Procès Verbal - P.V. C.M. du 28 janvier 2026

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Procès Verbal - P.V. C.M. du 28 janvier 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Nasbinals. Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. C.M. du 28 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse, OR

MARIE DE NASBINALS

LOZÈRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NASBINALS

Procès-Verbal de la séance du 28 janvier 2026

Président : Bernard BASTIDE

Secrétaire : Jérôme BROUSSARD

Présents (13): Bernard BASTIDE, Eric CARIOU, Jérôme BROUSSARD, Christophe BOUQUET, Patrick BRIOUDES, Angélique

CRUEYZE, Bruno GABRILLARGUES, Jean PRAT, Laurence RATERY, Jean-Pierre REY, Loïc ROSSIGNOL, Dominique SAUVAGE,

Francis VIALARD.

Représentés (2) : Laurent MOULIADE à Jérôme BROUSSARD, Jean-François MONTIALOUX à Bernard BASTIDE.

Absent et absent excusé (0) :

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

NOMBRE DE VOTANTS : 15

Participait également à cette séance ordinaire Mme Catherine BRUNEL, secrétaire général.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation procès-verbal du Conseil Municipal du 13/12/2025

- Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l’année scolaire 2024/2025 - Projet adduction eau réseau la Cessat

- Schéma assainissement STEP Nasbinals

- Aménagement entrée Est tranches optionnelles 1 et 2

- Inscription et destination des coupes de bois sur les forêts sectionales de la Commune de Nasbinals - Programme de reboisement communal annuel

- Location appartement n° 4 Maison Richard

- Installation d’un dégrilleur et canal venturi à la STEP de Nasbinals

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Nomenclature M57

- Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Jérôme BROUSSARD est désigné Secrétaire de séance.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2025

Vu l'envoi du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2025 aux élus par mail le 22 janvier 2026 avec

l’ordre du jour de la séance du 28 janvier 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13/12/2025.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PARTICIPATION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DES ELEVES DU PRIMAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2024/2025 ; les communes dans

lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

L'Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté (3 350 € pour l'année scolaire 2024/2025), soit 670 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Oui, l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette décision et, en

conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 8 710 €.

Autorisation est donnée à Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires.

[ POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PROJET ADDUCTION EAU RESEAU LA CESSAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'installation de jeunes agriculteurs à la ferme de la Cessat avec un projet axé

sur une chèvrerie et la fabrication de fromage, la Commune est dans l'obligation de les raccorder à un réseau d’eau potable. Il donne lecture des études estimatives réalisées par le SDEE pour les travaux d'alimentation de la Cessat depuis le réservoir

du Fer à Cheval sur 1,7 kms et l'installation d’un traitement bactériologique dans le réservoir du Fer à Cheval.

Montant total de l'estimation des travaux HT. : 114 190.60 €

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la collectivité souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR et de

l'Agence de l’eau.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 50.00 % 57 095.30 €

Conseil Départemental

Agence de l’eau 8.26% 9 435.50 €

Sous-total financement public 58.26% 66 530.80 €

Fonds propres 15.47% 17 659.80 €

Emprunts 26.27% 30 000.00 €

Sous-total collectivité 41.74% 47 659.80 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100.00 % 114 190.60 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0SCHEMA ASSAINISSEMENT STEP DE NASBINALS

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que depuis 2025, il est obligatoire d’avoir un schéma directeur assainissement de moins de 10 ans pour bénéficier de subventions de la part de l’Agence de l'Eau. Dans le cadre du projet de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Nasbinals, et dans le cadre de tous les

projets de réhabilitation à venir, des demandes de financement devront être déposées auprès de l’Agence de l'Eau.

Cependant, sans schéma directeur de moins de 10 ans, aucun financement ne nous sera accordé.

Il'est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser le Maire à lancer la procédure d'élaboration du schéma directeur

assainissement de la Commune.

Le montant des travaux étant supérieur à 40 000 euros, une consultation d'entreprises, conformément au code de la

commande publique, s'impose.

Montant total estimatif des honoraires et travaux H.T. : 64 250.00 €

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la collectivité souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de l'Agence de l’eau et du Département.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Conseil Départemental 30% 19 275.00 €

Agence de l’Eau Adour Garonne 50% 32125.00€

Sous-total financement public 80% 51 400.00 €

Fonds propres 20% 12 850.00 €

Emprunts

Sous-total collectivité 20% 12 850.00 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100% 64 250.00 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide :

- D'AUTORISER le Maire à lancer la procédure pour le projet d'élaboration du schéma directeur assainissement de la Commune;

- DE LANCER une consultation conformément au code de la commande publique, pour recruter une équipe de maîtrise

d'œuvre susceptible de mener les études techniques, administratives et économiques relatives au projet ;

- De MANDATER Lozère Ingénierie pour mener cette procédure dans le cadre d’une mission d'assistance à maîtrise

d'ouvrage validée en janvier 2025 ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce projet, à produire tous les documents nécessaires pour mener à bien et à son terme cette affaire ;

- D'AUTORISER le Maire à demander les financements auprès du Conseil Départemental de la Lozère et de l'Agence de l’Eau Adour Garonne susceptibles de financer ce projet.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AMENAGEMENT ENTREE EST TRANCHES OPTIONNELLES 1 ET 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la signature des marchés pour le projet d'aménagement de l'entrée Est Route

d’Aumont qui se décomposent en 3 tranches (1 ferme et 2 optionnelles). Les travaux de la tranche ferme doivent commencer

début mars 2026 et ceux des deux tranches optionnelles dans le courant du 4?" trimestre 2026. Il rappelle aussi l'obtention

pour la première tranche des travaux d’une DETR et une subvention du Département.

I! donne lecture des montants des marchés pour les tranches optionnelles 1 et 2 pour un montant de 442 859.02 € H.T. sachant que 173 973.20 € € devraient être pris en charge par le Département au titre de la voirie départementale, reste à charge de la collectivité 268 885.82 € H.T.SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 50.00 % 134 442.91 €

Conseil Départemental

Région FRI 7.81% 21 000.00 €

Région (autres fonds) 16.00 % 43 021.73 €

Sous-total financement public 73.81% 198 464.64 €

Fonds propres 7.59 % 20 421.18 €

Emprunts 18.60 % 50 000.00 €

Sous-total collectivité 26.19 % 70 421.18 €

Participation Département voirie 173 973.20 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100.00 % 442 859.02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le projet d'aménagement de la Route d’Aumont et les modalités de financement pour les tranches optionnelles 1

et2;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INSCRIPTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS SUR LES FORETS SECTIONALES DE LA COMMUNE DE NASBINALS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois de l'Office National des

Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2026 en forêts communales et sectionales

relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après.

- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en 2026 à l'état

d'assiette présentées ci-après.

- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation (pour chaque coupe indiquer votre choix entre vente ou délivrance (affouage) dans la dernière colonne

du tableau).

- informe, le cas échéant, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l'exposé ci-après.

Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2026 :

Volume Réglée Année à sue Destination Typedel total / Drévue Année décidée (à cocher

Nom de la forêt Parcelle eue | Surf (ha) , proposée parle |obligatoirement) Coupe | indicatif Non aménag ï FA ta par l'ONF? | propriét 2

(m3) Réglée | ement 3 | Délivra 8 aire 4 |Vente nce

FS de Montgros, 19p |RGN 61 1.10 CR 2026 2026 2026 X

Montgrousset, le Baulès,

le Cher

FS de Montgros, 19p VAMEL 50 1.25 CR 2026 2026 2026 X

Montgrousset, le Baulès,

le Cher

FS de Montgros, 20p |RGN 74 135 CR 2026 2026 2026 x Montgrousset, le Baulès,

le Cher

FS de Nasbinals 1p AMEL 272 6.04 CR 2026 2026 2026 x

FS de Nasbinals 10i |RR 260 6.50 CR 2026 2026 2026 X

FS de Nasbinals 5p AMEL 281 5.62 CR 2026 2026 2026 xProposition des coupes à reporter ou supprimer : Néant

! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, PARQ par

parquets, TAIL Taillis.

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu

par anticipation

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

4 Délivrance : bois délivré pour l’affouage

$ Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou en ventes simples

négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.

Remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L214-5 du CF)

Mode de délivrance des bois d’affouages : Section de Nasbinals

Mode de répartition de l’affouage retenu : hd par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans

la section avant publication du rôle d’affouage,

(L.243-2 du code forestier)

par tête d’habitant, ayant un domicile réel et fixe dans la

section avant publication du rôle d’affouage,

moitié par tête et moitié par foyer.

Mode d'exploitation de l'affouage retenu ë par un entrepreneur de travaux forestiers,

en régie communale,

par les ayants droits.

Nota : Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire (voir

Conseil d'État n°334898 « SCP Bore et Salve » 7 mars 2012). La liste des affouagistes, appelée « Rôle d'affouage » est affichée en

mairie. Ceux-ci doivent s'engager à respecter le règlement d'affouage, qui est établi par la commune.

