Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 035 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 035 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 032 RAA special
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 033 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 034 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 033 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 034 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 035 raa special s
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 047 RAA spécial d
Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA 24 2016 024 Août 201
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 035 RAA spécial décembre 2016 n° 4 Partie2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 035 RAA spécial décembre 2016 n° 4 Partie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-094
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Terrassons
Lavilledieu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-094 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Terrassons Lavilledieu. 94 4
Liberté « Ég!
L , alité + Fraternité . RÉPUBLIQ|
PRÉFETE DE
ARRÊTÉ PR
instituant des servitudes d'utilité publiqu
autour des canalisations de transport de gaz
Commune de Ter
La préfète de
Chevalier de l'Ordre
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamme
UE FRANÇAISE
LA DORDOGNE
ÉFECTORAL
prenant en compte la maîtrise des risques
urel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
iques
rasson-Lavilledieu
+ la Dordogne,
> National du Mérite,
L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
nt ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités a bptcaton du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité de: d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGa
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environne
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envil
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de g
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur de
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publ
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
s canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
z transmise le 3 septembre 2014 ;
ment, de l'aménagement et du logement de la région
ronnement et des risques sanitaires et technologiques
az naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
s articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
ique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de |
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’
environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
ppliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
ARR
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les
susceptibles de se produire sur les canalisations de tr
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'ur
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°e _PMS: Pression Maximale de Service de |
des zones concernées par les servitudes
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres d
santé ou la sécurité des personnes.
a Dordogne ;
ÊTE
zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
ansport décrites ci-après, conformément aux distances
carte annexée (au présent arrêté.
la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
banisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
î canalisation
n part et d'autre de la canalisation définissant les limites (d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-094 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Terrassons Lavilledieu. 95 En cas d'écart entre les valeurs des distana
représentation cartographique des SUP telle qu'a
appliquées au tracé réel des canalisations concer
Nom de la commune : Terra sson-Lavilledieu
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTQaz :
Siège Social : Immeuble BOR4
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
es SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24547
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
À - 6 Rue Raoul Nordling -
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
conimune d'autre de la canalisation) en mèêtres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DNB80-2000-BRT TERRASSON- 67.7 | 100 2 ENTERRE 25 5 5
LAVILLEDIEU
DN80-2000-BRT TERRASSON- 67.7 | 80 6 ENTERRE 15 5 5
LAVILLEDIEU
DN65-1971-BRT TERRASSON- 67.7! 65 1469 ENTERRE 15 5 5
LAVILLEDIEU CI
DN200-1973-1971-LES 67.7 | 200 7880 ENTERRE 55 5 5
FARGES_USSAC LE CHASTANG
DN250-1969-1980-1976-1998- 67.7 | 250 8562 ENTERRE 75 5 5
CHAMPCEVINEL_PAZAYAC
DN100-1960-TERRASSON- 67.7 | 100 7950 ENTERRE 25 5 5
LAVILLEDIEU_PAZAYAC
DN65-1971-BRT TERRASSON- 67.7 | 80 1 ENTERRE 15 5 5
LAVILLEDIEU CI
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont lés zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
(°)
TERRASSON-LAVILLEDIEU CI 35
TERRASSON-LAVILLEDIEU 35
TERRASSON-LAVILLEDIEU BOUILLAC 35
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que
en compte au droit de l'installation annexe.
celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'envi
des zones d'effets :
ronnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-094 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Terrassons Lavilledieu. 96 La délivrance d’un permis de construire relatif à un étatlissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hau
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporte
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létau
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public su
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets 1
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de
teur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
ur Où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
k (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
staux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environr
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont
communales des communes concernées conformémen
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environ
administratifs des services de l'État en Dordogne et su
également adressé au maire de la commune de Terrasso
Article 6 :
Jement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article
nexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
h-Lavilledieu.
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux alprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
directeur départemental des territoires de la Dord
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi q
(4
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
le maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu, le
bgne, le directeur régional de l'environnement, de
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
j'au Directeur Général de GRTgaz.
Jean-Marc BASSAGET
brésent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-094 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Terrassons Lavilledieu. 97 PDEL == am tee, !pa &— 1 p°eD L ER St — SImesug se] NV = È .{TN f? SA «® |} = TT) \av Les DEN, 7 d4È >k;{gs S .# Vé \,Fe »w (a D Ef =à}N'y=1=|a—44ANN27f f-{d*)ÿ"=[aDS,NS(DCA« (r + eEN L4 ra) \'- A A n À ÿ)ÀA “esSDé==N“ÀŸ.RNANCENDe- +4niALE"Ÿ <>>l aies |n7j PR D EU SA ue AE Ÿ xnaÿnoÿ.: fé \L Ke * à } pupued'ei es, : _:NOI- Odo1 Q8 ‘NOI SZ UP9S © 4[Es \«ed |A 6 + Nes À CNE 2 PŸ sosn919Buepsaieneu 9p 110dSUE1; 2p SUuoneSIEUE9 Sap 1noyneenbijqnd an, p SSPNJIAISS Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-094 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Terrassons Lavilledieu. 98 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-095
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Thenon.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-095 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Thenon. 99 Ex Liberté + Éga b jité + Fraternité . RÉPUBLIQL
PREFETE DE I
ARRÊTÉ PR
instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de transport de gaz na
JE FRANÇAISE
LA DORDOGNE
ÉFECTORAL
prenant en compte la maîtrise des risques
urel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune
La préfète de
de Thenon
la Dordogne,
Chevalier de l'Ordré National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notammei
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'a
l'environnement et portant règlement de la sécurité de:
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGa
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environne
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envil
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de g
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur de
L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
ht ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
pplication du chapitre V du titre V du livre V du code de
s canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
£ transmise le 3 septembre 2014 ;
ment, de l'aménagement et du logement de la région
ronnement et des risques sanitaires et technologiques
az naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
s articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de |
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation
environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
ppliquent sont déterminés par les risques susceptibles s'
d'être créés par une canalisation de transport en serie notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
ARR
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les
susceptibles de se produire sur les canalisations de ti
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'un
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e __PMS : Pression Maximale de Service de |
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation
des zones concernées par les servitudes
Distances S.U.P : Distances en mètres &
santé ou la sécurité des personnes.
la Dordogne ;
ÊTE
zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
ansport décrites ci-après, conformément aux distances
| carte annexée ‘au présent arrêté.
la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
banisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
: compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
a canalisation
e part et d'autre de la canalisation définissant les limites
d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-095 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Thenon. 100 En cas d'écart entre les valeurs des distanc
représentation cartographique des SUP telle qu'ar
appliquées au tracé réel des canalisations concern
Nom de la commune : Thenon
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BOR;
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
es SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24550
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
\ - 6 Rue Raoul Nordling -
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN250-2007-EYLIAC_THENON 67.7 | 250 1556 ENTERRE 75
DN250-2007-EYLIAC_THENON 67.7 | 300 3 ENTERRE 95
DN250-1969-1980-1976-1998- 67.7 | 250 5B30 ENTERRE 75
CHAMPCEVINEL_PAZAYAC
DN150-1960-SAINT-LAURENT-SUR- | 67.7 | 150 5336 ENTERRE 45 5 5
MANOIRE_LE LARDIN-SAINT-
LAZARE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont lès zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
(*)
THENON 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que
en compte au droit de l'installation annexe.
celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'envir
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
onnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
(PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établ'ssement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hau compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteu favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise l'environnement.
ur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
r ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public sus
immeuble de grande hauteur est interdite.
ceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-095 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Thenon. 101 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de
L'ouverture d'un établissement recevant du public su
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environn
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont
communales des communes concernées conformémen
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environn
l'environnement :
sceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article
nnexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera également adressé au maire de la commune de Thenon.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux alprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogr
départemental des territoires de la Dordogne, le directet
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général d
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au |
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
e, le maire de la commune de Thenon, le directeur
ir régional de l'environnement, de l'aménagement et du
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
e GRTgaz.
3 O NOV. 2016 Fait à Périgueux, le
préfète
Jean-Marc BASSAGET
brésent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-095 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Thenon. 102 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
2 Thenon
Limites SUP1 :
GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
+ n $ \ CRE m1, «Bellevue
ÉE sus, ep
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ne =. TES e 4 CS 7e SNYAb #. L le4 l &, 250 ES DAJAN EN 17 2 à 4 Ar SA ; / U \ EF 2 > | CE pes
#) Bonûel ] lor-Devi:
5 25
| de
NU, A
re 2 \g Cioit(| Les Ne
S Da LE
Ve Grand. > Bonnel_2
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-095 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Thenon. 103 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-096
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Tocane
Saint Apre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-096 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Tocane Saint Apre. 104 Ex Liberté « Éga L ité + Fraternité l . RÉPUBLIQU
PRÉFÉTE DE L
ARRÊTÉ PR
instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de transport de gaz n
E FRANÇAISE
A DORDOGNE
ÉFECTORAL
prenant en compte la maîtrise des risques
aturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
| Commune de Tocane-Saint-Apre La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamme
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’
L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
t ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
plication du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTG
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environn
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envi
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de g
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur de
transmise le 3 septembre 2014 ;
ent, de l'aménagement et du logement de la région
onnement et des risques sanitaires et technologiques
az naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
s articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de |
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'
environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement là santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
ARR
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les
susceptibles de se produire sur les canalisations de tt
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'u
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse d
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de À
DN : Diamètre Nominal de la canalisation
Distances S.U.P : Distances en mètres
des zones concernées par les servitudes
la Dordogne ;
ÊTE
zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
ansport décrites ci-après, conformément aux distances
| carte annexée au présent arrêté.
la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
banisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
a canalisation
e part et d'autre de la canalisation définissant les limites
d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-096 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Tocane Saint Apre. 105 En cas d'écart entre les valeurs des distanc
représentation cartographique des SUP teile qu'an
appliquées au tracé réel des canalisations concern
Nom de la commune : Tocane-Saint-Apre
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
s SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24553
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) danhs la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en
mètres)
SUP1 |[SUP2 |SUP3
DN300-1968-SAINT-ANTOINE- 67.7 | 300 5099 ENTERRE 95 5 5
CUMOND_CHAMPCEVINEL
DN300-2000-SAINT-ANTOINE- 67.7 | 300 5105 ENTERRE 95 5 5
CUMOND_EYLIAC
DN80-2003-BRT TOCANE-SAINT- |67.7 | 80 7 ENTERRE 15 5 5
APRE
DN80-2003-BRT TOCANE-SAINT- | 67.7 | 100 1 ENTERRE 25 5 5
APRE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont lés zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
(*)
TOCANE-SAINT-APRE PALUS SECT 35
TOCANE-SAINT-APRE 35
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que
en compte au droit de l'installation annexe.
celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'envifonnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létau»
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement |:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un étab
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hau
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporte
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux €
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
t (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
issement recevant du public susceptible de recevoir plus
eur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
r ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
lispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
(PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-096 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Tocane Saint Apre. 106 L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environn
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont aännexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environn
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur
également adressé au maire de la commune de Tocane-£
Article 6 :
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
le site internet de la préfecture de la Dordogne. |! sera
jaint-Apre.
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux adprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le
départemental des territoires de la Dordogne, le directe
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général d
(et
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
maire de la commune de Tocane-Saint-Apre, le directeur
ur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
e GRTgaz.
Fait à Périgueux, le 30 NOV. 2016
Jean-Marc BASSAGET
présent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-096 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Tocane Saint Apre. 107 ASIVONVYA 1NONIENAIH
€
ZX
ALe2441]
1 ar neeieyo a ôter 8
TGS (np -o or | \ ÀÀalu! Ses h \ RE SAN Frudg =
=\ a \
NS NN œui
|
NO! - odol ag ‘NOI SZ UB9S © AN À s\\ ze6149 [ss |} Ÿ nan abueig . LdnS Seul] LKR | È _ {11 se] À a1dy-JuI2S-eu290L [1 \ LP es PR : sasnaiefuepseJaneuuepodsuel]2psuolesileuessepnoneenbijqgndayjn,pSepnyaues Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-096 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Tocane Saint Apre. 108 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-097
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Trélissac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-097 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Trélissac. 109 Ex Liberté + Éga b jité + Fraternité . RÉPUBLIQU
PRÉFÊÈTE DE L
ARRÊTÉ PR
E FRANÇAISE
À DORDOGNE
ÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publiqu prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
Commune
La préfète de
Chevalier de l'Ordre
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamme:r
à chim ques de Trélissac
la Dordogne,
> National du Mérite,
L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
it ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’ pplication du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité de$ canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTG transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envifonnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement,
doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité pub
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de |
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’
d'être créés par une canalisation de transport en ser
ique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
vice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement là santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
ARR
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les
la Dordogne ;
ÊTE
zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'u
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse dé
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de |
DN : Diamètre Nominal de la canalisation
e
des zones concernées par les servitudes
Distances S.U.P : Distances en mètres d
la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
banisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
: compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
a canalisation
e part et d'autre de la canalisation définissant les limites
d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-097 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Trélissac. 110 En cas d'écart entre les valeurs des distanc
représentation cartographique des SUP telle qu'an
appliquées au tracé réel des canalisations concern
Nom de la commune : Trélissac
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORZ
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
es SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24557
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
\ - 6 Rue Raoul Nordiing -
Nom de la canalisation PMS!| DN | Longueur | implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et con]mune d'autre de la canalisation) en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN250-1969-1980-1976-1998- 67.7 | 250 2646 ENTERRE 75 5 5
CHAMPCEVINEL_PAZAYAC
Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont le
Néant
installations annexes situées sur la commune :
Néant
s zones d'effets atteignent cette dernière :
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement |
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établ
de 100 personnes ou à un immeuble de grande haut
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteu
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux d
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public sus
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets lé
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de
L'ouverture d’un établissement recevant du public sus
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environn
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont 4
communales des communes concernées conformément
code de l'urbanisme.
(PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
issement recevant du public susceptible de recevoir plus
eur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
r ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
ispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
(PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
ceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
taux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
‘environnement :
ceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article
nnexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-097 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Trélissac. 111 Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environn
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur
également adressé au maire de la commune de Trélissac|
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux a
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogn
départemental des territoires de la Dordogne, le directet
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général d
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aguitaine ainsi que dans la mairie de la commu
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
le site internet de la préfecture de la Dordogne. il sera
près du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
>, le maire de la commune de Trélissac, le directeur
ur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
e GRTgaz.
3 0 NOV. 2016 Fait à Périgueux, le
Jean-Marc BASSAGET
présent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-097 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Trélissac. 112 H L/L e6ed | 4 sa 1 ASIVONYYAINONIANdIH XNoAnÜYy ré SsoSnaleBuepSaianeuu 2podsuel} 2p Suonesijeue9Sap 1nojneenbijgnd ajn,pSapnnes Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-097 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Trélissac. 113 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-098
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vanxains.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-098 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vanxains. 114 Ex Liberté + Éga LL îté « Fraternité . RÉPUBLIQU
PREÉFETE DE L
ARRÊTÉ PR
instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de transport de gaz nat
chim
Commune
La préfète de
Chevalier de l'Ordré
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamme
E FRANÇAISE
A DORDOGNE
ÉFECTORAL
prenant en compte la maîtrise des risques
urel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
ques
e Vanxains
la Dordogne,
National du Mérite,
L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
t ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité deS$ canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTG
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environn
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envi
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de g
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur de
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publ
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de |
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'
d'être créés par une canalisation de transport en sen
transmise le 3 septembre 2014 ;
ent, de l'aménagement et du logement de la région
onnement et des risques sanitaires et technologiques
az naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
S articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
ique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
vice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement là santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
ARR
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les
susceptibles de se produire sur les canalisations de t{
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'u
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse d
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de |
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation
Distances S.U.P : Distances en mètres a
des zones concernées par les servitudes
P
la Dordogne ;
ÊTE
zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
ansport décrites ci-après, conformément aux distances
\ carte annexée ‘au présent arrêté.
la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
anisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
a canalisation
e part et d'autre de la canalisation définissant les limites
d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-098 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vanxains. 115 En cas d'écart entre les valeurs des distanc
représentation cartographique des SUP telle qu'an
appliquées au tracé réel des canalisations concern
Nom de la commune : Vanxains
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
es SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24564
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
\ - 6 Rue Raoul Nordling -
Nom de la canalisation PMS!| DN | Longueur | implantation Distances S.U.P,
(bar) dans la (en mètres de part et corimune d'autre de la canalisation) en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN300-1968-SAINT-ANTOINE- 67.7 | 300 1171 ENTERRE 95 5 5
CUMOND_CHAMPCEVINEL
DN300-2000-SAINT-ANTOINE- 67.7 | 300 1170 ENTERRE 95 5 5
CUMOND_EYLIAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont lés zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'envit
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létau»
onnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
(PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un étab issement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande haufeur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public sus
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets 1
L'ouverture d'un établissement recevant du public su
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environn
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
entionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
ispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
(PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
ceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-098 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vanxains. 116 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R555-53 du code de l'environn
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera également adressé au maire de la commune de Vanxains.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogn
départemental des territoires de la Dordogne, le directe
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général d
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
e, le maire de la commune de Vanxains, le directeur
ur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
e GRTgaz.
3 O NOV. 2016 Fait à Périgueux, le
Jean-Marc BASSAGET
présent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-098 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vanxains. 117 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
4 il ae “|
% t ar 5, |
7 & “
“à > g Boileau
{ Font de Poudenge
À st \
"2Leygonie:.
ï AURA SLR RQ Le
d PRE
Lis
‘82
# Aéfoürome SS se ‘ RETRR /,
deRibérac.St- alasé :
e Claud-à
me xse du
ES
k Say)
26%," "|
“|
chez Périer
FE
LE
1 Vanxains
Limites SUP1 :
GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-098 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vanxains. 118 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-099
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Varennes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-099 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Varennes. 119 b | Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Varennes
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.10142, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161- 1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, a ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité de$ canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les|zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur là carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans |la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse dé compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-099 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Varennes. 120 En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'an hexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Varennes
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Code INSEE : 24566
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
- 6 Rue Raoul Nordling -
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dahs la (en mètres de part et conrure d'autre de la canalisation) n
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN125-1959-COURS-DE- 60.0 | 125 1512 ENTERRE 30 5 5
PILE_BANEUIL PORT DE COUZE
DN125-1959-COURS-DE- 60.0 | 125 57 AERIEN 30 13 13 PILE_BANEUIL PORT DE COUZE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont lés zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’envit
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létau»
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un étal
onnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
t (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
issement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
d compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporte favorable de la préfète rendu au. vu de l'expertise l'environnement. r ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létau»
sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
(PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
L'ouverture d'un établissement recevant du public suSceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de
L'ouverture d'un établissement recevant du public su:
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environri
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
l'environnement :
sceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-099 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Varennes. 121 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont &
communales des communes concernées conformément
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environn
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur
également adressé au maire de la commune de Varennes.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux al
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
innexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
près du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogné, le maire de la commune de Varennes, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
3 0 NOV. 2016 Fait à Périgueux, le
Jean-Marc BASSAGET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-099 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Varennes. 122 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1 Varennes
Limites SUP1 :
GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
4 FO
nn. FX LE
Se CR
Ft | Re 2.
} D 2e ch) un. ] le Port- af": / Fo
DE TER l] -de-Lanquais/. # DOS . t / # * fr Tr à.
4 } { 5 es. y € | As a
04e: °
C Fr _: iise Varennes _
Laussin A
Honsagou ?
53
EX = Liberté » Egalité + Fraternité 0 0.5 1 k Page 1/1 “hi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-099 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Varennes. 123 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-100
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vélines.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-100 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vélines. 124 LS Liberté + ÉgaJité + Fraternité . RÉPUBLIQU
PRÉFÉTE DE L
ARRÊTÉ PR
instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de transport de gaz nai
chim
Commune
La préfète de
Chevalier de l'Ordre
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101:
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
iques
E FRANÇAISE
A DORDOGNE
ÉFECTORAL
prenant en compte la maîtrise des risques
uref ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
+
de Vélines
la Dordogne,
: National du Mérite,
L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'
l'environnement et portant règlement de la sécurité de:
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGa;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environne
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'envil
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gi
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur de
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publ
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de |
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s°
d'être créés par une canalisation de transport en sen
|pplication du chapitre V du titre V du livre V du code de > Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
z transmise le 3 septembre 2014 ;
ment, de l'aménagement et du logement de la région
ronnement et des risques sanitaires et technologiques
az naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
s articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
ique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
vice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement là santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de
ARR
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées danis les
susceptibles de se produire sur les canalisations de tr
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'un
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse dé
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de |
DN : Diamètre Nominal de la canalisation
Distances S.U.P : Distances en mètres d
des zones concernées par les servitudes
Ja Dordogne ;
ÊTE
zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
ansport décrites ci-après, conformément aux distances
| carte annexée (au présent arrêté.
la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
banisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
a canalisation
e part et d'autre de la canalisation définissant les limites
d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-100 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vélines. 125 En cas d'écart entre les valeurs des distanc
représentation cartographique des SUP telle qu'an
appliquées au tracé réel des canalisations concern
Nom de la commune : Vélines
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
es SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24568
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
À - 6 Rue Raoul Nordiing -
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
corimune d'autre de la canalisation) (en mêtres)
SUP1 |[SUP2 |SUP3
DN150-1959-LAMOTHE- 60.0 | 150 2703 ENTERRE 40 5 5
MONTRAVEL_COURS-DE-PILE
DN200-2000-SAINT-MICHEL-DE- | 67.7 | 200 318 ENTERRE 55 5 5
MONTAIGNE_GARDONNE
GARDICHOU
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUPIZ |SUP2 |SUP3
(*)
VELINES 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que
en compte au droit de l'installation annexe.
celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’envi
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létau»
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
ronnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
(PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
La délivrance d'un permis de construire relatif à un éta
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporte
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
l'environnement.
dur et recevant du public susceptible de recevoir plus
r ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public su!
immeuble de grande hauteur est interdite.
t (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-100 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vélines. 126 L'ouverture d'un établissement recevant du public su
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environn
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opé
2.
Article 4 :
posptble de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
rationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environn
administratifs des services de l'État en Dordogne et sur
également adressé au maire de la commune de Vélines.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux a
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogr
départemental des territoires de la Dordogne, le directei
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce
copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général d
«TT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au |
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
près du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
e, le maire de la commune de Vélines, le directeur
ur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
e GRTgaz.
3 0 NOV. 2016 Fait à Périgueux, le
Jean-Marc BASSAGET
présent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-100 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vélines. 127 Servitudes d'utilité publique autour des canal sations de transport de matières dangereuses
ts
les?emoés )( epré A
AhrCNalustre *
me
a
- L
_ Fr TV -Ly à 2 —
: Cim | ; |
> 96 s e J
= Dr As 2 ? | SA #\ 5 PER
Î Vélines - ” 5) LS A JE Ré F le Grand Buisson | Ya
* / nESt-Vivien /
K LE
ie PES AT N#
7Tes Grimal Limites SUP1 & a” vinie à ‘Lafont x Ex le Buisson / ES Urima
As s\ Tourelle
NI / "55 “| 4
GRTgaz
l e cms, |
+ K s j"
o5 / Le
#7 Gé, 7
N *. | © Scan 25 IGN,
BD Topo - IGN à 86 D LES C Sa ee
D si fe Cheers ÿne
/ 3 e ’ D se
7 se = [la Fent-du Paré ; Sur TE %
= %* leRoc | /
# | | .
Stomb. }
7 l
À |
\ ] K ; /
PA À \
ha 89 + | / \ «47 /
| ui 8 t\ | cd ner. De Là
"%at la Fourme #) ! ( JV
Re \ AUS: è à FLN ie AI re 0 7 ie GÜrçan
\ 7 a
A il | Vs : |
{ j Ra KL, à
a É " \ Fe. 4 F mi" / 8744 LS Colins y || A
2 en
\ S | ÿ F3 x
\ mas LS Bourrichoù « Ë Chai-Neuf | MAS
\ 38 2 Srrar.|+ =" / ? À
3 / /
|æ,
y&!° Moulirfé y AE] ne
= de Mas — e pe ForeÀles Grands Champs
... i XeDATE # St pomnp
E Ras “as /
tu 16 f FX Me LISE L° 18
À | Tombe \ Lagarde
16 Le * JL: / } à
L
& Beauchamp}: 7 —
Re — { “(3
+ t
a LE | » Fe U
CI I À \
»
TTG Z | Qug! D ZAR me 2 T
4 0 Û
ae
1
a Orce DT : \
7e 7 +
$MATE bi SK +1 les fuir pi Pr ; [ de fr ae / "at 16 {. : [ta Bath Barthe , us 3 D — 7 |
{ } SALA 2 1C -,e Grange N ] dia |
/ £ Carr. ‘> / 51 17} ui É / Tombe L - = à la dpt / 7: F TRS
" / — LG ne des Agrières Crabide CNE :
ES ( 0 0.5 1 km” 1} ho el e L L | pese %, DE Page 1/1 ls
« Pony À L 1 Liber rté + Egalité . Fraternité pus CS EN 3 Le ES L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LARANPANIEZz CR
-
\ rs Beau
( FT= _Eestage #
N \ À RES
Jan {l
ns "4 Se Hadles s
(54 Roches
= «
= I
Pamperdu 54
=:
ds IE Te Moulin Je Jonc annier
Ê / _, )
|
9 Ë
dxLébarthe”, LA /$ ;
Je \ Î .
É €
:
‘
+ 89 RS
Loos ne MR
’
— À
en 1 hu
13.
F à re
Toi 4S
\S- L Le
5 (CS Barbier
| en Re A
| | ;
KE| }
NS À ouh.\. |
a
20, NUIT
Je Moulin de Cod
Fos.pre.
A er Aüque \ \ We
AR er
a Roque.Bas
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-100 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Vélines. 128 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-101
Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Villefranche de Lonchat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-101 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Villefranche de Lonchat. 129 | 5: 3 #. À Liberté + Egalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Villefranche-de-Lonchat
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur GRTGaz transmise le 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine , en date du 6 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Dordogne le 3 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement,
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement là santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises
en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _PMS: Pression Maximale de Service de là canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-101 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Villefranche de Lonchat. 130 En cas d'écart entre les valeurs des distanc
représentation cartographique des SUP telle qu'an
appliquées au tracé réel des canalisations concern
Nom de la commune : Villefranche-de-Lonchat
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
es SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
nexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
ées.
