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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2382C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 juin 2024
65 élus présents (104 en exercice, 24 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
MISE EN PLACE D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE LOTISSEMENT « LES NOYERS » A HABSHEIM, LOTISSEMENT LES TOURNESOLS A BATTENHEIM ET RESIDENCE « FLORISSENS » A MULHOUSE : CONVENTIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE (412/1.4/2382C)
Mulhouse Alsace Agglomération a été sollicitée afin d’assurer la maîtrise d’œuvre de travaux de mise en place de réseaux d’adduction d’eau potable et de branchements par les sociétés :
- SCGP pour le lotissement « Les Noyers » situé rue des Noyers à Habsheim (68440) ;
- FONCIERE HUGUES AURELE pour le lotissement « Les Tournesols » situé rue des pommiers à Battenheim (68390) ;
- SNC COGEDIM EST pour la résidence « Florissens » située 44 rue Lavoisier à Mulhouse (68200).
Mulhouse Alsace Agglomération peut gérer des prestations de maîtrise d’œuvre sous réserve que celles-ci soient d’intérêt public local ou s’inscrivent dans le prolongement de ses missions de service public.
L’intérêt public local est constitué dès lors que le nouveau réseau et les branchements réalisés ont vocation à être intégrés dans le domaine public de la commune. En outre, la Régie de l’Eau m2A étant gestionnaire du réseau d’eau potable, la maitrise d’œuvre s’effectue dans la continuité de ses missions de service public, quand bien même certaines des infrastructures réalisées resteront dans le domaine privé.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’exécution des prestations de maîtrise d’œuvre donnera lieu au versement des montants forfaitaires suivants :
- 3 900,00 € HT (TVA en sus) pour le lotissement « Les Noyers » à Habsheim ; - 4 100,00 € HT (TVA en sus) pour le lotissement « Les Tournesols » à Battenheim ;
- 1 200,00 € HT (TVA en sus) pour résidence « Florissens » à Mulhouse.
Les missions de maîtrise d’œuvre ainsi que les modalités financières font l’objet de trois conventions entre Mulhouse Alsace Agglomération et les aménageurs respectifs, selon les projets ci-annexés.
Pour cette prestation, les recettes sont inscrites au budget annexe de l’eau 2024 : Chap. 70 – article 7068
Service gestionnaire et utilisateur « COMMUNS »
Lignes de crédit n°6670 « Autres prestations de services »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer les conventions de maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’adduction d’eau potable au sein du lotissement « les Noyers » à Habsheim, du lotissement « les Tournesols » à Battenheim et de la Résidence « Florissens » à Mulhouse et toute pièce nécessaire à leur exécution.
PJ : 3 projets de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
POLE TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
----------------------
Régie de l’Eau m2A
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
LOTISSEMENT LES TOURNESOLS
A BATTENHEIM
Entre :
Mulhouse Alsace Agglomération, m2A, dont le siège social est situé au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Conseillère Communautaire Déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 juin 2024,
désignée ci-après « m2A »
d’une part,
et
La société FONCIERE HUGUES AURELE domiciliée au 22 Rue d'Issenheim, 68190 RAEDERSHEIM
représentée par Madame COUSSON Aurélie, Directrice,
désignée ci-après « la Société »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le prolongement des missions de service public qu’effectue la Régie de l’Eau m2A, le service propose d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’alimentation en eau potable des lotissements privés ou parcs d’activités, lorsque ce réseau se situe sous des voiries qui ont vocation à être intégrées, à court terme, dans le domaine public.
Dans ce cadre, la Société FONCIERE HUGUES AURELE en charge de l’aménagement du lotissement « Les Tournesols » rue des Prés - rue des Pommiers- 68390 BATTENHEIM, a sollicité m2A afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable dans ce lotissement.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à m2A pour le compte de la Société, une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans le lotissement « Les Tournesols » à Battenheim.
Le coût prévisionnel des travaux pour la partie relative aux branchements et au réseau d’eau potable est évalué à 122 360 euros HT.
Article 2 : Définition et contenu de la mission
2.1 Définition de la mission
La mission de maîtrise d’œuvre se décompose en deux phases, comprenant chacune des éléments de mission de maitrise d’œuvre.
➢ Phase de conception
La phase de conception comporte les éléments de mission suivants :
1) Études de Projet (PRO)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
➢ Phase de réalisation
La phase de réalisation comporte les éléments de mission suivants :
1) Direction de l’exécution des travaux (DET)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
➢ Limites de prestation
La mission comprend toutes les prestations nécessaires à la conception et au contrôle de la réalisation du réseau en vue de son bon fonctionnement.
