Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 192 NOVEMBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 192 NOVEMBRE 2017 Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 192 NOVEMBRE 2017)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, + à

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 192 ÉDITION SPÉCIALE N° 192

Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017

DATE DE PARUTION : 17 NOVEMBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 192 NOVEMBRE 2017

DIRECTION DE LA MER SUD OCÉAN INDIEN

UNITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE SIGNÉ LE PAGES

ARRÊTÉ N° 09/UTM/2017 PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ N°

42/DAF/01 DU 11 JUIN 2001 ET À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

06/UTM/2014 DU 20 MAI 2014

16/11/2017 3

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

AVIS DE RÉQUISITION D’IMMATRICULATION N° 9268 – 9774 –

10107 – 11644 – 11692 – 11725 – 11771 – 11965 – 12045 – 12063 –

12066 – 12697 – 13511 – 15240 – 15500 – 15501 – 15566 – 16170 –

16396 – 16941 -

2

AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE N° 9268 – 9774 – 10107 – 11644 –

11692 – 11725 – 11771 – 11965 – 12045 – 12063 – 12066 – 12697 –

13511 – 15240 – 15500 – 15501 – 15566 – 16170 – 16396 - 16941

2oi

| h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la mer Sud océan Indien Dzaoudzi, le 16/11/2017

Unité territoriale de Mayotte

Réf courrier : 084/2017

Arrêté n°09/UTM /2017 portant dérogation à l'arrêté n°42/DAF/01 du 11 juin 2001

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et à l'arrêté préfectoral n°06/UTM/2014 du 20 mai 2014

Le préfet de Mayotte,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système

communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée

et non réglementée,

le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime

communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune

des pêches;

le code rural et de la pêche maritime (livre IX) ;

le décret du 06 mai 2015 de monsieur le Président de la République portant nomination de M.

Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre et Miquelon ;

le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir

desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au

Département de Mayotte ;

l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les

zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles,

de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et

antarctiques françaises ;

l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la

mer portant affectation de Monsieur Michel GORON en qualité de chef de l'unité territoriale

de Mayotte de la direction de la mer Sud Océan Indien ;

l'arrêté préfectoral n°2017-241 du 143 mars 2017 portant délégation de signature au chef

de l'unité territoriale de Mayotte;

l'arrêté n°42/DAF/01 du 11 juin 2001 portant création d'une zone de protection sur le site

naturel remarquable de Ngouja ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h00-17h00

Tél. : 02 69 60 31 38 — fax : 02 69 60 31 39

BP37 - Boulevard des crabes

www. developpement-durable. gouv.fr 97615 PAMANDZIVU l'arrêté préfectoral n°06/UTM/2014 du 20 mai 2014 portant réglementation de la chasse sous-marine et de la récolte des végétaux marins dans les eaux intérieures et les eaux territoriales de Mayotte ;

VU la demande en date de 27/10/2017 formulée par le parc naturel marin de Mayotte pour le compte du Centre universitaire de sciences marines de l'Algarve (Portugal) ; vu l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 28 septembre 2017 ;

CONSIDERANT les travaux menés dans le cadre du projet SEAMAY (Identification, distribution and ecological condition of seagrass meadows in Mayotte) soutenu par la Fondation PADI et piloté par le CCMAR (Center of Marine Sciences, Universidade do Algarve, Portugal) en partenariat avec le CUFR de Mayotte et le PNMM/APB ;

ARRETE

Aïticle 1% Par dérogation à l'arrêté n°42/DAF/01 du 11 juin 2001 et à l'arrêté préfectoral n°06/UTM/2014 du 20 mai 2014 susvisés, les personnes listées ci-dessous sont autorisées dans le cadre de travaux de recherche à prélever des échantillons de phanérogames marines (végétaux

marins) dans le lagon de Mayotte. La présente dérogation est autorisée jusqu'au 1° juin 2018.

Les personnes concernées par le présent arrêté sont :

- Mme GOLLETY Claire, CUFR de Mayotte,

- Mme OLIVE SAMARRA rene, CCMar,

- M. MERCKY Yann, CUFR Mayotte,

- M. CLAVERIE Thomas, CUFR Mayotte,

- Mme BALLORAIN Katia, Parc marin de Mayotte/AFB,

Article 2: Les missions de prélèvement s'effectuent depuis la terre, à pied ou en action de nage

(palmes masque et tuba ou plongée sous-marine) ou à partir du navire «MATSO», immatriculé DI 925764.

Parmi les personnes susmentionnées, seuls Mme BALLORAIN (CAH 1B), M. MERCKY (CAH 1B), M. CLAVERIE (CAH 2B) sont autorisés à effectuer ces prélèvements en action de nage.

Article 3: Il appartient au représentant de la mission de recherche scientifique de prendre l'attache des communes concernées par le périmètre de l'étude. A ce titre, la présente dérogation est délivrée sous réserve de l'avis favorable des maires.

Article 4: Toute découverte archéologique doit immédiatement être déclarée auprès du service de l'unité territoriale de Mayotte de la DMSOI.

Article 5: Les résultats de ces travaux feront l'objet d'une transmission auprès des services de

l'Unité territoriale Mayotte de la DMSOI qui se chargera de les adresser aux différents partenaires concernés.

Article 6: Cet arrêté est susceptible de recours en plein contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Chef de l'unité territoriale de Mayotte

| Copies : RAA - Chrono - Services de contrôle

www. developpement-durable. gouv.frAnnexe à l'arrêté n°09/2017 UTM/DMSOI

Lieux prévus pour les prélèvements

| |

ww. developpement-durable.gouvirVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition immatriculation délivrés par la

Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à

12h.

N°de la Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale | Superficieen m° Nom du titre

9268 TOUMBOU Siaka M'TSANGAMOUJI M'tsangamouji AP 104 351 TOUMBOU 4273

9774 Fatima ASSANI HOUMADI BANDRELE M'tsamoudou BC 173 251 FATIMA 295

10107 Mariame SOUFIANI BANDRABOUA Handréma AE 47 6138 MARIAME 379

11644 Anli SAID CHANFI CHIC! Sohoa AP 379 283 ANLI3

11692 Halima BOURA CHICONI Sohoa AP 401 1115 BOURA 73

11725 Madjidou SOULAÏMANA CHICONI Sohoa AP 450 2417 ISSOUFOU 126

11771 Fatima MCOLO CHICONI Sohoa AO 277 187 MADI 175

11965 Ali NAHOUDA CHIC! Chiconi AM 701 130 NAHOUDA 523

12045 Mariame MADI et Consorts CHICONI Chiconi AM 385 176 HAMISSI 685

12063 Fazati M'KADARA CHICONI Chiconi AM 1011 302 OUSSOUFI 718

12066 Zaïnaba DAOUD-SIAKA CHICONI Chiconi AM 193 114 ZAINABA 721

12697 Zouhourati ASSANI MACOLO M'TSAMBORO M'tsahara AN19 MACOLO 5009Zaharaï ASSANI BOINA SADA Sada AC 815 361 ZAHARAI 715

15240 Mayssara M'ZE MOG: MAMOUDZOU Mamoudzou AY 900 162 AHAMADI 402

15500 MAMOUDZOU Barakani AY 965 120 M'KADARA 20

15501 SOULAIMANA TASLIMA MAMOUDZOU Mamoudzou AY 867/ AY 882 136 SOULAIMANA 425

15566 Fayad MCHINDRA et Consorts MAMOUDZOU Mamoudzou AY 968 160 MVHINDRA 455

16170 Hidaya MIKIDADI SADA Mtsagnougni AR 209 1198 HIDAYA 20120

16396 SADA Sada AP 440 9937 MADI 20481

16941 [Anne-Marie Ahamadi SALIME ACOUA Acoua AD 221 829 SALIME 8038Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bonage délivrés par la Direction des Affaires

Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Node la

Réquésition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale | Superficie en m° Nom du titre Date du bornage

9268 TOUMBOU Siaka M'TSANGAMOUJI M'tsangamouÿi AP 104 351 TOUMBOU 4273 04 decembre 2006

9774 a ASSANI HOUMADI BANDRELE M'tsamoudou BC 173 251 FATIMA 295 30-janv-07

10107 Mariame SOUFIANI BANDRABOUA Handréma AE 47 6138 MARIAME 379 21-août-06

11644 Anli SAID CHANFI CHICONI Sohoa AP 379 283 ANLI3 14-janv-08

11692 Halima BOURA CHICONI Sohoa AP 401 is BOURA 73 10-janv-08

11725 Madjidou SOULAÎMANA CHICONI Sohoa AP 450 2417 ISSOUFOU 126 15-janv-08

11771 Fatima MCOLO CHICONI Sohoa AO 277 187 MADI 175 21-janv-08

11965 Ali NAHOUDA CHICONI Chiconi AM 701 130 NAHOUDA 523 19 decembre 2007

12045 Mariame MADI et Consorts CHICONI Chiconi AM385 176 HAMISSI 685 04 decembre 2007

12063 Fazati M'KADARA CHICONI Chiconi AM 1011 302 OUSSOUFI 718 29-nov-07

12066 Zainaba DAOUD-SIAKA CHICONI Chiconi AM 193 114 ZAINABA 721 29-nov-07

12697 Zouhourati ASSANI MACOLO | M'TSAMBORO M'tsahara AN19 174 MACOLO 5009 10 avril 2008

13511 Zaharaï ASSANI BOINA SADA Sada 361 ZAHARAI 715 19-n0v-07

15240 Mayssara M'ZE MOGNE MAMOUDZOU Mamoudzou AY 900 162 AHAMADI 402 21 decembre 201515500 Sitinati IZIDDINE MAMOUDZOU Barakani AY 965 120 M'KADARA 20 22 decembre 2015

15501 SOULAIMANA TASLIMA MAMOUDZOU Mamoudzou AY 867/ AY 882 136 SOULAIMANA 425 16-déc-15

15566 Fayad MCHINDRA et Consorts MAMOUDZOU Mamoudzou AY 968 160 MVHINDRA 455 22 decembre 2015

16170 Hidaya MIKIDADI SADA Mtsagnougni AR 209 1198 HIDAYA 20120 16-oct-13

16396 Moitété MADI BACAR SADA AP 440 9937 MADI 20481 17-févr-15

16941 [Anne-Marie Ahamadi SALIME ACOUA Acoua AD 221 829 SALIME 8038 10-mars-15