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Conseil Municipal - ?ddownload=371302
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Baziège.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?ddownload=371302)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L Gr
D [a A B cs PVR OI ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2539-DE
]
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de
BAZIÈEGE Séance du mercredi 18 juin 2025 D25-39
NOMBRE DE L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin, le conseil municipal, régulièrement
MEMBRES convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du maire, Monsieur Jean ROUSSEL.
Etaient présents: M. ROUSSEL Jean, Mme ABELLA Jennifer, Mme
En exercice : 23 BOURDIN Emilie, Mme CYRVAN Audrey, M. FUMANAL Marcel, Mme JARA
Virginie, M. LARRIE Thibault, M. LE GALLOUDEC Olivier, M. MANOU
Présents : 16 Stéphane, Mme MIELLET KHALKHAL Farida, Mme KOPROWSKA Bogumila,
Mme REPIQUET Tessa, M. ROBERT Jean-Marc, M. TOUSSAINT André, Mme
Absents : 7 VILELA Céline, M. WALCH Julien.
Procurations : 5 .
Procurations :
Mme CROS Caroline donne pouvoir à M. ROUSSEL Jean ;
Nombre de suffrages M. RUMPALA Patrice donne pouvoir à M. ROBERT Jean-Marc; exprimés : 21 M. CHAUVET Pascal donne pouvoir à Mme JARA Virginie ; M. LEROY Yves donne pouvoir à Mme VILELA Céline :
Mme CATHALA Aline donne pouvoir à Mme REPIQUET Tessa ;
Date de la convocation Etaient excusés:
18/06/2025 Mme CROS Caroline, M. LEROY Yves, M. RUMPALA Patrice, M. CHAUVET Pascal, Mme CATHALA Aline.
Date d'affichage de la Absents :
convocation M. DAGOU Bernard, Mme RUIZ Marie
13/06/2025
A été nommée comme secrétaire de séance : Mme CYRVAN Audrey
Vu les articles L.112-3 et R.112-5 du Code des relations entre les particuliers et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixant le seuil de 23 000€ au-delà duquel la conclusion d’une convention est obligatoire entre la collectivité et le bénéficiaire d'une subvention ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association Bazifêtes, régie par la loi du 1er juillet 1901 et régulièrement déclarée ;
Considérant que l'association Bazifêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie associative et festive locale par l'organisation d'événements d'intérêt général à destination des habitants de la commune, projette pour l’année 2025 des
actions répondant aux objectifs de cohésion sociale, de dynamisation du tissu communal et de valorisation des initiatives locales ; que la commune entend soutenir financièrement cette démarche dans le respect des règles encadrant les relations entre personnes publiques et organismes de droit privé, et qu'il y a Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L Gr
lieu, à cette fin, d'approuver la convention déf1D:031-213100480-20250618-M250611_D2539-DE
réciproques de la commune et de l'association ;
entendu l’exposé et après avoir délibéré,
le conseil municipal
> APPROUVE la convention d'attribution de subvention conclue entre la commune et l'association Bazifêtes, annexée à la présente délibération, précisant notamment les objectifs poursuivis, les conditions d'utilisation des fonds et les engagements respectifs des parties.
> DECIDE d'attribuer à l'association Bazifêtes une subvention communale d'un montant de 18 500 euros au titre de l'exercice 2025. Une subvention complémentaire pourra être envisagée en cas de pertes économiques liées à un cas de force majeure, tel que des événements extérieurs imprévisibles (par exemple, des conditions météorologiques défavorables entraînant des pertes de recettes importantes lors de la fête). L'association devra en faire la demande et prouver, par tous moyens que ces pertes sont liées à des circonstances exceptionnelles.
> APPROUVE la convention d'attribution de subvention conclue entre la commune et l'association Bazifêtes, annexée à la présente délibération, précisant notamment les objectifs poursuivis, les conditions d'utilisation des fonds et les engagements respectifs des parties.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. > PRECISE que les crédits afférents seront imputés au budget communal.
Annexe : Convention portant attribution d’une subvention
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BAZIEGE,
Le Maire La secrétaire de séance
M. Jean ROUSSEL Mme CYRVAN Audrey
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 |, se)
Publié le > LOST
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2539-DE
Convention d'attribution de subvention
Ville de Baziège /Association Bazifêtes
Entre les soussignés :
La ville de Baziège représentée par son maire, M.R OUSSEL Jean, agissant au nom et
pour le compte de cette dernière, dénommée ci-après la commune,
D'une part,
Et
L'association Bazifêtes régie par la loi du 1° juillet 1901, enregistrée sous le numéro 621
du mardi 22 octobre 2024 à la préfecture de Toulouse sise 31450 BAZIEGE, représentée par
ses présidents M. ROSAIN Laurent /M. MARTINS Cyril, désignée ci-après l'association,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations dispose dans son article 10-3° que « l'autorité administrative qui attribue
une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une
convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixe le plafond annuel à 23 000 €.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°" — Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre le projet de festivités de la fête locale et suivant programmation annuelle.
Pour cela, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de
l'objectif et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
Article 2 — Durée de la convention
La convention est conclue au titre de l'année 2025
Article 3 - Exécution de la convention
La présente convention-cadre fait l'objet d'un engagement financier annuel de la part de la
commune.
Article 4 - Subvention
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition
expresse qu'elle en remplira réellement toutes les clauses, la commune subventionnera
l'association à concurrence d’une somme qui a fait l'objet d’une délibération du conseil
municipal.
Article 5 —- Montant et conditions de paiement Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 €
Publié le > LOF
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2539-DE
La commune versera un montant de 18 500 € à la notification de la convention. La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au Crédit Agricole au nom de : BAZIFETES
IBAN : FR%6 LO 6GS co30 dti 3113 O6
BIC-SWIFT : AGRIFRPP 83i
Une subvention complémentaire pourra être envisagée en cas de pertes économiques liées à un cas de force majeure, tel que des événements extérieurs imprévisibles (par exemple, des conditions météorologiques défavorables entraînant des pertes de recettes importantes lors de la fête), L'association devra en faire la demande et prouver, par tous moyens que ces pertes sont liées à des circonstances exceptionnelles.
Article 6 —- Pièces annexes
Une demande de subvention via le document Cerfa 12 156-06 doit également être effectuée
pour précisions budgétaire sur les actions menées
Article 7 — Évaluation de réalisation de l'objectif ou des actions
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la commune de la réalisation des actions,
notamment par l'accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin.
Un contrôle, éventuellement sur place, peut être réalisé par l'administration : il a pour objet
d'évaluer les conditions de réalisation de l'objectif. Le bilan de ce contrôle, qui porte également
sur les conditions juridiques et financières de la gestion de l'association, est communiqué à
l'association.
Article 8 — Conditions d'utilisation
Conformément à l'intérêt général que revêt l'activité de l'association et qui justifie le versement
d'une subvention, l'association s'engage à ne pas placer la subvention allouée par la commune
dans un but lucratif.
L'association, conformément à la réglementation en vigueur, n'est pas en droit de reverser tout
ou partie de la subvention qu'elle a perçue à une autre association ou à un autre organisme.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de
modification de la présente convention est réalisée par voie de courrier AR précisant l'objet de
la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 10 — Résiliation
En cas de non-respect par l'association des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la commune à l'expiration d’un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Il pourra être exigé le remboursement de la subvention ou de la fraction de subvention non
utilisée conformément aux termes de la présente convention.
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnisation, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
Article 11 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Toulouse L'association
….. Xemplaires originaux.
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L Oo
ID : 031-21 3100480-2025061 8-M250611_D2539-DE
Le maire Ville de
BAZIECE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 23
Présents: 16
Absents : 7
Procurations : 5
Nombre de suffrages
exprimés : 18
Date de la convocation
13/06/2025
Date d'affichage de la
convocation
13/06/2025
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL
SLOF
D [a LI B [a PNR O fn : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DE
D25-40 Séance du mercredi 18juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du maire, Monsieur Jean ROUSSEL.
Etaient_présents: M. ROUSSEL Jean, Mme ABELLA Jennifer, Mme
BOURDIN Emilie, Mme CYRVAN Audrey, M. FUMANAL Marcel, Mme JARA
Virginie, M. LARRIE Thibault, M. LE GALLOUDEC Olivier, M. MANOU Stéphane, Mme MIELLET KHALKHAL Farida, Mme KOPROWSKA Bogumila,
Mme REPIQUET Tessa, M. ROBERT Jean-Marc, M. TOUSSAINT André, Mme
VILELA Céline, M. WALCH Julien.
Procurations :
Mme CROS Caroline donne pouvoir à M. ROUSSEL Jean ;
M. RUMPALA Patrice donne pouvoir à M. ROBERT Jean-Marc;
M. CHAUVET Pascal donne pouvoir à Mme JARA Virginie ;
M. LEROY Yves donne pouvoir à Mme VILELA Céline ;
Mme CATHALA Aline donne pouvoir à Mme REPIQUET Tessa ;
Etaient excusés :
Mme CROS Caroline, M. LEROY Yves, M. RUMPALA Patrice, M. CHAUVET
Pascal, Mme CATHALA Aline.
Absents :
M. DAGOU Bernard, Mme RUIZ Marie
À été nommée comme secrétaire de séance : Mme CYRVAN Audrey
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2211-1, L. 2112-1 à L. 2212-6 et L. 2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5,
L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 21-1, 21-2, 78-2
et 78-6;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiant certaines dispositions applicables aux policiers municipaux ;
Vu la délibération D24-75 du 11 décembre 2024 portant approbation de la convention communale de coordination entre le préfet et le maire de Baziège après avis du procureur de la République.
Vu le projet modificatif de la convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l’Etat ci-annexé ; Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L Gr
Considérant que les dispositions de l’article L. 511: 081:213100480:20250618:M250611_D2540-DE intérieure permettent l'établissement d'une convention de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État ; que cette convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention respectives de la police municipale et des forces de sécurité de l’État sur le territoire communal, en vue d'assurer une coordination efficace et une complémentarité opérationnelle, dans le respect des attributions propres à chaque autorité ; qu’en outre, pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État s'entendent de la Gendarmerie nationale dont le responsable de ses forces est le commandant de la brigade autonome de Montgiscard territorialement compétent;
entendu l’exposé et après avoir délibéré,
le conseil municipal
> APPROUVE les termes de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État;
> AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente décision.
Annexe - Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BAZIEGE,
Le Maire La secrétaire de séance
M. Jean ROUSSEL Mme CYRVAN Audrey
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
> L( Publié le 1
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DE
EN EM
DELA NIET CEE 1oN LS) E LA TI
pe JSSTISE OCCITANIE =
Égalité Liberté dé Fraleraité Baie BAZIECE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BAZIÈGE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne, 31038 TOULOUSE, représentée par M.
Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature,
ci-après dénommé : le préfet,
et
La commune de Baziège, sise 182 avenue de l’Hers, 31450 BAZIÈGE, représentée par M. Jean
ROUSSEL agissant en qualité de maire,
ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui
suit :
Entre le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Baziège, après avis du procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie territorialement compétent de Montgiscard. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 €
Publié le
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DE
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie;
4° Prévention des violences scolaires et intra familiales ;
5° Protection des centres commerciaux et zone logistiques ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte et prévention des cambriolages ;
8° lutte contre les atteintes aux personnes, aux biens et à l’environnement ;
9° lutte contre les dépôts sauvages.
TITRE 1
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ! : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1 - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
= Ecole élémentaire, 150 avenue de l’Hers ;
- Ecole maternelle, chemin des écoliers ;
» Crèche « le petit club », Plaine d'Amont.
Il - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
» Arrêts de bus près de l’école élémentaire, 150 avenue de l’Hers.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
» les marchés nocturnes ;
- la fête locale au mois d'août.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment:
- les cérémonies du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 €
Ç Publié le ue O7
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DE
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- les grands axes, les secteurs résidentiels, le centre-ville, les zones commerçantes et
industrielles ;
- les bords de l’Hers, les chemins ruraux et les hauts de Baziège ;
- les complexes sportifs (la maison du foot et du tennis, la salle de judo, le city parc, tous les
jours sauf le week-end ;
- de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sauf les week-ends ;
» les groupes scolaires :
- de 08h45 à 09h15 et de 16h15 à 16h45.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il
sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- une fois par mois alternativement au poste de police municipale ou à la Gendarmerie et
spontanément en cas de nécessité ;
- une fois par trimestre à la mairie. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le né LR
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DE
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à
la personne où au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.
231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 … , CIO
Publié le 7 EL
ID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DE
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de Haute-Garonne et le maire de Baziège conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Baziège et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
- pour la police municipale : la patrouille disponible ;
- pour la gendarmerie : le gradé de permanence, l’OPJ de permanence et la patrouille PAM
jour et nuit.
Notamment en cas de demandes de renfort réciproques ou d'intervention de la police municipale sous
couvert de l'officier de police judiciaire.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- téléphones fixes ;
- téléphones portables ;
- courriers électroniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les
domaines suivants :
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par
le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions
et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention. Les gendarmes habilités pourront solliciter le visionnage
des caméras de la commune au sein du centre de supervision urbain et sur présentation d’une
réquisition en cas de demande d’extractions d'images. La durée de conservation des images est de 30
jours ; Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
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5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre. La police municipale de Baziège sera chargée de la sécurisation des principales
festivités de la collectivité :
- La fête locale;
- Le Trail de Baziège (TBZ) ;
- Les cérémonies commémoratives ;
- La Fête Nationale ;
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale, le maire de Baziège précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants :
- armement de catégorie B1 : pistolets semi-automatiques,
* armement de catégorie B8 : générateur d’aérosols incapacitants et lacrymogènes supérieur à
100 ml,
“ armement de catégorie Da : Bâtons de défense, type matraques télescopiques,
» caméras piétons.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Formation préalable à l'armement ;
- Formations continues obligatoires ;
- Formations d'entraînement obligatoires (tir). Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 …
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Baziège et le préfet de la
Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Een le Lilélltis
Monsieur Pierre-André DURAND Monsieur Jean ROUSSEL
Préfet de la région Occitanie, Maire de Baziège
Préfet de la Haute-Garonne Ville de
BAZIEGE
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Absents : 7
Procurations : 5
Nombre de suffrages
exprimés : 21
Date de la convocation
13/06/2025
Date d'affichage de la
convocation
13/06/2025
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL
SLOF
DE LI Ta JET) : 031-213100480-20250618-M250618_D2541-DE
D25-41 Séance du mercredi 18 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du maire, Monsieur Jean ROUSSEL.
Etaient_présents: M. ROUSSEL Jean, Mme ABELLA Jennifer, Mme
BOURDIN Emilie, Mme CYRVAN Audrey, M. FUMANAL Marcel, Mme JARA
Virginie, M. LARRIE Thibault, M. LE GALLOUDEC Olivier, M. MANOU
Stéphane, Mme MIELLET KHALKHAL Farida, Mme KOPROWSKA Bogumila,
Mme REPIQUET Tessa, M. ROBERT Jean-Marc, M. TOUSSAINT André, Mme
VILELA Céline, M. WALCH Julien.