Les missions spécifiques d’assistance nécessaires à la réalisation de l’opération : études de sol, études géotechniques, sondages de positionnement des réseaux, coordination sécurité et protection de la santé sont à la charge financière du maître d’ouvrage
2.2 Contenu des missions
2.2.1 Éléments de maîtrise d’œuvre : Études de projet (PRO)
Les études de projet ont pour objet de :
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
- Préciser le tracé, le diamètre, les caractéristiques physiques des conduites et des branchements à poser ;
- Fournir un plan des ouvrages ;
- Établir un coût prévisionnel des travaux ;
- Déterminer le délai global de réalisation de l’opération.
2.2.2 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :
- Préparer la consultation des entreprises de telle manière telle que celles-ci puissent présenter leur offre en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier technique.
Celui-ci est constitué de :
o Plans ;
o Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
o Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) ;
o Cahier des Charges Techniques et Particulières (CCTP).
La partie administrative (règlement de la consultation, cahier des charges administratives, dispositions financières, …) n’est pas une prestation comprise dans cette mission de maîtrise d’œuvre. Le maître d’œuvre détermine les qualifications requises par l’entreprise pour pouvoir répondre à cet appel d’offre, le délai de réalisation des travaux, le prix estimatif.
- Analyser les offres des entreprises et vérifier leur conformité pour l’aspect technique.
2.2.3 Éléments de maîtrise d’œuvre : Direction de l’exécution des Travaux (DET)
La direction de l’exécution des travaux a pour objet de :
- s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation, respectent les études effectuées ;
- s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du contrat de travaux ;
- participer aux réunions de chantier décidées soit par le maitre d’œuvre lui- même ou par le maître d’ouvrage ;
- suivre les essais de pression et de confirmer que le réseau posé ne présente pas de fuites ;
- suivre les opérations de stérilisation de conduites et de branchements, de réceptionner la ou les analyses d’eau effectuées par un laboratoire spécialisé et de confirmer ou non la qualité de l’eau prélevée ;
- autoriser et de suivre les raccordements au réseau existant ; - informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement des travaux et d’indiquer les changements notables qui pourraient avoir lieu.
2.2.4 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception a pour objet de :
- organiser la réception des travaux ;
- assurer le suivi des éventuelles réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée ;
- constituer le dossier des ouvrages exécutés.
Article 3 : Rémunération de la mission
En contrepartie des prestations effectuées, la Société verse à m2A un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 4 100,00 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique sous forme d’un virement administratif à l’achèvement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte par m2A. La Société se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte de m2A.
Coordonnées du compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse :
Service de Gestion Comptable
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
Identification nationale (RIB)
30001 00581 F6860000000 89
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Respect des prescriptions techniques
m2A, en tant que Maître d’œuvre veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges technique qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prend fin à la remise du dossier des ouvrages exécutés, après levée des éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux.
Les travaux devraient s’achever début de l’année 2025.
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
prend fin dès que m2A en aura eu connaissance. Le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
En cas de désaccord ne permettant pas l’exercice de la maîtrise d’œuvre, m2A et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à compter de sa réception par la partie défaillante.
En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente. Les parties auront recherché au préalable un règlement amiable de celui-ci.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux le ……………………………….
Pour la Société Pour m2A
FONCIERE HUGUES AURELE
La Directrice, La Conseillère Communautaire Déléguée,
COUSSON Aurélie Maryvonne BUCHERT
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
POLE TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
----------------------
Régie de l’Eau m2A
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
LOTISSEMENT LES NOYERS
A HABSHEIM
Entre :
Mulhouse Alsace Agglomération, m2A, dont le siège social est situé au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Conseillère Communautaire Déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 juin 2024,
désignée ci-après « m2A »
d’une part,
et
La société SCGP domiciliée au 169 rue de Richwiller 68260 KINGERSHEIM représentée par Monsieur JEHLY Maurice, Président,
désignée ci-après « la Société »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le prolongement des missions de service public qu’effectue la Régie de l’Eau m2A, le service propose d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’alimentation en eau potable des lotissements privés ou parcs d’activités, lorsque ce réseau se situe sous des voiries qui ont vocation à être intégrées, à court terme, dans le domaine public.
Dans ce cadre, la Société SCGP en charge de l’aménagement du lotissement « Les Noyers » rue des Noyers – 68440 HABSHEIM, a sollicité m2A afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable dans ce lotissement.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à m2A pour le compte de la Société, une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans le lotissement « Les Noyers » à Habsheim.
