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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 004)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS
*****
SEANCE DU 17 FEVRIER 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
29 28 28
Date de convocation
11 février 2021
Date d’affichage du compte rendu
19 février 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix-sept février à vingt heures trente, le comité de pôle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en comité de pôle dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe DANIEL, président.
Présents : Philippe ARNOULD, Fabrice BOYER, Philippe COLIN, Murielle GRIFFOUL-COLLOT, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Christian GEX, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jonathan KURKIENCY, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Thierry MERCIER, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Catherine PAILLARD, Pascal PLUMET, Claude RICHARD, Gérard RITZ, Christophe SONREL, René WAGNER.
Excusés : Jocelyne CAREL remplacée par Francine GARNIER, Jacques LAMBLIN remplacé par Sabrina VAUDEVILLE, Laure VOURION.
Voix consultatives : Mme LEHE Sophie, excusée, M. RICHARD Claude et M. BOURDON Didier, présents
Monsieur Maurice HERIAT a été nommé secrétaire de séance.
Objet : 4 - Ressources humaines : Centre de Gestion de Meurthe et Moselle Contrat
groupe assurance santé
N° de délibération : 2021_004
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de
participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en
matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais
de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation,
pharmacie, dentaire, etc.
Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de
gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre
afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès
d’opérateurs d’assurance.
Pour ce faire, le Président charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres,
en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des
organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Il est précisé que le centre de gestion propose une consultation sur une durée de contrat de 6 ans, à effet au
premier janvier 2022.
La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h28
Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_004-DE Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020.
Sur proposition de Monsieur le Président, après avis du Bureau de Pôle, le Comité de pôle décide à
l’unanimité
DE CHARGER le centre de Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres,
en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des
organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être
entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le président, Philippe DANIEL
[[[signature1]]] Philippe DANIEL
2021.02.22 08:55:19 +0100
Ref:20210219_094401_1-1-O
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h28
Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_004-DE