porte à porte – R2 :
Cartons propres
Quantité Jours et tranches horaires de collecte, préciser si fréquence différente au cours de l’année
Compléter
avec les bacs
proposés
Bac 360L
Bac 660L
Bac ___
Volume annuel cartons collecté = ______ L
Pour les redevables accédant aux points d’apport volontaire ou de regroupement (ordures
ménagères résiduelles et emballages) – R3 :
Volume annuel estimé OMR = ______ L
Volume annuel estimé Emballages = ______ L
Montant de la redevance spéciale
Le montant de la redevance spéciale est déterminé en fonction des éléments cités ci-dessus, des tarifs unitaires adoptés par l'Assemblée délibérante de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles et selon les formules détaillées dans le règlement de redevance spéciale, sous couvert de présentation des justificatifs demandés.
Pour la première année de contractualisation, les montants R1 à R3 prévisionnels sont :
R1 = ___________ € (détail du calcul : ) R2 = ___________ € (détail du calcul : ) R3 = ___________ € (détail du calcul : )
Il est précisé que ces éléments sont donnés à titre indicatif. Le montant de la redevance spéciale dû annuellement sera établit par application de la formule citée dans le règlement de redevance, et selon le montant acquitté de TEOM N-1.
L’intégralité des modalités de facturation de la redevance spéciale figurent au sein du règlement de redevance spéciale (Chapitre 7).
III. Engagement des parties
Les deux parties s'engagent à respecter les prescriptions définies dans le règlement de redevance spéciale et dans le règlement de collecte de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, tous deux joints à la présente convention. Le redevable certifie l'exactitude des renseignements donnés dans le présent document et s'engage à informer la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles en cas de changement.
IV. Information et liberté
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à calculer le montant de la redevance spéciale pour l'établissement des factures et à faciliter la gestion des comptes des redevables.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles -Service Gestion des Déchets 23 Av. des Joncades Basses – ZA la Massane 13210 Saint-Rémy-de-Provence - Tél : 04 90 84 510 620
Les destinataires des données sont les services de la collectivité en charge des opérations administratives et comptables et les services du comptable public.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
V. Annexes
La présente convention inclut les annexes suivantes qui en font partie intégrante :
- ANNEXE 1 : Règlement de redevance spéciale pour la gestion des déchets assimilés ;
La présente convention prend effet le :
Fait en 2 exemplaires,
A ………………………………………………. Le …………………………….
Cachet et signature du redevable Cachet et signature de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL137_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023