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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2296C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 octobre 2024
71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
BUDGET ANNEXE DE L’EAU : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT (31/7.10.5/2296C)
Par délibération du 30 septembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a acté la création du budget annexe de l’eau destiné à porter la compétence eau potable transférée à titre obligatoire aux structures intercommunales par la loi Notré du 07 août 2015.
Conformément à l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire la pratique des amortissements, la délibération 848C adoptée par le Conseil d’Agglomération le 12 décembre 2022, est venue fixer les durées d’amortissement des biens qui sont entrés dans le patrimoine du budget annexe depuis le 1er janvier 2023.
Il a été en outre retenu de pratiquer un amortissement linéaire : les dépréciations du bien sont réparties de manière égale sur sa durée de vie. L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service.
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques. Les amortissements permettent d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation.
De ce fait, après un an d’exercice de la compétence eau, il est proposé de modifier certaines durées d’amortissement, à compter du 1er janvier 2025, pour les rapprocher davantage de leur durée d’utilisation.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Il s’agit en particulier d’allonger la durée d’amortissement des réseaux d’adduction d’eau (compte 21531) en la portant de 40 ans à 50 ans, par dérogation aux indications de la norme comptable M49 qui prévoient une durée d’amortissement comprise entre 30 et 40 ans, compte tenu des caractéristiques des réseaux d’eau posés actuellement sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. En effet, les réseaux d’adduction d’eau qui sont actuellement installés sont constitués d’une conduite principale en fonte dont la durée de vie est de 100 ans et de branchements en polyéthylène dont la durée de vie est 60-70 ans. Comme il est difficile de scinder les deux, il est proposé de retenir une seule durée d’amortissement pour les réseaux d’adduction d’eau et de la fixer à 50 ans.
Les durées d’amortissements proposées ci-dessous entreront en vigueur au titre de l’exercice comptable 2025 :
2031 Frais d’études 5 ans 2033 Frais d’insertions 5 ans 2051 Concessions et droits similaires 5 ans 2121 Agencements et aménagements de terrains nus 20 ans 2125 Agencements et aménagements de terrain s bâtis 20 ans 21311 Bâtiments d’exploitation 50 ans 21315 Bâtiments administratifs 50 ans 21351 Installations générales bâtiments d’exploitation 20 ans 21355 Installations générales bâtiments administratifs 15 ans 21411 Bâtiment d’exploitation sur sol autrui 50 ans 21451 Installations générales bâtiment d’exploitation sur sol d’autrui 20 ans 2151 Installations complexes spécialisées 10 ans 21531 Réseaux d’adduction d’eau 50 ans 2154 Matériel industriel 10 ans 2155 Outillage industriel 20 ans 21561 Service de distribution d’eau 10 ans 2157 Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 20 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 2182 Matériel de transport 8 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 15 ans 2188 Autres 5 ans
La mise en application de ces durées d’amortissement n’entraînera aucune modification des plans d’amortissements des biens issus des autres entités, qui ont été mis à disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et qui continueront d’être amortis selon leurs plans initiaux.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les durées d’amortissement proposées pour le budget annexe eau pour les biens enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération