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Document publié le Mercredi 27 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - Annexe 4 MAD chargée de mission CLS)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e e s t à a d r e s s e r d e m a n i è r e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e D i r e c t e u r
C E N T R E H O S P I T A L I E R D E L U N E V I L L E
6 rue G i ra rde t - B . P. 3 0 2 0 6 5 4 3 0 1 LU N E V I L L E C ED EX • T E L. 0 3 8 3 7 6 1 2 1 2 FA X 0 3 8 3 7 4 3 8 9 7 E. M a i l d i re c ti o n @c h - lu n e v i lle . fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Centre Hospitalier de Lunéville, Siret 265 400 317 000 11, représenté par son Directeur, Monsieur François GASPARINA,
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, Siret 200 051 134 00043, représenté par son Président, monsieur Philippe DANIEL dûment habilité,
Est établie la présente convention qui détermine les conditions de mise à disposition auprès du Pays du Lunévillois de Madame Isabelle BACHELIER attachée d’administration hospitalière, contractuelle, par le Centre Hospitalier de Lunéville.
Titre I – Modalités de mise à disposition
Article 1 :
Madame Isabelle BACHELIER, contractuelle, en contrat à durée indéterminée, 8ème échelon, indice majoré 768, grade d’attachée d’administration hospitalière, est mise à disposition auprès du Pays du Lunévillois à hauteur de 60% de son activité à compter du 27 octobre 2021, pour assurer le suivi du Contrat Local de Santé.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Madame Isabelle BACHELIER continue de relever exclusivement du Centre Hospitalier de Lunéville pour ce qui concerne la gestion de sa situation administrative.
Tout accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration de la part du Pays du Lunévillois auprès du CH de Lunéville.
Article 3 :
Le Centre Hospitalier de Lunéville assure la garantie en responsabilité civile pour les risques inhérents à l'activité de Madame Isabelle BACHELIER dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.
Article 4 :
La mise à disposition s'effectue dans le respect des droits et garanties réglementaires, statutaires et de leurs évolutions à venir régissant la situation de Madame Isabelle BACHELIER. T o u t e c o r r e s p o n d a n c e e s t à a d r e s s e r d e m a n i è r e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e D i r e c t e u r
C E N T R E H O S P I T A L I E R D E L U N E V I L L E
6 rue G i ra rde t - B . P. 3 0 2 0 6 5 4 3 0 1 LU N E V I L L E C ED EX • T E L. 0 3 8 3 7 6 1 2 1 2 FA X 0 3 8 3 7 4 3 8 9 7 E. M a i l d i re c ti o n @c h - lu n e v i lle . fr
Titre II – Modalités financières
Article 5 :
Le Centre Hospitalier de Lunéville assure la rémunération de l'agent mis à disposition, des primes, indemnités et charges afférentes.
Le Pays du Lunévillois s'engage à rembourser au Centre Hospitalier de Lunéville, les traitements, primes, indemnités et charges afférents aux grades, échelon et fonctions de Madame Isabelle BACHELIER à hauteur de 60 %, sur présentation d'un titre de recettes, remboursement à fréquence trimestrielle.
Titre III – Exécution et litige
Article 6 :
La mise à disposition de l'intéressée peut prendre à la demande motivée de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve de l'exécution d'un préavis de 1 (un) mois.
La présente convention peut par ailleurs être dénoncée à tout moment, sans préavis, par courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-exécution par l'un des partenaires de ses obligations.
Article 7 :
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 8 :
Tout litige né de la présente convention relève de la juridiction du lieu de résidence administrative de l'intéressée, soit le Tribunal Administratif de NANCY.
Fait en quatre exemplaires,
A Lunéville, le
Pour le Pays du Lunévillois
Le Président
Philippe DANIEL
Pour le Centre Hospitalier de
LUNEVILLE
Le Directeur
François GASPARINA
Destinataires :
Dossier agent
Pays d Lunévillois
CH Lunéville
Finances
Receveur