Arrêté - 0970 2026 Restriction de circulatio n et de stationnement ODP 5 avenue de lArdeche entre le 12 10 et l e 31 10 NGE Energies Solutions

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Arrêté - 0970 2026 Restriction de circulatio n et de stationnement ODP 5 avenue de lArdeche entre le 12 10 et l e 31 10 NGE Energies Solutions Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Arrêté - 0970 2026 Restriction de circulatio n et de stationnement ODP 5 avenue de lArdeche entre le 12 10 et l e 31 10 NGE Energies Solutions)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction de l'aménagement Urbain

Service travaux

Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex

Tél : 0800027200

ARRÊTÉ N°0970/2026

-

Restriction de circulation et de stationnement (ODP) 5 avenue de l'Ardèche entre le 12-10 et le 31-10 - NGE Energies Solutions

Le Maire de la commune de Vernon,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R411-25 et suivants et R417-9 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L115-1 et suivants ;

Vu la délibération n°007/2023 du 31 mars 2023 portant modification du règlement de voirie communale ;

Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;

Vu l’arrêté n°0505-2026 du 1er Juin 2026 portant délégation de signature à Éric GUÉRIN, Directeur du pôle aménagement et urbanisme ;

Considérant la demande de l’entreprise NGE Energies Solutions, SIRET 501 241 624 00045, tendant à réaliser des travaux de raccordement Enedis ;

Considérant que, conformément à l’article 4-28 du règlement de voirie précité, l’intervenant a la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs, ouvrages, voies et ses équipements, et doit, en particulier, remédier dans les moindres détails aux tassements, déformations et dégradations consécutifs aux travaux, jusqu'à la réfection définitive ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent ;

Sur proposition du Directeur du pôle aménagement et urbanisme,

ARRÊTE

Article 1 : L’entreprise NGE Energies Solutions, SIRET 501 241 624 00045, est autorisée à occuper le domaine public par le stationnement d’un camion nacelle, au droit du 5 avenue de l’Ardèche, durant une (1) journée entre le lundi 12 octobre et le samedi 31 octobre 2026.Article 2 : Le stationnement sera interdit, considéré comme gênant et la mise en fourrière aux frais des propriétaires sera demandée aux conditions de l’article 1.

Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée des travaux.

Article 4 : Monsieur le Directeur du pôle aménagement et urbanisme, Monsieur le Commandant de Police et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est publié sur le site vernon27.fr et au registre des actes administratifs et notifié à l’intéressé.

Fait à Vernon, le 31/08/2026

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr