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Procès Verbal - DELB 20140633 01
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140633 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Monsieur Sébastien TASSERIE, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Jeunesse, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2014 désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et l’association « Sport Nautique et Plaisance du Havre » régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la Sous-préfecture du Havre sous le n° 195 (avis publié au JO du 23 avril 1970) ayant son siège social Port des Yachts-quai Eric Tabarly – 76600 Le Havre, représentée par sa Présidente en exercice Madame Anne CHEVET désignée ci-après par "l’Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le but d’accompagner les clubs sportifs havrais dans l’atteinte de leurs objectifs et de favoriser le développement de la pratique sportive, la Ville souhaite se doter d’une politique sportive équitable et incitatrice en établissant un partenariat pluriannuel.
Afin de mettre en place ce partenariat, la Ville a décidé d’établir une convention fixant les engagements des deux parties avec le double souci :
de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Les activités de l’Association prises en compte par la ville du Havre au titre de la présente convention sont celles définies dans les statuts à savoir le développement du nautisme et de la plaisance.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue jusqu’au 31 octobre 2017, la prise d'effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au Contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les six mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage sur le principe d’un encouragement financier annuel (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur) au titre de la vie sportive.
Ce financement prendra les formes suivantes :
- une subvention au titre de l’accompagnement aux investissements
- une subvention de fonctionnement au titre de la vie sportive.
Fixation du montant de l’encouragement financier de la Ville au titre de l’accompagnement aux investissements
Celle-ci fera l’objet d’une autre contractualisation.
Fixation et évolution du montant de l’encouragement financier de la Ville au titre de la vie sportive
La participation financière annuelle de la Ville sera fixée en fonction des résultats sportifs du club.
2014/2015 2015/2016 2016/2017
1 ère Division 24 500 € 24 500 € 24 500 €
2 ème Division 23 350 € 23 350 € 23 350 €
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
Saison 2014/2015
Février 2015 18 375 € à notification de la présente
Septembre 2015 solde de la subvention sous réserve de la production des justificatifs et documents demandés dans la convention, notamment à l’article 8.
Saison 2015/2016
Février 2016 1 er mandatement équivalent à 75 % de la subvention de l’année précédente Septembre 2015 solde sur présentation des justificatifs et des documents demandés à l’article 8.
Saison 2016/2017
Février 2017 1 er mandatement équivalent à 75 % de la subvention de l’année précédente Septembre 2017 solde sur présentation des justificatifs et des documents demandés à l’article 8.
Pour les années 2015, 2016 et 2017 le montant des différentes aides financières sera arrêté par le Conseil municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération(s) spécifique(s).La demande d'attribution de la subvention sera adressée à la Ville au plus tard le 15 octobre de l'année n – 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
o du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; o d’un budget prévisionnel détaillé des activités de l'Association prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, établi pour l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
ARTICLE 5 : EVOLUTION DU CLUB
Le Sport Nautique et Plaisance du Havre s’engage à
- accroître progressivement le nombre de ses membres licenciés et fournir annuellement les tableaux récapitulatifs par catégories
- accueillir dans de bonnes conditions, l’ensemble de ses adhérents, notamment les enfants au sein de l’école de voile
- proposer une formation à des bénévoles et fournir les justificatifs correspondants - se structurer pour augmenter le nombre et le niveau des équipes en championnat et fournir les résultats compétitifs de l’ensemble du club pour chaque saison sportive
- participer aux actions de découvertes et d’initiation sportives ainsi qu’aux actions de formation des dirigeants organisées par la Ville
- organiser des manifestations sportives permettant tant l’animation sportive que festive dans la ville.
La Ville se réserve le droit de vérifier et d’évaluer par tous les moyens qui lui sembleront nécessaires la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en terme d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en terme de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;- A nommer un Commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors :
o que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) : effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150 000 euros toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du Tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le Commissaire aux comptes de l’Association ;
- A solliciter par écrit l’avis de la Ville avant toute modification notable de sa masse salariale (embauche, licenciement, pérennisation de contrats aidés, etc.…).
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
L’Association, au titre de l’article L1611-4 du code général des collectivités, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les associations à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis par un Expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 euros) ;• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un Expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
• Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur :
• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
• Le rapport général et spécial du Commissaire aux comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 7) ;
• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du Bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc.…) transmis à la Ville devront être revêtus du paraphe du Président, représentant légal de l'Association.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l'objet d'un traitement informatique destiné, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’Association doit en faire la demande écrite à la Direction des Marges de Manœuvre de la ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 13 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour tout autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contracté dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
La Présidente Pour le Maire du Havre
du Sport Nautique et Plaisance du Havre Par délégation
Anne CHEVET Sébastien TASSERIE