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Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 33 PJ Convention 2025 Bellaffaire acces Theus)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
Convention d’accès à la Déchèterie de Théus CC Serre-Ponçon Val d’Avance-- CC Sisteronais-Buëch Commune de Bellaffaire/ Décembre 2024
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CONVENTION AUTORISANT L’ACCES
DE LA DECHETERIE INTERCOMMUNALE DE
THEUS à la commune de Bellaffaire
Entre
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – 33 Rue de la Lauzière 05230 LA BATIE NEUVE, représentée par son Président, M. Joël BONNAFFOUX, dûment habilité par délibération en date du 10 décembre 2024, ci-après dénommée « la CCSPVA »,
d’une part,
Et
La Communauté de Communes Sisteronais Buëch- Place de la République 04200 SISTERON par son Président, M. Daniel SPAGNOU, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du............................, ci-après dénommé «la CCSB»,
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la CCSPVA et la CCSB permettant l’accès des habitants de la commune de Bellaffaire à la déchèterie intercommunale de la CCSPVA située plaine de Théus (05190).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024833-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024833 Convention d’accès à la Déchèterie de Théus CC Serre-Ponçon Val d’Avance-- CC Sisteronais-Buëch Commune de Bellaffaire/ Décembre 2024
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ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES
L’accès de la déchèterie de Théus est ouvert aux habitants, artisans et commerçants résidant sur la commune de Bellaffaire selon les conditions prévues au règlement intérieur des déchèteries en vigueur sur la CCSPVA.
Les déchets admis sont ceux prévus dans le règlement.
ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR
Les clauses du règlement intérieur de la déchèterie de Théus annexé à la présente convention sont applicables.
Le règlement intérieur pourra être modifié à la seule initiative de la CCSPVA. Dans ce cas, les nouvelles dispositions s’appliqueront sans délai aux communes de la CCSPVA mais également aux communes extérieures qui auront conclu avec la CCSPVA une convention d’accès.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation de la CCSB pour 2025 est une participation annuelle forfaitaire par habitant calculée sur le coût net d’exploitation TTC de la déchèterie.
La participation du de la CCSB est fixée à 33 €/habitant/an.
La CCSPVA émettra :
- Au mois de janvier, un titre de recettes correspondant à 50% de la participation de la CCSB pour l’année n.
- Au mois de juillet, un titre de recettes correspondant à 50% de la participation de la CCSB pour l’année n (solde).
La population prise en compte correspond à la population totale INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Cette population sera actualisée au fur et à mesure des recensements et des reconductions de la convention, sans nécessité de production d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an (soit au maximum au 31 décembre 2028) de manière tacite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date anniversaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024833-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024833 Convention d’accès à la Déchèterie de Théus CC Serre-Ponçon Val d’Avance-- CC Sisteronais-Buëch Commune de Bellaffaire/ Décembre 2024
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ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve du délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront soumis au tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à …………………, le …………………
Le Président de la CCSB
Daniel SPAGNOU
Le Président de la CCSPVA
Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024833-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024833