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Conseil Municipal - 3PJ
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MIGNON utuelle Familiale Ville d'exception ma complémentaire de vie®
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE A AVIGNON
ENTRE :
La Mairie d'Avignon, située place de l’Horloge 84 000 Avignon représentée par son Maire, Madame
Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025
Ci-après nommée par les termes « la Ville »
N° SIRET : 218 400 075 000 14
ET
La Mutuelle Familiale ayant son siège social au 52, rue d’Hauteville - 75487 PARIS Cedex 10,
immatriculée sous le numéro SIRET 784 442 915 00046 et représentée par sa Présidente, Sylvie BEN
JABER
Ci-après nommée par les termes « l'organisme »
Ci-après collectivement appelées « les Parties » ou, individuellement, « une Partie ».
Préambule
Afin d'améliorer l’accès aux soins de ses administrés tout en préservant leur pouvoir d'achat, la Ville
d'Avignon souhaite mettre en place une mutuelle communale sur son territoire. Il s’agit de promouvoir
une offre de complémentaire santé négociée, accessible aux avignonnaises et aux avignonnais,
présentant des tarifs attractifs et adaptés aux besoins de la population.
Suite à la diffusion d’un appel à partenariat le 29 avril 2025 auquel ont répondu six candidats, l'offre
de la Mutuelle Familiale est apparue la plus appropriée au contexte local, au regard des tarifs et des
garanties proposées, des modalités de relation avec les adhérents basés sur les notions de proximité
et d'aller vers ainsi qu’au regard de son expérience de partenariats avec les collectivités.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e3d8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/20252
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objectif de fixer, vêoåou]êvâo[μvuμöμoo}uuμvo
à Avignon, les modalités de partenariat entre les Parties et leurs engagements réciproques.
Article 2 : Population Cible
êö o]P]oouμöμoo}uuμvo[¿]Pv}vUö}μöâåê}vv}u]]o] êμåo}uuμv[¿]Pv}v
}μiμêö](]vö«∆ååμvö]¿]ö âå}(êê]}vvoo}μê öμê[vê]Pvuvöêμâ å]μåX
Article 3 : Lien entre les parties
>s]ooêå¿]åμv]ãμuvö[]vöåu ]]åvöåoñ}åPv]êuöêê(μöμåêZ åvöêXLes bénéficiaires
}vöåövöv]åö¿o[}åPv]êuX
> s]oo v[μå μμv åââ}åö (]vv]å ãμ ê}]ö ¿ oê v (]]]åê }μ o[}åPv]êuX ^
responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre des relations contractuelles entre
les assurés et o[}åPv]êuX
Les relations entre les Parties se limitent au respect des éléments détaillés en article 4.
Article 4 : Obligation des parties
4.1 Obligations la Mutuelle
>[}åPv]êuê[vPPåêâöåoZ]åêZåPêo[ââoâåövå]öμãμo]oå â}vμU
savoir les dispositions suivantes :
Y Les prestations proposées sont conformes aux évolutions législatives et réglementaires. Ainsi,
le candidat devra pr êvöå o[vêuo ê âåêöö]}vê Påvö]êU ê öå](ê âå ( åvö]oêU
}uâ}åövöu]v]uöå}]êv]¿μ∆~êU}âö]}vêYUoöμ∆âå]êvZåPUo¿oμåå oo
de la prise en charge (avec des exemples) et le montant des cotisations selon la situation du
bénéficiaire ;
Y En sus de ces trois niveaux, des offres complémentaires pourront être proposées par le
candidat ;
Y Le premier niveau de garantie entre obligatoirement dans le cadre des « contrats responsables
», et les niveaux suivants devront en excéder les limites : offrir des prestations équivalentes
ou supérieures à celles proposées dans le niveau inférieur.
Y >êu}o]ö êâå]êvZåPê âêêuvöê[Z}v}å]åêU(}å(]öêZ}êâ]öo]åêUê}]vê
dentaires, optiques, frais pharmaceutiques devront être clairs et détaillés ;
Y Les cotisations proposées devront être exprimées en euros et toutes taxes comprises.
>[}åPv]êuâå}â}êμvvêuoêå¿]êêvêêμå}∏övêêêâåêöö]}vêUöUãμooãμê}]ö
la formule retenue par le souscripteur, à savoir :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e3d8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/20253
Y Les offres devront être accessibles sans droit d'entrée, sans délai de carence, sans
questionnaire de santé, sans limite d'âge, sans condition de ressources et avec possibilité de
paiements mensuels ;
Y Tiers payant et télétransmission opérationnels dès la souscription, sous réserve que le
ê}μêå]âöμå(}μåv]êêêåö[êêμå ê}]oU
Y La prises en compte des demandes de remboursements des frais de santé dans un délai
maximum de 72h,
Y Accompagnement au changement de prestataire de complémentaire santé,
Y Accès à un service en ligne permettant la gestion de son compte,
Y Conseiller privilégié joignable par téléphone, sans surcoût,
Les contrats seront conclus à titre individuel avec les usagers. Les conditions de résiliation devront être
âå ]ê êμ∆ê}μêå]âöμåêU«}uâå]êooêo] êμ∆ê}∂μvZ åvöâ}μåå]ö v (]]å[μv
complémentaire santé solidaire.
(]v (¿}å]êå o[ê μ∆ å}]öê ö}μê oê Z]övöê o }uuμvU oñ}åPv]êu ê[vPP
informer les bénéficiaires des dispositifs de complémentaires santé solidaire (CSS), gratuite ou
}vöå]μö]¿U∆]êövöo}åêãμ[]oêâμ¿vöv v (]]åöoê}uâPvåvêoñ}μ¿åöμåoμåê
droits à la complémentaire santé solidaire.
4.2 Obligations de la Ville
¿ o[ââμ] o[}åPv]êuU o s]oo [¿]Pv}v ê[vPP uööå v âo ö}μö ö]}v
}uuμv]ö]}v μö]o â}μå ]v(}åuå oê Z]övöê o[∆]êöv o uμöμoo }uuμvo ö
o[}åPv]êuãμ]oâ}åöX
>s]oo[¿]Pv}vê[vPP}åPv]êåê å μv]}vêâμo]ãμê[]v(}åuö]}vöuööå]êâ}ê]ö]}v o[}åPv]êuêo}μ∆ö]öåPåöμ]öâ}μåoå o]êö]}vâåuvvêXDes conventions de mise à disposition viendront encadrer les conditions de ces occupations.
Article 5 : Durée du partenariat et reconduction
La présente convention est conclue entre les parties pour une durée de deux ans à compter de sa signature, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans.
Article 6 W'åvö]o[}((å
>êöå](êâå}â}ê êâåo[}åPv]êuvêêå â}vêo[ââoâåövå]öâ}μåou]êvâo[μv mutuelle communale sur Avignon seront garantis pour une période de deux années civiles à compter oμåêêö]uö]}vêUê}]öiμêãμ[μÔÌlÌÓlÓÏÓÚXμ}μrs de cette période, les cotisations ne pourront (]åo[}iö[μvå¿o}å]êö]}v}μ[μvöμo]êö]}vX
u]vö]vê[vövö}μö(}]êå Pouvöö]}vöo P]êoö]}v}vêövöêX]vê]cette disposition ne concerne pas la révision annuelle des tarifs ]v∆ êμåo[]v]KED~Kiö](vö]}vo âvêê [êêμåvêuo]X
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e3d8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/20254
då}]êu}]ê¿vöo[]êêμööâ å]}Påvö]Uo[}åPv]êu¿å(}μåv]åos]oooêv}μ¿μ∆
éléments tarifaires.
