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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 110
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 12 FEVRIER 2016
Document publié le Mardi 16 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 12 FEVRIER 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 12 N° 12
Mois de Mois de : : FEVRIER 2016 FEVRIER 2016
DATE DE PARUTION : 16 FEVRIER 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ee
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2016
CABINET
Arrêter n° 1894-2016 portant création d’un rétention administrative 12/01/16 1
Arrêter n° 1895-2016 portant création d’un rétention administrative 12/02/16 1
Arrêter n° 1896-2016 portant création d’un rétention administrative 12/02/16 1
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 048-2016 SG/DEAL portant transfert de gestion au profit du Parc Naturel Marin de Mayotte, sis 14 Darine-Montjjoly à ILONI 97660 Démbeni, des dispositifs de bouées et mouillages de l’ emprise de la réserve intégrale de pêche dite « Passe en S » dans la commune de Bandrélé, telle que définie par arrêté préfectoral n°377/ARG modifié du 04 mai 1990
15/02/16 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
Décision n°21/ARS/2016 AUTORISANT LA CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE 15/02/16 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2016-02 portant clôture d’une régie d’avance auprès de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Mayotte 11/02/2016 2 BE Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016- A 394
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1211 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
12 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 15 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare
Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 12 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Direptrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
PA
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016- 139S
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 12 février 2016 à 18h00 et jusqu'au lundi 15 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 12 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète-Qirectrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD E = Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016- A@3C
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 12 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 15 février 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 12 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préf: irectrice de Cabinet
Florence LBERT-BEZARD E 5 A Liberté « Egalité « Frarermre REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
ARRETE ro Ÿ SG/DEAL/2016 du 1 5 FEV. 2016
Portant transfert de gestion au profit du Parc Naturel Marin de Mayotte, sis 14, lot Darine-
Montjjoly à lloni 97660 Dembéni, des dispositifs de bouées et mouillages de l'emprise de
la réserve intégrale de pêche dite « Passe en S » dans la commune de Bandrélé, telle que
définie par arrêté préfectoral n°377/ARG modifié du 04 mai 1990
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11juillet 2001 relative à Mayotte
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP), notamment ses articles
L2122-1 et suivants, L3111-1 et suivants et L5331-6-1 à L5331-6-5 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L146-1 à L146-9 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de
l'État en mer ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république, nommant Monsieur Seymour
MORSY, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 26 février 1908 fixant les règles de délimitation du domaine public maritime à
Mayotte ;
VU l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à la conservation, l’utilisation et la police du
domaine public ;
VU l'arrêté 200/SG/DSF du 06 août 2002 portant clôture de la délimitation du domaine public
maritime dans l’ensemble de la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral 146/UTM/2012 du 14 juin 2012 réglementant la circulation dans les eaux
maritimes de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°5556/5G/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la pétition en date du 25 avril 2014, enregistrée sous le n°3983, par laquelle Le Parc Naturel
Marin de Mayotte demande le transfert de gestion du domaine public maritime ;
VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé
de l'État dans sa séance du 18 août 2014 ;
CONSIDERANT les observations et l'avis de l'Unité Territoriale de la DMSOI en date du 28
septembre 2015; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte:
ARRETE
Article 1*° Sont transférés aux fins de gestion et d'entretien au Parc Naturel Marin de Mayotte
(PNMM), sis 14, lot Darine Montjoly à Iloni commune de Dembéni, les dispositifs de bouées et
mouillages existants et à venir dans le respect de l'arrêté susvisé, situés dans l'emprise de la
réserve intégrale de pêche dite « Passe en S » commune de Bandrélé telle que définie suivant
arrêté préfectoral n°377/ARG modifié du 04 mai 1990.
Article 2. - Le PNMM devra transmettre à la DEAL une charte d'utilisation des bouées et
mouillages d'ici le 30 juin 2016 et devra la mettre en œuvre dans l'année qui suit. Cette charte
précisera les règles à respecter par les usagers des bouées et mouillages existants et à venir sur
le site, les préconisations issues de la Charte de gestion du PNMM ainsi que les mesures de
conservation à envisager en fonction de l'évolution de la fréquentation du site et de l'évolution de
son environnement.
Article 3 - Le périmètre objet du transfert appartient à l'État (domaine public maritime). L'État
reprendra de plein droit la gestion de son domaine en cas de cessation de l'usage du patrimoine
ou d'utilisation à des fins autres que l'exécution prévue au présent arrêté et en cas d'inobservation
des prescription du présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement , le directeur général des finances publiques, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où
besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le
Le Préfet
O Le Préfet defayone
our le Préfet ethar délégation
Lé "i énéral
Copies : + ge 4
RAA no ANDRE DRCL
DRFIP-France Domaine
DMSOI /
Mairie de Bandrélé AT © D Agence de Santé Océan Indien
vu
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DECISION N° 21/ARS/2016
AUTORISANT LA CREATION D’UNE OFFICINE
DE PHARMACIE
LLLEILELEE TES LE);
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien
l'article 59 (point XV) de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 et les articles L.
5125-3, 5125-4, L. 5125-7, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-12, du Code de la Santé
Publique ;
l'arrêté du 21 mars 2000, modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces
justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien ;
la demande présentée par Monsieur Olivier GUICHARD, pharmacien, enregistrée le 24
novembre 2015, en vue de créer une officine de pharmacie, 49 route Nationale 1,
quartier Majicavo-Koropa, 97690 KOUNGOU ;
l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 3 février 2016 ;
l'avis du Préfet de Mayotte, en date du 22 décembre 2015;
l'avis du Syndicat des pharmaciens de Mayotte en date du 15 décembre 2015;
l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 3 février
2016 ;
Considérant que la création répondra de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidant dans le quartier d'accueil, actuellement dépourvu d'officine ;
Considérant que le quota de population permet d'octroyer une nouvelle licence de création ;
Considérant que le local projeté répond aux conditions d'installation d’une officine selon les
articles L5125-3 2% alinéa°, R5125-9 et R5125-10 du code de la santé publique.
Agence de Santé Océan Indien Il 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE:
La demande présentée par Monsieur Olivier GUICHARD, en vue de créer une
officine de pharmacie, exploitée en nom propre, au 49 route Nationale 1, quartier
Majicavo-Koropa, 97690 KOUNGOU, est acceptée.
Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de création portera le
n°976#000042, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devra
être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai
d'un an à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongation en
cas de force majeure.
Sauf cas de force majeure, l'officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou
partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un
délai de cinq ans à partir de la date de notification de cette décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ou de sa
notification.
Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien est chargé de
l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 15 février 2016
Le directeur génér.
—
Agence de Santé Océan Indien ? 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr 3
Liberté » Bjaltsé » Prnertsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE N°2016-02
Portant clôture d’une régie d'avance auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Mayotte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents,
l’arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et
subventions payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par l’arrêté du 3
septembre 2001,
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances,
l'arrêté interministériel du 6 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies
d'avances auprès des Directions de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
l'arrêté préfectoral n°2011-60 du 3 février 2011 portant institution d’une régie d’avances
auprès de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte,
proposition de Monsieur de Directeur de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale, ARRETE
Article 1 :
Il'est mis fin à compter du 11 février 2016 à la régie d’avances instituée auprès de la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte par l'arrêté n°2011-60 du 3 février 2011.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera notifié au Trésorier Payeur Général de Mayotte.
Article 3 :
Le Préfet et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
amoudzou, le 11 février 2016