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Procès Verbal - Proces verbal 11 juin 2026
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Mainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 11 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget,
SÉANCE DU JEUDI 11 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 11 juin à 18h36, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq juin deux mille vingt-six, s'est réuni sous la Présidence de :
Madame Michèle BONTHOUX, Maire pour les délibérations N°2026-06-03 à 08 et 2026-06-11 à 30, Monsieur Christophe DEFRANCE, 2ème Adjoint, pour les délibérations 2026-06-09 et 10,
L'ordre du jour est le suivant :
&_ DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Ÿ DÉCISIONS : en vertu des délégations accordées à Madame Le Maire par la délibération N° 2026 — 04-01 du 07 avril 2026. Liste des décisions prises des : 2026-046 à 2026-051 et 2026-053.
V PROCÈS-VERBAL :
Adoption du procès-verbal du 7 avril 2026.
& PROJETS DE DÉLIBERATIONS :
Administration Générale
3. Citoyens associés — mise en place et approbation de la charte de fonctionnement. 4. Élus - droit à la formation.
Ressources Humaines
5._ Ville - Création de poste.
6. Ville - Création d'un poste en accroissement temporaire d'activité.
7. Ville - Formation au maniement des armes des agents de police municipale -Recrutement de vacataires.
Finances
8. Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF).
9. Exercice 2025 - Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal VILLE et affectation du résultat.
10. Exercice 2025- Approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe du FOYER Marie-Hélène FOUCART et affectation du résultat.
11. Exercice 2026 - Approbation du Budget Supplémentaire 2026 du budget principal VILLE. 12. Exercice 2026 : Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe du FOYER Marie-Hélène FOUCART.
13. Exercice 2026 : Attribution des subventions.
Aménagement Urbain
14. Création d'un comité de pilotage relatif à l'Agenda 21.
15. Comité consultatif relatif à la mise en œuvre du schéma directeur cyclable. 16. Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX - Convention Publique d'Aménagement du 9 novembre 2018 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) et arrêté des comptes au 31 décembre 2025. Politique de la ville
17. Dotation de solidarité Urbaine - Rapport annuel 2025.
18. Convention financière entre la Ville de Mainvilliers et le Conseil Départemental relative aux missions de
prévention spécialisée, année 2026, 2027 et 2028.
19. Démocratie participative - Mise en place du Budget Participatif.
Education - Enfance
20. Tarifs mini-camps été -fixation.
21. Tarif de restauration, accueils périscolaires et extrascolaires.
22. Mise à jour du règlement intérieur scolaire et périscolaire 2026/2027.
23. Autorisation de signature du renouvellement de la convention d'objectifs et financement d'objectifs et de
financement « pilotage du projet de territoire-chargé de coopération Ctg » et « subventions séjours ».
Sport- Culture
24. Convention entre la Ville de Mainvilliers et le CSM Football pour l'utilisation et le stockage d’un but mobile,
propriété de l'association.
25. Location des installations sportives — tarifs - Modification.
26. Mise en place du « Chèque sport, culture, spectacle, bibliothèque » édition 2026.
27. Ecole municipale des sports — tarifs 2026.
Intercommunalité
28. Désignation des représentants dans les instances de la Société Publique Locale (SPL) Chartres Aménagement.
29. Communauté d'agglomération de Chartres Métropole - Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) - désignation de délégués.
30. Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole - Commission Intercommunale des Impôts Directs
{C.I.1.D.) - proposition de candidats titulaires et suppléants.
RO
Puis Madame le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux.
Étaient également présents :
S. MONTBAILLY, R. CANALE, L. FERNANDES, P. DEGRUELLE, J-P. RAFAT, J. GUILLEMET, F. MARIE (18h51), M. MAHI,
J. ROUSSEL, B. VINSOT, D. BRUCKERT, E. NTOMBANI, S. VENNEL, S. KASMI, L. MOLLIEX, C. MALLOL, P. BILLARD,
S. MONNETTE, T. JORGE, A. SOISSONS, Y. SAIDI, H. COSSERON, V. VANCUTSEM, R. BORDET, F. BASTIEN.
Absents représentés :
R-F. CHARON, représenté par S. MONTBAILLY,
S. VICENTE, représentée par R. CANALE,
G. BOUSTEAU, représenté par J-P. RAFAT,
A. BUREAU, représentée par P. DEGRUELLE,
1. MONDOT, représentée par C. DEFRANCE,
F. MARIE, représenté par J. GUILLEMET (pour les délibérations N°2026-03 à 05),
C. SENE, représenté par B. VINSOT.
Elus n'ayant pas pris part au vote :
M. BONTHOUX (pour les délibérations N°2026-06-09 et 10),
R. CANALE (pour la délibération N°2026-06-13),
L. FERNANDES (pour la délibération N°2026-06-13),
P. DEGRUELLE (pour la délibération N°2026-06-13),
A. BUREAU (pour la délibération N°2026-06-13 par pouvoir inopérant},
S. VICENTE (pour la délibération N°2026-06-13 par pouvoir inopérant),
S. KASMI (pour les délibérations N°2026-06-13 et 24). Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
ARE
Madame le Maire prend la parole : « Donc Messieurs BORDET et BASTIEN, j'ai bien vos questions respectives sur la commune de Carolles. Comme les textes le prévoient, je vais apporter des réponses à l'issue du Conseil municipal lorsque nous aurons vus l'entièreté des délibérations, à la fin. »
ARE RE
REMERCIEMENTS :
Correspondance : reçue le Nom Objet
07/04/2026 DELAGE Gilles Denis Pour la bibliothèque pour l'organisation de la soirée poésie.
07/05/2026 Chœur de mamie Pour le prêt d'une salle à titre gracieux.
01/06/2026 Sport Santé 28 Pour votre soutien et votre implication lors de notre événement.
OR
DÉCISIONS :
: Mise à disposition, à titre gratuit, du plateau sportif et de l'école Coubertin, au profit de 2026-046 | 16/04/2026 l'association APE Coubertin ; le 26 juin 2026 pour l'organisation d'une kermesse.
Autorisation d'occupation précaire à titre payant à Monsieur Alexis CINTRACT concernant L l'exploitation des parcelles cadastrées section ZS n°34, ZS n°36, ZS n°38, ZS n°40 et ZT n°11, 2026-047 | 21/06/2026 ZT n°12, ZT n°13, ZT n°25 et ZT n°84 représentants une superficie totale de 140 256 m° (14,0256ha).
Autorisation d'occupation précaire à titre payant à Madame LACAM Maude concernant 2026-048 | 21/06/2026 | l'exploitation de la parcelle cadastrée ZT n°188 pour partie et représentant une superficie de 18 200 m°? (1,82 ha)
Autorisation d'occupation précaire à titre payant à Monsieur MORIN Guillaume concernant
2026-049 | 21/06/2026 | l'exploitation de la parcelle cadastrée section ZS n°22 dotée d'une superficie totale de 4 167 m2? (0,4167 ha)
Autorisation d'occupation précaire à titre payant à Monsieur Pascal MERCIER concernant 2026-050 | 21/06/2026 | l'exploitation de la parcelle cadastrée section ZT n°10 dotée d'une superficie totale de 67 035 m? (6,7035ha)
Autorisation d'occupation précaire à titre payant à Madame Caroline BEAUCHAMP 2026-051 21/06/2026 | concernant l'exploitation agricole des parcelles cadastrées section ZS n°29 et ZS n°32 représentants une superficie totale de 41 913m? (soit 4,1913 ha)
: Mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle VICTOR HUGO, au profit du PARTI DES 2026-053 | 16/04/2026 TRAVAILLEURS
OR
Page 3 sur 52 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame le Maire fait un appel à candidature.
CPE
Monsieur Valentin VANCUTSEM a été désigné secrétaire de séance.
RIRE
PROCÈS-VERBAL :
Adoption du procès-verbal de la séance du 07 avril 2026, à l'unanimité.
É
Madame le Maire précise : nous commençons par la délibération trois, donc, effectivement nous avons eu un
conseil municipal exceptionnel précédemment [au mois de juin] voilà pourquoi nous prenons la suite des
délibérations. »
ARR RARE
DÉLIBERATIONS :
Administration Générale
N°2026-06-03
Objet : Citoyens associés - mise en place et approbation de la charte de fonctionnement.
Exposé de Monsieur Paul DEGRUELLE, Adjoint au Maire chargé de l'Education, de la Jeunesse et de la Citoyenneté :
Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Considérant que la municipalité souhaite faciliter la participation des mainvillois à la vie locale, soit en créant les
conditions adéquates de leur collaboration dans les décisions du conseil municipal, à travers une mission de
« citoyen associé »,
Considérant que ce rôle a pour objectif de parfaire la représentation démocratique et, in fine, améliorer l'efficacité
des politiques publiques locales,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour permettre un tel renforcement de la démocratie
participative et qu'il lui revient de définir les contours de la mission de « citoyen associé », ainsi que ses modalités
d'exercice et de désignations à intervenir,
Ilest proposé au Conseil municipal :
DE METTRE en place la mission de « citoyen associé » pour le mandat 2026-2032.
D'ADOPTER, par le biais de la charte annexée, les principes de fonctionnement, modalités de désignation à la
mission de « citoyen associé ».
RE
Madame le Maire prend la parole : « C'est quelque chose qui existait déjà antérieurement, que nous souhaitions
proposer à nouveau. || nous semble intéressant que nous puissions coopter d'autres habitants de la commune pour
pouvoir les intégrer à notre réflexion sur des sujets essentiels pour nous. Donc voilà, si vous également messieurs,
vous avez quelqu'un à coopter, n'hésitez pas à me le faire savoir. Après ces citoyens associés sont notamment
conviés et peuvent participer à certaines commissions, celles qui les intéressent. Je vous explique un petit peu
Page 4 sur 52 l'intérêt, si vous ne le connaissez pas et après, ils sont aussi invités à toutes les manifestations qui concernent notre collectivité ».
Monsieur BORDET prend la parole : « Je voterai contre cette délibération. La démocratie, pour nous, c'est le respect du monde, à confier à des élus. Les moyens d'expression des citoyens sont d'ordre politique, syndical ou associatif, toute autre forme de groupement spontané sur leur revendication. Associer les citoyens en augmentation de 4% des tarifs périscolaires à la démolition des HLM au profit de la promotion immobilière privée et autres c'est associés des citoyens aux coupes budgétaires décidées par Macron et son économie de guerre contre les travailleurs et leurs familles si le conseil municipal veut associer les citoyens à quelque chose d'utile, c'est à leur propre mobilisation contre les conséquences de la politique du gouvernement, contre les hausses des tarifs, contre les fermetures de classes, etc.
L'ensemble des documents qui nous sont soumis, en fait, ce n'est pas le choix de la municipalité je voterai également contre la délibération 2026-019. »
ARE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-03 à la majorité par 31 voix pour ,1 contre et 1 abstention|
N°2026-06-04
Objet : Élus - droit à la formation.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-16 et R 2123-12 à R 2123-18, notamment, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi N° 92-103 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget des collectivités ;
Vu la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi N° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi N°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu le décret N° 2020-942 du 29 juillet 2020, relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
Vu les délibérations N°2026-04-02 et 2026-04-03 portant respectivement fixation des indemnités de fonctions aux élus, puis majoration de celles-ci ;
Considérant que dans les trois mois suivants son renouvellement, l'assemblée délibérante délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres ; que dans ce cas, le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal en application du CGCT ; que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant,
IlLest proposé aux membres du Conseil municipal :
icipal et détermine, par la mêrne, DE FIXER les conditions d'exercice du droit à la formation des élus du conseil
les orientations et les crédits ouverts à ce titre, conformément à l'annexe A, ci
Page 5 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-04)
DE PRÉCISER que, conformément à l'article L 2123-12 du CGCT, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte financier unique. |! devra donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
DE NOTER qu'en vertu de l'article L 2123-14 du CGCT, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas
été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant — sauf au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-04 à l'unanimité des suffrages exprimés et 2]
labstentions|
N°2026-06-05
Objet : Ville - Création de poste.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1, L.332-14° ;
Vu le budget ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels
grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter ;
Considérant la nécessité de remplacer l'agent au poste de chef de service éducation parti à la retraite, il est
proposé de créer, un emploi permanent ci-dessous :
Filière Administrative
Adjoint
Adjoint administratif c administratif cs principal 18 L TC ssh classe
Il est proposé au conseil Municipal :
DE CRÉER, un emploi permanent à compter du 15 juin 2026 :
Filière Administrative :
- Un poste d'adjoint administratif principal 1% classe à Temps complet,
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité
si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale
de deux ans en cas de recherche infructueuse de candidats statuaire au vu de l'application de l'article L.332-14 du
Code Général de la Fonction Publique.
D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours, ou le cas échéant, un agent
contractuel pour pouvoir cet emploi.
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte et prend la délibération N° 2026-06-05 à l'unanimité]
Page 6 sur 52 N°2026-06-06
Objet : Ville - Création d'un poste en accroissement temporaire d'activité.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L.332-23 1°,
Vu le budget,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter,
Considérant l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
Que le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs,
Considérant le besoin de renfort ponctuel au service population pour traiter les demandes d'état civil, il est proposé de créer un emploi non permanent à temps complet à compter du 1° juillet 2026 au grade d'adjoint administratif :
Filière administrative
Adjoint administratif 1 Temps complet
territorial 35h00 Adjoint administratif
© | territorial ci
Il est proposé au conseil Municipal :
DE CRÉER, un emploi non permanent à compter du 1* juillet 2026 pour un besoin de renfort ponctuel au service population pour traiter les demandes d'état civil cité dans les considérants :
Filière administrative :
- Un poste d'adjoint administratif, à temps complet de la filière administrative
DE FIXER la rémunération de ces agents recrutés au titre d'un accroissement temporaire d'activité sur la base de l'indice du 1er échelon correspondant au grade d’adjoint administratif à l'échelle C1, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité ;
D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi, et à signer le ou les contrats de recrutement ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal adopte la de la délibération N° 2026-06-06 à l'unanimité des suffrages exprimés et 1 Bbstention| ARR RIRE
Page 7 sur 52 Monsieur BASTIEN prend la parole : « En fait, là, on n'est pas pour le travail précaire, et les CCD ce n'est pas notre
truc ».
Madame le Maire interviens : « je me permets, je pensais bien que vous alliez vous exprimer de ce sens, alors
sachez que ce n'est pas un emploi précaire.
C'est un emploi qui vient surabonder le nombre d'emplois déjà pourvus au sein de ce service. Le service population,
on y traite l’état civil, les actes de décès, les actes de naissance tout ce qui est relatif au cimetière c'est vraiment
un service important et nous connaissons dans ce service un certain nombre d'arrêts pour diverses raisons. Nous
ne pouvons pas nous permettre, de laisser en attente ces demandes. Le citoyen qui a besoin de tel ou tel acte ne
comprendraient pas qu'on soit dans des délais de réponse très importants. C'est pourquoi nous renforçons par cet
agent contractuel qui va venir un temps donné, vraiment répondre aux besoins du service ».
AR TITIIRER
N°2026-06-07
Objet : Ville - Formation au maniement des armes des agents de police municipale -Recrutement de vacataires.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des transports collectifs et
aux conditions d'armement des agents de police municipale ;
Vu le budget ;
Considérant que le décret susvisé instaure le suivi d'une formation obligatoire à l'attention des policiers municipaux,
dispensée par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et conditionnant la délivrance des
arrêtés de port d'armes par les préfectures pour les bâtons de défense et les Générateurs d’Aérosols Incapacitants
ou Lacrymogènes ;
Considérant que la réglementation impose également deux séances de recyclage de 3 heures par an
d'entrainement au maniement de ces armes nécessaires au maintien de l'arrêté de port d'armes délivré par la
Préfecture ;
Considérant que le CNFPT ne dispense pas les formations de recyclages Bâtons et Techniques Professionnelles
d'intervention et Générateurs d'Aérosols Incapacitants ou Lacrymogènes ;
Considérant alors qu'il convient de recourir à un intervenant extérieur pour dispenser cette formation ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires, si
les 3 conditions cumulatives suivantes sont caractérisées :
les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la
collectivité,
les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d'actions spécifiques répondant
à un besoin ponctuel des collectivités,
Y les vacataires sont rémunérés à l'acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne
perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités
llest proposé au conseil Municipal :
D'APPROUVER pour l'année 2026 le recours à un intervenant extérieur pour dispenser la formation obligatoire de
recyclage aux agents de la Police Municipale concernant les Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention
et Générateurs d'Aérosols Incapacitants ou Lacrymogènes ;
Page 8 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-07)
DE CREER une vacation pour chaque séance de 3 heures de formation, sur la base d'un forfait brut de :
- 70 euros par agent de police municipale à former, pour un groupe de 7 à 20 agents - 80 euros par agent de police municipale à former, pour un groupe de 5 à 6 agents - 90 euros par agent de police municipale à former, pour un groupe de 1 à 4 agents ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dispositif ;
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
AR
Monsieur BORDET prend la parole : « Je vote contre cette délibération parce que pour nous, la notion même de
police municipale armée et anti-démocratique et traduit le désengagement de l'État. Elle engage une spirale dangereuse, esclave de la violence et ce dont la population a besoin, ce sont des animateurs, des éducateurs, des structures sociales dans les quartiers. Donc je propose que la police municipale soit dissoute et les personnels affectés au service de la population la plus fragile telle que les maisons de quartier et non à des tâches de répression ».
Madame le Maire répond : « à part les tâches de répression Il y a aussi toute une part de pédagogie quand même et puis nous ne sommes pas sans faire, non plus un accompagnement par les éducateurs divers accueils de la jeunesse ».
ARR EK
[Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-07 à la majorité par 31 voix pour et 2 voix contre]
N°2026-06-08
Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF).
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives, Marchés publics et Nouvelles Technologies :
Vu l'article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier 2026 joint à la convocation du 05 juin 2026 de ladite séance,
Considérant qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante doit établir son règlement budgétaire et financier,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier (RBF) joint en annexe de cette délibération.
ARE
Monsieur BORDET explique son vote : « Je cite page 5 et point 5, Le principe d'équilibre : Le principe d'équilibre signifie que le budget doit procéder d'une équation égalitaire entre les recettes et les dépenses. Le budget ne doit présenter ni un déficit ni un excédent. Alors ça, c'est le principe de l'enveloppe fermée dans un contexte ou de nouvelles coupes sont annoncées dans les dotations de collectivités territoriales par un gouvernement qui consacre des sommes de plus en plus faramineuses au budget militaire de l'économie guerre. Cette situation a été dénoncée par l'AMF.
Toute politique conforme aux intérêts de la population ne peut que partir des besoins urgents et ne pas hésiter à mobiliser nos citoyens, les travailleurs, leurs organisations pour aller chercher les moyens nécessaires. S'enfermer dans une logique dite d'équilibre, c'est faire payer à la population de Mainvilliers les budgets d'austérité que Macron
Page 9 sur 52 et son gouvernement aux ordres de Trump et ces budgets militaires à hauteur de 5% du PIB, je voterai donc contre
ce projet de délibération fourni sur un tel principe qui aura des conséquences délétères pour la population,
notamment les plus fragiles.
Madame le Maire : « Sandrine [MONTBAILLY] a utilisé le principe budgétaire avec lequel nous sommes contraints,
nous entendons votre expression ».
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-08 à la majorité par 31 voix pour, 1 voix contre et 1] labstention,
RME
Madame MONTBAILLY Sandrine explique : « Je vais vous faire une présentation du rapport du compte financier
unique et du budget supplémentaire 2026, après, on votera effectivement les délibérations, Madame le Maire
sortira pour les 2 premières que je vais lire et après elle aura le droit de revenir ».
ARR RER
N°2026-06-09
Objet : Exercice 2025 - Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal VILLE et affectation du
résultat.
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives, Marchés publics et
Nouvelles Technologies :
Vu les articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 1612-14, L. 2121-14 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération N° 2025-04-04 de la séance du conseil municipal du 01 avril 2025 portant adoption du budget
primitif du budget principal VILLE,
Vu le rapport de présentation joint à la convocation du 05 juin 2026 de ladite séance,
Vu le compte financier unique 2025 du budget principal VILLE,
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier
unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
régissant ces documents,
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données
de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le
compte de résultat,
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,
Considérant que la commune de Mainvilliers a choisi d'adopter le compte financier unique pour le budget principal
de la ville à compter de l'exercice 2025,
Considérant que l'adoption du compte financier unique est un vote sur la gestion du Maire, ce qui explique que
celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote,
Considérant l'élection au préalabie d'un président de séance,
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
D'APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal VILLE conformément à l'état | B1
du CFU 2025 présenté comme suit :
Page 10 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-08)
VILLE DE MAINVILLIERS - BUDGET VILLE (22900) - CFU - 2025
1= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
investissement Fonctionnement Total curé
[Prévisionbudgétaire totale IE 13 676 506.68 15 969 615,00 [20 646 181.85 Recetes IReceties réaisées (1) 5 2 295 304,51 6 380 946.00 Bo s?s 330,51
IRosios à réviser fc 06 061,26 00 co6 051.25 Autorisation re totale lo Hs 612425,86 6 069 615.00 1 682 020,86
Dépenses Dépenses réalisées (1) le 5 200 848,85 Hs sa7 o1a.76 Pr tar esse Resies à réaliser 6 05 76706 00 o 60 767.06
lotérences entre os res etes soice des réaisations cerexeracets) [e-5-e [oasssses s 042 51,24 0 527 466.00
[Résutots antérieurs repons JRésutats anurieurs roportès (9) a Hess asere 100 000.00 Possese7s
nn 0e |Exctéentaétoit c+n |sa2o 30444 ls 142 631,24 H1 56332568
Istérence entre les restes à réaiser __|Restes à réaliser (+) h=c-r [5908 70520 00 Fs 090 705,20
[Résuat cumuie [Excédent aéñit orne fsrsuse 16200124 lsssc196s
D'ARRETER les résultats définitifs résumés comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025
18 389 946,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 15 347 014,76 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 (excédent) 3042931,24€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 100 000,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2025 (excédent) 3142931,24€
SECTION D'INVESTISSEMENT :
RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2025 (excédent)
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 12285 384,51€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 5 800 848,85 €
6 484 535,66 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1935 858,78 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 2025 (excédent) 8 420 394,44 €
RESTES A REALISER :
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025
696 061,26 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 9 695 767,06 €
SOLDE DES RESTES A REALISER 2025 (déficit) -8 999 705,80 €
Il en résulte un déficit d'investissement de -579 311,36 € (8 420 394,44 € - 8 999 705,80 €).
Page 11 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-08)
D'AFFECTER les résultats 2025 au Budget Supplémentaire 2026 de la manière suivante :
En section de fonctionnement :
Article 002 : Résultat de fonctionnement reporté (en recettes) : 110 000,00 €
En section d'investissement :
Article 001 : Résultat d'investissement reporté (en recettes) : 8 420 394,44 €
Article 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés (en recettes) : 3 032 931,24 €
ARMOR
Madame le Maire sort pour le vote.
ARR IRER
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-09 à l'unanimité des suffrages exprimés et À
Bbstentions|
N°2026-06-10
Objet : Exercice 2025- Approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe du FOYER Marie-Hélène
FOUCART et affectation du résultat
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives et Marchés publics :
Vu les articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 1612-14, L. 2121-14 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération N° 2025-04-05 de la séance du conseil municipal du 1er avril 2025 portant adoption du budget
primitif annexe du Foyer Marie-Hélène Foucart pour l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation joint à la convocation du 05 juin 2026 de ladite séance ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe du Foyer Marie-Hélène Foucart ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier
unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions
régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données
de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le
compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en
place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de Mainvilliers a choisi d'adopter le compte financier unique pour le budget annexe
du Foyer Marie-Hélène Foucart à compter de l'exercice 2025,
Considérant que l'adoption du compte financier unique est un vote sur la gestion du Maire, ce qui explique que
celui-ci, s’il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote ;
Considérant l'élection au préalable d'un président de séance,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
Page 12 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-10)
D'APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget annexe du Foyer Marie-Hélène Foucart conformément à l'état | B1 du CFU 2025 présenté comme suit :
VILLE DE MAINVILUIERS - FOYER M-H FOUCART (22901) - CFU 2025
1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bt
Détermination du résuitat cumulé à la fin de l'exercice N
] investissement Fonctionnement Total curé
[Prévision bu totale JA loo0 Ja71 179,37 [471 179,37
Rectes Recettes réaisées (1) E [000 Bo: 52202 Bo15202 [Restes à réaliser lc lon 00 [00
[Autorisation budgétaire totale b Jo [469 500.00 [469 500,00
Dépenses JDépenses réalisées (1) JE Jo00 90 206.46 [290 206.25 IRestes à réaisor G [00 0.00 [00
[Détérences entre les êtres etles mandats [Soide des réalisations de exenice(s) |G=8-E [000 ES ES IRésutats antérieurs reportés IRésuitats antérieurs reportés (4) WH [0.00 [1 679.37 [1 679.37
eng td Excédent G+H lo 362.81 36281 foétérence entre les restes à résiser —__|Restes à réaiser(+4) ET) 00 (00
[Résuat cumulé JExcédent (déficit ls+n+s [oo És6281 [36281
D'ARRETER les résultats définitifs résumés comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025 391 523.02 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 390 206.46 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 (excédent) 1316.56 €
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2024 -1679.37 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2025 (déficit) -362.81€
Ce budget ne comporte pas de section d'investissement.
D'AFFECTER le résultat 2025 au Budget Supplémentaire 2026 de la manière suivante :
En section de fonctionnement :
Article 002 : Résultat de fonctionnement reporté (en dépenses) : 362.81 €
Madame le Maire sort pour le vote.
Le Conseil Municipal approuve la délibération N° 2026-06-010 à l'unanimité des suffrages exprimés et 2 Babstentions|
Page 13 sur 52 N°2026-06-11
Objet : Exercice 2026 - Approbation du Budget Supplémentaire 2026 du budget principal VILLE.
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives, Marchés publics et
Nouvelles Technologies :
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2026-02-04 de la séance du Conseil municipal du 12 février 2026 portant Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB) pour l'exercice 2026,
Vu la délibération N°2026-03-02 de la séance du Conseil municipal du 05 mars 2026 portant approbation du
budget primitif du budget principal VILLE pour l'exercice 2026,
Vu la délibération n°2026-06-09 de la séance présente, portant approbation du compte financier unique 2025 du
budget principal VILLE et affectation des résultats,
Vu le rapport de présentation joint à la convocation du 05 juin 2026 de ladite séance,
Considérant que la reprise des résultats implique l'établissement du budget supplémentaire,
Considérant l'inscription de nouvelles dépenses et recettes pour les deux sections détaillées comme suit :
+ Section de fonctionnement
Article 64131 (dépense) : Augmentation de 50 000 € en charges de personnel, inscription liée à
l'augmentation du taux horaire des assistantes maternelles,
Article 65736211 (dépense) : inscription de 60 000 € permettant d’abonder la subvention du foyer
Marie-Hélène Foucart,
Article 002 (recette): inscription de 110 000 €, affectation d'une partie du résultat de
fonctionnement 2025, pour équilibre de la section de fonctionnement.
+ Section d'investissement
Article 2111 (dépense) : inscription de 49 000 € pour l'acquisition du foncier résistance, parcelle AN
328 (ajout de crédits),
Article 21841 (dépense) : inscription de 5 000 € pour l'achat de lits destinés aux dortoirs Coubertin et Jean Zay
suite au passage du SDIS,
Article 2188 (dépense) : inscription de 18 000 € correspondant à l'acquisition de tondeuses et souffleurs ainsi que
de buts pour les équipements sportifs, et également à l'achat de fauteuils et mobiliers de bureaux pour plusieurs
agents,
Article 2313 (dépense) : inscription de 2 381 619,88 € se décomposant comme suit :
“Construction du groupe scolaire (1 911 619,88 €),
“ Remblaiement des lots ABCD de « la Banane » (200 000 €),
“Déplacement de la canalisation active pour la forêt urbaine
(170 000 €),
“Suppression de la canalisation inactive pour les lots ABCD de
« la Banane » (100 000 €).
Article 001 (recettes) : inscription de 8 420 394,44 € correspondant à la constatation du résultat 2025 (excédent)
de la section d'investissement,
Page 14 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-11)
Article 1068 (recettes) : inscription de 3 032 931,24 € correspondant à l'affectation partielle du résultat 2025 de la section de fonctionnement à la section d'investissement,
Le Budget Supplémentaire 2026 prend également en compte les reports d'investissements pour un montant en dépenses de 9 695 767,06 € et en recettes de 696 061,26 €.
ll est proposé aux membres du conseil municipal :
D'APPROUVER le Budget Supplémentaire 2026 du budget principal VILLE comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Rémunération principale
Subventions de fonctionnement - Budgets annexes
66730211 let régies non dotés de la personnalité morale
| [Fix | 002 ... [Résuitat de fonctionnement reporté (excédent) ln en | 110 000,00 €
21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 5 000,00
2188|Autres immobilisations corporelles 18 000,00)
2313|immobilisations corporelles en cours - Constructions 238161988
Restes à réaliser 2025 9 695 767,06 696 061,26
001 |Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 8 420 394.44
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 3032 931,24
RER
Page 15 sur 52 Monsieur BASTIEN intervient : « Sur les budgets, la participation de l'État au budget des collectivités est en continuelle diminution depuis des années, Il y a plein de communes populaires qui font face à des difficultés financières. On est tous témoins des dégradations des services publics utiles à la population, que ce soit dans les hôpitaux, dans les écoles, au niveau de la Sécurité Sociale et j'en passe, l'argent manque partout. Mais de l'argent, il y en a, et même énormément dans cette société. L'été dernier, il y avait un rapport du Sénat qui disait que 221 milliards avaient été donnés aux grandes entreprises, à fond perdu, bien sûr, hein ? Et on sait maintenant que Total a fait un milliard de profits en spéculant sur le pétrole avec la guerre en Iran. Avec le Moyen-Orient et de manière générale avec toutes les rivalités entre états pousse la société vers une guerre généralisée.
Les grands patrons qui tiennent l'économie vont s'enrichir, mais sur notre dos, car l'inflation va continuer à se
développer et c'est sûr que ça, ça va peser sur les budgets des milieux populaires, sur les petits artisans et petits
agriculteurs. Mais ça va aussi peser sur les budgets des collectivités territoriales.
Ces milliards finissent sur les comptes bancaires des capitalistes alors qu'ils devraient servir à la population sous
forme de salaires ou permettre de faire fonctionner les services utiles à tous.
Alors pour que tout ça change et c'est là, que je trouve, le plus important, il faut que la population se mêle de cette
situation dont elle supporte elle-même les conséquences. Merci. »
Monsieur BORDET intervient : « Alors concernant cette délibération. Nous avons l'article 2313 le financement de
la restructuration urbaine, dicté par L'ANRU. Destruction massive de logements HLM au profit de la spéculation et
de la promotion immobilière. C'est ce que dit le parti des travailleurs. L'article 1068, du chapitre recette prévoit de
basculer plus de 3000000 du budget de fonctionnement des dépenses sociales et personnelles sur la section
investissement qui profiteront essentiellement aux promoteurs et aux entreprises privées.
Ceci alors, vous prévoyez des augmentations pour les tarifs municipaux de 4 % alors que les employés municipaux
se voit refuser des augmentations de salaire, et ceci, comme le demandaient les syndicats.
Il est évident qu'un délégué ouvrier de la population ne saurait cautionner une telle politique au service des
capitalistes contre les travailleurs et leur famille. Je voterais contre ».
Madame le Maire : « Alors je pense que c'est un petit peu réducteur votre analyse, mais enfin je rejoindrai
effectivement ce que vous avez pu exprimer sur la contrainte, vraiment, qui nous pèse au niveau des budgets de
villes et avec un désengagement que nous pouvons noter de plus en plus régulier de l'Etat sur un tas de domaines.
Après, vous comprendrez bien que nous sommes contraints à tout ça, mais nous sommes contraints de faire un
budget dans ce qu'il nous est imposé en ayant ainsi des sections qui s'équilibre sur des choix que nous devons
faire, Monsieur MORANZONI [Directeur du Pôle ressources] vous voulez ajouter quelque chose ?» [Non]
Les élus n'ayant pas pris part au vote : S. KASMI, R. CANALE, L.FERNANDES, C.SENE et P.DEGRUELLE.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-11 à la majorité par 31 voix pour,1 voix contre et 1]
labstention]
N°2026-04-12
Objet : Exercice 2026 - Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe du FOYER Marie-Hélène
FOUCART.
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives, Marchés publics et
Nouvelles Technologies :
Vu les articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 1612-14 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2026-02-04 de la séance du conseil municipal du 12 février 2026 portant Débat
D'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'exercice 2026,
Vu la délibération N°2026-03-03 de la séance du conseil municipal du 05 mars 2026 portant adoption du budget
primitif annexe du Foyer Marie-Hélène Foucart pour l'exercice 2026,
Vu la délibération N° 2026-06-10 de la séance du 11 juin 2026 portant approbation du compte financier unique et
affectation du résultat du budget annexe du Foyer Marie-Hélène Foucart pour l'exercice 2025 ;
Considérant que la reprise des résultats implique l'établissement du budget supplémentaire ;
Page 16 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-12)
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D'APPROUVER le budget supplémentaire 2026 du budget annexe du Foyer Marie-Hélène Foucart qui S'établit comme suit :
detre FOYER - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 : SECTION DE Mainvilliers FONCTIONNEMENT Lemon ]
(Chapitre 74) Dotations et participations 362,81€
74741 Participation communes membres du GFP LR 362,81 €
Résultat de fonctionnement reporté (Chapitre 002) 362,81€
Ü _o0o2 [Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 362,81 €
Le Conseil Municipal approuve la délibération N° 2026-06-12 à l'unanimité des suffrages exprimés et 1 abstention|
RARE
Suspension de séance pour signatures.
ARR
N°2026-04-13
Objet : Exercice 2026 — Attribution des subventions.
Exposé de Madame Sandrine MONTBAILLY, Adjointe chargée des Finances, Prospectives, Marchés Publics et Nouvelles Technologies :
Vu les articles L.1611-4, L.2541-12 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération N° 2024-01-03 du 24 janvier 2024 portant adoption du budget primitif communal 2024 ;
Considérant que la ville apporte son soutien financier aux associations pour permettre à ces dernières de pérenniser et développer leurs activités associatives, voire d'en développer de nouvelles ;
Considérant que ce soutien financier est apporté sur la base des dossiers de demandes de subventions reçus et étudiés ;
Considérant les propositions d'attribution de subventions faites par les différentes commissions ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'ATTRIBUER les subventions communales conformément au tableau annexé ;
DE DIRE que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité ;
Page 17 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-13)
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 ;
D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au versement de ces subventions.
ARTE
Madame le Maire prend la parole : « je rappelle quand même que nous avons, je pense parmi nos élus, au moins 2
membres qui ne peuvent pas prendre part au vote qui sont Rita CANALE et Samir KASMI, Laëtitia FERNANDES
également ».
Monsieur BORDET demande la parole : « Concernant cette délibération avant de voter ces subventions, j'aurais aimé
aborder un point qui est le suivant : Je constate que la municipalité consacre d'un côté 125 000 € pour 2 clubs sportifs
intercommunaux prestigieux, ce qui représente quand même 62% de la totalité des subventions proposées aux
associations sportives et de l'autre seulement 5300,00€ au CCAS aides sociales.
Sans remettre en cause les subventions des associations sportives qui n'en bénéficient plus pour non plus.
Ce choix traduit quand même la priorité au sport business qui enrichi une minorité, je demande donc l'augmentation
conséquente de la subvention de CCAS peut être assurée par l'excédent budgétaire. »
Madame le Maire répond : « Effectivement, les chiffres sont parlants, vous l'avez dix ce sont deux grands clubs.
Historiquement le club de hand était un club essentiellement Mainvillois, il a après été un niveau de la Métropole et
nous sommes restés également comme partenaire d'où cette subvention, alors vis-à-vis du CCAS, n'oubliez pas quand
même la subvention d'équilibre que nous avons qui est à prendre en compte. »
Monsieur RAFAT intervient : « Sans polémiquer, René, oui, juste préciser que le CSM football à des centaines de
jeunes qu'il éduque à la vie sociale en plus de jouer, et joue en régional, ce ne sont pas les professionnels du tout et
pour le handball, c'est la partie Mainvilloise qui est amateur, on va bien jusqu'à 21 ans. Ça n'a rien à voir avec le handball
qui se joue sur Chartres, voilà c'est juste pour préciser ça.
Madame le Maire : « Je rebondis puisque le service me fournit effectivement la subvention d'équilibre du CCAS qui
est de 407 000€. Vous n'avez pas forcément tous les éléments on peut vous les apporter, les renseignements dont
vous avez besoin, on est là pour vous apporter les précisions dont vous avez besoin. »
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-13à l'unanimité des suffrages exprimés et unel
Bbstention]
N°2026-04-14
Objet : Création d'un comité de pilotage relatif à l'Agenda 21.
Exposé de Monsieur Jean-Paul RAFAT, conseiller municipal délégué chargé du Développement Durable et du
Budget Participatif :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune,
Vu l'article L.2143-2 du CGCT,
Vu la délibération N° 2020-03-02 de la séance du conseil municipal du 2 mars 2020 portant approbation d’un
programme d'actions dans le cadre de l'Agenda 21 local,
Considérant que le conseil municipal peut créer des comités de pilotage sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne
pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
{Suite de la délibération N° 2026-06-14)
Page 18 sur 52 Que sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Que chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Considérant qu'afin de programmer les actions en matière de développement durable, il est proposé d'associer des associations locales ainsi que des citoyens associés,
il est proposé au conseil Municipal de :
DÉCIDER la mise en place d'un comité de pilotage relatif à l'Agenda 21;
PRÉCISER qu'en application de l'article L.2143-2 du CGCT, Madame le Maire désigne Monsieur Jean-Paul RAFAT, Conseiller Municipal Délégué, pour présider ce comité ;
FIXER, pour les membres issus du conseil municipal, à 6 le nombre de sièges ;
PRÉCISER que la répartition des sièges suivra le principe de représentativité proportionnelle des listes au sein du conseil municipal soit : 4 sièges pour la liste Mainvilliers Avec Vous Et Pour Vous, 1 siège pour la liste Défense De La Population - Mainvilliers : 100 % Services Publics, 1 siège pour la liste Lutte Ouvrière - Le Camp Des Travailleurs ;
FIXER, à 6 le nombre de sièges pour les membres désignés par cooptation d'élu en tant que citoyen associé. Il est ici précisé que les citoyens associés ne bénéficieront pas de voix délibératives ;
PRECISER, que des représentants issus du tissu local associatif pourront être conviés en fonction des thématiques abordées lors des comité. Il est ici précisé que les représentants issus du tissu local associatif ne bénéficieront pas de voix délibératives ;
PRÉCISER que les désignations des représentants issus du tissu local associatif et des citoyens associés seront faites par Madame le Maire ;
PROPOSER, en vertu de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation à main levée des membres issus du conseil municipal ;
DÉSIGNER les élus pour siéger au sein de ce comité.
A TR
Monsieur RAFAT : « Pour la liste Mainvilliers pour vous avec vous, je propose 4 candidats qui sont : Servane MONNETTE, Ludovic MOLLIEX, Adrien SOISSONS et Dominique BRUCKERT.
Pour la liste défense de la population, j'avais pris note pour René BORDET que tu refuses d'en faire partie, où est-
ce que tu en feras partie ? [Non je refuse], est-ce que tu autorises le conseil municipal à nommer quelqu'un de la liste majoritaire à ta place ? [Non].
Pour la liste Lutte Ouvrière de camp des travailleurs, Frédéric Bastien est ce que tu te présentes ? [Non] Bien, est-ce que tu autorises quelqu'un de la liste majoritaire à en faire partie ? [Oui] je te remercie.
Quelqu'un était volontaire ?
Madame Caroline MALLOL se porte candidate.
ARE
Madame le Maire proclame les élus suivants, installés au Comité de Pilotage de l'Agenda 21 : Servane MONNETTE,
Ludovic MOLLIEX, Adrien SOISSONS, Dominique BRUCKERT et Caroline MALLOL. RAR ROUE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-14 à l'unanimité des suffrages exprimés et une) Babstention]
Page 19 sur 52 N°2026-04-15
Objet : Comité consultatif relatif à la mise en œuvre du schéma directeur cyclable.
Exposé de Monsieur Jean-Paul RAFAT, conseiller municipal délégué chargé du Développement Durable et du
Budget Participatif :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune,
Vu l'article L.2143-2 du CGCT,
Vu la délibération N°2024-03-08 de la séance du 26 mars 2024 relatif à l'adoption du schéma directeur cyclable,
Considérant que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne
pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Que sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Que chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Considérant le Schéma directeur cyclable et le Plan Pluriannuel d'Investissement intégré au dit-schéma,
Considérant qu'afin de programmer la réalisation des aménagements prévus dans le schéma directeur cyclable de
manière efficiente, il est proposé d'associer les usagers des modes de déplacements doux ainsi que les habitants
à la réflexion globale autour de ce projet,
ll est proposé au conseil Municipal de :
DÉCIDER la mise en place du comité consultatif relatif à la mise en place du schéma directeur cyclable,
PRÉCISER qu'en application de l'article L.2143-2 du CGCT, Madame le Maire désigne Monsieur Jean-Paul RAFAT, conseiller municipal délégué, pour présider ce comité,
FIXER, pour les membres issus du conseil municipal, à 5 le nombre de sièges,
PRÉCISER que la répartition des sièges suivra le principe de représentativité proportionnelle des listes au sein du conseil municipal soit : Mainvilliers Avec Vous Et Pour Vous, 1 siège pour la liste Défense De La Population - Mainvilliers : 100 % Services Publics, 1 siège pour la liste Lutte Ouvrière - Le Camp Des Travailleurs,
FIXER, à 4 le nombre de sièges pour les représentants issus du tissu local associatif en lien avec les mobilités
douces,
FIXER, à 5 le nombre de sièges pour les membres désignés par cooptation d'élu en tant que citoyen associé,
PRÉCISER que les désignations des représentants issus du tissu local associatif et des citoyens associés seront faites par Madame le Maire,
PROPOSER, en vertu de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la
désignation à main levée des membres issus du conseil municipal,
DÉSIGNER les élus pour siéger au sein de ce comité.
ARR EPEEEER
(Suite de la délibération N° 2026-06-15)
Page 20 sur 52 Monsieur RAFAT : « Pour la liste Mainvilliers pour vous avec vous, je propose 3 candidats qui sont : Sophie VENNEL, Adrien SOISSONS et Ludovic MOLLIEX.
Pour la liste défense de la population, René BORDET oui ? Non ? [Non je refuse], est-ce que tu autorises le Conseil municipal à nommer quelqu'un de la liste majoritaire à ta place ? [Non].
Pour la liste Lutte Ouvrière de camp des travailleurs, Frédéric Bastien est-ce que tu te présentes ? [Non] Bien, est-ce que tu autorises quelqu'un de la liste majoritaire à en faire partie ? [Oui].
Quelqu'un était volontaire ?
Monsieur Frédéric MARIE se porte candidat.
Madame le Maire proclame les élus suivants, installés au comité consultatif relatif à la mise en œuvre du schéma directeur cyclable : Sophie VENNEL, Adrien SOISSONS, Ludovic MOLLIEX et Frédéric MARIE.
RARE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-15 à l'unanimité des suffrages exprimés et 1 abstention.
N°2026-04-16
Objet: Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C) des CLOZEAUX - Convention Publique d'Aménagement du 9 novembre 2018 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) et arrêté des comptes au 31 décembre 2025.
Exposé de Madame Michèle BONTHOUX, Maire :
Vu les articles L. 1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 300-4, L. 300-5 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération N° 2014-02-15 de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2014 portant bilan de la concertation préalable et création de la ZAC des Clozeaux,
Vu le délibération N° 2017-02-14 de la séance du Conseil Municipal du 09 février 2017 portant approbation de la modification du dossier de création de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération N° 2018-09-07 de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 portant désignation de la société Foncier Conseil SNC (Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la réalisation de la ZAC,
Vu la délibération N° 2019-12-25 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation des conclusions de la concertation publique « renforcée » mise en œuvre préalablement à la réalisation de la ZAC,
Vu la délibération N° 2019-12-26 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme des Équipements Publics (PEP) à réaliser dans la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération N° 2019-12- 27 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC des Clozeaux,
Vu la délibération n° 2019-12-28 de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2019 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains de la ZAC des Clozeaux et son annexe, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales,
Vu la délibération N°2019-12-29 de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant approbation à l'avenant numéro un au traité de concession de la ZAC,
(Suite de la délibération N° 2026-06-16)
Page 21 sur 52 Vu la délibération N° 2022-12-08 de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 portant approbation de
la modification n°3 au dossier de réalisation de la ZAC,
Vu la Délibération N° 2024-04-02 de la séance du Conseil Municipal du 16 avril 2024 portant sur la prorogation du
traité de concession et la signature de l'avenant n°2 de la ZAC,
Vu la Délibération N° 2024-04-03 de la séance du Conseil Municipal du 16 avril 2024 portant sur l'acquisition de
la propriété des voies de la phase 1 de la ZAC,
Vu la Délibération N° 2024-09-08 de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 portant sur le
classement des espaces publics de la phase de la ZAC,
Vu la Délibération N° 2025-03-12 de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025 pourtant sur la Zone
d'aménagement Concertée (ZAC) des Clozeaux - Convention publique d'aménagement du 9 novembre 2018 -
Compte redu annuel à la collectivité (CRAD) et arrêté des comptes au 31 décembre 2024,
Vu la transmission du Compte Rendu Annuel à la Collectivité par voie électronique en date du 123 mai 2026,
Considérant que lorsqu'une opération d'aménagement est confiée à une tierce personne celle-ci devra remettre
annuellement un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité qui précise l'état des réalisations en recettes et en
dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, le plan de trésorerie, ainsi qu'un
tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice pour approbation à
l'organe délibérante,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver annuellement le CRAC remis par des tierces
personnes qui auraient en charge des opérations d'aménagement sur la Commune,
Considérant le CRAC et l'arrêté des comptes remis par NEXITY FONCIER CONSEIL pour la ZAC des Clozeaux et
comportant les données suivantes extraites du compte rendu annuel à la collectivité :
1 Note de conjoncture
Aspects administratif:
Actions 2025 :
- 13 mars : délibérations du Conseil Municipal portant sur l'approbation du Compte Rendu Annuel
d'Activités et l'arrêté des comptes au 31 décembre 2024.
- 19 juin : délibérations du Conseil Municipal :
o Autorisant la SNC Foncier Conseil à acquérir les biens nécessaires à la réalisation du projet de la
ZAC, y compris par voie d'expropriation,
o Approuvant l'avenant n°3 au traité de Concession du 9 novembre 2018.
Perspectives 2026 :
RAS.
Négociation et maitrise foncière :
Actions 2025 :
- 6 janvier : arrêté préfectoral n°18-2024 portant Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC des
Clozeaux,
< 24 février : avis des Domaines sur la Valeur vénale du foncier de la phase 2.
- 4 mars : notification du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté préfectoral n°18-2024 portant
Déclaration d'Utilité Publique de la ZAC des Clozeaux,
- 28 juillet : arrêté préfectoral n°27-2025 modifiant l'arrêté n°18-2024 du 6 janvier 2025 portant
DUP du projet de ZAC au profit de la SNC Foncier Conseil, aménageur de la commune de Mainvilliers.
- Septembre : accords amiables avec 2 propriétaires fonciers totalisant 1 844 m°2.
29 octobre : divisions foncières des terrains privés de la ZAC
(Suite de la délibération N° 2026-06-16)
Page 22 sur 52 = 3 novembre : demande de cessibilité des terrains privés de la phase 2 auprès de la Préfecture.
Perspectives 2026 :
- Janvier : envoi des Mémoires Valant Offre aux propriétaires pour lesquels un accord amiable n'a pas été trouvé en 2025.
= 29 janvier : arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire concernant les parcelles AV594 et AV 595.
- Du 23 février au 9 mars : enquête parcellaire complémentaire.
- 31 mars : première acquisition foncière amiable.
© Prévisionnel :
. Mai/juin : arrêté de cessibilité sur l'ensemble des parelles de la ZAC non maîtrisées par la Ville ou l'aménageur et saisine du juge d'expropriation.
. Septembre/octobre : ordonnance d'expropriation prononçant le transfert de propriété . Octobre/novembre: fixation judiciaire du prix des terrains expropriés, avec paiement sous 3 mois
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE / LEGISLATIONS CONNEXES
Actions 2025
- 20 mai : arrêté n°25/0337 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur une partie de la phase 2
- 5 juin : arrêté n°25/0374 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur une partie e la phase 2 (5 097 m°)
- Du 15 juillet au 29 juillet : diagnostic archéologique par le service archéologique de Chartres Métropole
ë 18 septembre : libération archéologique des terrains diagnostiqués
- 10 décembre : dépôt de la mise à jour du Dossier Loi sur l'Eau sur la phase 2 de la ZAC.
Perspectives 2026
- 19 février : accord de la DDT sur le DLE.
- 9 mars : arrêté n°26/0163 du 9 mars 2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le solde de la phase 2 non précédemment diagnostiqué (9 694 m2). = Septembre : mise à jour et approbation du CPAUPE.
- Fin 2026 - début 2027 : diagnostic archéologique préventif sur le solde de la phase 2
Aspects techniques - travaux
Actions 2025
- Finalisation des travaux de reprise des espaces verts de la phase 1 avant rétrocession notariée.
Perspectives 2026
= Retour d'expérience sur le programme de travaux de la phase 1.
- Sans objet.
Aspects commerciaux
Actions 2025
- Appel d'une partie des cautions pour dégradation des lots à bâtir (17 600 € en tout).
Perspectives 2026
{Suite de la délibération N° 2026-06-16)
Page 23 sur 52 - Etablissement de listes de contacts pour les terrains à bâtir de la phase 2.
= Fin 2026 (prévisionnel selon avancement procédure d'expropriation) : lancement commercial de
la phase 2.
Acquisitions et cessions (phase 1}
2025 - Sans Objet
Point financier
Recettes
= Provision pour dégradation via le notaire : 17.6k€
Dépenses
- Charges foncières : 1.1K€
- Dépenses VRD : 1.5K€
= Taxes et redevances : NEANT
- Dépenses honoraires équipes pluridisciplinaire : 17.5K€
- Frais généraux — honoraires — assurance : 25K€
- Frais commerciaux : NEANT
Plan de Trésorerie actualisé
- Total dépenses 3379,7k€
A45.1K€ pour l'année 2025
- Total recettes 3638,8k€
17.6€ pour l'année 2025
4. Equipements publics
- Sans objet
Il est proposé au conseil Municipal :
D'APPROUVER le Compte Rendu Annuel à la Collectivité et l'arrêté des comptes au 31 décembre 2025 de Nexity
Foncier Conseil pour la ZAC des Closeaux.
ARR ER
Monsieur BORDET intervient : « Pour le parti des travailleurs, cette délibération acte la démolition de logements
sociaux et de la restructuration urbaine de notre ville qui se vide de sa population la plus modeste.
Ces projets, présentés sous un jour favorable, organisent en fait un tri social de la population de la commune.
Je voterai donc contre. »
Madame le Maire : « Monsieur BORDET c'est votre position, on peut je pense se rejoindre sur certains points.
Vous l'avez déjà abordé, l'aménagement urbain, vous n'y êtes pas forcément favorable.
Là, vous semblez dire qu'effectivement que Mainvilliers ne veut plus de logements sociaux, ce qui est quand même
à mon sens une expression qui reste la vôtre mais que je ne partage pas.
Le renouvellement urbain va répondre à un besoin de logement plus actuel, j'aimerai quand même rappeler que
toutes les familles qui étaient logées aussi bien dans la banane que dans les tours, pour suivre le logement sur la
ville depuis bientôt plus de 15 ans, je les avais toutes en demande de relogement pour des raisons qui s'explique
simplement par rapport à l'habitat dégradé dans lesquels elle vivait.
Un moment donné, il faut aussi savoir et je pense bien, avancer une autre étape en reconnaissant que le bâtiment
présent sur la commune depuis plusieurs décennies ne correspond plus aux besoins du logement pour loger les
familles de façon correctement et c'est l'idée effectivement de cet inscrit dans ce renouvellement urbain,
(Suite de la délibération N° 2026-06-16)
Page 24 sur 52 alors peut-être que vous méconnaissez les textes est-ce que sous-entend le renouvellement urbain, mais certes, on déconstruit un endroit, un certain nombre de logements sociaux mais en contrepartie de cela, nous devons reconstruire sur la ville quasiment la totalité des logements déconstruits, mais effectivement, en les imaginant dans des nouveaux quartiers, c'est ce que nous faisons , alors Nexity, c'est un exemple de la délibération même sur laquelle vous vous êtes exprimé et bien, sachez que sur la Zac des Closeaux nous avons reconstruitprincipalement du logement social puisque Habitat Eurélien à un bâtiment collectif et plusieurs maisons de ville. Sur la première phase, il y a aussi quelques maisons qui ont été construites par des particuliers. Mais en tous cas je ne peux pas vous laisser dire cette expression qui revient quand même très régulièrement, qui, quand même, en tant que personne de gauche me heurte parce que vous n'êtes pas les seuls à porter des valeurs humanistes, progressiste, je ne sais pas quand je vois en parallèle que vous ne vous inscrivez dans aucune des commissions que l'on vous propose les copils (etc).
Alors que c'est quand même, un moyen de comprendre, je l'ai déjà dit, le fonctionnement d'une ville et de pouvoir partager, notamment quand ces profils sont ouverts à des usagers ce que les gens peuvent apporter à notre réflexion communale. Et bien écoutez-moi ça m'interpelle. »
Monsieur BASTIEN intervient : « Excusez-moi normalement je ne voulais pas faire intervenir, mais je veux revenir sur la question des Clozeaux. Nous personnellement on n'est pas du tout contre le fait qu'on renouvelle le bâtiment. Mais je ne sais pas si vous avez été voir la rue des Colibris, les 2 bâtiments qui ont été construits, la qualité du travail de Nexity excusez-moi, ça laisse largement à désirer pour ce que ça coûte. »
Madame le Maire : « Et ça, et bien je vous rejoins effectivement quand on prend un prestataire et d'ailleurs il y a un suivi qui est relativement bien fait à mon sens, et tous ces points négatifs ont été notés, nos services suivent cela de près et il y a des revoyures qui peuvent être envisagées ou qui ont déjà été discutées avec Nexity. Je suis d'accord, c'est inadmissible qu'un groupe comme Nexity, qui est missionné pour construire un nouveau quartier, laisse notamment avec les différentes entreprises qui sont intervenues, les malfaçons et parfois même l'imagination même du quartier, on peut prendre le cas des poubelles par exemple, rien n'a été prévu pour les poubelles, vous voyez ? Bon bah il y a des choses comme ça qui alors méritent qu'après coup on s'y penche et qu'on essaie de trouver une solution pour les habitants. »
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-16 à la majorité par 31 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention|
N°2026-04-17
Objet : Dotation de Solidarité Urbaine - rapport annuel 2025
Exposé de Monsieur Christophe DEFRANCE, Adjoint au Maire, chargé des Affaires Générales, de la Politique de la Ville et de la Communication :
Vu l'article L.2334-19 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), créée en 1991, fait partie de la Dotation Globale de fonctionnement (DGF) et tient compte d'une part, des charges que supportent les communes urbaines pour maintenir un niveau de services suffisants, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Pour rappel, toutes les communes urbaines ne bénéficient pas de cette Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). L'éligibilité et la répartition de celle-ci répondent à des critères spécifiques. En 2025, 826 communes en ont bénéficié. Plus ou moins élevée, la DSU varie selon les territoires.
L'éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques : - les communes de 10 000 habitants et plus, classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources
- les communes de 5000 à 9999 pour lesquelles, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, il est procédé à la détermination pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux retenues pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 5000 à 9999 habitants.
(Suite de la délibération N° 2026-06-17)
Page 25 sur 52 La ville de Mainvilliers est éligible à la DSU et est classée comme une commune de 10 000 habitants et plus. L'indice
synthétique de ressources et de charges est constitué selon l'article L2334-17 :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel
financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion
de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les
personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et
cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu (dernier
revenu fiscal de référence connu) par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie
au premier alinéa de l'article L. 2334-2.
Puis les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
Le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine pour la ville de Mainvilliers en 2025 est de 2 214 755 €.
Le quartier Tallemont-Bretagne est reconnu comme quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Ainsi, la ville est
signataire du Contrat de Ville piloté par Chartres Métropole, la Préfecture, les villes de Chartres, Lucé et Mainvilliers
ainsi que le Conseil Départemental, la Région Centre Val de Loire, la CAF d'Eure etLoir... Il permet de fixer le cadre
et de financer des actions en direction des habitants des Quartiers Politique de la Ville (QPV) selon différentes
thématiques : « faire citoyenneté », « égalité femmes-hommes », « emploi, insertion et formation », « éducation,
parentalité, accès au sport et à la culture», «santé», «tranquillité et sécurité publique » et « transition
écologique ». Un appel à projet est mis en place chaque année. Le Contrat de Ville 2015/2020 a été prorogé
jusqu'au 31 décembre 2023. Le Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » a été signé le 2 octobre 2024
A Mainviliers, en 2025, de nombreux acteurs sont intervenus dans le cadre de la Politique de la
Ville spécifiquement sur le quartier Tallemont-Bretagne : le Centre Social Educatif Jules Verne, la régie de quartier
Reconstruire Ensemble, ADSEA 28, Itinéraires 28, l'association Jeunes 2M1V, l'association Jazz en Réseau,
association C'Chartres Rugby, l'association CSM Football, le CCAS et la Ville de Mainvilliers (Direction de la Vie
Locale).
Sur notre territoire, 21 actions au total ont été financées au titre de la Politique de la Ville par la Préfecture et la
Mairie. La ville de Mainvilliers dispose d'une enveloppe budgétaire Politique de la Ville pour cofinancer les actions
spécifiques au quartier Tallemont-Bretagne. L'agglomération participe financièrement aux actions qui ont été
menées sur l'ensemble des quartiers de Chartres, Lucé et Mainviliers. Les habitants du quartier Tallemont-
Bretagne ont ainsi pu bénéficier de 31 actions supplémentaires qui étaient également portées sur les QPV de
Chartres et Lucé.
Depuis 2020, le dispositif « Quartiers d'été » est déployé dans les territoires pour lesquels il y un quartier prioritaire
permettant ainsi aux associations et aux collectivités territoriales de proposer des activités et des séjours durant
la période estivale. La Ville de Mainvilliers bénéficie d'une subvention « Quartiers d'Eté » pour l'action Anim
Vacances. En 2025, 723 enfants et jeunes ont bénéficié d'une programmation gratuite et diversifiée tout le mois
de juillet à l'espace familial la Bilterie (Bernard Maroquin).
La ville de Mainvilliers accompagne chaque année le Conseil Citoyen composé de représentants d'associations et
d'habitants. Ce collectif agit en proposant différentes manifestations. Son objectif est de créer du lien social entre
les habitants avec une sensibilité particulière pour ceux issus du quartier Tallemont Bretagne. En 2025, le conseil
citoyen a pu se réunir à plusieurs reprises à partir de septembre et a pu organiser une après-midi jeu Playmobil
avec la bibliothèque en novembre 2025 et l'événement Saveurs du Monde en février 2026 qui a accueilli une
centaine de personnes pour partager un moment convivial autour d'un repas partagé et d'animations pour les
(Suite de la délibération N° 2026-06-17)
Page 26 sur 52 enfants. Avec les élections municipales, le conseil citoyen est en cours de renouvellement et un appel à participation auprès des habitants du quartier est en coursjusqu'à la fin de l'année 2026.
Le CCAS de Mainvilliers a proposé en 2025 des actions telles que le « pass conduite » qui permet à des jeunes mainvillois d'obtenir une aide financière pour passer le permis de conduire ou encore « la culture pour tous » qui consiste à accompagner des habitants à des spectacles et de lever d'éventuels freins par rapport ä la programmation culturelle. Des interventions en direction des bénéficiaires de l'épicerie solidaire ont également été menées par une psychologue et une sophrologue. L'action des mots pour des maux a permis de mettre en place des groupes de paroles sur un sujet comme la santé mentale et l'action « bien dans son corps, bien dans sa tête » a permis de travailler sur la notion de l'équilibre personnel.
Le Programme de Réussite Educative s'inscrit dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et tend à « donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culture! favorable à leur réussite ». En 2025, 147 enfants/jeunes ont pu suivre un parcours dans lequel différentes actions sont proposées : ateliers langages, accès aux soins, ateliers du mercredi... Un travail partenarial de qualité avec les établissements scolaires et les partenaires associatifs favorise des sorties positives du dispositif (84 en 2025).
Concernant le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), sur le plan contractuel l'année 2025 a été marquée par la signature par l'ensemble des partenaires de l'ajustement mineur n°2 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de l'agglomération chartraine. Cet ajustement acte notamment l'abandon de la subvention pour la construction de 3 équipements publics : la salle polyvalente et culturelle, la médiathèque et le gymnase sur le site « Coubertin ».
Par ailleurs, les études de projet sur le quartier Tallemont-Bretagne se sont poursuivies et le permis d'aménager a pu être obtenu. Les travaux d'espaces publics du quartier Tallemont-Bretagne ont ainsi été lancé au second trimestre 2026 et devraient s'étaler sur une période de 20 mois. En parallèle, la ville a retenu le promoteur NEXITY pour la cession et la réalisation des projets de construction de logements sur le foncier des lois A, Bet C. La commercialisation de ces logements est en cours.
Les travaux de construction du groupe scolaire se sont poursuivis en 2025, la livraison de l'équipement est prévue pour fin 2026/début 2027.
La bailleur social Habitat Eurélien à poursuivi le relogement des ménages des « quatre tours » tout au long de l'année 2025. Les derniers ménages ont été relogés en début d'année 2026. La démolition des quatre tours sera achevée en 2026.
Les actions intégrées totalement à la Dotation de Solidarité Urbaine sont réparties comme suit :
Page 27 sur 52 Fonctionnement
Fonctionnement Subventions Prestations FPoitique de & vite [Chef de projet AE Sub. Projet Urba 100% 0,00 [Etude socio 100% LT) [Foyer 1008 195 890,83]
(Prev. Détquence La 473 077,%| 100% | 100% 3577967] h (cs 100% | 0,00] Vie Sociale [Ejicerie Soidaire TO0E 144 765,7)
[CCAS- aides secours | 100% 11 572,50)
associations 100%| 32610,00]
Ent Hobs dété Ed vo faniniVacances 100% 16732,77|Pess Cuture 100%] 4410.00 Réussite éducative 100% 44 096,10]
Insertion par Reconstruire Reconstruire 1 71 économique Een 100% 0.00 00% 176 340,71
927 05475 37020,00| 723 694,86]
Les 1187 769,65
Investissement
Foyer 100,007] 49 494,82 | Vie social [Epicerie soïdaire 100,00%] 1166,40 l ICCAS-Petis Dépannages 100,00 0,00
Poitique
x 81 513,04 œuwm VU 100,00%|
TOTAL -30851,82
TOTAL AFFECTE 100% DSU FONCTIONNEMENT |, 445 637 81
ET INVESTISSEMENT B
D'autre part, les actions indiquées ci-après sont réparties à hauteur de 21.23 % représentant le nombre d'habitants
du quartier Politique de la Ville par rapport à la population totale :
Page 28 sur 52 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Fonctionnement
Fonctionnement Subventions Prestations
Vie Sociale [Prévention Délinquence 20,76% 0,00 Il Il
ns agent mairie 20,764 572 146,74
Restos du Cœur
Foyer
C3 20,76 824,34 [CS 20.76% Do [SE 20,764] 76039,24
ou Bonhomme 20,7% 27 686,49 [Roule bonhomme 20,76% 0,00 [Roule Bonhomme 20,76 0,00
Payot Eco 20,76%| 473 985,05 [associations 20,76 676561 Éducation Jeunesselet périscoaire
JausH 20,76%| __107724,88
Enfance [Cons Mun Jeunes 20,78 480,55 [CE Assoc 20764] 50678
Jeunesse [Coordonnatrice 20,788 25 965,93
= [Ebiotheque 20,78 37.705,26 [associations TO] 491076 Cuture Loisirs
fCuture 20,76 50722,30
Sort Budget sports 20,768] 111 182,06 JAssociations 70,76] 491102
Age social Fonct CCAS ile)
Aide sociale [hutraceuell 20,788 764,3
«ccas) [Créche femitai 70,764] 33300,56
rom 1520 889,48 HE 760,4
TER 461,3
investissement
Restos du Cœur 20,78 0:00
C3 20,784 278,71
Prév. Déinquance/Atten 20,763] 3592,9
Viesociak [Resto ducœur 20,763 000
fnaison Hédicae 20,76 50.928,97
Budget Participatif 20,78 123376
autres (MD - RE) 20,76% 65,3
Rotare) 20,76%| 676 440,02
Education Jeunesse] ® 9e £t Périscol aus 20,76% 0,00
FAnimiVacances 70,764 000
Enfance |conie carotes 20,76% 0,00 Jeunesse
Huitiñccueit / Crèche 20,76% 40 877,84
ibiothèque 20,76%| ŒEXE
Cuture Loisirs [SDF 7 Sale cutturete 20,76%| 7863,66
Are Biterie 20,76%] 28 590,24
Sport instalations sport. 2076] 2964821 BOT 174€
TOTAL AFFECTE 21,05 % DSU 2 450 743,08
Ilest proposé au conseil municipal de PRENDRE ACTE du rapport annuel 2025 sur la Dotation de Solidarité Urbaine.
Le Conseil Municipal prend acte de la délibération N° 2026-06-17]
N°2026-04-18
Objet : Convention financière entre la Ville de Mainvilliers et le Conseil Départemental relative aux missions de prévention spécialisée, année 2026, 2027 et 2028.
Page 29 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-18)
Exposé de Monsieur DEFRANCE Christophe, 2è" adjoint chargé des Affaires Générales, de la Politique de la Ville
et de la Communication :
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L 121-1 et suivants et L.313-8 suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir n° AR20240130-042 du 30 janvier 2024
autorisant l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adulte d'Eure-et-Loir (ADSEA 28) à exercer des missions de prévention spécialisée en Eure-et-Loir ;
Vu les statuts de l'ADSEA 28 ;
Considérant que les actions de prévention spécialisée sont l'un des moyens mis en œuvre par le département
d'Eure-et-Loir dans le cadre de la politique qu'il définit et conduit en faveur de l'enfance et de la famille. ;
Considérant que le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir a plus particulièrement confié par convention cette
mission de prévention spécialisée à l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adulte
d'Eure-et-Loir ;
Considérant que dans le cadre de cette mission de prévention spécialisée, l'ADSEA est chargée d'intervenir sur
notre territoire auprès d'un public mineur et de jeunes majeurs âgés de 11 à 25 ans, en marge ou en risque de
marginalisation ;
Considérant que les actions de prévention spécialisée sont conduites sur les secteurs où sont identifiés des
risques d'inadaptation sociale, et que les secteurs d'interventions sont définis avec l'ensemble des partenaires du
territoire. ;
Considérant qu'afin de mener à bien son action de prévention spécialisée, l'ADSEA privilégie son intervention dans
les espaces d'accueil plus ou moins formalisés occupés par les jeunes (abords des écoles, collègue, la rue, les
squares, les porches d'immeubles, les caches d'escaliers etc.), tout en s'adaptant aux horaires les plus appropriés
en fonction des besoins exprimés ;
il vous est proposé aujourd'hui d'entériner, la convention financière devant intervenir avec le Conseil
Départemental d'Eure-et-Loir, l'ADSEA et la Ville de Mainvilliers, relative aux missions de prévention spécialisée exercées à Mainvilliers par l'ADSEA 28, déterminées et financées par le Conseil Départemental dans le cadre de la
tarification des établissements et services sociaux et médicaux sociaux prévue par le code de l'action sociale et
des familles, mais aussi co-financées par la ville de Mainvilliers.
Pour l'année 2025, la participation financière de la ville de Mainvilliers a été de 35 779.67 € aux dépenses de
fonctionnement de la prévention spécialisée. Elle sera définitivement arrêtée au cours du dernier trimestre pour
l'année 2026.
Considérant que cette mission de prévention spécialisée et d'intérêt général,
H est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Madame le maire ou son représentant, à signer la convention financière relative aux missions de
prévention spécialisée devant intervenir avec le Conseil Départemental, l'ADSEA 28 et la Ville de Mainvilliers, au
titre des années 2026, 2027 et 2028
ARR EREEER
Madame le Maire intervient : « Vous voyez Monsieur BORDET, Monsieur BASTIEN vous nous reprochez de plus
en plus et c'est quand même un discours latent sur notre positionnement réel de gauche, voyez ce genre d'action
et cet engagement financier sur plusieurs années, ça c'est un vrai marqueur de notre politique. Sachez que nous
sommes les seuls au niveau de l'agglomération à le poursuivre toutes ces années, c'est un véritable engagement. »
ARR IO
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-18 à l'unanimité]
Page 30 sur 52 N°2026-04-19
Objet :Démocratie participative - Mise en place du Budget Participatif
Exposé de Monsieur Jean-Paul RAFAT, Conseiller municipal délégué chargé du développement durable et du budget participatif :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l'article L.131-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration décide, L.] d'associer le public à la conception d’une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles LC...»
Considérant que la ville de Mainvilliers a décidé d'affecter une partie de son budget à la réalisation d'idées proposées par les Mainvillois et les Mainvilloises.
Considérant la volonté de la Ville de Mainvilliers de développer une démocratie participative active avec les Mainvillois et Mainvilloises, ayant pour but de favoriser la proximité et l'initiative citoyenne,
Considérant que le budget participatif permet :
- Aux Mainvillois et Mainvilloises d'être acteurs de la ville
- _ D'encourager et donner de la visibilité aux initiatives citoyennes
- De favoriser le lien social entre les habitants qui partagent des idées communes - De favoriser l'émergence d'idées
- Contribuer à la transformation de la ville
Considérant que ce dispositif est accessible à tous les Mainvillois et Mainvilloises sans critères d'âge, sans condition de nationalité, que les idées sont émises à titre individuel, mais qu’elles peuvent malgré tout être portées par plusieurs, par l'intermédiaire d'un représentant nommé et que les associations ne peuvent pas déposer d'idées.
Considérant que les idées proposées doivent respecter tous les critères de recevabilité suivants à savoir : - Relever des compétences de la ville de Mainvilliers,
- Être localisées sur le territoire de Mainvilliers uniquement,
- Présenter un intérêt général et à visée collective,
- Relever du budget d'investissement de la ville de Mainvilliers (pas d'achat de terrain, de local, pas d'évènement éphémère).
Et que les idées doivent s'inscrire uniquement dans le patrimoine dont dispose la ville de Mainvilliers.
Considérant, la nécessité de mettre en place un comité de pilotage, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAFAT Conseiller municipal délégué chargé du développement durable et du budget participatif, pour assurer le suivi et le fonctionnement du budget participatif mainvillois,
ilest proposé de le mettre en œuvre comme suit :
4 élus de la liste « MAINVILLIERS AVEC VOUS ET POUR VOUS »,
1 élu de la liste « DÉFENSE DE LA POPULATION - Mainvilliers : 100 % services publics », 1 élu de la liste « « LUTTE OUVRIERE - LE CAMP DES TRAVAILLEURS »,
4 citoyens associés issus par proposition d'élus de la liste « MAINVILLIERS AVEC VOUS ET POUR VOUS », 1 citoyen associé issus par proposition d'élu de la liste « DÉFENSE DE LA POPULATION - Mainvilliers : 100 % services publics »,
1 citoyen associé issus par proposition d'élu de la liste « LUTTE OUVRIÈRE - LE CAMP DES TRAVAILLEURS »,
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
DÉCIDER la mise en place d'un comité de pilotage du Budget participatif,
Page 31 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-19)
PRÉCISER qu'en application de l’article L.2143-2 du CGCT, Madame le Maire désigne Monsieur Jean-Paul RAFAT, Conseiller Municipal Délégué, pour présider ce comité,
FIXER, pour les membres issus du conseil municipal, à 6 le nombre de sièges,
PRÉCISER que la répartition des sièges suivra le principe de représentativité proportionnelle des listes au sein du conseil municipal soit : 4 sièges pour la liste Mainvilliers Avec Vous Et Pour Vous, 1 siège pour la liste Défense De La Population - Mainvilliers : 100 % Services Publics, 1 siège pour la liste Lutte Ouvrière - Le Camp Des Travailleurs,
FIXER, à 6 le nombre de sièges pour les membres désignés par cooptation d'élu en tant que citoyen associé.
PRÉCISER que les désignations des citoyens associés seront faites par Madame le Maire sur proposition des représentants des listes,
PROPOSER, en vertu de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la
désignation à main levée des membres issus du conseil municipal,
DÉSIGNER les élus pour siéger au sein de ce comité.
ARR RE
Monsieur RAFAT : « Pour la liste Mainvilliers pour vous avec vous, je propose 4 candidats qui sont : Laëtitia
FERNANDES, Frédéric MARIE, Cheikh SENE et Valentin VANCUTSEM.
Pour la liste défense de la population, René BORDET en est ? »
Monsieur BORDET intervient : « En fait, c'est comme pour la délibération N° 3 au sujet des citoyens associés je
m'oppose à ça je vote contre cette délibération. Le Parti des travailleurs, que je représente d'ailleurs à au moins,
exprimer le fait suivant, ne siégera pas dans une structure profondément corporatiste, l'accompagnement de la
politique d'austérité des gouvernements. Je refuse donc de siéger, dans ce comité de pilotage du Budget
participatif. »
Monsieur RAFFAT : « Nous en prenons note. Pour la liste Lutte Ouvrière de camp des travailleurs, Frédéric
Bastien ? [Non]
Est-ce que tu autorises quelqu'un de la liste majoritaire à en faire partie ? [Oui].
Donc je propose Adrien SOISSONS. »
Monsieur BASTIEN intervient : « Pourquoi ce choix, le budget participatif que vous proposez est selon moi une
coquille vide, qui peut croire que la population verra son cadre de vie améliorer parce qu'un parc de loisirs pour
chiens a été installé ou une aire de jeux intergénérationnel créé pour ne citer que 2 des lauréats de 2025. Cela me
semble tellement dérisoire comparé aux problèmes réels de la population.
À savoir trouver un travail pour ceux et celles qui en sont privés ou pour un nombre de travailleuses et les
travailleurs, avoir des augmentations de salaire afin de vivre dignement. Certes, l'augmentation des salaires n'est
pas dans le champ des compétences d'une mairie hormis ceux des employés municipaux.
Mais soutenir cette revendication et appuyer les travailleurs qui se mettent en grève pour réclamer ces
augmentations à l'image des salariés de Décathlon, en grève pour certains samedi dernier, serait au cœur des
préoccupations d'une municipalité au service des travailleurs.
Quant au principe de démocratie participative et pour ne donner qu'un exemple, a-t-on demandé aux citoyens
leurs avis sur la fermeture du centre Eole à Carolles. De nombreux habitants auraient sans nul doute apprécié être
consultés sur ce sujet. Comme sur beaucoup d'autres qui impacte leur quotidien.
Pour nous, une véritable démocratie signifie la prise en main de la société par les travailleurs et les travailleuses
qui la font tourner. »
Madame le Maire répond : « Je répondrai sur le centre Eole à la fin du conseil Municipal comme initialement prévu
après. Là quand même, là encore, mon étonnement sur vos positions, mais on peut le faire.
On voit que vous êtes là pour porter quand même des politiques nationales, ce qui ne relève pas d'un conseil
municipal à mon sens, vos expressions successives, nous le démontrent bien alors ce budget participatif, vous
Page 32 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-19)
prenez l'exemple d'un parc pour chien où d'un jeu, enfin d'un parc pour enfant aménagé, et bien écoutez, si les citoyens participent en nous donnant des propositions, c'est qu'ils s'y trouvent un intérêt malgré tout, sinon nous n'aurions personne qui reviendrait vers nousen nous proposant un certain nombre d'aménagement, d'améliorations de leur lieu de vie, bon. Après voilà, nous entendons votre réflexion c'est tout à fait autorisé. »
AR
Sont installés au comité de pilotage du Budget participatif : Laëtitia FERNANDES, Frédéric MARIE, Cheikh SENE, Valentin VANCUTSEM et Adrien SOISSONS.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-19 à la majorité par 31 voix pour, 1 voix contre et une] iabstention |
Education - Enfance
N°2026-04-20
Objet: Tarifs mini-camps été -fixation.
Exposé de Monsieur Paul DEGRUELLE, Adjoint au Maire, Chargé de l'éducation, de la Jeunesse et de la Citoyenneté :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la délibération n° 2022-05-03 de la séance du 19 mai 2022 portant fixation des tarifs des mini-camps pour l'été 2022;
Considérant que, depuis la dernière délibération du conseil municipal, dans le cadre des activités éducatives prévues au sein de l'ALSH l'île aux loisirs Olympe de Gouges, il est envisagé de renouveler au cours de l'été 2027 et des années à venir, l'organisation des séjours extérieurs de courtes durées, de 3 jours maximum et peu éloignés de notre territoire ;
Considérant qu'il convient ce jour une actualisation de la grille, en fonction de l'augmentation des coûts supportés par la ville, pour l'entretien des équipements et l'encadrement des enfants ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Madame le Maire à appliquer le tarif de 15,60 € par mini camps, par enfant, et pour une durée de 3 jours maximum, en sus du tarif « journée sans repas » appliqué sur ces 3 jours, pour l'été 2027 et pour les années à venir, soit une augmentation de 4% en cohérence avec l'augmentation des autres services périscolaires de la commune.
Nb : Pour rappel, ci-dessous les tarifs actuels, pour ALSH petites et grandes vacances, sur les temps des camps, le coût supporté par les familles est le forfait jour plus le tarif ALSH « journée sans repas » :
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TARIFS +4%
égal à 1 et | égal à 250 | égal à 500 | égai à 750| S%è 1 |éslà 1 enfant non Quotient en € 0 |'inférieurà letimférieur|etinférieurletinférieur| 0008 | 250et [supérieurâ| nscrt& s DU inférieur 4 | inférieur à | 1 500+ | efanthors
250 à 500 à 750 à 1000 250 500 commune Tranches nm T2 T3 T4 TS T6 T7 T8 T9 Y joumée
sans repas | 0,82 135 18 2,60 3,33 415 504 601 7,06 TH80/12h30
NS one l V1 22 321 43 557 6,93 84 1003 | 1175
pattes ef |13150/18n30
grandes | 7: joumée
vacances | avec repas | 2,38 3,06 379 459 5,58 6,59 17 8,91 10,18 Th30/13n30
Joumée avec|
repas 395 506 62 7,66 927 oo | 1288 | 1484 | 1692 Th30/18h30
ARR ARR IE
Madame le Maire : « je pense que nous ne défendons au mieux la diversité de nos familles Mainvilloises en
proposant cette tarification en fonction des tranches, comme vous voyez pour les basses tranches, vraiment, la
participation a donné le moins possible. »
Monsieur BORDET : « Alors c'est très simple, moi je voterai contre cette délibération qui augmente de 4% les
charges des familles. Alors que l'inflation dérape, que le prix du carburant et de l'alimentaire s'envole, une
municipalité ouvrière doit baisser les tarifs et même assurer la gratuité des cantines et du périscolaire.
Ce qui serait possible en augmentant massivement le budget du CCAS par utilisation d'excédent budgétaire au
lieu de basculer sur la spéculation immobilière. Pour les mêmes raisons, je voterai donc contre cette délibération,
la 21et 27.»
AR RRPENNNNE
ÎLe Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-06-20 à la majorité par 31 voix pour et 2 voix contre]
N°2026-04-21
Objet : Tarif de restauration, accueils périscolaires et extrascolaires.
Exposé de Monsieur Paul DEGRUELLE, Adjoint au Maire, Chargé de l'éducation, de la Jeunesse et de la citoyenneté.
Vu la délibération n°2021-04-04 du 27 avril 2021 sur le changement de rythmes scolaires à compter de la rentrée
2021/2022,
Vu la délibération n°2025-06-20 du 19 juin 2025 relative à la modification de la tarification de restauration et
d'accueils périscolaires,
Considérant que les prix de la restauration destinée aux élèves des écoles maternelles et primaires de
l'enseignement public sont fixés librement par la collectivité territoriale qui en a la charge, dans la limite du coût de
revient du service par usager,
Considérant que la municipalité a souhaité une prise en compte plus large des ressources des familles, il a été mis
en place à compter de la rentrée 2025/2026 une nouvelle grille tarifaire basée sur le quotient familial,
Page 34 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-21)
Considérant qu'il convient ce jour une actualisation de la grille, en fonction de l'augmentation des coûts supportés par la ville, pour l'entretien des équipements et l'encadrement des enfants, il est proposé :
Pour la restauration et l'accueil des enfants apportant leur repas, une augmentation de 4 %, Pour les activités périscolaires, accueils du matin et du soir, le mercredi ainsi que pour l'accompagnement aux leçons et le vendredi, une augmentation de 4 %,
Pour les petites et grandes vacances, une augmentation de 4 %,
Pour Anim'Accueil, application d'un montant forfaitaire de 1€/enfant/mercredi (propositions artistiques, culturelles du mercredi matin) quel que soit le quotient familial.
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'ABROGER la délibération n°2025-06-20 du 19 juin 2025 relative à la modification de la tarification de restauration et d'accueils périscolaires.
D'ADOPTER la tarification selon la grille ci-dessous et les principes suivants :
Grille tarifaire à compter du 01/09/2026
Eléments de calcul du quotient familial :
se place d'une arficetion à partir d'un quotient familial Revenu fiscal de référence / 12 (mois)
h Nombre de parts - calcul des parts suivant la composition de la famille :
- couple : 1 part par adulte
- famille monoparentale : 1 part et demie pour l'adulte
- personne à charge : 1 demi-part
Page 35 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-21)
Les temps d'animation de la pause méridienne sont compris dans les tarifs proposés aux familles.
TARIFS + 4%
égal à 1 et| égal à 250 | égai à 500 | égar a 750 | #8! | és upérieur à Es Quotient en € ° intérieur à |etintérieuret Inférieur et inférieur! ur4 Lino+ |” 4 500 + | entanthors
250 500 750 | à41000 250 0 ps
Tranches m1] T2 [rs [ va [15 [] re [| 157 ] vs T9 Tauts Unie
par repas 1:68 2.26 286 3,42 200 as 515 sn 2 Restauration | Accueir ve 415 4 68 00 226 5 85 14
scolaire | sans repas u : “ Lu 24 É 2 21 >
Aceuel périscol. : Ars par jour 1,09 1,45 1,85 223 272 3,03 3,39 3,78 418
1
u Mercredi
Anim'accueil | rsnao I 1 ] 1 ] 1 1 Î 1 | 1 [ 1 1 1
joumés
sens repas | 0.82 135 193 2,60 3,33 415 5,04 601 7,06 Th30/12h80
Joumée
ALSH Unique | sans repas ace [one 171 222 321 433 5,57 693 8,41 10,03 175
petites et |13h30/18n30)
grandes = vacances | 7 joumée
avec repas | 2,38 3,06 3,78 4,5 5,58 6.5 773 8,91 10,18 7h30H3h30
Fourée avec]
repas 3,95 5,06 629 7,66 927 11,00 12,88 1484 16,82 7h30/18h30
FT
Accompagne- | accompagne
ment aux | antaux kçons
ranoml 0,40 0,55 0,72 0,85 1,04 1,19 1,34 1,48 1,65 jour (y corrpris Mendrodi AA
RER
Monsieur Bordet prend la parole : « Ce sont les mêmes remarques pour la précédente donc augmentation de 4%
pour les familles puisque ce que j'ai pu dire avant est aussi là, tout augmente c'est une catastrophe. »
Madame le Maire : « Mais nous aussi au niveau de nos charges tout augmente donc voilà, comment réalise-t-on
l'équilibre budgétaire monsieur BORDET ?
Vous vous opposiez également à Anim’ accueil avec le montant forfaitaire de 1€, vous souhaiteriez peut-être un
autre une autre tarification ? Parce qu'il y a quand même aussi ce sujet dans cette délibération Anim'accueil, qui
permet d'avoir un éveil culturel à l'ensemble des enfants Mainvillois qui fonctionne le mercredi matin donc là je
vous demande donc de vous positionner. »
Monsieur Bordet : « Ma position est claire je vous la relis »
Madame le Maire : « Ce n'est pas nécessaire, donc vous vous apposez également, et nous le retiendrons à
Anim'accueil du mercredi matin à 1€. »
ARR
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-21 à la majorité par 31 voix pour, et 2 voix contre]
Page 36 sur 52 N°2026-04-22
Objet: Mise à jour du règlement intérieur scolaire et périscolaire 2026/2027
Exposé de Monsieur Paul DEGRUELLE, Adjoint au Maire, chargé de l'éducation, de la Jeunesse et de la Citoyenneté :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu les articles L.401-2 et L.401-3 du Code de l'Education ;
Vu la loi N°2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Education Nationale N° 2014-088 du 9-7-2014 portant sur le Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération N°2022-02-07 de la séance du Conseil municipal du 23 février 2022 portant renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT) pour la période 2022/2025 et prolongé jusqu'en juin 2027 par courrier du Service départementale à la jeunesse et au sport et de la Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération N°2023-09-08 de la séance du Conseil municipal du 12 septembre 2023 portant approbation de la charte d'usage des locaux périscolaires 2022-2025 ;
Vu la délibération N°2024-01-09 de la séance du Conseil municipal du 24 janvier 2024 portant approbation du règlement intérieur scolaire et périscolaire 2024 ;
Considérant que, dans le cadre du projet éducatif de territoire et de la continuité éducative, la Ville et l'Education Nationale ont fait le choix de se doter d’un règlement intérieur commun aux temps scolaire et périscolaire,
Considérant que des modifications au règlement intérieur étaient nécessaires, notamment concernant : - L'utilisation du carnet de liaison des élèves par les équipes scolaires et périscolaires, - Les règles de vivre ensemble
- La mise à jour de certaines informations administratives,
Considérant que les dispositions de ce règlement intérieur ne pourront être modifiées que par une nouvelle délibération du conseil municipal,
il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le règlement intérieur scolaire et périscolaire dans sa version modifiée en vue de la rentrée 2026/2027, tel qu'annexé à la présente délibération.
ARR
Monsieur BASTIEN demande la parole : « Alors moi, c'est sur un article le numéro 6, hygiène et santé, une question concernant l'interdiction d'apporter un encas lors de la récréation du matin. Certains enfants ne déjeunent pas le matin pour des raisons différentes, pas d'appétit, manque de temps et ce qui importe aussi, c'est l'inflation et les salaires trop bas qui font que certaines familles ne peuvent assurer 3 repas à leurs enfants. Ces enfants subissent un coup de fatigue dans la matinée avec toutes les conséquences que l'on connaît. Pourquoi leur interdire d'apporter une collation ? Je vous rappelle quand même, il y a quelques années, que certaines municipalités de l'Agglo en distribuaient une. Comme tous les problèmes, la responsabilité est renvoyée aux seules familles.
Nous pensons qu'une Municipalité au service des travailleurs aurait à cœur d'essayer de fournir des repas et collations de bonne qualité à prix coutant. »
Madamele Maire répond : « Alors il y a plusieurs choses, sur cette hygiène et santé notamment par rapport aux encas du matin. Vous n'êtes pas sans savoir que de plus en plus d'enfants font des allergies alimentaires suivant notamment, le niveau des classes. On a arrêté et c'est une vraie question, quand les enfants avaient leur petit goûter le matin et qu'ils sont les uns à côté des autres, on a eu 2 accidents assez majeurs sur des allergies alimentaires.
Page 37 sur 52 C'était le cas il y a quelques années où il y avait une collation donnée notamment à base de lait, c'était aussi un surplus
de production, de produit laitier qui était redistribué aux écoles. Mais là encore, vraiment, c'est un sujet préoccupant,
ces allergies alimentaires et, il est vraiment important d'y faire très attention, et c'est une des raisons pour laquelle les
collations des enfants ont été supprimées. On n'est pas à l'abri, qu'un tout petit fasse un échange par inadvertance ou
en échappant à la surveillance et que derrière on ait des problèmes importants. On se doit de se prémunir d'un accident
potentiel, c'est certainement regrettable. Auparavant, pour un anniversaire, on pouvait amener un gâteau fait à la
maison maintenant, ça n'est plus possible. On se rejoindra sur ces sujets, les normes sont de plus en plus
contraignantes. »
Monsieur MOLLIEX intervient : « il y a aussi des directives ministérielles qui recommandent d'éviter les collations du matin pour les raisons du développement de l'obésité. À l'heure actuelle, c'est une directive ministérielle. Ministère de l'Education Nationale. »
Monsieur BORDET prend la parole : « Concernant ces règlements, qui organisent la confusion dans l'organisation
entre ce qui relève de la municipalité et ce qui relève de l'Education Nationale.
C'est une remise en cause de l'indépendance réciproque de la municipalité en charge des locaux et du fonctionnement
de l'école et de celui de l'Education Nationale chargée d'enseignement.
On lit dans l'article 4, le même carnet de liaison est utilisé par les animateurs sur le temps périscolaire pour
communiquer avec les familles sur tout ce qui concerne leur enfant sur le temps périscolaire.
La nécessaire confidentialité des rapports élèves, parents, enseignants est remise en cause, par ce carnet de liaison
commun.
C'est aussi une ingérence de l'inspection académique dans les personnels de la commune. Autre point, cette clause
complètement aberrante en page 5 du règlement [En cas d'absence de l'enseignant, l'enfant doit déjeuner à l'école
car le repas sera facturé. S'il n'a pas été décommandé à l'avance, il est inscrit à la cantine, peut revenir à l'école les
enfants pour déjeuner à la restauration, puis quitter l'école à 13h30.]
Les familles ne sont pas responsables du fait que l'Education Nationale ne prévoit pas le remplacement des maîtres
absents. Cette clause s'ajoute comme une sanction pécuniaire pour les familles qui en plus de s'organiser pour pallier
l'absence de l'enseignement doivent payer le repas non pris. Je demande le retrait de cette clause.
Madame le Maire répond : « Alors pour moi, cette ligne mérite une explication vous l'interprétez de cette façon, mais
je vais apporter une autre. Quand un enfant arrive le matin à l'école et qu'effectivement l'enseignant est absent au
pied levé, il y a toujours un accueil qui est prévu pour les enfants, une répartition se fait au niveau des classes, donc
l'enfant peut être accueilli dans l'école mais pas dans des conditions qu'il connaît en temps normal avec son
enseignant.
Par contre, un certain nombre de parents, pour X raisons, quand ils apprennent que l'enseignant est absent font le
choix de repartir, de rentrer avec leur enfant et de ne pas le laisser à l'école. Donc vous comprendrez bien que si
l'enfant a été inscrit à la cantine et qu'il y a cette possibilité de l'accueillir, mais que le choix des parents est de ne pas
le laisser dans l'école nous n'avons pas, nous, à supporter la facturation d'un repas qui ne va pas être pris.
Ces conditions, voilà pourquoi nous la précisons dans cet état.
[Donc vous êtes d'accord ce que j'ai dit est vrai] Vous êtes d'accord aussi avec mon explication ?
Vous la comprenez ?
Monsieur BORDET : « Je dis que les parents ne sont pas responsables ».
Madame le Maire répond : « Ils sont responsables de faire le choix de laisser leurs enfants pour la journée ou de le
ramener quand même à domicile ou de te faire garder par une mamie. C'est quand même de la responsabilité. Nous
n'avons pas financièrement à supporter le nombre de repas de x, ne pouvant pas être pris à la suite d'une décision
parentale alors que leur enfant peut être accueilli à l’école, enfin je ne sais pas si je suis bien claire. » EPP EESEEEES
[Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-22 à la majorité par 32 voix pour, et une voix contre]
N°2026-04-23
Objet : Autorisation de signature du renouvellement de la convention d'objectifs et financement d'objectifs et de
financement « pilotage du projet de territoire-chargé de coopération Ctg » et « subventions séjours ».
Exposé de Monsieur Paui DEGRUELLE, Adjoint au Maire, chargé de l'Education, de la Jeunesse et de la Citoyenneté.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Page 38 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-23)
Considérant que la convention CAF d'objectifs et de financement « pilotage du projet de territoire-chargé de coopération Convention Territoriale Globale (Ctg) » et « subventions séjours » est arrivée à leur terme au 31 décembre 2025 ;
Considérant le renouvellement des engagements respectifs entre la Mairie et la CAF pour la période 2026/2030 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et financement de la CAF pour « pilotage du projet de territoire-chargé de coopération Ctg » et « subventions séjours » jointes en annexes.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-23 à l'unanimité des suffrages exprimés et una abstention|
N°2026-04-24
Objet : convention entre la Ville de Mainvilliers et le CSM Football pour l'utilisation et le stockage d'un but mobile, propriété de l'association.
Exposé de M. Frédéric MARIE, Conseiller municipal délégué chargé des sports :
Afin d'enrichir ses situations d'entraînements et plus particulièrement celles menées sur le terrain de football synthétique du Stade Bernard MAROQUIN, le Club Sportif Mainvilliers Football s’est porté acquéreur d'un but mobile.
Au vu de la « dangerosité potentielle » d'un tel équipement, s'il n'est pas utilisé conformément à la réglementation en vigueur, il apparaît nécessaire d'encadrer son utilisation et son stockage par le CSM football sur le domaine public, par l'intermédiaire d'une convention spécifique, jointe en annexe.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention devant intervenir en la matière.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant à signer la convention pour l’utilisation et le stockage d'un but mobile, propriété de l'association.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-24 à l'unanimité]
N°2026-04-25
Objet : Location des installations sportives - tarifs - Modification.
Exposé de M. Frédéric MARIE, Conseiller municipal délégué chargé des sports :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2019-02-18 de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2019 instaurant les tarifs de location du terrain synthétique du stade Bernard MAROQUIN,
Vu le délibération n° 2025-06-25 de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2025 approuvant les tarifs de location des installations sportives,
Vu les tarifications appliquées au Conseil Départemental d'Eure-et-Loir pour l'utilisation des équipements communaux,
Page 39 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-25)
Considérant que pour l'usage des équipements sportifs communaux, au profit du Conseil Départemental et plus
particulièrement en direction du collège Jean MACE, des tarifs sont conclus avec cette collectivité : qu'afin de ne
pas créer des différences entre cet utilisateur et les autres usagers, il convient d'aligner les tarifs pratiqués, ce qui
induit une constance tarifaire,
Considérant les différents coûts supportés par la collectivité pour l'entretien des installations sportives, il est
proposé pour ceux-ci une augmentation de 4 %,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation des tarifs d'utilisations des
équipements communaux,
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'ABROGER à compter du 01/09/2026 la délibération N°2025-06-25 de la séance du Conseil Municipal du 19 juin
2025, portant adoption des modifications tarifaires des locations des installations sportives,
DE FIXER les nouveaux tarifs et les modalités de location des installations sportives comme suit :
Tarifs
TERRAINS DE GRANDS JEUX (EXTERIEURS) - possibilité de Tarifs 01/09/26
mettre à disposition par 1/2 terrain, en appliquant une base 01/09/25 (+4 % avec tarification à 50 % ajust. Arrondis)
* Stabilisé Stade Ester Vilette (sans vestiaires) Accès libre - en dehors des temps mis à disposition par convention
* Gazonné Stade Pierre de COUBERTIN (avec vestiaires)
* Organismes publics (structures communales, établissements
publics, services de l'Etat à caractère éducatif) 18,70 € 18.86€ * Structures non conventionnées et non mainvilloises, n'ayant
pas un caractère éducatif, service de l'Etat, sociétés Heure 39.50 € 41.10€ commerciales mainvilloises
# Sociétés commerciales non mainvilloises 79.10 € 82.25 €
* Gazonné (Honneur) Stade B. MAROQUIN (avec vestiaires)
* Organismes publics (structures communales, établissements
publics, services de l'Etat à caractère éducatif) 1870€ 18.85€ * Structures non conventionnées et non mainvilloises, n'ayant
pas un caractère éducatif, service de l'Etat, sociétés Heure 39.50 € 41.10 €
commerciales mainvilloises
* Sociétés commerciales non mainvilloises 79.10 € 82.25 €
* Gazonné (honneur privatisé) Stade B. MAROQUIN (avec vestiaires) Journ. 942.25 € 979.95 €
* Synthétique "Bilterie 1" (avec vestiaires) 59.30 € 61.65€
Heure
* Gazonné (A8) "Bilterie 2" (avec vestiaires) 34.95 € 36.35 €
Page 40 sur 52 TERRAINS DE PETITS JEUX (EXTERIEURS)
+ Plateaux sportifs "Stade Pierre de COUBERTIN"
* Anneau cycliste "Stade Pierre de COUBERTIN"
+ Plateaux sportifs "Ecole Jean ZAY"
Accès libre - en dehors des temps mis à
disposition par convention
AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS
Piste d'athlétisme "Stade B. MAROQUIN"
* 8 couloirs (avec vestiaires) 66.55 € 69.20 €
Heure
*1 couloir (avec vestiaires) 8.30€ 8.65 €
* Privatisée (avec vestiaires) Journ. 532.50 € 553.80 €
Aires d'athlétisme “stade B. MAROQUIN"
* Aires de lancer (poids, marteau...) aires de saut (longueur, hauteur) Heure 8.30 € 865€
Accès libre - en dehors des temps mis à
Piste d'athlétisme "Stade P. DE COUBERTIN" disposition par convention
EQUIPEMENTS SPORTIFS (INTERIEURS)
* Gymnases Pierre de COUBERTIN & Bernard MAROQUIN (avec vestiaires)
+ Organismes publics (structures communales, établissements
publics, services de l'Etat à caractère éducatif)
* Structures non conventionnées et non mainvilloises, n'ayant pas un caractère éducatif, service de l'Etat, sociétés
commerciales mainvilloises
* Sociétés commerciales non mainvilloises
Heure
17.15 € 17.29 €
36.25 € 37.70 €
72.50 € 75.40€
AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS (INTERIEURS)
* Dojo Gaston LEMOINE (avec vestiaires - salle spécialisée)
+ Organismes publics (structures communales, établissements
publics, services de l'Etat à caractère éducatif) Heure 4.68 € A4TTE
Page 41 sur 52 * Structures non conventionnées et non mainvilloises, n'ayant
pas un caractère éducatif, service de l'Etat, sociétés 9.90 € 10.30 €
commerciales mainvilloises
* Sociétés commerciales non mainvilloises 19.75 € 20.55 €
+ Boulodrome couvert & extérieur (avec vestiaires)
* Associations non mainvilloises conventionnées pour la durée de la convention 593.95 € 617.70€
* Associations non mainvilloises non conventionnées & sociétés privées à la 341.20 € 354.85 €
journée
* Associations non mainvilloises non conventionnées & sociétés privées forfait
de 60 heures / année civile
Heure 52.00€ 54.10 €
+ Club house Coubertin (1/2 journée tarification à 50 %)
Journ. 416.00 € 432.65 €
* Préau école élémentaire Heure 25.00 €
+ Associations mainvilloises, toutes installations sportives, à la journée pour la durée de la convention : gratuité
* Structures ayant une action en lien avec la petite enfance jusqu'au primaire de la commune de Mainvilliers :
gratuité
DE PRECISER QUE :
- Les dégradations constatées feront l’objet d'une facturation spécifique correspondant au montant des
réparations (les cautions ont été supprimées en 2014).
