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Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 008 recueil du 14 Janvier 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2024-12-19-00002 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE - ENTRE DASEN 07 ET DASEN 26 (2 pages) Page 3
2 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-12-19-00002
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE
DE GRENOBLE - ENTRE DASEN 07 ET DASEN 26
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-12-19-00002 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 3 E 3
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE
L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre
2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de
l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
La directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, madame Nathalie
KUEHN, désignée sous le terme de délégant, d’une part,
Et
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, monsieur Thierry
AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire,
d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion
financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans
le département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes
individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département
de la Drôme.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées du
budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-
dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas
de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la
délégation.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-12-19-00002 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 4 Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la
présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, peuvent être habilitées
à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
l’Ardèche
- La cheffe de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un
commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la
Drôme, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, par l’ensemble des parties, pour 1 an,
avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des
parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du
préfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances
publiques compétent (Isère).
Fait le 19 décembre 2024
L’IA – DASEN
De la Drôme,
Délégant
signé
Nathalie KUEHN
L’IA-DASEN
de l’Ardèche,
Délégataire
signé
Thierry AUMAGE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation :
Le Préfet de la Drôme, Thierry DEVIMEUX - signé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-12-19-00002 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 5