Le coût prévisionnel des travaux pour la partie relative aux branchements et au réseau d’eau potable est évalué à 140 000 euros HT.
Article 2 : Définition et contenu de la mission
2.1 Définition de la mission
La mission de maîtrise d’œuvre se décompose en deux phases, comprenant chacune des éléments de mission de maitrise d’œuvre.
➢ Phase de conception
La phase de conception comporte les éléments de mission suivants :
1) Études de Projet (PRO)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
➢ Phase de réalisation
La phase de réalisation comporte les éléments de mission suivants :
1) Direction de l’exécution des travaux (DET)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
➢ Limites de prestation
La mission comprend toutes les prestations nécessaires à la conception et au contrôle de la réalisation du réseau en vue de son bon fonctionnement.
Les missions spécifiques d’assistance nécessaires à la réalisation de l’opération : études de sol, études géotechniques, sondages de positionnement des réseaux, coordination sécurité et protection de la santé sont à la charge financière du maître d’ouvrage
2.2 Contenu des missions
2.2.1 Éléments de maîtrise d’œuvre : Études de projet (PRO)
Les études de projet ont pour objet de :
- Préciser le tracé, le diamètre, les caractéristiques physiques des conduites et des branchements à poser ;
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
- Fournir un plan des ouvrages ;
- Établir un coût prévisionnel des travaux ;
- Déterminer le délai global de réalisation de l’opération.
2.2.2 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :
- Préparer la consultation des entreprises de telle manière telle que celles-ci puissent présenter leur offre en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier technique.
Celui-ci est constitué de :
o Plans ;
o Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
o Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) ;
o Cahier des Charges Techniques et Particulières (CCTP).
La partie administrative (règlement de la consultation, cahier des charges administratives, dispositions financières, …) n’est pas une prestation comprise dans cette mission de maîtrise d’œuvre. Le maître d’œuvre détermine les qualifications requises par l’entreprise pour pouvoir répondre à cet appel d’offre, le délai de réalisation des travaux, le prix estimatif.
- Analyser les offres des entreprises et vérifier leur conformité pour l’aspect technique.
2.2.3 Éléments de maîtrise d’œuvre : Direction de l’exécution des Travaux (DET)
La direction de l’exécution des travaux a pour objet de :
- s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation, respectent les études effectuées ;
- s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du contrat de travaux ;
- participer aux réunions de chantier décidées soit par le maitre d’œuvre lui- même ou par le maître d’ouvrage ;
- suivre les essais de pression et de confirmer que le réseau posé ne présente pas de fuites ;
- suivre les opérations de stérilisation de conduites et de branchements, de réceptionner la ou les analyses d’eau effectuées par un laboratoire spécialisé et de confirmer ou non la qualité de l’eau prélevée ;
- autoriser et de suivre les raccordements au réseau existant ; - informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement des travaux et d’indiquer les changements notables qui pourraient avoir lieu.
2.2.4 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception a pour objet de :
- organiser la réception des travaux ;
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
- assurer le suivi des éventuelles réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée ;
- constituer le dossier des ouvrages exécutés.
Article 3 : Rémunération de la mission
En contrepartie des prestations effectuées, la Société verse à m2A un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 3 900,00 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique sous forme d’un virement administratif à l’achèvement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte par m2A. La Société se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte de m2A.
Coordonnées du compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse :
Service de Gestion Comptable
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
Identification nationale (RIB)
30001 00581 F6860000000 89
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Respect des prescriptions techniques
m2A, en tant que Maître d’œuvre veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges technique qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prend fin à la remise du dossier des ouvrages exécutés, après levée des éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux.
Les travaux devraient s’achever fin de l’année 2024.
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que m2A en aura eu connaissance. Le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
En cas de désaccord ne permettant pas l’exercice de la maîtrise d’œuvre, m2A et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à compter de sa réception par la partie défaillante.
En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente. Les parties auront recherché au préalable un règlement amiable de celui-ci.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux le ……………………………….
Pour la Société Pour m2A
SCGP
Le Président, La Conseillère Communautaire Déléguée,
JEHLY Maurice Maryvonne BUCHERT
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
POLE TRANSITION ECOLOGIQUE, ENERGETIQUE ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
----------------------
Régie de l’Eau m2A
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
RESIDENCE FLORISSENS
A MULHOUSE
Entre :
Mulhouse Alsace Agglomération, m2A, dont le siège social est situé au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par Madame Maryvonne BUCHERT, Conseillère Communautaire Déléguée, agissant conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 juin 2024,
désignée ci-après « m2A »
d’une part,
et
La société SNC COGEDIM EST domiciliée au 28 avenue du Rhin, 67100 STRASBOURG représentée par Monsieur UEBERSCHLAG Yann, Directeur,
désignée ci-après « la Société »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le prolongement des missions de service public qu’effectue la Régie de l’Eau m2A, le service propose d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’alimentation en eau potable des lotissements privés ou parcs d’activités, lorsque ce réseau se situe sous des voiries privées.
Dans ce cadre, la Société SNC COGEDIM EST en charge de l’aménagement de la résidence « Florissens », 44 rue Lavoisier 68200 MULHOUSE, a sollicité m2A afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable dans cette résidence.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à m2A pour le compte de la Société, une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiée a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable dans la Résidence « Florissens » à Mulhouse.
Le coût prévisionnel des travaux pour la partie relative aux branchements et au réseau d’eau potable est évalué à 55 000 euros HT.
Article 2 : Définition et contenu de la mission
2.1 Définition de la mission
La mission de maîtrise d’œuvre se décompose en deux phases, comprenant chacune des éléments de mission de maitrise d’œuvre.
➢ Phase de conception
La phase de conception comporte les éléments de mission suivants :
1) Modification et validation du projet
2) Transmission du cahier des charges avec prescriptions techniques
➢ Phase de réalisation
La phase de réalisation comporte les éléments de mission suivants :
1) Direction de l’exécution des travaux (DET)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
➢ Limites de prestation
La mission comprend toutes les prestations nécessaires à la conception et au contrôle de la réalisation du réseau en vue de son bon fonctionnement.
Les missions spécifiques d’assistance nécessaires à la réalisation de l’opération : études de sol, études géotechniques, sondages de positionnement des réseaux, coordination sécurité et protection de la santé sont à la charge financière du maître d’ouvrage
2.2 Contenu des missions
2.2.1 Éléments de maîtrise d’œuvre : Études de projet (PRO)
Les études de projet ont pour objet de :
- Valider le tracé, le diamètre, les caractéristiques physiques des conduites et des branchements à poser ;
- Transmettre le cahier des charges avec prescriptions techniques.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
2.2.2 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :
- Déterminer et valider les qualifications de l’entreprise retenue ; - Valider les fiches techniques du matériel posé.
2.2.3 Éléments de maîtrise d’œuvre : Direction de l’exécution des Travaux (DET)
La direction de l’exécution des travaux a pour objet de :
- s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation, respectent les études effectuées ;
- s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du contrat de travaux ;
- participer aux réunions de chantier décidées soit par le maitre d’œuvre lui- même ou par le maître d’ouvrage ;
- suivre les essais de pression et de confirmer que le réseau posé ne présente pas de fuites ;
- suivre les opérations de stérilisation de conduites et de branchements, de réceptionner la ou les analyses d’eau effectuées par un laboratoire spécialisé et de confirmer ou non la qualité de l’eau prélevée ;
- autoriser et de suivre les raccordements au réseau existant ; - informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement des travaux et d’indiquer les changements notables qui pourraient avoir lieu.
2.2.4 Éléments de maîtrise d’œuvre : Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception a pour objet de :
- réaliser la réception des travaux ;
- assurer le suivi des éventuelles réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée ;
- constituer le dossier des ouvrages exécutés.
Article 3 : Rémunération de la mission
En contrepartie des prestations effectuées, la Société verse à m2A un forfait de rémunération.
Le forfait de rémunération est égal à 1 200,00 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique sous forme d’un virement administratif à l’achèvement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte par m2A. La Société se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte de m2A.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
Coordonnées du compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse :
Service de Gestion Comptable
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
Identification nationale (RIB)
30001 00581 F6860000000 89
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Respect des prescriptions techniques
m2A, en tant que Maître d’œuvre veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges technique qui est remis à la Société.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la Société. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prend fin à la remise du dossier des ouvrages exécutés, après levée des éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux.
Les travaux devraient s’achever fin de l’année 2024.
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la Société en avertira m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais. La convention prend fin dès que m2A en aura eu connaissance. Le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
En cas de désaccord ne permettant pas l’exercice de la maîtrise d’œuvre, m2A et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à compter de sa réception par la partie défaillante.
En cas de résiliation, le montant du forfait de rémunération sera calculé au prorata de la mission effectuée.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente. Les parties auront recherché au préalable un règlement amiable de celui-ci.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux le ……………………………….
Pour la Société Pour m2A
SNC COGEDIM EST
Le Directeur, La Conseillère Communautaire Déléguée,
UEBERSCHLAG Yann Maryvonne BUCHERT
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération