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Arrêté - 285 24 Numérotage des voies 2 Chemin de la Corpotte
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 285 24 Numérotage des voies 2 Chemin de la Corpotte)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Département SAONE ET LOIRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Canton N° 285/24 SAINT REMY Liberté — Egalité — Fraternité Commune À SAINT-REMY ARRETE DU MAIRE Objet : Numérotage des voies — 2 Chemin de la Corpotte Le Maire de la Commune de Saint-Rémy, Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, Considérant que certains bâtiments ne sont pas encore numérotés. ARRETE ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante au 2 Chemin de la Corpotte. Parcelles Type Numérotation AV n° 108 Bâtiment agricole 2 ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de Pimmeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres. ARTICLE 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 4 :Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 5 :Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. ARTICLE 6 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale. ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. ARTICLE 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa notification, soit auprès de Madame le Maire pour un recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Dijon qui peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture de Saône-et-Loire, aux services de la Poste, du Cadastre et du SDIS de Saône-et-Loire et notifié à l’intéressé. La mise à jour de la base de données « mes- adresses.data.gouv.fr » sera effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté. Fait à SAINT REMY, le 06 décembre 2024 Florence PLISSONNIEI eo =s— Maire Certifié exécutoire pour avoir été reçu a la Sous Préfecture le an ncr 909 Q 3 DEC. 2024 et publié, affiché ou notifié 8 09 DEC. 2024 Florence PLISSONNI Maire /Z : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : SAONE ET LOIRE Commune : SAINT-REMY Section : AV Feuille : 000 AV 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1500 Date d'édition : 06/12/2024 Annexe de l'arrêté 285/24 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : SDIF DE MACON CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale 71000 71000 MACON tél. 03 58 79 32 40 -fax sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr Publiques 1838700 1838850 F M$ a NX, a 47 2 NX — — Ê SK 48 ê | © © 60 MOLIN DE LA 107 6 6174900 17 19 105 1838700 1838850 6174900