Arrêté - arrete prefectroral plan de chasse triennal 2023 2026

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Arrêté - arrete prefectroral plan de chasse triennal 2023 2026 Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune d'Ardon. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectroral plan de chasse triennal 2023 2026)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Inégalités sociales, }î

l

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:

Direction départementale

des territoires PRÉFÈTE | | DU LOIRET

, Liberté

Égalité

Fraternité

| | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |

{FIXANT LE PLAN DE CHASSE TRIENNAL 2023-2026

Ï a La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

: | 1 |

M {ut VU le: Code. del AMEN et notamment les articles L 425-1 à L 425-13, et R 4251 à R 425-13,-R428-13

à R 42816, |! ni

gl) ab, : pit i

VU ET Décret °12019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service: public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse Paividuels,

dE

VU le Dééret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le Décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif.à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier, |

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024,

- VU arrêté du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général ide la préfecture du Loiret,

VU l'avis dé la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 27 mars 2023, | ii 1 JL.

VU l' ‘avis’ © L' Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret du 18 avril 2023,

VU. avis c y Ch du service du départemental dé l'Office Français de la Biodiversité du 18 avril 2023, LL

VU la participation du PE qui s'est tenue du 24 avril 2023 au 14 mai 2023 inclus,

vu avis dudDipteur Départemental des Territoires,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

ARRÊTEl

RE nl, le “ll | che jh

|

Les plans de chasse applicables aux espèces cerf élaphe, chevreuil, daim, cerf sika et mauflons sont. fixés

ARTICLE 1°- GÉNÉRALITÉS } aff su Pr hf)

pour une période de trois ans, à compter de la campagne cynégétique 2023-2024 et or Vel ‘dans le respect des fourchettes d'attribution minimales et maximales déterminées pour! thaqle| massif cynégétique (cf annexe jointe).

En plus des attributions indiquées dans | annexe, des bracelets indéterminés de cerfs Le mouflons et de daim seront attribués sur demande.

!

ARTICLE 2 - PRÉLÈVEMENTS MINIMUM ET MAXIMUM A L'ÉCHELLE DES MASSIFS |

ARTICLE 21- Minimum :

Le prélèvement minimum triennal est fixé à 75 % pour chacune des espèces (arrondi à l'inférieur).

Pour chacune des espèces, les prélèvements minimums à réaliser annuellement au cours GES trois années du plan de chasse sont fixés respectivement à :

—- la première année: 25 % de l'attribution globale (arrondi à l'inférieur) - la seconde année à la différence entre 50 % de l'attribution globale (arrondi à | inférieur) et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la première année : - la troisième année à là différence entre le prélèvement minimum triennal défini. ci--déssus et . somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières année 3 |

ARTICLE 2.2 Maximum : Le préicMement maximum triennal est égalà l'attribution globale. s

Pour chacune des espèces, les prélèvements maximums à réaliser annuellement au cours dés t thôis! années du plan de chasse sont fixés respectivement à : | — là première année: 40 % del ‘attribution globale (arrondi au supérieur) — la seconde année à la différence entre 80 % de l'attribution globale {arrondi au supérieur) et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la première année — la troisième année à la différence entre l'attribution globale et la somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières années | |

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ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE MARQUAGE

‘ ARTICLE 3.1- Règles générales

Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout déplacement, du dispositif de marquage réglementaire.

Ce dispositif est constitué d'un bracelet réglementaire comportant l'une des mentions sui ntes!: + _ CEM: cerf élaphe mâle 4 âgé de plus de1 an, | | j | e CEM1: cerf élaphe mâle âgé de plus de 1 an et dont le trophée porte au plus 81icors, seuls étant pris en compte les andouillers mesurant au minimum 5 cm, et cerf élaphe mâle;dk nt trophée porte plus de 8 cors mais dont la longueur moyenne des merrains est inférieure où! éga ca 65 cm. La longueur du merrain se mesure du dessus de la meule jusqu'à la pointe la plus haute galbe extérieur du merrain. d E CEF: cerf élaphe femelle âgée de plus de lan, | | de: :] CEJC : cerf élaphe de moins de1 an, quel que soit le sexe,

CHI : chevreuil, quels que soient l'âge etlesexe, |

DA : daim, quels que soient l'âge et le sexe,

CSI: cerf sika, quels que soient l'âge et le sexe,

MOI: mouflon, quels que soient l'âge et le sexe.our la UT du bracelet CEMT, la longueur des andouillers est mesurée de la façon suivante ::

en

—

andouillers d’œil ou andouïllers de massacre : la

mesure est prise sur la courbure inférieure, du bord

supérieur de la meule jusqu’à la pointe de

l’andouiller;

autres andouillers : la mesure est prise sur la

courbure inférieure, depuis la bissectrice partageant

( l’angle formé par l’andouiller avec le merrain, | | jusqu’à la pointe de l’andouiller

Conformément à l’article R425-11 du code de l'Environnement, dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.

Ï «|

‘| Tout animal où partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage tte stat ion jusqu'à à l'achèvement de la naturalisation.

v cf

artage du cond gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au 1 de l’article L. 424-3 du invioi nement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur comme rcialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet fe F Li Départementale des Chasseurs du Loiret, détaché d'un carnet à souches.

ARTICLE 3.2 - Règles spécifiques | Tout cerf élaphe « mulet » (cerf ayant perdu ses bois) sera obligatoirement muni d'un bracelet CEM.

