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Procès Verbal - DELB 20110485 01
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110485 01)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Madame Agnès FIRMIN – LE BODO, Adjoint au Maire, chargée du Sport, du Nautisme, du Littoral et du Tourisme agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2011
d'une part,
Et la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre représentée par son Président en exercice, M. Jacques LEMONNIER dont le siège social est situé salle Lucien Nolent – rue Marceau prolongée 76600 Le Havre désignée ci-après par la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 euros (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives précisent que les « activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
C’est dans ce contexte que la ville du Havre souhaite apporter son soutien à la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre par le financement de ses missions d’intérêt général telles que définies et la formation des jeunes avec le double souci :
de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Conformément aux dispositions, les subventions allouées par la Ville à la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre, dans le cadre des prescriptions de l’article 19-3 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée et du Décret du 4 septembre 2001, ne sont versées qu’après que la ville ait pu s’assurer, au vu des justifications nécessaires, apportées par la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre, que cette dernière a effectivement exposé des dépenses d’intérêt général éligibles.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville du Havre apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées dans l’article 2 ci-après.ARTICLE 2 : ACTIVITES MENEES PAR LA SASP SAINT-THOMAS BASKET LE HAVRE
Conformément à l’objet de la convention d’objectif, la Ville apporte son concours financier à la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre au titre des charges que cette dernière expose dans le cadre des missions d’intérêt général telles que définies par les dispositions de l’article 19-3 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée et du Décret du 4 septembre 2001.
Sur ce principe, les activités de la Société relatives à des missions d’intérêt général peuvent être ainsi décrites :
- agir autour de l’axe prioritaire de la formation selon les étapes suivantes : • pré-formation
• formation
• promotion au sein de l’effectif professionnel
- en réalisant une mission d’intérêt général de formation à travers le fonctionnement d’un Centre de Formation
- entretenir des relations privilégiées avec le basket havrais
• par la détection et l’engagement prioritaire des jeunes espoirs havrais
• par l’orientation vers les clubs locaux de jeunes n’ayant pu être intégrés à la formation de haut niveau ou y ayant échoué
• par la formation des Cadres techniques
Ces manifestations ont essentiellement pour objet de créer un espace de concertation et de proximité entre une population sensible et les joueurs professionnels, lesquels, par l’exposé et la défense des vertus intrinsèques du sport de haut niveau que sont la cohésion, l’esprit d’équipe, la communication, l’entraînement, le respect des règles et de l’adversaire, sont susceptibles de constituer des intervenants crédibles pour véhiculer des valeurs s’insérant dans une démarche éducative, d’intégration et de cohésion sociale.
- Mise en oeuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
La Société expose des dépenses relatives à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à assurer l’accueil du public et la sécurité dans les enceintes sportives.
Par ailleurs, la société expose des dépenses relatives à des actions de sensibilisation et d’éducation du public visant à lutter contre la violence, la xénophobie et le racisme dans les enceintes sportives. A cet effet, la Société organise des campagnes d’affichage à l’occasion des rencontres et mène une politique de concertation et de formation de l’encadrement du Club des Supporters.
Par ailleurs, si la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa notification qui intervient après la transmission au Contrôle de Légalité pour se terminer le 30 juin 2014, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.
La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention celles ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à la SASP Saint- Thomas Basket Le Havre de produire une nouvelle demande.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DU HAVRE
4.1 – Mise à disposition de locaux
La ville du Havre met à disposition de la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre les équipements adaptés et en bon état de fonctionnement général qui lui sont nécessaires. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans des conventions particulières.
L’ensemble de ces concours non financiers apportés fera l’objet chaque année d’une valorisation communiquée à la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre en vue d’être intégré aux rapports spécifiques.
Conformément à la convention établie en décembre 2007, la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre s’engage à régler chaque année à l’exploitation des Docks Océane les charges inhérentes à l’occupation de cette salle conformément à la tarification établie par la convention de délégation de service public en vigueur.
4.2 – Concours financiers
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
La subvention annuelle sera répartie par moitié en fonction de deux critères :
1 – fonctionnement du Centre de Formation et des autres équipes au sein du club 2 – missions d’intérêt général et relations avec le basket havrais.
Le concours financier de la ville ne sera revu que l’année suivante d’une descente en Pro B si le club reste en division inférieure.
Chaque année, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
La ville du Havre votant son Budget Primitif lors du Conseil municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n – 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
o du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation o d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire ; Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre.
4.3 – Calendrier des mandatements
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
pour la saison 2011 / 2012
- acompte de 135 000 euros en juillet 2011
- acompte de 127 215 euros en septembre 2011
- acompte de 178 785 euros en janvier 2012
- solde de 45 000 euros sur présentation de la totalité des documents par la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre.Pour les saisons suivantes, le calendrier de mandatements fera l’objet d’avenants précisant les modalités de versements.
4.4 – Contrôle
La ville du Havre peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre.
S’il est constaté notamment que la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre ne produit pas dans les délais impartis les documents visés par la présente convention, trente jours après la mise en demeure restée sans résultat, la ville du Havre peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention restant à effectuer.
En cas de refus persistant de la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre de communiquer ces documents, la ville du Havre peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE SAINT-THOMAS BASKET LE HAVRE
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la ville du Havre les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
- à nommer un Commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors :
• que l’association exerce une activité économique et dépasse à la fin de l’exercice ou l’année civile les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n° 85.295 du 1er mars 1985) • effectif salarié supérieur à 50 personnes
• chiffre d’affaires HT supérieur à 3,1 millions d’euros
• total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros
• que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93.568 du 27 mars 1993) • qu’elle aura reçu de la ville du Havre l’année civile précédente un montant cumulé de plus de 75.000 euros de concours financiers
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives …).
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou oeuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales.
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001.495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- à restituer à la ville du Havre les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée et ce conformément au décret du 30 juin 1934.
- à tenir informée la ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ; - à informer la ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.ARTICLE 6 : CONTROLE
6.1 – Contrôle des actions
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre transmettra notamment chaque année à la ville du Havre au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un rapport d’activités.
6.2 – Contrôle financier
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre transmettra à la ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée.
• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
• Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent ;
• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc…) transmis à la ville devront être revêtus du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
ARTICLE 7 : MENTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre s’engage dans le cadre de l’octroi de la subvention à mentionner la participation de la ville du Havre dans ses supports de communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités en conformité avec la charte graphique de la ville du Havre.
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre devra informer la ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville du Havre ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle –ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 12 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 13 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, il fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que Saint-Thomas Basket Le Havre aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour la SASP Saint-Thomas Basket Le Havre Pour la ville du HavreJacques LEMONNIER Agnès FIRMIN – LE BODO
Président Adjoint au Maire