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Arrêté - DVPNO 2024 OR T DAV031117
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DVPNO 2024 OR T DAV031117)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Pace ville & nature
ARRÊTÉ -
DVPNO-2024-OR-T-DAV031117- Circulation et Stationnement - Rennes Métropole - Diverses voies - Réglementation temporaire
MONSIEUR LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 a L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8, R.411-25 et R.417-10
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5
Vu l'article 71 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Vu le Règlement de voirie Métropolitain en.date du 17 août 2022
Considérant que Rennes Métropole a passé des marchés avec des entreprises privées pour l'exploitation de l'éclairage public et des réseaux d'assainissement, l'entretien et la maintenance des glissières de sécurité, de la signalisation horizontale et verticale, la réalisation de diagnostic amiante, la réalisation de carottage de chaussée et l'entretien des végétaux et espaces veris
Considérant que des opérations courantes de gestion, d'entretien et de maintenance, seront effectuées directement par ces entreprises porteuses d'une attestation de Rennes Métropole en cours de validité sur les voies et places de la Commune en agglomération
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur les voies concernées et pour la durée des travaux énumérés ci-dessous
Arrête
Article 1 : Du 20 janvier 2025 au 24 janvier 2026, dans les voies ou sections de voie faisant l'objet d'opérations courantes de gestion, d'entretien et de maintenance de voirie et de réseaux : _ Ja circulation de tous véhicules pourra être réduite à un couloir ou s'effectuer de façon alternée. - les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler sur les bandes affectées au stationnement ou à la circulation des cycles.
- le stationnement pourra être interdit. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent que de 9h00 à 16h30 sur les voies structurantes et sous réserve de compatibilité avec d'autres travaux à proximité ou usages du domaine public. Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux. |
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.
Article 7 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.
Article 8 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.
Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les
agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services de Rennes Métropole ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par Fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concemée.