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Déliberation - 14. Convention type benevolat pour construction four a pain communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Convention type benevolat pour construction four a pain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
.:
MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Aceusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20220920-D20221909100-DE Date
de télétransmission
: 20/09/2022
Date
de réception
préfecture
: 20/09/2022
mm
D 2022
19
09
100
.
DÉLIBERATION
"°
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
nu
KL
19
Septembre
2022
".
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
um
M
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
13
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
septembre,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
= mm
Présents
: J-F.
OBEZ,
S.
MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
O.
GUICHARD,
M.
GRENIER,
EH
M.
GALLET,
C.
BIOLAY,
J-O.
RABOT,
D.
GANNE,
G.
MASRARI,
J.
DIZERENS,
A.
BOUSSER,
P.
GUINOT,
YŸ.
DUMAS,
ï à
R. OTZENBERGER,
M. CHALENDAR
= à
Absents
: M.
FOURNIER,
C.
TOWNSEND,
F. KHIAR,
V.
KRYK,
Absents
excusés:
H.
GRANGE
J.
DAZIN,
M.
LAPTEVA,
J-M.
PALINIEWICZ,
Michèle
GALLET,
E
M
Procurations:
H.
GRANGE
à
M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
à
W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à
M-C.
ROCH,
5 e
Michèle
GALLET
à M.
GALLET
m
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD
SE
Assistaient
:
LL
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
ï
E.
HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
Fe»
14.
Convention
type
de
bénévolat
pour
les
volontaires
engagés
dans
la
construction
du
..
four
à pain
communal
E mm
Des
particuliers
peuvent
être
amenés
à apporter
leur
concours
aux
collectivités
territoriales
pour
CR
diverses
activités.
Ces
personnes
ont
alors
le
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public.
m
m
(CE
n°187649
du
31/03/1999).
La
notion
de
bénévole
n'est
pas
définie
par
la
réglementation.
Elle
=
à
résulte
de
la
jurisprudence
qui
a ainsi
déterminé
les
conditions
dans
lesquelles
le
particulier
se
voit
à
reconnaitre
la qualité
de
bénévole
du
service
public.
nn
Ainsi,
le
bénévole
(ou
le
collaborateur
occasionnel)
est
celui
qui,
en
sa
seule
qualité
de
particulier,
nn
apporte
une
contribution
effective
à
un
service
public
dans
un
but
d'intérêt
général
soit
"+
conjointement
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction,
soit
spontanément.
En CR
La
jurisprudence
a
ainsi
dégagé
les
conditions
permettant
de
qualifier
la
collaboration
occasionnelle
m
6
: le
bénévole
intervenir
de
manière
effective,
justifiée
et
en
sa
qualité
de
particulier.
= ”
«
Une
participation
effective
à
un
service
public
: le
bénévole
doit
participer
effectivement
à
un
on
service
public,
c'est-à-dire
une
activité
d'intérêt
général.
Il doit
apporter
une
véritable
contribution
|
au
service
public
soit
en
renfort
soit
par
substitution
à
un
agent
public.
ns
Cette
participation
effective
à
un
service
public
va
définir
la
mise
en
œuvre
du
régime
de
nm
responsabilité
de
la
collectivité
publique
en
cas
d'accident
subi
ou
causé
par
le
bénévole.
EH m m
Une
intervention
justifiée
: l'intervention
du
bénévole
doit
être
justifiée.
Le
lien
de
collaboration
m em
entre
la commune
et le
bénévole
doit
être
évident.
m m m
Une
intervention
en
qualité
de
particulier
: le
bénévole
doit
apporter
sa
contribution
au
service
“
0
public
en
sa
qualité
de
particulier
et
non
parce
qu'il
est
lié
au
service
public
à
un
autre
titre
(agent
_
public,
élu
....).
Nos imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
| Hovrague
duo ”"
Les
bénévoles
agissent
de
façon
temporaire
et
gratuite
pour
le compte
de
la commune
avec
laquelle
mm
ils n'ont
pas
de
lien
direct
de
subordination.
Les
bénévoles
doivent
être
apte
à l’exercice
de
la
CR
mission
de
bénévolat
qui
leur
est
confiée.
Cette
aptitude
est
vérifiée
par
les
services
municipaux.
mm
.
A l'occasion
de
cette
collaboration,
les
bénévoles
peuvent
subir
ou
causer
des
dommages,
c’est
sd
pourquoi
la commune
doit
s'assurer
de
posséder
une
couverture
multirisque
appropriée
u u
garantissant
les
risques
d'accident.
Il conviendra
de
vérifier
que
cette
garantie
responsabilité
générale
permet
de
couvrir
les
dommages
subis
ou
causés
par
le bénévole
à l'occasion
d'une
nu
mission
de
service
public.
5 mm
Le
collaborateur
bénévole
justifie
quant
à lui
de
la souscription
d'une
garantie
de
responsabilité
#
civile.
CE
|
nm “ &
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
que
le chantier
de
construction
du
four
à pain
a w
communal,
sur
la place
de
l’église,
soit
réalisé
par
une
équipe
de
bénévoles.
Afin
de
cadrer
uw
juridiquement
leurs
interventions,
chacun
signera
la présente
convention
ci-annexée.
Eu mou
Le
chantier
se
déroulera
du
mois
d'octobre
2022
au
mois
de juillet
2023
au
plus
tard.
La convention
mm
couvre
donc
cette
période.
Si le
chantier
n’était
pas
terminé
au
31
juillet
2023,
il conviendra
de
mn w
redéfinir
une
période
de
chantier,
et de
faire
signer
une
autre
convention
aux
bénévoles.
CR
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
CN
votants
:
- VALIDE
la
convention
type
ci-annexée
- AUTORISE
le
maire
à
signer
cette
convention
avec
tous
les
bénévoles,
après
que
les
services
municipaux
aient
vérifier
leur
aptitude
à travailler
sur
le
chantier.
Fait
à Ornex,
le 23
septembre
2022
Le
Maire,
J-F,
OBEZ
Jean-François
OBEZ
Dr
"=
Certifié
exécutoire
le
: 3
Regembe
AD
mm
Affiché
le :
QX
gramme
A0
m
‘
d
7
LS
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fab
e imprimeur
adhérent
IMPRIMS
VERT"
Mod.
640330
- 09/10
Horègue
duo