Arrêté - 2024 12 04 Arrete Reglement Dolines

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Arrêté - 2024 12 04 Arrete Reglement Dolines Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ardon. Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 04 Arrete Reglement Dolines)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, Role MoN EME REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU LOIRET ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU PARC DEPARTEMENTAL (ESPACE NATUREL SENSIBLE) « LES DOLINES DE LIMERE » Commune d’Ardon Le Président du Conseil départemental du Loiret et le Maire d'Ardon, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L, 2213-4 et L. 3221-4 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L. 41 4-1 et suivants, R. 110-1 et R. 417-11 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 413-8 et suivants et R. 113-15 et suivants ; Vu le code de l'environnement et notamment se8 articles L. 362-1 et suivants, R. 362-2 et suivants et R, 428-6 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, R. 610-5, R. 622-2 et R. 634-2 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 4" partie - signalisation de prescription) approuvée et complétée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Considérant que le parc des Dolines de Limère à Ardon est un espace naturel sensible (ENS) ; Considérant qu'afin de préserver, dans les ENS, la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des ENS ;Considérant que le Président du Conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférant à la gestion et à la conservation du domaine du Département, notamment concemant la circulation dans ce domaine, et est chargé d'y assurer la sécurité des usagers ; Considérant que le Maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; Considérant qu'il convient, afin d'assurer la sécurité des usagers, la salubrité et la tranquillité publiques dans le parc des Dolines de Limère à Ardon, d'en fixer la règlementation par vole d'arrêté. Sur proposition de Monsieur le Directeur des Bâtiments, des Canaux et de l'Environnement du Département du Loiret, Conjointement ARRETENT Suivant leurs attributions respectives. Art icle 1 — Dispositions générales Le présent arrêté porte règlementation et est applicable au parc départemental « les Dolines de Limère », ENS eitué dans la commune d’Ardon, ainsi qu'aux aires de stationnement qui en dépendent. Cette propriété sera désignée par l'appellation «le parc départemental » dans le présent arrêté. Le pare départemental est ouvert au public. Pour des nécessités de service, de protection de zones sensibles ou des raisons de sécurité, notamment en cas de grosse intempérie ou de réalisation de travaux, le parc départemental pourra &tre temporairement fermé au public, en totalité ou en partie. Artlcle 2 —- Règlement applicable aux usagers &) Sfationnement des véhicules et limitation de vitesse sur le parking Les véhicules des visiteurs doivent obligatoirement stationner sur le parking aménagé à cet effet. A l'intérieur du parc départemental, le stationnement est interdit, y compris sur les allées. Par dérogation, peuvent stationner à l'intérieur du parc départemental : - les véhicules de secours et d'intervention (police, gendarmerie, pompiers), les véhicules d'entretien et de service.Sur le parking, la vitesse maximale est limitée à 10 kilomètres/heure, et les véhicules de plus de 3,5 Tonnes sont interdits. b} Circulation sur les chemins La circulation est interdite à tous les véhicules à moteur, ainsi qu'à tous les cycles non motorisés, eur l'ensemble des allées du parc départemental, à l'exception : des véhicules de secours et d'intervention (police, gendarmerie, pompiers), des véhicules d'entretien et de service. La circulation des plétons est autorisée dans le parc départemental, uniquement sur les allées aménagées à cet effet. La circulation des chevaux est autorisée sur certaines allées, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté. €) Chiens et animaux de compagnie Seuls les chiens et autres animaux de compagnie tenus en laisse sont autorisés. {ls sont placés sous la garde exclusive de leurs maïres qui en assument l'entière responsabilité. d) Pique-nique Les pique-niques sont autorisés uniquement sur les tables prévues à cet effet, e) Déchets Les déchets doivent obligatoirement être déposés dans les poubelles prévues à cet effet. f) Feux ef barbecues Les feux et barbecues de toute nature sont interdits. ga) Chasse et pêche Les pratiques de la chasse et de la pêche sont interdites. h) Cueillette La cueillette de champignons, fleurs, plantes ou autres arbustes est interdite. i} interdictions générales Sur toute l'étendue du parc départemental, et d’une manière générale, toute pratique susceptible de porter atteinte à la sécurité des usagers, de troubler la tranquillité des lieux ou de causer des dommages à la faune et à la flore sont interdites, telles que par exemple l'utilisation de pétards, d'appareils émettant du bruit ou le camping. Article 3 — Slanalisation La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction intenninistérielle — 42° partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge du Consell départemental du Loiret.Article 4 - Entrée en vigueur Les dispositions définies à l'article 2 prendront effet à compter de l'affichage du présent arrêté et de la mise en place de l'ensemble de la signalisation visée à l’article 3. Article 5 - Dispositions antérieures Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives au Parc départemental sont abrogées. Article 6 — Infractlon Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 7 - Publielté Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du Département du Loiret et affiché sur place, à l'Hôtel du Département ainsi qu'à l'Hôtel de Ville de la commune d'Ardon. Artlele 8 - Exécution Ampliation du présent arrêté sera adressée à : > Monsieur le Préfet du Loiret, > Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, > Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Loiret, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 — Recours Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours gracieux adressé à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ou M. le Maire d'Ardon, où d'un recours formé devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage. Fait à Orléans, le OU [AE ( LOLK Pour la commune d'ARDON