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Arrêté - Arrete PM202505113 Vente au deballage
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202505113 Vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Ville de Plérin
Plérin
sur Mer
ARRETE MUNICIPAL N° PM202505113
VENTE AU DEBALLAGE
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de PLERIN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2542-4 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - chapitre premier du titre Ill ;
Vu l’article 54 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ;
Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage ; Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;
Considérant la déclaration préalable enregistrée le 5 mai 2025, sous le numéro 202505004, présentée par Monsieur RSS Directeur de la société JYSK FRANCE, domicilié au 6 rue Marie Coetlosquet 57245 PELTRE, en vue d'être autorisé à réaliser une vente au déballage de mobilier de jardin, du mercredi 21 mai 2025 au vendredi 18 juillet 2025, sur le parvis du magasin JYSK, Zone Commerciale du Chêne Vert à Plérin
ARRETE
Article 1 : Monsieur D ct de la société JYSK FRANCE, domicilié au 6 rue Marie Coetlosquet 57245 PELTRE, est autorisé à réaliser une vente au déballage de mobilier de jardin, du mercredi 21 mai 2025 au vendredi 18 juillet 2025, sur le parvis du magasin JYSK, Zone Commerciale du Chêne Vert à PLERIN.
Article 2 : Toute publicité relative à cette opération doit mentionner : “autorisation délivrée par arrêté municipal” et la date, la période pour laquelle elle a été délivrée, l'identité et la qualité du bénéficiaire.
Article 3 : Cet arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, Monsieur Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Messieurs les agents de la Police Municipale de la Ville de PLERIN,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Plérin, le 5 mai 2025
Pour le Maire, par délégation,
L'Adjointe au maire déléguée à l'administration
générale et à la police municipale
EnvoyÈ en prÈfecture le 07/05/2025
ReÁu en prÈfecture le 07/05/2025
PubliÈ le