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Conseil Municipal - N 3PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 3PJ)
Thèmes du document : Assurance, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
RÉ ( Refuces Convention d'engagement
Refuges LPO Personne morale
Collectivité/Entreprise
Entre les soussignées :
La LPO France, dont le siège est situé aux Fonderies Royales - 8 rue du Docteur Pujos CS 90263 17305
Rochefort Cedex, représentée par Vanessa Lorioux en qualité de Directrice du Pôle Mobilisation Citoyenne, dûment mandatée par le Président de l'Association, Allain Bougrain Dubourg,
ci-après désignée par « la LPO France », d'une part
Nom de la LPO locale La LPO
dont le siège social est situé Adresse
Adresse de correspondance |
représentée par
en qualité de
ci-après désignée par « la LPO Locale »,
ci-après désignées collectivement par « la LPO »
Et
Nom de la structure
dont le siège est situé Adresse
représentée par
en qualité de | a
ci-après désignée par « la Collectivitél'Entreprise », d'autre part.
ci-après dénommées collectivement par « les Parties »
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2019 1
125 Préambule
La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de
proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des
espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l'homme une qualité de vie.
Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et/ou de
conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d'accueil de
la faune et de la flore sauvage et que son activité n'est pas contraire aux activités de la LPO. Par son
inscription volontaire à ce programme, la Collectivité/l'Entreprise s'engage dans une démarche de
valorisation et d'amélioration de son patrimoine naturel et de sensibilisation de son public, tout en conservant
la libre disposition de ses biens et de leur jouissance, dans le strict respect de son droit de propriété,
L'inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la structure à respecter la Charte
des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau. Cette convention définit le cadre et les
modalités de l'attribution du label Refuge LPO aux espaces à préserver. La structure souhaïite ainsi participer
à l'effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature.
A la signature de la convention, la structure devient « Refuge LPO Collectivité/Entreprise ». Ce label ne représente pas une adhésion à la LPO qui est un autre type d'engagement.
Convention Refuges LPO collectivité/entréprise — version 2019 2
126 ARTICLE 1 : CHARTE DES REFUGES LPO
En créant un Refuge LPO, la structure s'engage moralement à préserver la nature et améliorer la
biodiversité sur son Refuge et à respecter les principes suivants :
Principe 1 : Créer des conditions propices à l’installation de la faune et de la flore sauvages
En protégeant les oiseaux et la nature en veillant à la tranquillité des lieux, en particulier pendant les
périodes sensibles comme lors de la nidification et des grands froids.
En diversifiant et en aménageant, selon la surface du Refuge, des milieux favorables à la faune et à
la flore sauvages, comme une haie champêtre, une mare ou un mur de pierres sèches.
En privilégiant la plantation d'espèces qui poussent naturellement dans la région, plus résistantes
aux conditions climatiques et adaptées à la faune locale.
Principe 2 : Renoncer aux produits chimiques
En adoptant un mode de gestion écologique et en préférant les techniques manuelles de désherbage ou les produits biologiques si une intervention est vraiment nécessaire.
En préférant les engrais naturels (compost, purin d'ortie, etc.) pour les plantes exigeantes comme
les arbres fruitiers ou les légumes, en favorisant les associations de plantes et les auxiliaires
réduisant les maladies.
Principe 3 : Réduire l’impact sur l'environnement
. Principe 4 : Faire du Refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité e
En adoptant des gestes éco-citoyens, notamment en utilisant raisonnablement les ressources naturelles comme l'eau et en recyclant les déchets. ë ve
ne
En s'engageant à ne pas chasser dans le Refuge LPO s’il se situe dans une zon6 où la chasse peut s'exercer. y +. 5 à o e
En entreprenant toute démarche utile, à son initiative et avec les tor ébils de la LPO, pour que la
chasse puisse y être interdite dans les meilleurs délais.
Si une battue administrative doit être organisée, prévenir la LPO qui pra sèhs x Sbiliser les usagers
du site pour ne pas créer de confusion. : s 3 sci Lo
Note : La création du Refuge LPO ne remet pas en cause les droits sur la propriété, la structure conserve
toujours la libre et entière disposition de son bien et la jouissance de celui-ci.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de la convention est la création ou le renouvellement d’un Refuge LPO Collectivité/Entreprise sur le
site identifié dans la fiche d'identification (Annexe 1).
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2019 3
127 ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée initiale de trois à cinq ans (se référer à l'annexe 1) à
compter de la date de sa signature par l'ensemble des Parties. En fonction de l'évolution du projet, les
partenaires choisiront de la renouveler ou non. Ce renouvellement s'effectuera par le biais d’une nouvelle
convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ/L'ENTREPRISE
La Collectivité/l'Entreprise s'engage pour la durée de la convention à :
Respecter la Charte des Refuges LPO sur le site inscrit,
Avertir la LPO Locale lorsqu'elle rencontre des difficultés à respecter la Charte et appliquer ses
recommandations,
Prévenir la LPO en cas de changement de propriétaire et/ou de gestionnaire,
Désigner un référent pour le suivi du Refuge LPO, qui sera l'interlocuteur privilégié de la LPO. Ce
référent, au sein de la Collectivité/l'Entreprise, aura pour mission de veiller au respect de la Charte
des Refuges LPO sur le site inscrit et d'en assurer le suivi,
Répondre aux sollicitations de la LPO concernant le suivi des actions sur le Refuge LPO (bilan des
animations, retours d'expériences, témoignages..….),
Informer son personnel de la création du Refuge LPO,
Apposer le panneau Refuge LPO sur le site,
Délivrer à la LPO les autorisations nécessaires pour entreprendre sur le site les actions à mener,
Faire réalisér: üh diagnostic écologique du site permettant la réalisation d'un plan de gestion.
L'ensemble:e ces prestations fera l'objet d’un devis de la LPO,
Respecter le: plan àé gesiion proposé par la LPO locale. Le plan de gestion, conçu en collaboration
avec la Côliéctvité/Eritreprise définit les axes permettant de favoriser la biodiversité sur le ou les
site(s) insérit(s),* 52
Régler l’iniégralité du deÿis signé, comprenant les frais de gestion, les coûts du/des panneau(x) et
des prestations. Ce -règlément se fera directement sur le compte de la LPO Locale qui fournira un
RIB à la Collectivité/l'Eñtreprise,
Consulter la EPO a ant de mettre en œuvre des aménagements qui n'ont pas été prévus dans le
plan de gestian. La LPO émettra alors son avis sur les modifications envisagées.
Réaliser durant la dernière année de la convention une évaluation du Refuge LPO. Ce bilan de fin
d'engagement permet d'évaluer les évolutions consécutives à l'application du plan de gestion. I
conditionne ensuite le renouvellement du label, en pouvant donner lieu à une nouvelle proposition
technique et financière et à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA LPO FRANCE
La LPO France s'engage, pour la durée de la convention, à :
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2019
Répondre par courrier électronique ou par téléphone aux sollicitations de la structure concernant
l'accueil et la connaissance de la faune et flore sauvage sur le Refuge LPO,
128 + Communiquer les coordonnées de la structure auprès des personnes (presse, autres collectivités,
entreprises.) la sollicitant sur l'objet de la convention,
+ __ Valoriser les projets les plus exemplaires sur ses supports de communication,
+ Fournir un accès au site web Refuges LPO (https://refuges.lpo.fr/).