Remarque : Les bénéficiaires ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (L.243-1 du code forestier)

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation

des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. MONTIALOUX Jean-François

M. PRAT Jean 3 noms et prénoms

M. BROUSSARD Jérôme

Mode de délivrance des bois d’affouages : Section de Montgros-Montgrousset- le Baulès-Le Cher

Mode de répartition de l’affouage retenu : nl par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans

la section avant publication du rôle d’affouage,

(L.243-2 du code forestier)

par tête d’habitant, ayant un domicile réel et fixe dans la section avant

publication du rôle d’affouage,

moitié par tête et moitié par foyer.

Mode d'exploitation de l'affouage retenu : par un entrepreneur de travaux forestiers,

en régie communale,

par les ayants droits.Nota : Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire {voir

Conseil d'État n°334898 « SCP Bore et Salve » 7 mars 2012). La liste des affouagistes, appelée « Rôle d’affouage » est affichée en

mairie. Ceux-ci doivent s'engager à respecter le règlement d'affouage, qui est établi par la commune.

Remarque : Les bénéficiaires ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (L.243-1 du code forestier)

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. BOUQUET Christophe

M. REY Jean-Pierre 3 noms et prénoms

M. CARIOU Eric

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PROGRAMME DE REBOISEMENT COMMUNAL ANNUEL

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il serait nécessaire de programmer annuellement des travaux en forêts

sectionales de Nasbinals et de Montgros-Montgrousset-Le Baulès-Le Cher.

Il s'agit des opérations suivantes :

- Plantation d'environ 500 arbres

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve ce programme annuel de travaux ;

- S'engage à inscrire les sommes nécessaires au budget ;

- Demande à l'Office National des Forêts de proposer son devis annuel pour l'assistance technique à donneur d'ordre,

la maitrise d'œuvre ou la réalisation des travaux ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 |

LOCATION APPARTEMENT N° 4 MAISON RICHARD

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la mairie a reçu une demande d’une famille de location temporaire

pour le l'appartement n° 4 situé à la Maison Richard.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ Décide de louer l'appartement n° 4 meublé situé dans la Maison Richard pour un loyer mensuel de 550 €

charges comprises révisable ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.

[ POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INSTALLATION D'UN DEGRILLEUR ET CANAL VENTURI A LA STEP DE NASBINALS

Suite au courrier reçu des services SATESE du Département de la Lozère nous signifiant qu'ils ne pourront plus réaliser les

mesures d’autosurveillances réglementaires à la STEP de Nasbinals. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est impératif de réaliser les travaux d'installation d’un dégrilleur et d’un canal venturi afin de mettre en conformité notre station quant aux

diagnostics périodiques d’une part et de pouvoir disposer d’un point de mesure indispensable à la réalisation des investigations de bases de l’étude du schéma directeur.

il donne lecture du devis estimatif réalisé par le SDEE de la Lozère pour un montant total H.T. de 61 882.40 €.Afin de mettre ces travaux en œuvre, la collectivité souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR et du

Département de la Lozère

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 50.00 % 30 941.20 €

Conseil Départemental 20.00 % 12 376.48 €

Sous-total financement public 70.00 % 43 317.68 €

Fonds propres 30.00 % 18 564.72 €

Emprunts

Sous-total collectivité 30.00 % 18 564.72 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100.00 % 61 882.40 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide :

- DONNER un avis favorable pour la réalisation de ces travaux ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce projet, à produire tous les documents nécessaires pour

mener à bien et à son terme cette affaire ;

- D'AUTORISER le Maire à demander les financements auprès de l'Etat (DETR) et du Conseil Départemental de la Lozère

susceptibles de financer ce projet.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT -—

NOMENCLATURE M57

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales : Article L.1612-1 modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le Maire ou le Président de

l'assemblée délibérante peut, jusqu’à d'adoption du budget ou jusqu’à son règlement s’il n’est pas adopté, liquider et mandater

les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des

exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes

au cours de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit

de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitres 16, 040, 041, 001 — RAR au

31/12/2025) = 2 622 121.88. €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 655 530.47 € soit 25 % de 2 622 121.88 €.Ilest proposé l'ouverture des crédits suivants :

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 42 000 €

Compte 215731 - Matériel roulant

Opération n° 370

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 15.

Jérôme BROUSSARD Bernard BASTIDE

Le Secrétaire de séance Maire de Nasbinals

14 Rue Principale 48260 NASBINALS -Tél. : 04.66.32.50.17 - Mail : mairie@communedenasbinals.fr