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Arrêté - PJ Convention SyME05 MDP Montgardin
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 8 30 PJ Convention SyME05 MDP MONTGARDIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 8 30 PJ Convention SyME05 MDP MONTGARDIN)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
< territoire Territoire d'énergie des Hautes-Alpes SyYMEO05 (TE05) CZ. # +
7 d'énergie HAUTES-ALPES -
SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
PROGRAMME CONSTRUCTION DE RESEAU 2025
CONVENTION FINANCIERE
AUd25-0239-P
Entre les soussignés :
TEOS$ représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Claude DOU, dûment habilité en vertu d’une délibération en date © du 23 octobre 2020, ci-après désigné "Le maitre d'ouvrage".
et
> Communauté de Commune SERRE-PONCON VAL D'AVANCE représentée par Monsieur le Président Joël BONNAFOUX, désigné ci-après par l'appellation « Le Demandeur »
Compte-tenu :
a de la demande d'alimentation en énergie électrique en date du 13/11/2025, issue de l'autorisation d'urbanisme n°PC 005 084 25 00003, accordée le 4/11/2025,
G des statuts du SIVOM TERRITOIRE D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES SyME05 approuvés par arrêté préfectoral du 13 juin 2025,
Q de la délibération du Comité Syndical de TEO5 en date du 10 mai 2023 organisant les investissements pour l'année 2025 et les
contributions des adhérents,
Q de l'articie L49 (modifié en 2019) du Code des postes et télécommunications électroniques,
Q de la délibération 2013/16 du Comité Syndical du SYME05 en date du 1er juillet 2013 organisant les contributions des adhérents ou des tiers aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE05,
Q de la délibération 2023-66AG TE05 en date du 17 octobre 2023 relative aux participations des communes ou pétitionnaires de droit privé aux travaux de construction de réseaux électriques et communications électroniques,
Q de la délibération 2024-46AG TEOS5 en date du 19 juin 2024 relative à l'actualisation du taux d'indemnité aux contributions des adhérents,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
M ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière du demandeur aux investissements de TEOS dans le cadre des programmes travaux 2025 de TE05 pour le projet suivant : MONTGARDIN “Raccordement Maison de Pays"
Schéma de principe annexé, ne valant pas plan d'éxécution
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025830-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025830 B ARTICLE 2 : DONNEES FINANCIERES
2-1) Coût d'objectif hors taxe de l'opération devant être réalisée par TEOS :
Réseaux Electriques Montant HT
Extension 132 900,00 € Branchement 15 000,00 € TVA 29 580 00 €
TOTAL HT de l'opération : 147 900,00 €
TVA 29 580,00 €
2-2) Participation prévisionnelle :
Participation du demandeur :
Réseaux Electriques (€ HT):
Extension de réseau 26 580,00 €
20% du montant hors taxes
Branchement 9 000,00 €
60% du montant hors taxes
[La participation du demandeur est de : 35 580,00 € |
Participation de TEOS :
Réseaux Electriques et Branchement : 141 900,00 €
80% du montant hors taxes de l'extension de réseau
+ 40% du montant hors taxes des branchements + TVA
La participation de TEOS est de : 141 900,00 €
Dans le cas d'un lotissement, le coût des travaux d'électricité ne comprend pas le prééquipement des coffrets pour le branchement des lots, permettant aux futurs colotis de bénéficier d'un forfait de raccordement minimisé. Cette prestation est réalisée par ENEDIS à la demande du lotisseur.
Les éléments chiffrés sont valables sous réserve que le tracé soit techniquement et administrativement réalisable
& ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
3-1) En cas d'abandon en phase travaux, de la demande de raccordement liée à la présente convention, le tiers s'engage à s'acquitter des frais d'études engagés par TEO05, à hauteur de 100% du montant TTC.
3-2) Dans le cas où, le contenu de l'opération et/ou le montage financier venaient à être modifiés, il serait procédé à la rédaction d'un avenant où d'une convention annulant et remplaçant la présente, permettant la prise en compte des nouvelles modalités à mettre en oeuvre
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025830-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025830 "= ARTICLE 4 : REGLEMENT DE PARTICIPATION
4-1) Le règlement de la participation du demandeur à TEO05 sera effectué de la manière suivante :
> fer acompte :
0 A l'OS de démarrage des travaux, le demandeur s'acquittera de 50% de la participation visée à l'article 2-2, réajustée suivant le montant réel des bons de commande étude et travaux
> Solde :
Réseaux électriques : 20% du montant HT des dépenses effectivement réalisées, déduction faite du ou des accomptes déjà versés.
Branchement: 60% du montant HT
4-2) Les règlements seront effectués à la Trésorerie d'Embrun, dès la réception de l'avis des sommes à payer émis par la Trésorerie d'Embrun.
# ARTICLE 5 : VALIDATION DE LA CONVENTION
La présente convention devra être retournée signée par le demandeur avant le :
02/03/2026
Passé ce délai, une nouvelle proposition de convention financière sera proposée par TEOS.
Le Demandeur Le Maître d'Ouvrage Date de signature : Date de signature :
Communauté de Commune SERRE-PONCON VAL
D'AVANCE représentée par Monsieur le Président Joël Jean-Claude DOU BONNAFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025830-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025830 SOINS:
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