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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 012 recueil du 16 janvier special 1
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 012 recueil du 16 janvier special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Jeunesse,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-012
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-01-16-00001 - AP designant la delegation speciale BERZEME (3
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-16-00001
AP designant la delegation speciale BERZEME
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00001 - AP designant la delegation speciale BERZEME 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire de la commune de BERZEME (canton de Berg-Helvie)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35 et suivants ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche - Mme ELIZEON (Sophie) ;
VU la lettre de démission collective de M. Rémi SEVENIER, M. Arnaud HOCQ, M. David POTREL, Mme Sylvie CADDET, Mme Michèle LACROIX, Mme Floriane GOUNON-CHOLVY, M. Thomas FAYARD, Mme Myriam GOUNON et M. Bruno GUITON de leur mandat de conseiller municipal, lettre reçue en mairie de BERZEME le 28 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l’acceptation de la démission de M. Yannick GUENARD de ses mandats de maire et de conseiller municipal le 14 janvier 2025, notifiée le 14 janvier 2025 ;
CONSIDERANT l’acceptation de la démission de son mandat de 1er adjoint au maire et de conseiller municipal de M. Cédric MALLET le 14 janvier 2025, notifiée le 14 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la commune de BERZEME est une commune de moins de mille habitants ;
CONSIDERANT qu’à la date du 14 janvier 2025 aucun élu municipal ne subsiste dans la commune de BERZEME et qu’il convient donc d’instituer une délégation spéciale pour l’administrer jusqu’à la désignation d’un nouveau conseil municipal en application de l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00001 - AP designant la delegation speciale BERZEME 4 SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BERZEME.
Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées : - Mme Isabelle CARLU, cadre technicienne supérieure en génie mécanique et informatique, - Mme Geneviève LAURENT, comptable à la retraite.
- M. Eric MOITIÉ, développeur de projets fonciers.
Article 3 : - Après son installation, la délégation spéciale de la commune de BERZEME procèdera à l’élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également un vice-président en son sein.
Article 4 : - En application de l’article L 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente afin d’assurer la continuité du service public et préparer le scrutin municipal.
En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 5 : - Le président de la délégation spéciale sera chargé de constituer le bureau de vote qu’il présidera pour l’élection des nouveaux conseillers municipaux conformément aux dispositions des articles R 42 et suivants du code électoral.
Article 6 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 7 : - En application de l’article L 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de BERZEME sera reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale demeurera en fonction ès qualité jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal qu’il convoquera pour élire un nouveau maire.
Article 8 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00001 - AP designant la delegation speciale BERZEME 5 Article 9 :- Le sous-préfet de LARGENTIERE et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par tous moyens dans la commune de BERZEME, affiché sur le portail internet des services de l’Etat en Ardèche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 16 Janvier 2025
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-16-00001 - AP designant la delegation speciale BERZEME 6