Bracelets utilisables pour les BICHES de l'espèce Cerf Élaphe (âgées de plus de 1 an)

Ouverture générale au 31 décembre Oler janvier à la fermeture générale

CEM : CEMI CEF | CEJC CEM CEM1 CEF CEJC

Bracelets utilisables pour les JEUNES de l'espèce

CERF ÉLAPHE (âgés de moins de 1 an)

Ouverture générale à la fermeture générale

CEM|: CEM1 CEF CEJC

At |

laphe mâle prélevé en chasse à courre par un équipage de grande vénerie pourra être marqué ment d'un bracelet CEM ou CEM1, en application de l'article R 425-2 du Code de

|

- DÉCLARATIONS ET BILANS

ARTICLE 41 - Cartes de prélèvement

5 @Les détenteurs de bracelets de CEM, CEM1, CEF et CEJC, devront obligatoirement déclarer leur(s) prélèvement(s) dans les 72 heures à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin - CS 37 711- 45 077 ORLÉANS Cedex 2,

La déclaration pourra se faire :

+ par saisie internet (http://www.chasseursducentre.fr/fdc45/). Elle remplace dans ce cas EMo) par courrier; . | ° par courrier en téléchargeant la carte de prélèvement sur le site internet de la fédération ou sur simple demandeà celle-ci.

Compte-tenu des possibilités de transfert des bracelets (cf. article 3.2), la déclaration mentionnera . obligatoirement le type d'animal réellement prélevé.

ARTICLE 4.2 - Bilan annuel ‘

lle y.

Un imprimé « bilan de saison » sera transmis par la Fédération Départementale des chéiloure] du: Joiret aux détenteurs en janvier/février 2024, 2025 et 2026 pour les 5 espèces concernées âvec un retour attendu au plus tard le 10 mars de chacune de ces trois années. 1. LE

Chaque fin de saison, après établissement du bilan par la Fédération Départementale des nee du Loiret, un groupe de travail réuni par l'administration étudiera les résultats de la saison passée. L'objectif ‘ permettra d’une façon générale de vérifier le bon fonctionnement de la procédure un li

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit annuellement afin de débattre du plan de chasse départemental ainsi que, par massif cynégétique, des attributions globales -triennales et les possibles modifications des fourchettes d'attribution’ minimales et maximales à y apporter au cours de la deuxième ou de la troisième année.

: on : Le PR : | ARTICLE 4.3 - Présentation des trophées et mâchoires inférieurés pour les cerfs élaphes

Tous les: trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le département feront obligatoirement l'objet, accompagnés d’une demi-mâchoire inférieure, d'une présentation à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret selon des modalités qui seront précisées chaque année à chaque détenteur.

En cas de. non-respect de ces prescriptions, il sera retranché de la proposition d' attribution, pour la campagne triennale, un nombre de bracelets de cerfs élaphes mâles égal au nombre de trophées non présentés ou présentés incomplets pour les détenteurs de plan de chasse concernés. L

A des fins d'amélioration de la connaissance de la structure et de la gestion des populations dé b hés, et de jeunes cervidés de moins de un an, les détenteurs de plans de chasse des. massifs 1, 2, 18 res ponsäbles de l'exécution du plan de chasse fourniront obligatoirement à la Fédération Dépériemen tale | des Chasseurs du Loiret, la mâchoire inférieure complète des biches et faons, en y joignant une lan Uette du dispositif de marquage, ainsi que la fiche d'information complétée, le tout selon des 0 seront précisées à chaque détenteur.

ARTICLE 5 -

Pour information, conformément aux articles R.428-13 à 17 du Code de l'Environnement, il est prévu des sanctions en cas de non-respect des obligations suivantes :

* Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire: contravention de 5e classe (maximum de 1 500 €);

+ Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel: contravention de 5° classe (maximum de 1 500 €);

+ __-Préléver un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel: contravention de 5e classe (maximum de 1 500 €);

PEN* Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport : contravention de 5° classe (maximum de 1 500 €);

e Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablèment àà sa pose sur l'animal capturé: contravention de 5° classe (maximum de1 500 €). > ContreVenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse je individels prises. en application des articles R. 425-12 et R. 425-17: contravention de 3°" classe _ (68 €); |

felpas, communiquer le nombre d’ animaux prélevés en application du plan de a individuelà “là fédé tion départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'articlelR. 425-13: contravention de 3° classe (68 €).

ji !

ARTICLE 6-

La Fédération des Chasseurs du Loiret s'efforcera de mettre à profit les trois années de ce plan de chasse triennal pour poursuivre la mise en œuvre, avec la participation et l'investissement de l'OFB, du monde agricole et forestier, des indicateurs de changements écologiques. IIs serviront de base à l'élaboration du prochain plan de Lo et de ses annexes (fourchettes d’attribution).

ARTICLE 7- | |

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le

Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du service départemental de - l'Office Françäis de la Biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chässe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au pecugil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Pour la préfète et par délégation,

U Le Secrétaire Géné

Dans un délai de \deux mois à compter de la date de 3 notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 ét suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et ‘administration :

, “Un recours gracieux, adresséà Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Abpui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX; H in recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); ? Dans ces d ux cas, le silence-de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un récours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de fun: ‘be ces recours.

un reéours ‘contentieux, en: saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 11

Le tbobEI à administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Www. telerecours.fr"

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Fait à Orléans, le 23 MAI 2023

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ANNEXES

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40 % CEF

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MASSIFS

GRAND GIBIER