- Sont considérées comme associations mainvilloises, les associations ayant signé une convention de
partenariat avec la collectivité.
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-25 à la majorité par 32 voix pour et 1 voix contre]
N°2026-04-26
Objet : Mise en place du « chèque sport, culture, spectacle, bibliothèque » édition 2026
Exposé de Monsieur Paul DEGRUELLE, Adjoint au Maire, chargé de l'Education, de la jeunesse et de la citoyenneté.
Les activités associatives, culturelles, sociales, sportives et autres activités culturelles, comme l'accès à la
bibliothèque Jean DE LA FONTAINE voire l'accès à la programmation culturelle, sont des facteurs forts de cohésion
sociale et d'épanouissement individuel. Encore faut-il, que ces activités puissent être facilement accessibles à
toutes et à tous et notamment d’un point de vue financier, ce qui n'est pas toujours le cas sur un territoire comme
Mainvilliers.
Afin de permettre plus encore, l'inscription de toutes et tous au sein d'une association Mainvilloise où de permettre
l'accès aux autres activités culturelles, ci-dessus rappelées, la ville souhaite reconduire pour l'année 2026 le
chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque », en direction des Mainvillois.es âgés de 3 à 25 ans.
Ce chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque » permettra aux bénéficiaires de profiter d'un ensemble de
“réductions financières », à valoir sur une prise de licence ou d'adhésion dans une association Mainvilloise, mais
aussi de bénéficier d'un tarif 16 / 25 ans lors de certains évènements de la programmation culturelle de la ville, et
confirme la gratuité d'accès à la bibliothèque Jean de LA FONTAINE pour toutes et tous. Ce chéquier « sport
Page 42 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-26)
culture, spectacle, bibliothèque » édition 2026, comportera par ailleurs d'autres informations, qui permettront aux
Mainvillois.es de connaitre d'autres dispositifs d'accès aux activités culturelles ou sportives qui sont parfois
méconnus, comme le dispositif YEP'S, piloté par le Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire, les « PASS SPORT ET CULTURE », piloté par l'Etat et coupon sport piloté par l'ANCV.
Suivant les besoins exprimés en matière d'adhésion ou prise de licence associative par les bénéficiaires du
chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque » édition 2026, les bénéficiaires remettront alors un « chèque sport ou culture » d'un montant de 15 € aux associations sportives ou culturelles.
Afin que les associations sportives ou culturelles ne soient pas « perdantes » financièrement, la ville remboursera
aux associations concernées les sommes non perçues sur l'exercice financier ville à venir, et sur envoi des justificatifs joints au chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque »
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le principe de mise en place du chéquier « sport, culture, spectacle, bibliothèque » édition 2026 D'APPROUVER l'entrée au tarif de 8 € pour les spectacles de la programmation culturelle édition 2026, pour les 16 125 ans;
DE CONFIRMER la gratuité d'accès à la bibliothèque Jean de la Fontaine pour toutes et tous.
RAR ARR EMINE
Madame le Maire précise : « Vous communiquez quand même là aussi, un résultat du choix que nous portons en direction de cette tranche d'âge : 3/25 ans un chéquier à hauteur de 50 euros, et il faut savoir que pour 2025, nous en avons remis 400. »
ARE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-26 à l'unanimité]
N°2026-04-27
Objet : Ecole municipale des sports - tarifs 2026.
Exposé de M. Frédéric MARIE, Conseiller municipal délégué chargé des sports :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2025-06-24 de la séance du conseil municipal du 19 juin 2025, relative aux tarifs 2025 de l'école municipale des sports ;
Considérant que l'école municipale des sports a pour objectif de sensibiliser les enfants à l'éveil multisports, afin de les préparer à choisir dans l'avenir la discipline sportive qui leur conviendra le mieux. Elle est une passerelle vers le monde associatif sportif ;
La variété et l'alternance des activités multisports dispensées contribuent à éduquer et à socialiser les enfants, mais aussi, à les aider à se construire, sur le plan psychomoteur et social.
Au cours de l'année sportive de septembre à juin 2026/2027, les enfants inscrits à l'école municipale des sports,
pourront sur 6 cycles d'activités découvrir différentes activités physiques et sportives.
Les activités sportives seront encadrées par les éducateurs territoriaux des APS de la ville, avec le soutien de
partenaires associatifs sur certains cycles d'activités le cas échéant, afin de les associer pleinement dans la dynamique de l'école municipale des sports de la ville.
Page 43 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-27)
Considérant qu'il convient ce jour d’actualiser la grille tarifaire d'inscription à l'école municipale de sports, en
fonction des coûts supportés par la ville pour l'entretien des équipements et l'encadrement des enfants, il est
proposé une augmentation de 4 % ;
Suivant le quotient familial de la famille, l'inscription à l'école municipale des sports se situera entre 14.35 € et
58.55 € pour les familles hors commune.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'ADOPTER, les tarifs annuels de l'école municipale des sports 2026, comme suit :
1 0 13.80 € 14.35€
2 < 250 18.90 € 19.65 €
3 250 et 500 24.00 € 24.95 €
4 500 et 750 29.10 € 30.25€
5 750 et 1000 35.05 € 36.45 €
6 1000 et 1250 40.15 € 41.75 €
7 1250 et 1500 45.25 € 47.05 €
8 Plus de 1500 48.90 € 50.85 €
Hors commune 56.30 € 58.55€
RE
Monsieur BORDET : « Même remarque pour la délibération 20,21 ou pour la 27 on constate une augmentation donc je
voterai contre ».
Madame le Maire : « Je m'étonne encore une fois de votre position, parce qu'heureusement que vous n'êtes pas
majoritaire, nos petits Mainvillois ne pourrait pas bénéficier de l'école municipale des sports le mercredi matin.
Quand vous voyez quand même la tarification annuelle que paye une famille pour un an à l'école municipal des
sports suivant les tranches avec un tarif à 14.35 € vous êtes contre ce type de proposition ? »
Monsieur BORDET : « je suis contre l'augmentation Madame le Maire ».
Madame le Maire : « Oui, mais encore une fois, vous êtes contre le sport en direction des enfants Mainvillois. C'est
votre interprétation, mais ce n'est pas la mienne. »
ARR
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-27 à la majorité par 31 voix pour et 2 voix contre]
Page 44 sur 52 Intercommunalité
N°2026-04-28
Objet: Désignation des représentants dans les instances de la Société Publique Locale (SPL) Chartres Aménagement
Exposé de Madame le Maire, Michèle BONTHOUX :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu le CGCT, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés publiques locales, et L.2121-21 relatif aux procédures de vote pour les désignations ou présentations ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 225-1 et suivants relatifs au fonctionnement des sociétés commerciales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 septembre 2009 portant sur la création de la SPL « Chartres Aménagement » par les collectivités locales membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Chartres Métropole en date du 19 décembre 2024 portant sur la vente d'une action de la SPL Chartres Aménagement à la commune de Mainvilliers ;
Vu la délibération N°2024-12-11 en date du 11 décembre 2024 portant sur l'adhésion à la SPL Chartres Aménagement par la ville de Mainvilliers ;
Vu les statuts de la SPL Chartres Aménagement ;
Considérant que la commune de Mainvilliers est actionnaire de la SPL Chartres Aménagement, mais qu'elle ne dispose pas d'une part de capitale suffisante pour lui assurer un poste d'administrateur. De ce fait, la collectivité à droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT.
Que ce représentant pourra solliciter notamment la présidence de l'Assemblée spéciale, mais également la fonction d'administrateur représentant l'Assemblée spéciale au conseil d'administration et dans ce cadre éventuellement solliciter la présidence de la société et le cas échéant, occuper la fonction de Directeur général.
Qu'en outre, le représentant siégeant comme administrateur représentant de l'Assemblée spéciale au conseil d'administration pourra recevoir une rémunération sur la durée du mandat au titre des fonctions d'administrateur, dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d'administration.
À la suite des élections municipales, il convient de désigner le représentant à l'Assemblée spéciale ainsi que le représentant à l'Assemblée générale de la SPL.
Par ailleurs, dans le cadre de simplification de la gestion de ces instances, la SPL Chartres aménagement utilise un outil de convocation dématérialisée sécurisé permettant ainsi de transmettre les avis, convocations, documents et tout information nécessaire à l'organisation de celles-ci. || est donc proposé d'approuver ce mode de convocation dématérialisé, conformément à l'article R.225-63 du code de commerce.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
DE DÉCIDER de procéder à la désignation à main levée pour élire les représentants du conseil municipal à la CLECT conformément aux dispositions prévues à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
DE DÉSIGNER un élu pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL Chartres Aménagement,
Page 45 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-28)
DE DÉSIGNER un élu pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées générales des actionnaires de la SPL Chartres Aménagement,
D'AUTORISER le représentant de la collectivité au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL Chartres Aménagement,
d'accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par celle-ci, notamment sa présidence ou la fonction
d'administrateur représentant l'Assemblée spéciale au conseil d'administration,
D'AUTORISER le représentant de la collectivité au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL Chartres Aménagement,
dans le cadre de sa fonction d'administrateur représentant de l'Assemblées spéciale au Conseil d'administration à
porter la candidature de la collectivité à la présidence du Conseil d'administration de la SPL Chartres Aménagement
et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société,
D'AUTORISER le représentant de la collectivité dans le cadre de sa fonction d'administrateur représentant de
l'Assemblée spéciale au conseil d'administration, à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui
pourraient lui être confiés, par le Conseil d'administration,
D'AUTORISER à percevoir le cas échéant une rémunération de la SPL Chartres Aménagement au titre des fonctions
d'administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du Conseil d'administration,
D'APPROUVER le mode de convocation dématérialisée sécurisé utilisé par la SPL Chartres Aménagement pour la
transmission des convocations, avis, documents et tout information nécessaire à l'organisation de la gestion des
instances, conformément à l'article R.225-63 du code du commerce.
ARE RDENER
Madame le Maire : « Les deux élus proposés sont Gérard BOUSTEAU et moi-même. »
Monsieur BORDET demande la parole : « Pour nous, les actionnaires de cette société sont à 65,3% de Chartres
métropole et la ville de Chartres à 34,5%. On considère le parti des travailleurs que c'est la satellisation de la
commune au bénéfice de la Municipalité de Chartres. »
ARR DE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-28 à la majorité par 31 voix pour, 1 voix contre et 1]
abstention|
Le conseil municipal désigne Madame Michèle BONTHOUX pour assurer la représentation de la collectivité au
sein de l'Assemblée spéciale de la SPL Chartres Aménagement,
Monsieur Gérard BOUSTEAU pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées générales
des actionnaires de la SPL Chartres Aménagement,
AH IIIRK
N°2026-04-29 .
Objet : Communauté d'agglomération de Chartres Métropole - Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) - désignation de délégués.
Exposé de Madame Le Maire, Michèle BONTHOUX :
Vu l'article 1609 nonies C, IV du Code Général des Impôts,
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les renouvellements généraux du conseil municipal et du conseil communautaire,
Page 46 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-29)
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole N° CC 2026/038 de la séance du 07 mai 2026,
Considérant qu'une CLECT, chargée d'évaluer les transferts de charges, doit être créée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPC/) et ses communes membres ; que cette commission est créée, consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, par l'assemblée délibérante de l'EPCI et qu'elle est composée des membres des assemblées délibérantes des communes membres,
Considérant que par délibération susvisée, le conseil communautaire a fixé pour la commune de Mainvilliers le nombre de deux délégués titulaires représentants à la CLECT,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses membres, ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, Madame La Présidente appellera les conseillers municipaux à présenter leur candidature. Seule la qualité de conseiller municipal est nécessaire pour présenter sa candidature,
Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ; que le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin; que dans le cas d'espèce, aucun texte ne prévoit le scrutin secret pour ces désignations,
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
DE DÉCIDER de procéder à la désignation à main levée pour élire les représentants du conseil municipal à la CLECT conformément aux dispositions prévues à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), puis de DESIGNER deux représentants du Conseil municipal à la CLECT.
ARR ERE
Madame le Maire : « Les deux élus proposés sont Gérard BOUSTEAU et moi-même. »
RIRE
Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-29à l'unanimité des suffrages exprimés et 2 abstentions.)
Madame La Présidente de séance proclame Monsieur Gérard BOUSTEAU délégué titulaire du siège N°1 à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.
Madame La Présidente de séance proclame Madame Michèle BONTHOUX déléguée titulaire du siège N°2 à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.
RARE
N°2026-04-30
Objet : Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole - Commission Intercommunale des Impôts Directs {C.LLD.) - proposition de candidats titulaires et suppléants.
Exposé de Madame Le Maire, Michèle BONTHOUX :
Vu les dispositions des articles 1609 nonies C et 1650 du Code Général des Impôts CGI),
Vu la séance d'installation du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole,
Considérant que ledit article prévoit que dans chaque établissement public de coopération intercommunal (EPCI) soumis de plein droit, ou sur option au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du CGCI, il est institué une commission intercommunale des impôts directs /C..D.) composée du président de l'EPCI (de droit) et de dix commissaires titulaires et de dix suppléants ; cette commission de participer à la détermination des nouveaux
Page 47 sur 52 (Suite de la délibération N° 2026-06-30)
paramètres départementaux d'évaluation {secteurs, tarifs ou coefficients de localisation) depuis la mise en œuvre
au 1“ janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de dresser une liste de candidats en nombre identique entre
titulaires et suppléants ; que par suite, le conseil communautaire dressera, sur la base des délibérations des
conseils municipaux des communes membres ayant proposé une liste de candidats, 40 personnes, soit 20 titulaires
et 20 suppléants, au sein de laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira, à son tour, 10
membres titulaires et 10 membres suppléants, qu'il désignera,
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il est proposé au Conseil municipal de :
DRESSER une liste de 5 titulaires et de 5 suppléants à proposer pour siéger à la Commission Intercommunale des
Impôts Directs.
Sont proposés :
Titulaires Suppléants
Jean-Paul RAFAT Isabelle MONDOT
Sandrine MONTBAILLY Sylvie VICENTE
Jacques GUILLEMET Adrien SOISSONS
Ludovic MOLLIEX Tania JORGE
Rita CANALE Jocelyne ROUSSEL
[Le Conseil Municipal adopte la délibération N° 2026-04-30 à l'unanimité des suffrages exprimés de 2 abstentions.
RAR RARE
Madame Le Maire prend la parole : « Messieurs BORDET et BASTIEN nous arrivons à vos 2 questions orales
déposées dans les délais indiqués suivant le règlement intérieur, donc une question de Monsieur Frédéric BASTIEN
et une de Monsieur René BORDET.
Monsieur Frédéric BASTIEN : [Bonsoir, Lors du Conseil Municipal du 11 juin, je souhaite intervenir lors des questions
diverses au sujet du centre Villa Eole à Carolles, à partir de ces deux questions : Confirmez-vous la vente et la
fermeture de ce centre ? Quelles sont les raisons de ce choix ?]
Monsieur René BORDET : [« Ma question est très brève : Pourquoi la question du devenir de la Villa Eole de
Carolles, n'est pas à l'ordre du jour de la seule instance à même de prendre une décision sur son avenir ?
Presse locale, Presse nationale, Radio rapportent que la décision de non-renouvellement de la convention entre
les PEP et la municipalité est intervenue en avril 2026, après l'installation de notre conseil municipal. Dans la presse
toujours, vous indiquez que « Le moment venu, les informations nécessaires seront communiquées dans un cadre
approprié. La vente n'a pas été actée à ce jour en conseil municipal. »
Le moment venu ? N'est-ce pas ce conseil réuni ce 11 juin ?
Le cadre approprié ? N'est-il pas Le conseil municipal ?
La vente n'a pas été actée en conseil municipal et n'étant pas à l'ordre du jour de celui-ci, cela veut-il dire que vous
renoncez à la vente ?
Page 48 sur 52 Madame Le maire, vous avez été élue à plus de 83% des suffrages. En votant pour vous et les élus qui vous accompagnent, la population mainvilloise a estimé que vous alliez la défendre contre la politique anti-ouvrière menée par Macron et son gouvernement, que vous alliez protéger les familles et leurs enfants des mesures dont ils sont victimes.
La seule décision conforme au mandat qui vous a été confié est de renoncer à la vente de la Villa Eole et de garantir ainsi que s'y poursuivent, après le 31 aout les activités de bord de mer, scolaires et de loisirs.
C'est l'intérêt des enfants, des familles ouvrières et de tous les usagers du centre de Carolles qui doit primer ! Et pour cela la Va Éole de Carolles doit rester un bien public !
Madame le Maire, vous recevez cette question dans les délais indiqués par le règlement intérieur du 19 mai 2022.
Nul doute qu'il y sera répondu ce 11 juin, et que la réponse sera conforme à ce qu'attendent familles, enfants, personnels : La villa Éole n'est pas vendue et continuera à accueillir classes de découvertes et colonies de vacances. »]
ARRRIRE
Madame le Maire répond: « Messieurs BASTIEN et BORDET vous permetirez que je m'adresse à vous communément puisque vous questions respectives concernent et se rejoignent au sujet de la Villa Éole. J'entends, vos interventions et votre attachement à cette colonie qui j'espère est sincère et comprend votre demande d'informations.
Tout comme l'ensemble des élus ici présents et nombre de Mainvillois, personne ne conteste l'histoire de ce lieu chargé d'émotions et de souvenirs pour notre ville, niles actions qui ont été menées depuis de nombreuses années, chères à nos valeurs, à mes valeurs de vocation populaire en tant que femme de gauche, mais nous sommes ici de gauche donc je pense que nous pouvons les partager. Alors pour cela je vais vous donner quelques éléments. Donc effectivement, ce bien a été acquis en 1960 sous le mandat de René Foucart. Donc dans un premier temps, il y a eu une utilisation plutôt gérée par la ville et à partir des années 2000 il y a eu une convention avec les PEP.
Je souhaiterais quand même à ce propos pouvoir rappeler, mettre en avant, quelques précisions. Donc à partir du 1° janvier 2000 et pour une durée de 10 ans, il y a une mise à disposition gracieuse du bâtiment par la ville aux PEP. En 2011 il y a eu une convention reconduite jusqu'en 2015 Il a été introduit un loyer mensuel demandé aux PEP à hauteur de 2000€.
Les conventions ont été reconduites et en 2016, la convention du 1 Juillet 2016 au 30 juin 2017, il y a eu à nouveau une réactualisation du loyer avec un loyer annuel à 44000€ soit 11000€ de loyer par trimestre. Les conventions se succèdent, 01 juillet 2017 au 30 juin 2018.Vous remarquerez également que les le temps des conventions n'est pas forcément identique à chaque fois. Convention du premier juillet 2018 au 30 juin 2022 et une convention du 1 juillet 2022 au 30 juin 2026 ou là nous sommes arrivés à un loyer annuel de 46 000€ soit 11 500€ par trimestre, ce qui nous fait une augmentation certes, mais peu conséquente comparé à la convention de 2017 ou je vous ai annoncé un loyer agreg à 44 000€.
Donc, pourquoi ces conventions sont renouvelées ? Il faut savoir que cette villa Éole [depuis de nombreuses années en notre possession, par le biais des courriers adressé qui sont bien évidemment archivés] pour laquelle nous avons connaissance de la réflexion et du devenir de cette colonie depuis 2009. C'est-à-dire que depuis 2009, les élus successifs ce sont posée la question de garder un bien tel que la Villa Éole au regard des coûts financiers de plus en plus lourds à supporter par rapport au nombre de d'enfants et de familles qui bénéficiaient de ce centre. Alors dès 2009 quand la réflexion est portée, Mainvilliers n'est pas la seule ville à s'interroger sur le devenir d'un bien patrimonial de ce type, on a comme ça, cherché beaucoup de communes françaises qui possédaient des colonies de vacances et qui ont décidé de les vendre au cours de ces décennies antérieures. Notamment parce que les coûts de rénovation et de mise aux normes étaient jugés trop élevés et impossible à mener par les collectivités.
Alors j'en citerais un certain nombre vous avez la commune, notamment Savigny-sur-Orge dès 2017, Chanteloup- les-Vignes en 2018, Clichy en 2019, Courbevoie en 2018, Argenteuil en 2020... ect... Alors vous allez me dire que ce n'est pas parce qu'un certain nombre de villes ont fait ce choix que nous sommes contrait de le faire, ça mérite bien évidemment que je vous apporte là encore d'autres éléments. Ce que je vais faire, et vraiment je le fais en toute transparence.
Dans la participation, parce qu'en fait, ce qui est important, c'est ça, c'est la participation des Mainvillois, notamment des enfants Mainvillois, puisque vous avez compris cette villa Éole avec qui nous avons une convention avec les PEP accueille des classes de découverte et des classes de mer.
Page 49 sur 52 Cette villa fonctionne tout au long de l'année avec les classes de mer pendant les temps scolaires et sur le temps
de la période estivale avec des séjours vacances.
Voilà, mais bien évidemment les PEP pour fonctionner n'accueille pas que les enfants Mainvillois.
Donc je vais vous partager les chiffres, notamment de participation.
Alors si la réflexion avait déjà été menée et on a retrouvés avec Jérôme ROBERT [Directeur Adjoint à la Vie Locale]
un certain nombre d'écrits inscrit au [séances de] Conseil municipal déjà, c'est parce que aussi la fréquentation
était un peu en baisse comparé aux années précédentes.
Vouloir effectivement offrir les vacances à tous les enfants et leurs faire découvrir et c'est quelque chose auquel
je suis attachée pour ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir partir au bord de la mer et de pouvoir découvrir tout
ce qui se rapporte au monde maritime.
Alors, en 2023 donc nous avons 4 écoles qui ont été bénéficiaires.
Notez parce que c'est important.
Ça montre cette transparence et le chiffre de fréquentation.
Donc nous avons eu sur 2023 : 200 élèves bénéficiaires.
Donc le soutien financier apporté aux écoles par la ville pour ce séjour a été de 40 000€ en 2024, nous avons eu
2 écoles bénéficiaires, donc 80 enfants sont partis pour un soutien apporté de 10 200€. En 2025 : 2 écoles
bénéficiaires, 85 enfants pour 10 200€. En 2026 : 2 écoles bénéficiaires pour 90 enfants pour 21 000€.
Sur les séjours d'été, ça, c'est une classe pour les séjours d'été, si on prend le chiffre de l'été dernier donc, c'est
11 familles Mainvilloises qui ont pu partir à Carolles avec un soutien de la ville pour le départ à hauteur de 2 015€
Il faut savoir que la ville abonde par jour à 15€ par enfant pour un séjour à Carolles, mais également sur tout autre
type de séjour parce que là encore, ça reste un choix de l'équipe enseignante. Nous aidons également au départ
des enfants du collège, sous la même hauteur financière.
Ce sont des chiffres. A part Carolles, nous avons aussi financé des départs sur d'autres lieux et notamment un lieu
en Normandie pour une des classes. La raison notamment était le choix de ne pas aller à Carolles, parole exprimée
quand même par un certain nombre d'enseignants.
C'est que ce séjour, une fois que l'enfant l'a fait dans son cycle scolaire, c'est vrai que c'est un peu redondant, les
enseignants sont aussi à la recherche d'autres lieux pour envoyer les enfants et leur permettre de découvrir autre
chose.
Donc ça, c'est un point sur lequel nous continuerons à nous engager, quel que soit les lieux de destination des
enfants. Si vous, vous dites dans la presse tout et son contraire, il n'est pas du tout question que la ville abandonne
cette aide au départ pour les familles.
Le choix qui sera fait par rapport à Carolles si d'autres séjours étaient voilà proposés là des destinations. Je pense
que ça ouvrirait un panel de découvertes supplémentaires et ça c'est peut-être que mon avis donc voilà pour les
chiffres.
On a lu aussi dans la presse, c'était 1500 enfants qui bénéficient de Carolles. Ce sont des chiffres des PEP, je ne
les conteste pas : 1500 enfants sur une année ont eu une chance de découvrir Carolles mais ce ne sont pas 1 500
enfants Mainvillois, puisque les chiffres je vous les ai donnés.
Les Pep c'est tout à fait simple, il faut qu'ils remplissent leur séjour, donc ils font appel à bien évidemment d'autres
villes, d'autres écoles dans des départements et pas forcément l'Eure-et-Loir. On m'en a fait état à Chartres
Métropole puisque c'est un sujet d'actualité et bien évidemment que mes collègues Maires m'interpellent en me
disant : « Ah bon ? Mais nous ne savons pas que Mainvilliers possédait une colonie ? Comment se fait-il que
nous nous n'ayons jamais la possibilité d'envoyer nos enfants ? car c'est une question que je pose aux PEP,
quels sont leur département de recherche ? »
On parle ici de l'estimation des Domaines, il faut savoir que, puisque je vous ai dit que depuis plusieurs mandats le
sujet est en réflexion, personne n'a jusqu'à présent effectivement été jusqu'à cette vente.
Là encore, une vente d'un bien d'une collectivité territoriale ne se fait pas n'importe comment, quand j'entends que
je suis prêt à vendre au plus offrant où voir à un Émirat, alors ce n'est pas vous qui l'avez dit, mais je l'ai lu et entendu, sachez qu'une collectivité, elle est obligée de se référer à l'estimation des Domaines, chose que nous avons fait, puisque nous sommes en réflexion, l'estimation des Domaines nous impose après une vente avec une possibilité à plus ou moins 10%.
Donc vous voyez que la marge de négociation elle est quand même relativement limi
que nous avons établie est la suivante : ce bien vaut 1 300 000 €.
donc la dernière estimation
Donc effectivement, je suis ravie que vous ayez porté cette question parce que le sujet a été à mon sens pris, pas par
n'importe qui, porté par une pétition, porté par les expressions dans différents médias par deux personnes essentielles
qui sont le président des PEP et aussi, Marc Lesage, c'est quand même un Mainvillois, il connaît bien évidemment
Carolles, je sais qu'il est exactement attaché à ce lieu. Tous comme d'autres, moi aussi j'y suis allée en tant que colonie,
c'est un lieu formidable de vacances. Ce sujet a été porté à une hauteur qui à mon sens n'a pas lieu d'être.
Page 50 sur 52 Puisque là encore, c'est quand même le Conseil municipal et les élus de la majorité qui mènent et qui communiquent sur les sujets prégnants de la collectivité au bon moment et quand il leur semble opportun de le faire. Alors Marc Lesage, bien évidemment, il a été moniteur, il a été directeur de ce centre et puis il a quand même et surtout été adjoint à la jeunesse, avant 2020. Et quand je vous fais part de toutes ces demandes et ces différents courriers, conventions qui sont modifiés, ce n'est pas un sujet nouveau, donc que les PEP ne découvrent pas et Marc LESAGE ne découvre pas non plus.
Puisque en 2015, nous avons un courrier effectivement signé par le Maire de l'époque, où il [Marc Lesage] était en délégation de jeunesse, là, à nouveau, la question de la colonie de Carolles, s'est posée en fait. Alors vous comprendrez que je ne peux pas laisser croire que la municipalité agit dans l'opacité et surtout contre l'intérêt des enfants. D'abord on a vu qu'aucune délibération de vente n'est aujourd'hui soumise au Conseil municipal. Vous affirmez qu'une vente serait décidé puis vous reprochez quand même aussi qu'elle ne soit pas à l'ordre du jour, donc là, les deux affirmations ne peuvent pas être établies en même temps, excusez-moi. Ensuite, je voudrais quand même rappeler que la responsabilité d'élu majoritaire, n'est pas de gérer le patrimoine communal à l'émotion, mais dans l'intérêt général. La Villa Éole est un bien qui appartient à tous les Mainvillois, les élus ont donc le devoir d'en connaître la valeur réelle et de défendre les intérêts de la collectivité. Or, chacun sait que l'évaluation récente des Domaines, je vous l'ai dit, situe ce bien à hauteur de 1 300 000€. Nettement supérieur à l'offre qui a été faite par les PEP offre à hauteur de 800 000€, mais vous aurez compris que si nous arrivons à la vente de ce bien nous aurons une marge de négociation très faible imposé par la gestion des domaines.
Nous ne pouvons donc pas demander aux contribuables de Mainvilliers de renoncer à plusieurs centaines de milliers d'euros sans justification sérieuse de plus, la collectivité est tenue de respecter l'évaluation des Domaines, je vous le dis.
Pendant plus de 20 ans, la commune a accompagné les PEP, elle a mis ce patrimoine à disposition pendant de nombreuses années à titre gratuit, elle l'a entretenu, elle a investi dans ce site, elle a soutenu son activité. Personne ne peut sérieusement prétendre aujourd'hui que la ville aurait abandonné sa vocation sociale. Nous sommes attachés, bien au contraire, à une mission sociale. Mais être attaché à une mission sociale ne dispense pas de respecter les règles de bonne gestion. Nous avons une responsabilité vis-à-vis de tous les habitants, y compris ceux qui financent ce patrimoine par leurs impôts.
Alors je regrette également que vous cherchiez comme souvent, excusez-moi, à transformer un débat local sur l'avenir d'un bâtiment communal en procès politique ou national. Ce n'est pas le sujet, notre rôle n'est pas de commenter la politique gouvernementale, notre rôle est de prendre des décisions responsables pour Mainvilliers. Alors plusieurs pistes sont soumises à notre réflexion, avec la volonté je le dis et je répète que ce bien reste à destination des enfants et des adolescents. Lorsque tous les éléments, quand ces pistes auront davantage avancé, nous serons réunis et qu'une décision devra être prise, elle le sera dans la transparence devant le Conseil municipal. D'ici là, je souhaite que ce débat puisse rester fondé sur les faits, sur les chiffres et l'intérêt général plutôt que sur les procès d'intention.
Alors en éclairage, peut-être parce que je ne suis pas persuadée de vous l'avoir dit. Quand même les recettes perçues et les dépenses engagées en investissement et au fonctionnement pour la ville. Donc de 2020 à 2026, nous avons reçu des PEP 286 232,20€ et nous avons dépensé, engagé en dépenses, que ce soit en investissement et en fonctionnement sur cette même période 235 053 €, ça pour un fonctionnement basique d'établissement, alors nous savons que nous allons être confrontés à une nouvelle mise aux normes, notamment pour l'accessibilité des enfants à mobilité réduite.
Nous allons aussi certainement avoir des travaux sur la toiture. Si vous connaissez Carolles nous sommes sur une falaise, la Normandie n'est pas épargnée par un certain nombre de tempête. Donc très régulièrement nous devons intervenir sur la toiture, l'entretien courant et bien évidemment fait mais à cela, il faut aussi ajouter toutes les dépenses et les aides que nous apportons aux familles. Vous pouvez les prendre en considération.
Monsieur BORDET : « Donc pas de vente ? ».
Mme le Maire : « Pas à ce jour. La vente de toute façon, elle devra être actée en Conseil Municipal ». Est-ce que vous avez vu à ce sujet à cejour, ce soir ? Non. Vous verrez les Conseils Municipaux et je vous ai dit, nous cherchons à garder ce bien en direction de la jeunesse.
Donc nous avons plusieurs pistes sur lesquelles nous travaillons et le but serait vraiment que cette colonie reste à une destination d'accueil de jeunes portés par la ville ou par quelqu'un d'autre. Mais l'essentiel n'est-il pas que cette politique volontariste envers les jeunesses, soit maintenue quel que soit le porteur, c'est une vraie question, je la pose. Vous comprenez bien les difficultés budgétaires ? Et non, je n'ai pas besoin de la vente de la villa Éole pour l'école [la construction du nouveau groupe scolaire], là aussi ça a été dit, je suis étonné de cette réitération, et de toutes les inepties que j'ai pu lire et entendre.
Page 51 sur 52 L'école est équilibrée, nous avons fait un emprunt nous n'avons pas de sujet par rapport à l'école. »
Monsieur BORDET intervient : « Je vous dis quand même que nos tracts sont signés, quand on s'exprime on ne peut
pas nous prêter des propos que l'on n'a pas dit »
Madame le Maire : « Mais ce n'est pas forcément vous, parce que vous avez fait part à la presse, oui, mais je vous l'ai
déjà exprimé, et vous dis que ce n'est pas spécialement vous.
La question se pose actuellement, la question est la suivante au regard de cette difficulté budgétaire et avec les
projets que nous avons pour Mainvilliers, n'est-il pas souhaitable de garder cet équipement à destination de la
jeunesse ? Et on verra comment ? Et s’il est possible de le faire, ce qui nous dédouanerais une certaine partie de nos
finances et de pouvoir réellement proposer de nouveaux projets sur Mainvilliers même en direction d'un plus grand
nombre de Mainvillois, parce que c'est quand même ça la question, je vous l'ai dit, je vous l'ai partagé le nombre
d'enfants qui ont participé à la colonie sur l'année solaire et sur le temps estival.
Voilà ma question, mon interrogation est forte là-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h53.
te 202126
Le Maire,
Michèle BONTH!
Le Secrétaire de Séan
Valentin VANCUTSEM
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