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA LPO LOCALE
La LPO locale s'engage, pour la durée de la convention, à :
+ __ Réaliser le diagnostic écologique initial du site et remettre une proposition de plan de gestion,
+ __ Accompagner la Collectivité/l'Entreprise sur la mise en place du plan de gestion,
+ Collaborer avec les services techniques de la Collectivité/l'Entreprise pour leur apporter ses
compétences, ses connaissances et ses informations dans les domaines du génie écologique et de
l'éducation à l'environnement, selon les propositions financières validées,
+ Échanger avec le(s) responsable(s) en charge du projet et des services techniques sur l'application
des engagements mutuels,
+ Désigner un référent Refuge (intermédiaire entre la LPO France et la Collectivité/l'Entreprise) qui
aura pour mission de veiller au respect de la Charte des Refuges LPO sur le site inscrit et d'en
assurer le suivi,
+ __ Réaliser durant la dernière année de la convention une évaluation du Refuge LPO. Ce bilan de fin
d'engagement permet d'évaluer les évolutions consécutives à l'application du plan de gestion. Il
conditionne ensuite le renouvellement du label, en pouvant donner lieu à une nouvelle proposition
technique et financière et à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
La Collectivité/l’Entreprise devra présenter à la LPO France, pour accorü et bon à ‘irer, tout support
mentionnant les références du programme Refuges LPO et ayant trait au seul okiet ae la présente.
Les modalités et éléments techniques de communication sont disponibles sur demande auprès de la LPO
France (Service Refuges LPO).
La Collectivité/l'Entreprise s'engage à ne pas utiliser les références du orogiemme st de la LPO (nom
complet, logo, sigle) en dehors du cadre de la présente convention.
Toute communication précisera le site d'application du label tel qu'il est mentionné dans la fiche
d'identification et la durée de la convention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES
Les Parties s'engagent mutuellement à conserver une discrétion sur l'ensemble des informations dont ils ont
eu connaissance, de part et d'autre, pour la mise en place du Refuge LPO.
Les Parties font leur affaire personnelle de l'assurance responsabilité civile liée à la convention. La LPO , ne
pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dégâts, accidents ou nuisances survenant à la suite
d'aménagements, d'activités ou d’un défaut d'apposition de signalétique sur le site du Refuge LPO.
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2019 5
129 ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de différend grave et avant toute procédure de résiliation, les Parties conviennent d'engager une
concertation afin de déterminer et d'acter un compromis. Si la concertation ne permet pas d'aboutir à un
compromis, les Parties feront appel au tribunal compétent qui est celui du siège de la LPO France, à
Rochefort.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Au-delà des dispositions des autres articles, la présente convention pourra être résiliée par l'une des Parties
dans un délai de préavis de 3 mois, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception précisant les
motifs de la résiliation.
Aucune compensation pécuniaire ne sera demandée ni acceptée par l'une ou l'autre des Parties. La
résiliation entraîne automatiquement l'exclusion du réseau des Refuges LPO. En cas de résiliation de la
présente, les financements versés à la LPO seront conservés par celle-ci, sauf dans lé cas où sa
responsabilité est engagée.
Convention Refuges LPO callectivité/entreprise — version 2019 6
130 Signatures
Fait à Le
Un exemplaire signé retourné à chaque Partie.
Pour la Collectivité/l’Entreprise,
Nom du représentant
En qualité de
Pour la LPO France,
Vanessa Lorioux, Directrice du Pôle Mobilisation Citoyenne
Pour la LPO Locale, 7.
= Li 8 à
Nom du repiäseñtant
En qualité de | cf :
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2019
131 AGIR pour la, Annexe 1
BIODIVERSITÉ JA Mer
Fiche d'identification Refuges LPO
Collectivité/Entreprise
[] 1ère inscription
[13 ans D'une durée de
C] Renouvellement
[15 ans
identification du site Refuge LPO
Nom
Adresse
Complément
Code Postal
Superficie m?
Disponible sur www.cadastre.gouv.fr
Référent administratif
interlocuteur privilégié pour la LPO, veille au
resvect de la charte...
Prénom/Nom
Fonction
Mail
Téléphone
Projet Refuge LrO
Décrire ci-dessous en quelques lignes le projet Refuge prévu.
Version 2019
132
Référent projet
En charge du bon déroulement du projet Refuge
(Compléter si différent)