Au vu de ces éléments, la Ville se réserve le droit de mettre en place une nouvelle consultation.
Article 7 : Suivi du partenariat
>v]öåövμê[vPP(}μåv]åos]ooZãμvv oê o uvöêâåuöövö[êêμååμv
visibilité sur ce dispositif mis en place, à savoir :
∑ E}uå[êêμå ê~v}μ¿μ∆öv]vêâ}μåZãμvv U
∑ Statistiques relatives aux frais de dépenses par catégorie de soins : soins médicaux courants,
soins optiques, hospitalisations, soins dentaires et autres,
∑ ^öö]êö]ãμêåoö]¿êo[Pêê}μêå]âöμåêöoμåêê]öμö]}vêê}]}-professionnelles,
∑ Tout autre élément quantitatif ou qualitatif pouvant être transmis (par exemple : nombre de
permanences réalisées, de personnes accueillies, de contacts téléphoniques, nombre et
nature des incidents et réclamations, etc.).
ê}μuvöêêå}vööåvêuööå¿vöo(]vμâåu]åöå]uêöåo[vv E+1 pour une analyse
o[vv EX
Article 8 : Confidentialité et traitement des données
>[}åPv]êuê[vPPåêâöåoå Pouvöö]}vv¿]Pμμåââo]oμöå]öuvöê}vv ê
à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la på}öö]}v ê }vv ê âåê}vvooêX >[}åPv]êu μå o ãμo](]ö]}v
responsable de traitement.
Zãμ âåö] ãμ]U o[}ê]}v o v P}]ö]}v }μ o[∆ μö]}v âåövå]öU åμ
}uuμv]ö]}v[]v(}åuö]}vê}μ}μuvöêãμo}vãμêêööenue de respecter le secret et la
}v(]vö]o]ö öö }uuμv]ö]}v ö ê}v }vövμX oo ê[vPP v }vê ãμv âvvö
ö}μöoμå μâåövå]övâêå ¿ oå[]v(}åuö]}vê}v(]vö]ooêvö}öo]ö }μvâåö]
des tiers, à ne pas leêμö]o]êå[μöåê(]vêãμooêâå ¿μêâåoâåövå]ööμ∆ê}]vêoμå
collaboration, à ne pas reproduire ou copier partiellement ou en totalité, sur quelque support que ce
ê}]ö []v(}åuö]}vê }v(]vö]ooê êvê ¿}]å μ âå oo åμ o[μö}å]êö]}v å]ö ö ∆âo]]ö
o[μöåâåö]X
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des termes de la convention, les parties pourront résilier la convention de partenariat par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois après μvu]êvuμå[μvu}]êv}vêμ]¿][((öX
>s]ooâ}μååå ê]o]åo}v¿vö]}vâ}μåö}μöu}ö]([]vö å!öP v åovåêâövöμvâå ¿]êÔ
mois.
En cas de dénonciation par anticipation pour quelque cause que ce soit, o[organisme ne pourra
prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e3d8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/20255
En cas de o]ãμ]ö]}viμ]]]åo[}åPv]êuUo}v¿vö]}vêåå ê]o] âo]vå}]öêvê o]
préavis.
Article 10 : Litiges
vê](( åvvêo[∆ μö]}v}μo[]vöåâå öö]}vâåövå]öUoêâåö]êê[våuööå}vö au tribunal compétent après épuisement des voies amiables le cas échéant.
Article 11 : Modification du contrat
Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie [¿vvö ê]Pv âå chacune des parties.
Article 12 : Election de domicile
W}μåo[∆ μö]}vêâå êvöêUoêâåö]ê(}vö oö]}v}u]]ovoμåê]Påêâö](X
Fait à : Le :
En deux exemplaires, dont un pour chacune des Parties
>D]å[¿]Pv}v
Cécile Helle
La présidente de la Mutuelle Familiale
Sylvie BEN JABER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250626-lmc1X060001e3d8-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025