Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juin 2026

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juin 2026)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 25 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six le vingt-cinq juin, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 5/2026

Date de convocation du Conseil municipal : 15 juin 2026

PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandra BEAUFRETON, Ludovic BERANGER,

Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC,

Adjoints, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane

BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-

LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Marie-Pierre RATEZ, Freddy HERVOCHON, Elsa

BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.

EXCUSES : Jean-Michel LARDEUX (pouvoir à Anthony LOYEN), Bernadette BERTET (pouvoir à Marie-Pierre

RATEZ), Laurent LOUVET (pouvoir à Elsa BERTIN)

SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET

2026 - 060 ELECTION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES AU SEIN DU

COLLEGE DES COMMUNES

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, auquel la Ville de Bouaye adhère, a été créé par arrêté préfectoral le 1er

janvier 2014.

Opérateur public de services numériques, E-Collectivités est une structure dédiée au développement de

l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la

Loire.

La Ville de Bouaye a adhéré en juin 2025 à ce syndicat pour la mise en œuvre des projets numériques, et en

particulier l'accompagnement nécessaire sur les démarches de protection des données - RGPD.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

-__ Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 4 délégués

titulaires et 4 délégués suppléants ;- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2

délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le

périmètre d'un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d'1 représentant par organe délibérant des différentes structures

concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d'un

département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un

second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances, Vie Economique du 8 juin 2026

- De procéder à la désignation du représentant de la Ville de Bouaye, appelé dans un second temps à

procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

- Procède à la désignation de Madame Marie-Claire GOBIN en tant que représentante de la Ville de

Bouaye, appelée dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical

d'E-Collectivités

| 2026 - 061 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Rapporteur : Madame la Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et

ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local

(dont les dispositions entrent en vigueur au 1% juin 2023) ;

Durant l'exercice de son mandat, tout élu local peut consulter un référent déontologue - désigné par le Conseil

municipal - chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la

Charte de l'élu local.

Les missions de référent déontologue des élus sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas,

assurées par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnalités n'exerçant au sein des collectivités

auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

L'Association des Maires de France 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de

référent déontologue auprès des élus, cette liste étant susceptible d'évoluer dans le temps, et proposé aux

communes le souhaitant de désigner cette liste de référents déontologue. Les élus pourront saisir l'un des ces

référents par tout moyen auprès du service juridique de l'AMF 44, la collectivité pouvant émettre une préférence

pour l'un ou l'autre des référents de la liste.

L'indemnisation des référents prend la forme de vacations, le montant maximum de l'indemnité pouvant êtreversée étant fixée à 80 € par personne et par dossier, à 300 € pour la présidence effective d'une séance du

collège d'une demi-journée et à 200 € pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent également bénéficier du remboursement

de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, installé le 21 mars 2026, le Conseil municipal de ce jour est

invité à délibérer sur la désignation de cette liste de référents déontologue et sur les modalités d'exercice de

leurs fonctions.

Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l'AMF44 mandature

2020 - 2026.

Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l'AMF44

mandature 2020 - 2026.

Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association départementale des

anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 - 2026.

Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Uniquement en cas de demande de collégialité :

Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

La (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal actuel.

Les modalités de saisine du ou des référents déontologue (ou des membres du collège) ainsi que les conditions

d'examen des demandes sont les suivantes :

- La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de

la liste à l'affaire à traiter.

- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable de la saisine.

- Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu responsable de la saisine,

eten fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres

de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens

matériels mis à disposition.

Les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus par écrit dans un délai

raisonnable et proportionnée à la complexité de la demande, avec un délai maximal de 3 mois.

Les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :- bureau en Mairie

- ordinateur avec connexion internet

- téléphone

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

l'est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances, Vie Economique du 8 juin 2026

D'approuver la désignation des référents déontologue des élus de la commune de Bouaye en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'exercice de ces missions et de rémunération exposées ci-dessus,

- D'autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Approuve la désignation des référents déontologue des élus de la commune de Bouaye en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'exercice de ces missions et de rémunération exposées ci-dessus,

- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026 - 062 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Anne-Claire GOYER

Exposé :

Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui adopter des règles propres de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce règlement rappelle et précise, conformément aux dispositions du CGCT, les modalités de fonctionnement du conseil. Il doit également fixer notamment les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires, les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales ou encore les modalités d'expression des élus appartenant à une liste autre que celle de la majorité municipale.

ILest proposé au Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026,

D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal.Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre (Freddy HERVOCHON, Marie-Pierre

RATEZ, Yannic FLYNN, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET, Bernadette BERTET) :

Adopte le règlement intérieur du conseil municipal

| 2026 - 063 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Mme Marie-Claire GOBIN

Exposé :

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit

son règlement budgétaire et financier.

Le règlement budgétaire et financier précise les principales règles de gestion financière qui résultent notamment

du Code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions

budgétaires et comptables applicables aux communes et aux établissements publics de coopération

intercommunale.

Il définit également les règles internes propres aux services financiers de la commune, dans le respect des textes

précités, afin de les préciser dans une logique de performance de la gestion et de qualité des comptes ;

Il fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du

budget et notamment les points suivants :

- Le cadre budgétaire : les grands principes applicables en matière de finances locales, les grandes étapes

de la préparation budgétaire, ce que contient le budget, les modalités de vote du budget primitif, le compte

administratif devenu le Compte financier unique,

Les décisions modificatives et le budget supplémentaire,

- La gestion pluriannuelle des crédits : les règles applicables en matière d'autorisations de programme et

de crédits de paiement (AP/CP),

L'exécution budgétaire et comptable : description des modalités de modification du budget, définition des

engagements de dépenses, des rattachements, des restes à réaliser, description de l'exécution des

recettes et des dépenses,

Les règles applicables en matière de régies (création des régies, nomination des régisseurs...),

La gestion de l'actif (gestion patrimoniale, tenue de l'inventaire, amortissement, la cession de biens

mobiliers et immobiliers), la gestion du passif (principes de gestion de la dette, des engagements hors

bilan, provisions) ;

Le règlement budgétaire et financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et

règlementaires.

ILest proposé au Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026,

- D'adopter le règlement budgétaire et financier.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Adapte le règlement budgétaire et financier.2026 - 064 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 _

Rapporteur: Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

Conformément aux articles 2121-14 et 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devant se

retirer au moment de l'approbation du Compte Financier Unique 2025, il convient de désigner un président de

séance.

Résultats Résultats F à 4 Us Résultats antérieur (N-1) | com _... N Résultats cumulés | Reste à réaliser disponibles

Fonctionnement

Dépenses 8 319 340,25 8 319 340,25 8 319 340,25

Recettes 733 373,21 9 217 950,53 9 951 323.74 9 951 323,74

Total 133 373,21 898 610,28 1631 983,49 - 1 631 983,49

Investissement

Dépenses 1 967 187,91 1 967 187,91 839 601,98 2 806 789,89

Recettes 254 067,75 1 852 305,30 2 106 373,05 146 000,00 2 252 373,05

Total 254 067,75 |- 114 882,61 139 185,14 |- 693 601,98 |- 554 416,84

Total général | 98744096] 783 727.67 | 1771168,63[- 693601,98] 1077 566,65

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus

de comptes ». Il donne une information financière plus simple et plus lisible.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat. Le CFU estune procédure entièrement dématérialisée,

intégrant des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Conformément aux articles 2121-14 et 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devant se

retirer au moment de l'approbation du Compte Financier Unique 2025, il convient de désigner un président de

séance.

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026 ;

-_ D'arrêter les résultats définitifs de l'exercice 2025 du Budget principal tels que résumés ci-dessus et de

donner quitus pour sa comptabilité au Maire en fonction durant cet exercice.Résultats Résuitats Résultats cumulés | Reste à réaliser Résultats antérieur (N-1) | comptables N disponibles

Fonctionnement

Dépenses 8 319 340,25 8 319 340,25 8 319 340,25

Recettes 733 373.21 9 217 950,53 9 951 323.74 9 951 323,74

Total 733 373,21 898 610,28 1 631 983,49 - 1 631 983,49

Investissement

Dépenses 1 967 187,91 1 967 187,91 839 601,98 2 806 789,89

Recettes 254 067.75 1 852 305,30 2 106 373,05 146 000,00 2 252 373.05

Total 254 067,75 |- 114 882,61 139 185,14 |- 693 601,98 |- 554 416,84

Total général | 98744096] 78372767 | 1771168,63[. 693601,98[ 1 077 566,65

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

Arrête les résultats définitifs de l'exercice 2025 du Budget principal tels que résumés ci-dessus et de

donner quitus pour sa comptabilité au Maire en fonction durant cet exercice

2026 - 065 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Rapporteur : Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

Conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales, les résultats d'un exercice

budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs. Le budget

supplémentaire 2026 qui sera soumis à l'approbation du Conseil municipal intègrera ces affectations.

À la clôture de l'exercice 2025, les résultats budgétaires s'établissent de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Recettes (a) 9 217 950,53

Dépenses (b) 8 319 340,25

Résultat de fonctionnement 2025 (c=a-b) 898 610,28

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 733 373,21

Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 1631 983,49

INVESTISSEMENT

Receltes Recettes 2025 (a) 813 163,38

Part excédent N-1 en fonctionnement affecté (b) 1039 141,92Résultat reporté N-1 (c) 254 067,75

Recettes totales (d=atb+c) 2 106 373,05

Dépenses 2025 (e) 1 967 187,91

Dépenses Déficit N-1 investissement (f)

Dépenses totales (g=e+f) 1967 187,91

Solde d'exécution (h=d-g) 139 185,14

Recettes 146 000,00

Reste à réaliser | Dépenses 839 601,98

Solde (i) - 693 601,98

CAPACITE DE FINANCEMENT (j=h+i) - 554 416,84

En rapprochant les sections, il est de ce fait constaté :

RESULTATS 2025

Excédent de fonctionnement 1631 983,49

Besoin de financement (y compris restes à réaliser) - 554 416,84

Solde global de clôture 1 077 566,65

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise ci-après :

AFFECTATION SUR 2026

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 1541 632,04

Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 90 351,45

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 139 185,14

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026 ;

- D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget principal de la Commune, comme

indiqué ci-dessus.

= D'autoriser Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

- Affecte le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget principal de la Commune, comme

indiqué ci-dessus.

- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.2026 - 066 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026

Rapporteur : Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

Le présent Budget Supplémentaire 2026 de la collectivité intègre un certain nombre de modification qui correspond

à la reprise du résultat de l'exercice 2025 et à des dépenses et des recettes nouvelles ainsi que des régularisations

réparties de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Recettes

011 - charges à caractère général 7 295,45

012 - frais de personnel et charges assimilées 70 000,00

014 - atténuation de produits

65 - autres charges de gestion courante 30 674,00

66 - charges financières

67 - charges exceptionnelles

68 - Dotation aux provisions

013 - atténuation de charges

70 - ventes produits fabriqués, prestations services

731 - fiscalité locale

73 - impôts et taxes

74 - dotations, subventions et participations 9 788,00

75 - autres produits de gestion courante 7 830,00

76 - produits financiers

T7 - produits exceptionnels

78 - reprises provisions semi-budgétaires

Total des opérations réelles 107 969.45 17 618,00

002 - résultat antérieur reporté 90 351.45

023 - virement à la section d'investissement

042 - opé. d'ordre de transferts entre sections

Total des opérations d'ordre 0,00 90 351,45

TOTAL 107 969.45 107 969.45

Section d'investissement

Chapitre Dépenses Recettes

20 - immobilisations incorporelles 115 717,00

204 — subventions d'équipements

21 - immobilisations corporelles 635 446,93

23 - immobilisations en cours 1172 508,25

16 - emprunts et dettes assimilées -17 887,00

13 - subvention d'équipement 146 000,00

26 - participations et créances rattachées

020 - dépenses imprévues

10 - dotations, fonds divers et réserves 1 656 374,04024 - produits des cessions d'immobilisations

Total des opérations réelles 1 923 672,18 1 784 487,04

001 - résultat antérieur reporté 139 185,14

021 - virement de la section de fonctionnement

040 - opé.d'ordre de transferts entre sections

Total des opérations d'ordre 0,00 139 185,14

TOTAL 1 923 672,18 1 923 672,18

Ilest proposé de voter ce budget par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement.

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026 ;

- D'approuverle projet de Budget Supplémentaire 2026 de la collectivité par chapitre en fonctionnement et

en investissement.

- D'autoriser M le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre (Freddy HERVOCHON, Marie-Pierre RATEZ, Yannic FLYNN, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET, Bernadette BERTET) :

- Approuve le projet de Budget Supplémentaire 2026 de la collectivité par chapitre en fonctionnement et en

investissement.

- Autorise Madame la Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

| 2026 - 067 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2027

Rapporteur : Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1 juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TL.PE.) concernant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil municipal a mis en place, depuis le 1 janvier 2023, cette taxe sur les dispositifs présents sur le territoire

communal.

La taxe sur la publicité extérieure, assise sur la surface cumulée exploitée, s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

e les dispositifs publicitaires,

e les enseignes,

e les pré-enseignes.Le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Les montants maximaux de base de la T.L.P.E, s'élèveront pour 2027 dans les communes de moins de 50 000

habitants à :

Superficie inférieure ou égale

50 m2

Superficie supérieure à 50 m2

pré enseignes (affichage

numérique)

Pour les dispositifs publicitaires et | 19.10 € par m° et par an 38.10 € par m° et par an

pré enseignes (affichage non

numérique)

Pour les dispositifs publicitaires et | 57.20 € par m° et par an 114.30 € par m° et par an

Superficie inférieure ou égale

12 m2

Superficie

supérieure à 12

m2 et inférieure

à 50 m?

Superficie supérieure à 50 m2

Pour les enseignes 19.10 € par m° et par an 38.10 € par m’ et

par an

76.30 € par m° et par an

Sur cette base, les tarifs maximaux par mètres carrés, par face et par an, proposés pour l'année 2027 sur les

dispositifs présents sur le territoire de la Ville de Bouaye sont les suivants :

Enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires et pré enseignes et pré enseignes (supports non numériques) (supports numériques)

Superficie | Superficie sup. à Superficie Superficie sup. superficie inf. ou superficie sup | superficie inf ou| superficie Inf. ou égale | 12 m° et inf. ou égale à 20 sup à 20 m’etinf. ou | à 50 m° égale à 50 m° à 50 m° égale sup à 50 m° à12m° m? égale à 50 m° à 50 m°

Exonération 38.10 €/m° 38.10 €/m° 76.30 €/m° 19.10 €/m° 38.10 €/m° 57.20 €lm° 114.30 €/m° Avec Réfaction de 50 %

l'est proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026 :

- De fixer les tarifs 2027 de la T.L.P.E. comme décrit dans le tableau ci-dessus

- D'exonérer totalement les enseignes inférieures ou égales à 12 m? ainsi que les pré-enseignes ;

-_ D'octroyer une réfaction de 50% au tarif fixé pour les enseignes d'une superficie de 12 à 20 m2

-__ D'inscrire les recettes afférentes à cette taxe au BP 2027 ;

- D'autoriser Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxeLe Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre (Freddy HERVOCHON, Marie-Pierre | RATEZ, Yannic FLYNN, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET, Bernadette BERTET) :

- Fixe les tarifs 2027 de la T.L.P.E. comme décrit dans le tableau ci-dessus

- Exonère totalement les enseignes inférieures ou égales à 12 m?° ainsi que les pré-enseignes

- Octroie une réfaction de 50% au tarif fixé pour les enseignes d'une superficie de 12 à 20 m2

- Inscrit les recettes afférentes à cette taxe au BP 2027 ;

-__ Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe

2026 - 068 PARC DE LA MEVELLIERE - REGLEMENT D'USAGES - MODIFICATION |

Rapporteur : Madame Anne-Claire Goyer

Exposé :

Afin que la nature soit préservée et que le public puisse profiter du parc de la Mévellière en toute sécurité et dans

le respect de chacun, un règlement d'usage a été approuvé en 2024 par le Conseil municipal.

Il'est proposé de procéder à quelques modifications de ce règlement, la principale portant sur l'ouverture 7 jours

sur 7 du parc afin de pleinement répondre aux attentes des habitants.

ILest proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026,

- D'approuver le règlement des usages du Parc de la Mévellière tel qu'annexé à la présente délibération

- D'autoriser Mme le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Approuve le règlement des usages du Parc de la Mévellière tel qu'annexé à la présente délibération

-_ Autorise Madame la Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire.

2026-069 - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SECTEUR POMMERAIE

Rapporteur : Monsieur Alexis LE BIGOT

Exposé :

Un permis de construire n°440182470028 a été accordé a date du 9 octobre 2024 au profit de la SCCV BRS

Bouaye Moulin (Groupe Gambetta), pour la construction d'un bâtiment d'habitation.Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique de ce bâtiment,

Enedis propose de conclure une convention de servitudes ayant pour objet la pose d'un poteau béton armé, sur

une partie de la parcelle communale AC 0036 sise avenue de la Pommeraie.

ILest proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Environnement, Cadre de Vie du 9 juin 2026,

-_ D'autoriser Madame la Maire à conclure une convention de servitude sur la parcelle AC 0036 pour partie

au profit d'Enedis, représentée par le Directeur Regional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 400

Nantes, conformément à la convention de servitude ci-jointe.

-_ D'autoriser le concessionnaire ou leurs entrepreneurs dument accrédités à réaliser les travaux

d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Autorise Madame la Maire à conclure une convention de servitude sur la parcelle AC 0036 pour partie

au profit d'Enedis, représentée par le Directeur Regional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 400

Nantes, conformément à la convention de servitude ci-jointe.

- _ Autorise le concessionnaire ou leurs entrepreneurs dument accrédités à réaliser les travaux

d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau public de distribution électrique

2026-070 SEJOURS D’ETE 2026 ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION AVEC LES CEMEA

Rapporteur : Laurélie VIGOUROUX

Exposé :

Dans la continuité des politiques publiques en matière d'enfance et de jeunesse développées par la Ville de

Bouaye, il a été décidé, en 2023, de mettre en place un dispositif de séjours d'été à destination des familles

boscéennes, afin de favoriser l'accès des enfants et des jeunes à des temps éducatifs et collectifs de qualité.

Dans ce cadre, la Ville de Bouaye a sollicité les CEMEA, acteurs reconnus de l'éducation populaire et partenaires

réguliers des collectivités territoriales, en raison de leur expertise dans l'organisation de séjours éducatifs favorisant

l'apprentissage du « vivre ensemble » et le développement de l'autonomie des publics accueillis.

Le coût total de cette prestation s'élève à 30 976€.

Dès lors, il apparaît nécessaire, afin de sécuriser ce partenariat, de formaliser les engagements réciproques des

parties par la conclusion d'une convention. Celle-ci aura pour objet de définir les modalités d'organisation de quatre

Séjours avec hébergement, d'une capacité de 16 places chacun, destinés aux enfants âgés de 6 à 11 ans et aux

adolescents âgés de 11 à 17 ans, programmés durant l'été 2026, ainsi que les conditions financières, pédagogiques

et logistiques de leur mise en œuvre.

Composés ainsi :

Enfance - jeunesse :

* 1 séjour « passerelle » de 7 jours et 6 nuits du 15 au 21 juillet 2026 pour les enfants, CM2-6° (8960€)Enfance :

* 1 séjour de 5 jours et 4 nuits du 17 au 21 août 2026 pour des enfants, de CE2 à CM2, (6400€)

* 1 séjour de 4 jours et 3 nuits du 24 au 27 août 2026 pour des enfants, de CP à CE1, (5388€)

Jeunesse :

* 1 séjour à l'international de 7 jours et 6 nuits du 18 au 24 Août 2026 pour des jeunes de la 3e à la terminale

(10240€)

ILest proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Aînés et Solidarités du 9 juin 2026,

- D'approuver les termes de la convention

- D'autoriser Madame la Maire à signer cette convention ou tout document y faisant référence.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Approuve les termes de la convention

- Autorise Madame la Maire à signer cette convention ou tout document y faisant référence

2026 - 071 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « CHANTIERS ET STAGES A CARACTERE EDUCATIF » —

MISSION « ARGENT DE POCHE »

Rapporteur : Madame Laurélie Vigouroux

Exposé :

Dans le cadre de sa politique jeunesse et de sa volonté de favoriser l'engagement citoyen des jeunes habitants, la

Ville de Bouaye souhaite mettre en place le dispositif « Chantiers et stages à caractère éducatif » mis en œuvre

par l'Etat. La démarche communale est dénommée « Mission Argent de Poche ».

Ce dispositif permet à des jeunes âgés de 14 à 18 ans, domiciliés sur la commune, d'effectuer des missions de

proximité au sein des services municipaux pendant les vacances scolaires, en contrepartie d'une gratification

forfaitaire.

Les missions proposées présentent un caractère éducatif et citoyen. Elles ont pour objectifs de :

e Favoriser l'autonomie et la responsabilisation des jeunes ;

e Permettre une première expérience du monde du travail (ex : découverte des métiers techniques.)

e Valoriser l'engagement citoyen (ex : aide à la préparation d'actions solidaires.) ;

e Renforcer les liens entre les jeunes et les services municipaux (ex: participation aux projets de

communication jeunesse...) ;

e Contribuer à l'amélioration du cadre de vie communal (ex : participation à des actions de sensibilisation

environnementale).

Les jeunes seront encadrés par des agents municipaux référents et interviendront sur des missions simples,

adaptées à leur âge et ne présentant aucun caractère dangereux.La gratification versée aux participants sera fixée à 15 € par demi-journée effectuée (3h maximum), dans la limite

du nombre de missions (5 maximum) défini par période de vacances scolaires dans le projet pédagogique joint à

la présente délibération. Une enveloppe budgétaire de 1 500 € est inscrite au BS 2026 à cet effet (coût annuel de

3 000 €).

ILest proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Ainés et Solidarités du 9 juin 2026

- D'approuver la mise en place du dispositif « Chantiers et stages à caractère éducatif », dénommé Mission

Argent de Poche pour la Ville de Bouaye,

-__ D'autoriser Madame la Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Freddy HERVOCHON, Marie-Pierre

RATEZ, Yannic FLYNN, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET, Bernadette BERTET)

- _ Approuve la mise en place du dispositif « Chantiers et stages à caractère éducatif », dénommé Mission

Argent de Poche pour la Ville de Bouaye,

-__ Autorise Madame la Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération

| 2026 - 072 MODIFICATION PROJET D'ÉTABLISSEMENT DE LA CRECHE « LA RIBAMBELLE »

Rapporteur: Madame Laurélie Vigouroux

Dans le cadre de l'évolution du projet pédagogique de la crèche municipale La RIBAMBELLE, il est proposé de

renforcer la place accordée à la découverte de la nature et aux expériences sensorielles dans l'accompagnement

des jeunes enfants et dès lors de le traduire par l'ajout d’un article 4.3 audit projet pédagogique.

Le projet « Nature et expériences sensorielles » vise à permettre aux enfants d'explorer leur environnement au

travers d'activités adaptées à leur âge, en privilégiant les découvertes par les sens, le contact avec les éléments

naturels et les expériences libres.

Ce projet pédagogique contribue également à sensibiliser les enfants au respect de l'environnement et à

développer leur capacité d'observation et d'interaction avec le vivant.

Considérant la nécessité d'adapter et d'enrichir le projet pédagogique afin de répondre aux besoins de

développement et d'éveil des jeunes enfants

IlLest proposé au Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Aînés et Solidarités du 9 juin 2026 :

D'approuver les modifications au projet pédagogique de la crèche « La Ribambelle » telles qu'exposé

dans la présente délibération

D'autoriser Madame la Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération,

et notamment à signer le projet pédagogique modifié.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Approuve les modifications au projet pédagogique de la crèche « La Ribambelle » telles qu'exposé dans

la présente délibération

Autorise Madame la Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et

notamment à signer le projet pédagogique modifié2026 - 073 CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ET DES JEUNES

Rapporteur : Madame Laurélie Vigouroux

Exposé :

La participation des jeunes à la vie locale constitue un enjeu majeur de citoyenneté et de démocratie participative.

Afin de favoriser l'expression des jeunes habitants de la commune, de les sensibiliser au fonctionnement des

institutions locales et de les associer aux projets municipaux, il est proposé de créer un Conseil Municipal des

Enfants et des Jeunes (CMEJ).

Le règlement de fonctionnement de cette future instance sera soumis au Conseil municipal du 1° octobre 2026,

afin d'envisager l'organisation des élections le 20 novembre 2026 (date retenue pour la journée internationale des

droits de l'enfant).

Le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes sera composé de jeunes scolarisés du CM2 à la seconde et

domiciliés dans la commune et aura notamment pour objectifs :

e D'initier les jeunes à la vie démocratique ;

e De recueillir leur avis sur les projets communaux ;

e De leur permettre de proposer et conduire des actions d'intérêt général ;

+ De favoriser le dialogue entre les jeunes, les élus et les habitants.

ILest proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse Ainés Solidarités du 9 juin 2026

- D'approuver le principe de mise en place d'un Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ) de la

Ville de Bouaye

- D'autoriser Madame la Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Approuve le principe de mise en place d'un Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ) de la

Ville de Bouaye

-__ Autorise Madame la Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération.

2026 - 074 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2026 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE

BOUAYE

Rapporteur : Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

Lors du Conseil municipal du 29 janvier 2026, une subvention d'un montant de 142 950 € a été approuvée afin

d'accompagner le Centre Communal d'Action Sociale dans la mise en place de ses actions.

Le début d'exécution du budget 2026 met en évidence la nécessité d'apporter un soutien complémentaire à celui-

ci, en raison :- D'un environnement économique et social en France et en Loire-Atlantique qui se dégrade ;

- D'une forte sollicitation des demandes d'aides alimentaires depuis le dernier trimestre 2025.

Le nombre de soutiens accordé au premier trimestre 2026 est bien plus élevé que durant le trimestre des trois

dernières années, notamment au niveau des montants (+73 % T1 2026 / T1 2023) ce qui signifie que davantage

de ménages avec enfants sont en difficultés. L'étude sur les 4 dernières années et les 4 premiers mois de 2026

démontre la même tendance. L'augmentation des sollicitations de soutiens alimentaires depuis 2023 est notable

et l'impact financier est proportionnel voire plus fort car davantage de ménages avec enfants demandent un soutien.

Les familles monoparentales sont les publics qui interpellent de plus en plus le CCAS. Ces tendances sont

partagées par les CCAS de Nantes Métropole et du Département.

Année À À À Du 01/01/2026 Simulation Année 2026 sur la

2022 | Année 2023 | Année 2024 | Année 2025 | 30942026 base des 4 premiers mois Nb de foyers ayant

obtenu au moins un 49 42 44 50 31 93

soutien

Montant délivré de | 9.356,20 16.413,48 € CAP en€ € 6.499,86 € 8.854,44€ | 10.287,00€ 5.471,16 € (BP+BS : 114306)

Typologie des

ménages aidés

- Familles

monoparentales 479 ü ü ÿ ÿ 7% 43% 50% 50 % 52%

pssone 45% 43% 32% 38% 35% Couples avec / 8% 14% 18% 12% 13

sans enfant

Ces données traduisent une nette augmentation des ménages Boscéens en situation de vulnérabilité et la

nécessité d'abonder le dispositif de secours d'urgence.

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Aînés, Solidarités du 9 juin 2026 ;

-__ D'attribuer au CCAS de la ville de Bouaye une subvention 2026 complémentaire d'un montant de 6 000 ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026,

-_ D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Attribue au CCAS de la ville de Bouaye une subvention 2026 complémentaire d'un montant de 6 000 € ;

-__ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026,

-_ Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération| 2026 - 075 DEMANDE DE SUBVENTION PROJET - FOYER DE VIE LES MACHAONS - ADAPEILA 44

Rapporteur : Monsieur Fabrice BIGNON

Exposé :

Le Foyer de Vie Les Machaons est l'un des établissements de l'association ADAPEI de Loire-Atlantique.

Ilest implanté sur la commune de Bouaye depuis vingt ans. L'équipe des professionnels accompagnent dix-neuf

adultes en situation de handicap, en favorisant leur inclusion sociale et leur participation à la vie locale.

Afin de marquer cet anniversaire, la structure organise un temps festif trois jours, du mercredi 1e'juillet au vendredi

3 juillet 2026, à destination des personnes accompagnées, de leurs familles, des professionnels, ainsi que des

partenaires et établissements du territoire.

Le programme prévisionnel est le suivant :

e Mercredi 1® juillet : après-midi dansant (bal disco) avec la participation d'autres établissements (budget :

350,00 euros) ;

e Jeudi 2 juillet : repas au Restaurant pour les habitants et les professionnels (budget : 750,00 euros) ;

e Vendredi 3 juillet: spectacle suivi d'un apéritif dinatoire réunissant les habitants, leurs familles et les

professionnels (budget : 400,00 euros).

Ainsi, le budget global de cet événement s'élève à 1.500 euros, comprenant les animations, les repas, le snack

sucré proposé aux participants, ainsi que l'apéritif dinatoire.

Dans ce cadre, le Foyer de Vie Les Machaons sollicite le soutien financier de la Ville de Bouaye à hauteur de 1.000

euros, afin de contribuer au financement de cet événement, qui se veut fédérateur, convivial et porteur des valeurs

de vivre-ensemble.

Pour rappel, les conditions relatives aux demandes de subventions proposent une participation pouvant aller

jusqu'à 50% du coût total de la demande.

En complément, il est à noter que cet établissement ne bénéficie pas de subventions de la commune, ni pour

l'année 2026, ni au cours des 3 dernières années.

ILest proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la Commission Enfance/Jeunesse, Aînés et Solidarités et Santé du 09 juin 2026

D'approuver au foyer de Vie Les Machaons une subvention Projets 2026 d'un montant de 400 € ;

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026 ;

D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Approuve au foyer de Vie Les Machaons une subvention Projets 2026 d'un montant de 400 € ;

-_ Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026 ;

-_ Autorise Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.2026 - 076 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE BOUAYE -

ORGANISATION BAL DES POMPIERS 10 JUILLET 2026

Rapporteur : Madame Apolline DUBUY-CANAC

Exposé :

Le vendredi 10 juillet 2026, l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye organisera place du Marché à Bouaye la

3ème édition du Bal des Pompiers.

Afin de participer aux frais d'organisation de cette manifestation qui rencontre un vif succès populaire, la Ville de

Bouaye souhaite apporter son soutien à hauteur de 600 €.

l'est proposé au Conseil municipal,

Vu l'avis de la commission Sport, Culture et Vie Associative du 9 juin 2026

-__ D'octroyer à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye une subvention exceptionnelle de 600 €, pour

l'organisation de la 3ère édition du Bal des Pompiers programmée le 10 juillet 2026.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Octroie à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bouaye une subvention exceptionnelle de 600 €, pour

l'organisation de la 3ère édition du Bal des Pompiers programmée le 10 juillet 2026.

2026 - 077 Modification du tableau des effectifs - emplois permanents |

Rapporteur: Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés ou supprimées par l'organe délibérant de la collectivité.

Il convient de créer les postes au tableau des emplois permanents correspondant aux besoins de la collectivité, au

regard des avancements de grade obtenus par les agents qui les occupent.

Ilest proposé au Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026.

De créer - à compter du 1% juillet 2026 - 2 postes de rédacteur territorial (Finances - DG) à temps complet

suite à réussite à concours (/es emplois actuellement occupés seront supprimés lors d'un prochain Conseil

municipal après avis préalable du CST) ;

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence

D'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Crée à compter du 1 juillet 2026 - 2 postes de rédacteur territorial (Finances - DG) à temps complet suite

à réussite à concours (les emplois actuellement occupés seront supprimés lors d'un prochain Conseil

municipal après avis préalable du CST) ;

- Modifie le tableau des effectifs en conséquence

- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye| 2026 - 078 Modification du tableau des effectifs - emplois non permanents

Rapporteur : Mme Marie-Claire Gobin

Exposé :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Afin de permettre le bon fonctionnement de la Direction de l'Education, de la Jeunesse et de l'Action Scolaire pour

l'année scolaire 2026-2027, la Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Scolaire (DEJAS) a estimé ses

besoins complémentaires aux postes permanents pour assurer la continuité des services :

3 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (2 pour l'ALSH ; 1 pour le service jeunesse)

- 1 poste d'ASEM à temps non complet

- 3 postes d’adjoint technique à temps non complet

En outre, il est proposé de prolonger pour 5 mois l'emploi non permanent de chargé de mission de catégorie B,

créé à compter du 12" février dernier pour une durée de 7 mois, compte tenu des projets structurants et de grande

ampleur que la Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Scolaire est amenée à conduire.

l'est proposé au Conseil Municipal :

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026.

- De créer les emplois non permanents suivants pour la période du 24 août 2026 au 31 août 2027 :

1 adjoint d'animation à temps non complet à raison de 32h hebdomadaire

1 adjoint d'animation à temps non complet à raison de 17h hebdomadaire

1 adjoint d'animation à temps non complet à raison de 18h hebdomadaire

1 ASEM à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire

1 adjoint technique à temps non complet à raison de 33h hebdomadaire

1 adjoint technique à temps non complet à raison de 27h hebdomadaire

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1 adjoint technique à temps non complet à raison de 24h hebdomadaire

De créer l'emploi non permanent de chargé de mission de catégorie B pour la période du 1e'

septembre 2026 au 31 janvier 2027 sur le fondement de l'article L.332-23-1 du Code général de la

fonction publique

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence

D'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Crée l'emploi non permanent de chargé de mission de catégorie B pour la période du 1e septembre

2026 au 31 janvier 2027 sur le fondement de l'article L.332-23-1 du Code général de la fonction

publique

Modifie le tableau des effectifs en conséquence

Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye2026 - 079 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT CONFIE AU CENTRE DE GESTION 44

POUR MISE EN CONCURRENCE ORGANISMES ASSURANCE

Rapporteur : Madame Marie-Claire Gobin

Exposé :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au

premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la

couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de

Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026

s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€).

Par délibération du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la mise en place de cette participation,

conditionnée à l'application de garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé,

par le biais d'une mutuelle labellisée.

Par cette même délibération, le Conseil municipal actait que ce dispositif est transitoire pour l'année 2026 dans

l'attente des dispositions réglementaires et des opportunités pour la Ville de Bouaye d'adhérer à un contrat de

groupe à l'étude au Centre de Gestion de Loire-Atlantique ou à Nantes Métropole, avec comme objectif une mise

en œuvre au 1€' janvier 2027.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie,

maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert

qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire

ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type

de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays

de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur

ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais

de Santé à compter du 1er janvier 2027.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Loire Atlantique et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de

la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés

d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la

conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs

dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes

d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de

consommation médicale.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le

Conseil municipal entend donc donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de

commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi

que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance

et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet

2027.

Le Centre de gestion de la Loire Atlantique et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la

Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat,une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1# juillet 2027.

Il convient donc de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions

de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1€" juillet 2027.

ILest proposé au Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Vie Economique du 8 juin 2026.

- De donner mandat au Centre de gestion de la Loire Atlantique, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du {e' juillet 2027 ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

- Donne mandat au Centre de gestion de la Loire Atlantique, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du {er juillet 2027 ;

La secrétaire La Maire

Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER