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Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (unknown - refus permis de construire pc25j2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
WITTENHEIM “Haut Rhin DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé complet le 21 Janvier 2025
Dossier affiché en mairie le 21 Janvier 2025 Ns
Par : ATELIER AIA Surface de plancher : 162,36 m? Représentée par
Madame Alexandra INTERING
Demeurant à : 13 A rue de Schweighouse
68700 CERNAY
Pour : Construction d'une extension
Sur un terrain sis à: 7 rue des Alouettes Destination : Habitation
Cadastré : 33 0484
Le Maire,
Vu la demande de PC 068376 25 J0002 susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu le projet situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant l’article 11 -UC- Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords du règlement du Plan Local d'Urbanisme susmentionné, « L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Considérant que le projet de construction d’une extension à toit plat dénature l’aspect visuel du quartier, en rupture avec l’identité architecturale de l’environnement bâti existant.
Considérant la zone concernée présente une homogénéité architecturale avec des toitures à pente qui s’intègrent au style traditionnel local.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est refusée.
Fait à WITTENHEIM ss 7
Le 1 2 FEV. 2025
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire, ~~~
Délégué à l'Urbanisme, à
l’Enyironnement et à l’A
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.