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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240911DB01A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240911DB01A publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Décision
n°
20240911DB01A
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Séance
du
11
septembre
2024
Regçu
en
préfecture
le 12/09/2024
Publié
en
ligne
le
12/09/2024
ID
: 040-244000865-20240911-20240911DB01A-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
16
MAI
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
11 SEPTEMBRE
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau :
en
exercice
: 28
présents
: 20
absents
représentés
: 5
absents
excusés
: 3
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
septembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
5
septembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Frédérique
CHARPENEL,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUVYRIE,
Jean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Patrick
BENOIST,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Francis
BETBEDER,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Jérôme
PETITIEAN,
Christophe
VIGNAUD,
Régis
GELEZ.
Absents
représentés :
Monsieur
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aline
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Patrick
LACLEDERE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BENOIST,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Monsieur
Alain
SOUMAT
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
DAULOUËDE.
Absents
excusés
:
Messieurs
Benoît
DARETS,
Henri
ARBEILLE,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPEGUE.
ENVIRONNEMENT
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
DE
CONTENEURS
ET
POUR
LES
TRAVAUX
D'EMBELLISSEMENT
DU
CADRE
DE
VIE
LIÉS
AUX
POINTS
DE
COLLECTE
DES
DÉCHETS
SUR
LA
PLACE
« ROSE
» À MOLIETS-ET-MAÂ
Rapporteur
: Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST
La
commune
de
Moliets-et-Maâ
souhaite
aménager
sur
la
place
«
Rose
» les
espaces
nécessaires
à
l'implantation
de
six
conteneurs
d’ordures
ménagères
semi-enterrés
et
de
cinq
conteneurs
de
collecte
sélective
aérien
bois
entraînant
des
travaux
d'embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
des
déchets.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
pour
le
compte
des
EPCI
membres,
le SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
assure
la
mise
à disposition
de
conteneurs
enterrés,
semi-enterrés
ou
aériens.
Les
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
des
déchets
sur
la commune
de
Mobliets-
1 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
en
ligne
le
12/09/2024
Décision
n° 20240911DB01A
Séance
du
11
septembre
2024
et-Maâ
ne
relèvent
pas
de
la compétence
communautaire
et sont financés
et rédl!P
:040:244000865-20240911-20240911DB01
A-AR
Au
titre
de
sa
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»,
transférée
au
SITCOM,
et
conformément
à
l’article
3
des
statuts
de
ce
dernier,
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
verse
une
contribution
financière
au
syndicat
définie
par
le
règlement
financier
de
mise
à
disposition
des
conteneurs
de
collecte
de
déchets
approuvé
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
et
modifié
par
le conseil
communautaire
en
date
du
4
mai
2023.
Dans
ce
cadre,
la
contribution
financière
à verser
correspond
à
la
mise
à disposition
de
six
conteneurs
d'ordures
ménagères
semi-enterrés
(6
x
1 900
€)
et
de
cinq
conteneurs
de
collecte
sélective
aérien
bois
(0
€)
pour
un
montant
total
de
11
400
€.
Les
modalités
techniques
et
financières
de
cette
opération
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Moliets-et-Maâ,
annexée
à
la
présente. LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16-V
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
modifiés
par
l'arrêté
préfectoral
n° 27/2017
du
6 janvier
2017
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2024
portant
modification
de
la délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SITCOM
en
date
du
8
décembre
2016
relative
à
la
signature
de
conventions
de
prestations
spécifiques
avec
les
EPCI
membres
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
portant
approbation
du
règlement
financier
de
mise
à
disposition
des
conteneurs
de
collecte
de
déchets
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
mai
2023
portant
approbation
de
la
modification
du
règlement financier
de
mise
à disposition
des
conteneurs
de
collecte
de
déchets
et
actualisation
des
tarifs
décidés
par
le SITCOM
sans
modification
du
règlement financier ;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SITCOM
en
date
du
21
mars
2024
relative
à
la
revalorisation
des
tarifs
2024
de
mise
à disposition
de
conteneurs
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
d'aménagement
au
droit
de
la place
« Rose
» à Moliets-et-Maû
porte
sur
des
travaux
d'embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
et
nécessite
la
mise
à
disposition
de
six
conteneurs
d’ordures
ménagères
semi-enterrés
et
de
cinq
conteneurs
de
collecte
sélective
aérien
bois
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
d'embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
ni de
la compétence
voirie
d'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
et seront
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
;
CONSIDÉRANT
que
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
est
néanmoins
habilité,
en
vertu
de
l'article
2.3
de
ses
statuts,
à
procurer
des
fournitures
pour
le
compte
des
EPCI
à fiscalité
propre
adhérents
moyennant
un
complément
de
contribution
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
au
regard
de
la
répartition
des
compétences
respectives
de
la
commune,
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
de
définir,
par
convention,
les modalités
techniques
et financières
de
mise
en
œuvre
; Décision
n° 20240911DB01A
Envoyé
en
préfecture
le 12/09/2024
Séance
du
11
septembre
2024
Recçu
en
préfecture
le 12/09/2024
Publié
en
ligne
le
12/09/2024
ID
: 040-244000865-20240911-20240911DB01A-AR
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
DÉCIDE :
Article
1 : d'approuver
le
projet
de
convention,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
pour
la
mise
à
disposition
de
six
conteneurs
d'ordures
ménagères
semi-enterrés
et
de
cinq
conteneurs
de
collecte
sélective
aérien
bois
et
les
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collectes
de
déchets,
sur
la
place
«
Rose
» à
Moliets-
et-Maä, Article
2
: d'approuver
l'inscription
des
dépenses
et
recettes
supplémentaires
liées
aux
travaux
d'embellissement
du
cadre
de
vie
sur
les
comptes
de
classe
4,
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l'occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
mcent
de
Tyrosse,
le
11
septembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
en
ligne
le
12/09/2024
ID
: 040-244000865-20240911-20240911DB01A-AR
S4
ne Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié en ligne le 12/09/2024
ID NAN NAANNNQCE NNNANOA 1 994191 1 DBOTA-AR
1
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS SUR LA PLACE « ROSE » À MOLIETS-ET-MAÂ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOM Côte Sud des Landes, sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BÉNESSE-MAREMNE, représenté par Monsieur Alain CAUNÈGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 8 décembre 2016 et de la décision du Président du ………………….…………., ci-après dénommé « SITCOM »,
d’une part,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 SAINT- VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu de la décision du bureau communautaire en date du ………………………………, ci-après dénommée « MACS »,
d’autre part,
La commune de Moliets-et-Maâ, sise place de l’hôtel de ville, 40660 MOLIETS-ET-MAA cedex, représentée par Madame Aline MARCHAND, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ……………………………., ci-après dénommée « la commune » ou « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant approbation de la modification du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets et actualisation des tarifs décidés par le SITCOM sans modification règlement financier ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 21 mars 2024 relative à la revalorisation des tarifs 2024 de mise à disposition de conteneurs ci-annexée ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
| ID : 040-244000865-20240911-20240911DB01A-AR
2
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU les tarifs 2024 du SITCOM ci-annexés ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement au droit de la place « Rose » à Moliets-et-Maâ porte sur des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition de six conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés et de cinq conteneurs de collecte sélective aérien bois ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les modalités techniques et financières de mise en œuvre ;
PRÉAMBULE
La commune de Moliets-et-Maâ souhaite aménager sur la place « Rose » les espaces nécessaires à l’implantation de six conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés et de cinq conteneurs de collecte sélective aérien bois entraînant des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Moliets-et-Maâ ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat définie par le règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets approuvé par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 et modifié par le conseil communautaire en date du 4 mai 2023. Dans ce cadre, la contribution financière à verser correspond à la mise à disposition de six conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés (6 x 1 900 €) et de cinq conteneurs de collecte sélective aérien bois (0 €) pour un montant total de 11 400 €.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la commune de Moliets-et-Maâ réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sur son territoire ;
- les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs ;
- les conditions de versement du complément de contribution lié à ces prestations spécifiques par MACS au SITCOM ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
| ID : 040-244000865-20240911-20240911DB01A-AR
3
- les conditions de prise en charge financière par la commune des travaux hors compétence communautaire.
Article 2 - Modalités financières
Conformément à ses compétences, la commune réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sous sa maîtrise d’ouvrage directe et en assure le financement.
Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM et à la tarification adoptée en Comité syndical, un complément de contribution d’un montant de 11 400 € sera appelé auprès de MACS par l’émission d’un titre de recettes à l’issue de la réalisation des travaux et après achèvement des formalités de réception des travaux par la commune auquel le SITCOM et MACS seront associés, pour la mise à disposition de six conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés (6 x 1 900 €) et de cinq conteneurs de collecte sélective aérien bois (0 €) pour un montant total de 11 400 €.
Article 3 - Engagements réciproques
3.1 - Le Bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition du SITCOM les emplacements nécessaires à l’implantation de conteneurs.
3.2 - Le Bénéficiaire s’engage à réaliser les travaux de mise en place des fosses de réception des conteneurs, et les travaux d’aménagement des accès ainsi que les aménagements paysagers. Il se chargera d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes : travaux, occupation du domaine public.
3.3 - Les lieux d’implantation retenus doivent satisfaire aux conditions techniques d’exploitation définies par le SITCOM :
- visibilité, accessibilité des camions du SITCOM, afin qu’ils évoluent en toute sécurité, - accès sécurisé pour les usagers.
3.4 - Les conteneurs mis à la disposition du Bénéficiaire restent la propriété du SITCOM.
3.5 - Le nombre de conteneurs a été déterminé conjointement avec les services respectifs du SITCOM et du Bénéficiaire.
3.6 - Les conteneurs seront à la disposition du Bénéficiaire dès le retour de la convention signée par les parties.
3.7 - Le SITCOM fournit les conteneurs que le Bénéficiaire vient chercher à la plate-forme multi matériaux de Bénesse-Maremne (40230). Le SITCOM assure l’exploitation des conteneurs :
3.7.1 - Vidanges
Le SITCOM s’engage à effectuer les vidanges nécessaires, dans le cadre du service public d’enlèvement des déchets.
3.7.2 - Maintenance
Le SITCOM assure à ses frais toutes les opérations de maintenance des conteneurs.
Article 4 - Modalités techniques
4.1 Généralités
Les travaux objets de la présente convention concernent principalement l’aménagement au droit de la place « Rose » d’une station accueillant six conteneurs d’ordures ménagères semi-enterrés et de cinq conteneurs de collecte sélective aérien bois, y compris la fourniture et la pose des conteneurs. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié en ligne le 12/09/2024
PTT TR TNT PNR PTT 7 1DBOTA-AR
4
4.2 Implantation
Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par la commune, et plus précisément au droit de la place « Rose », qui s’engage sur l’adéquation de cette implantation vis-à-vis de son environnement (documents d’urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains, …).
Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l’implantation en tenant compte des obligations de service à l’usager et de collecte. Les parties s’accordent sur l’emprise nécessaire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l’implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place des conteneurs. La Communauté de communes et la commune s’engagent à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.
4.3 Autorisations administratives
La commune est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages. Elle s’engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l’exécution des travaux.
4.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par la commune. Une réception partielle des travaux de génie civil pourra également être programmée.
MACS et le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux finis par la commune afin qu’ils puissent y participer et faire part de leurs observations.
4.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM en fonction de l’organisation du service de collecte. Il en informe MACS et la commune préalablement.
4.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré- collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 5 - Assurances
Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa signature par les parties, délai dans lequel les travaux décrits à l’article 3 doivent être réalisés.
Article 7- Résiliation - Avenant
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des travaux par la commune.
Lors de l’élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la Envoyé en préfecture le 12/09/2024
| ID : 040-244000865-20240911-20240911DB01A-AR
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participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.
Dans les autres cas de modifications d’implantation ou du nombre de conteneurs, celles-ci feront l’objet d’une annexe à la présente convention.
Article 8 - Différents et litiges
8.1 Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux, saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir à un règlement à l’amiable.
8.2 Contentieux
En cas de litige relatif à l’exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en trois exemplaires,
A ……………………………….., le
Pour le SITCOM,
Le président,
Alain CAUNÈGRE
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune,
Le maire,
Aline MARCHAND
Annexes :
- Délibération du SITCOM
- Tarifs 2024 m
OL ( N Of L ) ID : 040-244000865-20240971-2024084F0B0T4A-AR
AU SERVICE DE SON TERNITOIRE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Le 21 mars 2024 à 18 heures, le Comité Syndical du SITCOM Côte sud des Landes dûment convoqué, s'est réuni au siège du Syndicat, sous la présidence de Monsieur Alain CAUNEGRE.
Date de convocation : 15/03/2024
Nombre de membres en exercice : 39 titulaires
Secrétaire de séance : Françoise AGIER
Présents avec voix délibérative : 28 (titulaires + suppléants à voix délibérative) Quorum requis : 20 Représentés : Nombre de voix : {tifulaires+suppléants à voix délibérative +pouvoirs) : 28
Présents avec voix délibérative :
CC. MACS
Françoise AGIER ; Jean-Luc BELESTIN ; Joël CANTIN ; Alain CAUNÈGRE ; Bertrand DESCLAUX; Régis DUBUS ; Jean-François MONET ; Jean-Michel DULER ; François GUILLAMET CAGD
Alexandra BOGNENKO-SANIEZ ; Hervé DARRIGADE ; Martine ERIDIA: Martine LABARCHEDE ; Philippe CASTEL ; Alain DUBOURDIEU
CC. PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS
Thierry GUILLOT; Francis LAHILLADE: Jean-Louis PEYRELONGUE; François CLAUDE :: Marlène PERRIAT a Ua CC. DU SEIGNANX LT A es
Jean-Marc LARRE ; Pierre PASQUIER ; Alain PERRET ; Philippe POURTAU Fc : : DUO |
CC. COTE LANDES NATURE FLEX ‘ !
Gérard NAPIAS ; Denis VEJUX ; Christian VIGNES ; Jean-Louis DAVERAT FL ne
Absents :
CC. MACS
Francis BETBEDER ; Pascale CASTAGNET; Jean-Claude DAULOUEDE; Bernard FRACCHETT]; Pierre PECASTAINGS ; Denis BECUS; Patrick BENOIST; Antoine COELHO; Edouard DUPOUY; Damien GARAT ; Patrick MONDENX ; Dany JAMMES ; Eric LAHILLADE ; Patrice LARD ; Alain SOUMAT CAGD
Alain BERGERAS; Laurent LAFOURCADE; Jean LAVIELLE; Julien RELAUX; Bérangère SABOURAULT; Jean SOUBLIN; Albert AUZEMERY ;Thierry BOURDILLAS; Philippe DELMON; Vincent DEZES ; Julien DUBOIS ; Alain GODOT ; Caroline JAY; Florence PEYSALLE CC. PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS
Stéphane BELLANGER; Luc De MONSABERT; Bernard DUPONT: Didier LAFOURCADE; Didier SAKELLARIDES; Christian DAMIANI; Corinne De PASSOS; Roland DUCAMP: Christian FORTASSIER ; Sylviane LESCOUTTE ; Didier MOUSTIÉ
CC. DU SEIGNANX
Valérie CORNU ; François TRAMASSET ; Isabelle NOGARO
CC. COTE LANDES NATURE
Nathalie CAMOUGRAND; François CORDOBES; Francis LABOUDIGUE; Muriel LAGORCE; Michel LAMOLIE ; Marc VERNIER
Le quorum étant atteint, le Comité syndical peut délibérer,
DEL. 2024_015
Actualisation des tarifs et montants des redevances 2024 du Sitcom
Monsieur Alain Perret, Vice-président, rappelle qu'il convient de fixer les tarifs et montants des redevances applicables par le Sitcom à compter du 1*7 avril 2024.
A ce titre, Monsieur le Vice-président propose d'actualiser les montants des redevances spéciales, redevances spécifiques et tarifs en corrélation avec les coûts de fonctionnement du Sitcom.
L'ensemble des éléments sont présentés en annexe de la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, ID : 040-244000865-20240971-2024084F0B0T4A-AR
Vu l'article 14 des statuts du Syndicat relatif au produit des redevances et contributions provenant des
services assurés
Après en avoir délibéré,
Le Comité syndical, à l'unanimité :
ADOPTE les tarifs et redevances annexés à la présente délibération,
DECIDE que la présente délibération et les dispositions qu'elle contient sont applicables à compter du 19°
avril 2024.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme,
À Bénesse-Maremne, le 27 mars 2024
Le Président,
Alain CAUNÈGRE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié en ligne le 12/09/2024
ID : 040-244000865-20240911-20240911DBO01A-AR
Sicom CTORTREMENMTER AU SERVICE DE SON TERRITOIRE Annexe aux tarifs du Sitcom : MISE A DISPOSITION DE CONTENEURS
Conteneur collecte sélective
Conteneur ordures ménagères résiduelles
Conteneur collecte sélective
Conteneur ordures ménagères résiduelles
Conteneur collecte sélective
Conteneur ordures ménagères résiduelles
Projets publics
portés par les collectivités du territoire
de collecte du Sitcom
8 029,00 €
6 290,00 €
5 324,00 €
1 900,00 €
Mise à disposition de conteneurs semi-enterrés
6 429,00 €
6 963,00 €
9 696,00 €
10 295,00 €
Mise à disposition de conteneurs enterrés
Projets Privés
0,00 € 2 563,00 €
Mise à disposition de conteneurs aériens
0,00 € 3 068,00 €