Procurations :
Mme CROS Caroline donne pouvoir à M. ROUSSEL Jean ;
M. RUMPALA Patrice donne pouvoir à M. ROBERT Jean-Marc;
M. CHAUVET Pascal donne pouvoir à Mme JARA Virginie ;
M. LEROY Yves donne pouvoir à Mme VILELA Céline ;
Mme CATHALA Aline donne pouvoir à Mme REPIQUET Tessa ;
Etaient excusés :
Mme CROS Caroline, M. LEROY Yves, M. RUMPALA Patrice, M. CHAUVET
Pascal, Mme CATHALA Aline.
Absents :
M. DAGOU Bernard, Mme RUIZ Marie
A été nommée comme secrétaire de séance : Mme CYRVAN Audrey
Vu l'article les article L. 2121-29 et L2122-21 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que la mise à disposition gracieuse de chapiteaux, d'équipements de sécurité et, le cas échéant, d'équipements électriques par le Conseil
départemental de la Haute-Garonne constitue un soutien logistique à l'organisation d’un événement d'intérêt local ;
Considérant que cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la commune de Baziège, précisant les modalités de montage, d'utilisation, de démontage et de restitution
des équipements, ainsi que les responsabilités respectives des parties au regard des prescriptions de sécurité, de responsabilité et d'assurance ;
Considérant que ladite convention est consentie à titre gratuit et n’occasionne aucune dépense pour la commune au titre d'une redevance ;
entendu l’exposé et après avoir délibéré,
le conseil municipal > APPROUVE la signature de la conve
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
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1D:031-213100480-20250618-M250618_D2541-DE
Baziège et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la mise à disposition de 4 chapiteaux dans le cadre des festivités liées au centenaire du Baziège Olympique Club.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents afférents à cette mise à disposition.
Annexe - Convention de prêt
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BAZIEGE,
Le Maire La secrétaire de séance
M. Jean ROUSSEL Mme CYRVAN Audrey
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Regu en préfecture le 29002025 à Sir
Publié le » LU
CONVENTION DE PRÊT DE CHAPILP:051213100480-20250618-M250618_D2541-DE A:
Entre :
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par Monsieur Sébastien VINCINI,
son Président, demeurant 1, boulevard de la Marquette 31090 TOULOUSE CEDEX 9, en vertu du
Code Général des Collectivités Territoriales,
D'une part,
Et,
La Municipalité de « Baziège » représentée par Monsieur Jean ROUSSEL en qualité de Maire, ci- après dénommée la «Municipalité»,
D'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil
départemental prête, à titre gratuit, à la Municipalité 4 chapiteaux de (5X5) à l'occasion des 100 ans
du Baziège Olympique Club qui aura lieu le 28 juin 2025 à Baziège.
Conformément à ses obligations de propriétaire de l'équipement, le Conseil départemental prête en complément des chapiteaux :
— 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres minimum avec signalétique par chapiteau, — 1 extincteur à poudre avec signalétique polyvalente par chapiteau, — Les moyens d'alarme (1 porte-voix ou 1 sifflet),
— Le plan d'évacuation,
— Le registre de sécurité que le bénéficiaire, ou l'organisateur si le bénéficiaire n'organise pas la manifestation visée à l'alinéa 1, devra compléter. Un extrait du registre sera fourni lors de l’état des lieux au montage du ou des chapiteaux(x)
— Si demandé par la Commune, le coffret de l'installation électrique qui comprend : - Eclairage de sécurité et d'ambiance prêt à raccorder,
- Eclairage du chapiteau,
- Prises en 220v 16A
Une fiche de renseignement devra impérativement être complétée par l'organisateur et retournée au représentant du Conseil départemental 15 jours minimum avant la date du besoin (cf. annexe 4).
ARTICLE 2 - MONTAGE ET DEMONTAGE
2-1 : Le matériel prêté sera livré et installé par la Direction Maintenance et Sécurité du Conseil départemental aidée par la commune à l'adresse suivante : Baziège Le montage s'effectuera le 26 juin 2025.
