Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 286 24 Numérotage des voies 4 et 6 Chemin de la Co
Arrêté - 285 24 Numérotage des voies 2 Chemin de la Corpott
Arrêté - 284 24 Numérotage des voies 6 et 6 Bis Rue de la T
Arrêté - 103 24 Numérotage des voies 3 Moulin de Droux
Arrêté - 136 24 Numérotage des voies 10 Rue dEscles
Arrêté - 104 24 Numérotage des voies 4 Moulin de Droux
Arrêté - 102 24 Numérotage des voies 2 Moulin de Droux
Arrêté - 294 24 Numérotage des voies 13 Rue Louis Aragon
Arrêté - 266 24 Numérotage des voies 1 Rue Lucien Pâté
Arrêté - 138 26 Numérotage des voies 2 4 et 6 impasse de la
Arrêté - 174 24 Numérotage des voies 6 Chemin de Martorez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 174 24 Numérotage des voies 6 Chemin de Martorez)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Département SAONE ET LOIRE Canton SAINT REMY Commune SAINT-REMY RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE N° 174/24 Objet : Numérotage des voies — 6 Chemin de Martorez Le Maire de la Commune de Saint-Rémy, Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,Considérant que certains bâtiments ne sont pas encore numérotés. ARTICLE 1 : ARRETE Il est prescrit la numérotation suivante au 6 Chemin de Matorez Parcelles Type Numérotation AS n° 27 AS n° 114 AS n° 116 Habitation 6 AV n° 103 ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l’immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres. ARTICLE 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 4 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 5 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. ARTICLE 6 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale. ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. ARTICLE 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa notification, soit auprès de Madame le Maire pour un recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Dijon qui peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux. ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture de Saône-et-Loire, aux services de la Poste, du Cadastre et du SDIS de Saône-et-Loire et notifié à l’intéressé. La mise à jour de la base de données « mes- adresses.data.gouv.fr » sera effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté. Fait à SAINT REMY, le 17 juillet 2024 Certifié exécutoire pour avoir été recu à la Sous Préfecture le Florence PLISSONNIER 1 8 JUIL. 2074 et publié, affiché ou notifié 5 16 JUIL. 202 Florence PLISSONNI 4 TA Maire _ Maire Conseillère Départementale CZ Département : SAONE ET LOIRE Commune : SAINT-REMY Section : AV Feuille : 000 AV 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 17/07/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : SDIF DE MACON CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 11 AVENUE PIERRE NUGUE 71100 71100 CHALON SUR SAONE tél. 03 85 41 71 83 -fax 03 85 41 71 84 sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 1838900 105 À 6174700 6174600 1839000 103 118 ©! 6174700 6174600 1838900 1839000