Code INSEE : 24584
EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
À - 6 Rue Raoul Nordling -
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
en
mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN600-1958-LAMOTHE 67.7 | 600 5214 ENTERRE 245 5 5
INTERCO_CHAZELLES
DN80-1991-BRT VILLEFRANCHE- |67.7 | 80 5 ENTERRE 15 5 5
DE-LONCHAT
DN800-2008-2002-LAMOTHE 85.0 | 800 1944 ENTERRE 405 5 5 INTERCO_CHAZELLES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont lés zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUPI1 |[SUP2 |SUP3
(*)
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que
en compte au droit de l'installation annexe.
celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'envir
des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux
au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement !
onnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
(PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établ ssement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public sus
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets lé
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de I
entionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
ispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
(PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
ceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
taux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
environnement :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-101 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Villefranche de Lonchat. 131 L'ouverture d'un établissement recevant du public su
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environr
construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou op
2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont
communales des communes concernées conformémen
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application de l'article R555-53 du code de l'environn
administratifs des services de l'État en Dordogne et suf
également adressé au maire de la commune de Villefrand
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux a
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
directeur départemental des territoires de la Dord
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi q
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au |
Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale
Nouvelle-Agquitaine ainsi que dans la mairie de la commu
sceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
ement, le maire informe le transporteur de tout permis de
tone? délivré dans l'une des zones définies à l'article
nnexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
ement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
le site internet de la préfecture de la Dordogne. Il sera
he-de-Lonchat.
près du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
le maire de la commune de Villefranche-de-Lonchat, le
ogne, le directeur régional de l'environnement, de
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
u'au Directeur Général de GRTgaz.
3 0 NOV. 2016 Fait à Périgueux, le
Jean-Marc BASSAGET
présent arrêté peut être consultée dans les services de la
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ne concernée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-101 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Villefranche de Lonchat. 132 | _
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
HELE]
I es |
Le | | Vitlefranche-de-Lonchat
/ ci , ol . °
Fa | Limites SUP1
ARS EL. L_]
GRTgaz :
les Brandilles 7
RE sd / © Scan 251GN, BD Topo - IGN À | C1"
| la Chevaleris le, )
/ rh
/ / | à 4 (ne a » FES CIRE
Chons agLAS Pi < # 2 : [fe o A 161
Ke A “: À
æ Le / X
Minzac D jai
Autotirome | - ë # 7 €
A), le Petit Ba
Mou ET ve D 65 gnac + y. / — Y /
2 / v <
—= 4 ( a hs
DAL72
XD
*2s
Ÿ .*-4 L
: Penit-Piate
m NES
Ven “4 Golter
K
les Landes|\ *
N \
X
d==à 4, +
batet AIR LT }
, 4 N
j 56 F | Se Tour Es
7
|
les
Latrencies
: dl |
\ /
:
6£ F le Bourdier
#4
| / ÊSS
> FPE
3 / ille
FE fe +
N)F Tomb. EVOrR 0 Morrillie
}
L à
;
4} Ô
NAT
F3
39
F Fauÿepeau : (
: A EN WU Le
“| Che & d—
Qi | \ — g)
\N Lim: { 11E
7 5 rs
1 N
\ 25 Ÿ en | \
ca
à ï A Lea)
À. les Coulaudé
S% chez XX
Piarrot \ à ÈS
Ne
{ —— — 1
NX SNL NŸ e | (l LS AVE > Nes Quatre!" - le Bonnadier } | \:) Chemins Xe 285 66 N 2 JL
M ( À \ 0. 0.5 1 km Liberté « Épatné + Fraser AN À r Li LI =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 pa %e ve is Fr é N
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-101 - Arrêté instituant des servitudes autour des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Villefranche de Lonchat. 133