Le matériel prêté sera démonté et récupéré par la Direction Maintenance et Sécurité le 1° juillet 2025.
2-2 : Le Conseil départemental se réserve le droit de choisir la solution entre le lestage et le piquetage du chapiteau. Aussi, le demandeur devra fournir tous les renseignements nécessaires en vue de l'implantation du chapiteau, pour la sécurité des monteurs, particulièrement sur la présence Page 1/7 avec annexes Envoyé en préfecture le 23/06/2025
; Reçu en préfecture le 23/06/2025
éventuelle de réseaux enterrés à moins de 50 cm de profondeur (é bis je pluvial,.….). ID : 031-213100480-20250618-M250618_D2541-DE
A défaut de fourniture des documents, le terrain sera réputé exempte Te TESEaUx EMENTES 4 MONTS de 50 cm de profondeur et le Conseil départemental ne pourra être tenu responsable d'éventuelles dégradations.
En cas de piquetage sur terrain dur, le Conseil départemental effectuera le bouchage des trous (revêtement se rapprochant à l'existant).
2-3 : Le matériel prêté fera l'objet d'un état des lieux et d'un inventaire contradictoire au moment de sa livraison et de son démontage. Cet inventaire sera signé par un représentant du Conseil départemental et par un représentant de la commune.
2-4 : Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol sera établie par la personne responsable du montage et remise à l'organisateur (lors de l’état des lieux au montage). Un autre exemplaire sera conservé par le représentant du Conseil départemental
2-5: Le Conseil départemental se réserve le droit d'annuler le montage et le démontage du chapiteau du fait de conditions climatiques défavorables (vent supérieur à 60 km/h, neige, etc.).
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DU PRET
3-1 : Cet équipement est, en application de l'arrêté du 23 Janvier 1985 modifié relatif au règlement des CTS.
La commune s'engage à respecter les prescriptions contenues dans cet arrêté. Le non-respect par la commune de l'une de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente convention. Cf. CTS 52. (Visite de sécurité avant chaque ouverture au public)
3-2 : Ilne pourra être démonté et transporté dans un autre lieu sans l'autorisation écrite du Conseil Départemental
3-3: La commune est tenue de veiller à la garde et à la bonne conservation du matériel prêté et s'engage à n’apposer aucun adhésif ou autre moyen de fixation.
Par temps de vent ou lorsque l'organisateur n'est plus présent, le chapiteau devra être maintenue fermé afin d'éviter que le vent s'engouffre.
La commune s'engage à maintenir le matériel prêté en bon état et à l'utiliser comme le sien propre. Durant la période de prêt, le représentant de la commune signalera au Conseil Départemental tout problème constaté ou dégradation. Le signalement sera effectué durant les heures ouvrables, dans les meilleurs délais. Ces problèmes devront impérativement être énumérés lors de l'état des lieux au démontage par le représentant de la commune.
3-4 : Installation électrique et éclairage complémentaire : si la commune souhaite mettre en place une installation électrique et un éclairage complémentaire, elle devra faire appel à un technicien compétent qui devra assurer la vérification de l'ensemble de l'installation électrique une fois le raccordement au réseau général réalisé et ce conformément à la réglementation (Cf. annexe 2).
3-5 : Conformément au CTS article 15, seuls sont autorisés à l'intérieur les appareils de chauffage sans combustion. Les appareils de cuisson sont interdits à l'intérieur des chapiteaux, tentes et structures.
3-6: Le non-respect par la commune de l'une des prescriptions ci-dessus mentionnées pourra entraîner la résiliation de la présente convention. Le Conseil Départemental pourra interdire au bénéficiaire l'utilisation du matériel.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
La commune pendant toute la durée du prêt, détient les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle du matériel prêté. Elle en est responsable en tant que gardien et assume les risques envers les tiers, ses préposés et usagers.
Page 2/7 avec annexes Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
ANNEXE 1 - DETAIL DES ARTICLES DU REGLEMENT DE Sl avis te >.LOT ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PU io :031213100480-20250818-M250618_D2541-DE
(Arrêté 23 janvier 1985 modifié)
EXTRAITS
+ Implantation : article CTS 5
+ Installation. - Résistance aux intempéries et risques divers : article CTS 7
+ Matières et produits dangereux :article CTS 6
+ Dégagements : règles relatives aux sorties (article CTS 10) et aux circulations (CTS 11)
+ Aménagements intérieurs : règles relatives aux mobiliers et sièges (article CTS 12), à la décoration (article CTS 13)
+ Installations de chauffage ou de cuisson : article CTS 15
+ Installation électrique et éclairage : article CTS 16 à 21.
En cas de fourniture de coffret électrique par le Conseil Départemental, l'installation électrique sera réalisée par un technicien compétent suivant les prescriptions de l'annexe 2.
+ Moyens de secours : moyens d'extinction (article CTS 26) - d'alarme (article CTS 28) et d'alerte (article CTS 29)
+ Exploitation : règles relatives au registre de sécurité (article CTS 30) et à l'ouverture au public — autorisation du maire (article CTS 31)
Inspection : inspection avant toute ouverture au public (article CTS 52 Visite de sécurité avant chaque ouverture au public)
Page 4/7 avec annexes Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
La commune souscrira auprès d'une compagnie notoirement solvable je re S LOT les dommages que pourrait subir le matériel prêté que ceux qui pour ÿ5:631213100480-20250618-M250618 p2541.0E à ses préposés et usagers.
La commune devra justifier de la souscription des polices d'assurance et du paiement des primes, avant la date de l'installation du matériel.
Le Conseil départemental ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de ce prêt. Le bénéficiaire informera aussitôt le Conseil départemental en cas de dommage.
En cas de non concordance de l'inventaire contradictoire réalisé à l'installation et au démontage, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le Conseil départemental des éléments manquants ou détériorés.
ARTICLE 5 — DUREE - RESILIATION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et sera valable
jusqu'à ce que les parties aient rempli toutes leurs obligations en découlant, à l'exception d'une
résiliation intervenue dans le cadre de l'article 3-6 de la présente convention.
En conséquence le matériel prêté devra être restitué à la date fixée à l’article 2-1 de la présente convention.
ARTICLE 6 — LITIGES
Tout litige ou contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution des la présente convention et non réglé dans le cadre d’une procédure à l'amiable sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
Le présent prêt est consenti à titre gratuit.
Fait à Due. le JULEES Fait à 6 sr
Pour la Municipalité, Pour le Conseil départemental,
Le Maire, Le Directeur des Moyens Généraux,
Jean ROUSSEL Sébastien CRENN
Page 3/7 avec annexes Envoyé en préfecure le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 £ y "
ANNEXE 3 — FICHE DE RENSE pui EU
PRET DE CHAPITEAUX POUR L 56 :031-213100480-20250618-M250618_D2541-DE
Fiche à transmettre au plus tard 15 jours avant la manifestation à : COTE NZ TUEUR HAUTE-GARONNE.FR Marie-Caroline Tempesta — Direction Communication Tel: 05 34 33 40 33 - E-mail : marie-caroline.tempesta@cd31.fr
> Renseignements généraux :
Date de la Demande AI. 7a4s.
