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Arrêté - Arrêté 16 2020 Refus permis de construire BLANCHOZ
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Pilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 16 2020 Refus permis de construire BLANCHOZ)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossiern° PC02623820N0002 |
date de dépôt : 09 mars 2020
SE L |date d'affichage de l'avis de dépôt :
pen fee Pure | demandeur : Monsieur BLANCHOZ Jean Noël
|pour : la construction d'une Maison |
Commune de Les Pilles adresse terrain : lieu-dit les ramières, à Les | |Pilles (26110)
ARRÊTÉ Ab - 9.0, refusant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le maire de Les Pilles,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 09 mars 2020 par Monsieur BLANCHOZ Jean Noël demeurant 95 CHEM des vignes lieu-dit le haut
colombier, Condorcet (26110);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'une Maison :
‘Sur un terrain situé lieu-dit les Ramières, parcelle A654, 656 à Les Pilles (26110) ;
* pour une surface de plancher créée de 143 m’ ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 18 mai 2020;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 : Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période:
Vu l'avis du Maire ;
Vu l'avis défavorable de la Directrice Départementale des Territoires ;
Considérant que le projet est situé en zone de montagne où l'urbanisation doit se réaliser dans la continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en application de l'article L 122-5 du code de l'urbanisme;
Considérant la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières;
Considérant que le plus proche groupe d'habitations, soit le village est situé à plus 500 mètres et la présence des quelques bâtiments, maisons alentour de la parcelle ne suffit pas à constituer un hameau ni à définir ce secteur comme urbanisé;
Considérant que le terrain est situé dans une vaste zone naturelle et agricole éloignée du village; Cette construction est donc nature, par sa localisation, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants qu'il convient de protéger en vertu de l'article R111-14a du code de l'urbanisme
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ. era /l Le , Le maire, sl
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 026 238 20 NO002 212