Date de la Manifestation Blob. feré
Date de Montage hell. Lerr.. Matin : O Après-midi : Cl
Date de Démontage La.Ze as Matin : [ Après-midi :
Gardiennage Oui Ü Du. à h Nont Au à h
Ladulis eniiseeinereieieeieeenenneseieeineee een eeeneeneieeennns Nature de la
Manifestation :
Adresse précise de la
Manifestation
Organisateur :
(nom, adresse et
coordonnées téléphoniques)
Référent technique :
{nom et téléphone portable)
Référent sécurité :
(nom et téléphone portable)
> Renseignements techniques :
Accès aux | Facile: | Difficile: | Observations:
véhicules Ü O
(passage sous porche, bornes escamotables, rue étroite, …)
Chapiteau à Tux Tom: 0] | Observations nn den nEn GRR nr nnne ant
structure Imx9m:Ù |... ieiieeseeseeeeeeeeeaneeneennee
modulaire ImMXx9MmiE |... iéieeesieereeeeeeereeneenneesnee
aluminium [
GmxSm:Ql | Ofsematons insssnnnnenrrmnmenennmnenrnennte
Page 6/7 avec annexes Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
ANNEXE 2 — INSTALLATION ELECTRIQUE COME puni le S LOF
1D : 031-213100480-20250618-M250618_D2541-DE
+ Les canalisations électriques raccordées sur le tableau fourni par le propriétaire doivent être du type H07 RNF de section :
- 1.5MM2 pour les circuits d’éclairages
- 2.5 MM2 pour les circuits PC 16 A
+ Les canalisations électriques doivent être disposées de façon à ne pas faire obstacle à la circulation du public et être aussi réduites que possible.
+ L'éclairage normal doit être assuré par luminaires fixés de façon sûre et ne faisant pas obstacle à la circulation du public. La partie inférieure de ces éclairages sera au moins à 2,25 mètres au-dessus des emplacements accessibles au public.
+ L'utilisateur s'assurera de la mise à l’état de repos des blocs d'éclairage de sécurité grâce à la télécommande lors de l'extinction des circuits d'éclairages.
+ L'alimentation des coffrets chapiteaux devra être protégée par un dispositif de protection à courant différentiel résiduel.
+ Siles coffrets chapiteaux sont alimentés en énergie par la distribution publique ou par le secondaire d'un transformateur HT/BT privé, il y a lieu de réaliser une prise de terre présentant une résistance telle que le produit de la valeur de cette résistance par le seuil nominal de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel ne dépasse pas 25 V.
+ Equipements spéciaux : article CTS 25
+ Evacuation liée aux intempéries et risques divers : article CTS 7 $ 2 et 3.
Installation électrique et éclairage complémentaire : si la commune souhaite mettre en place une installation électrique et un éclairage complémentaire, elle devra faire appel à un technicien compétent qui devra assurer la vérification de l'ensemble de l'installation électrique une fois le raccordement au réseau général réalisé, et ce conformément à la réglementation. Le Conseil Départemental ne pourra être tenu comme responsable de tout problème pouvant être lié à ces installations complémentaires.
Page 5/7 avec annexes Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 ,
Pagode à
structure
aluminium ©
5mx5m:0
5mx5m:0
5m x5m:0
Co FL s
Publié le > LOT
ID :031-213100480-20250618-M250618_D2541-DE
Nature du sol
P.S. : Joindre
une photo
Enrobé à chaud, pavés, dalles : C1
Enduit, bicouche : [
Stabilisé, gravillon, sable : []
Terre végétale, drainé : Cl
AUS si mmmmenneneanemennenarannnes
Présence de
réseaux
enterrés
Est-ce que la surface devant recevoir le
chapiteau et augmenté de 1 mètre en
périphérie présente des réseaux
enterrés à moins de 50 cm de
profondeur: [1 Oui [] Non
Localisation précise (plan,
signalisation sur
Dénivelé de la
plateforme
Dénivelé faible (< 10 %) :
Dénivelé important (> 10 %) : []
P.S. : Joindre une photo
Eclairage et
Electricité
Raccordement 220 V : Ü
P.S. : le raccordement au réseau du coffret électrique mis à disposition est à la charge du demandeur. Ce raccordement doit être réalisé par un technicien compétent qui assurera la vérification de l’ensemble de l'installation électrique une fois le raccordement au réseau général réalisé et ce conformément à la réglementation (CF. annexe 2). La mise à la terre du coffret doit être doit être prévu lors de ce raccordement.
spécifiques :
Autres renseignements
Page 7/7 avec annexes