Arrêté - AR 2023 041

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Arrêté - AR 2023 041 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 041)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, CARONS

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ARRETE MUNICIPAL N°AR2023-41

Portant autorisation d’ouverture provisoire du débit de

boisson/restaurant « Les Garonnais »

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le Code de la construction et de l'habitation;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du

public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-

19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté municipal n° AR2017-136 en date du 25/07/2017 prononçant la fermeture de l'hôtel « L'UNIVERS » situé au-dessus du débit de boissons ;

Considérant le dossier de demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) n° AT 03012523N0001 déposé en date du 03/04/2023 par la SASU « Emma », et qui ne concerne que la partie débit de boissons/brasserie ;

Considérant qu’il s’agit d’un ERP de 5°" catégorie de type N sans locaux à sommeil, resté fermé plus de 10 mois, seule la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées sera consultée ;

Considérant que l'établissement est de plain-pied, que les travaux consistent en la pose d’un comptoir, au réagencement de la salle de restauration, que le sanitaire est existant ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'établissement « Les Garonnais » de 5Séme catégorie type N, sis 15 Grand Rue

30128 GARONS, exploité par Monsieur Christophe DOISY, est autorisé à ouvrir

exceptionnellement au public à compter du 18 avril 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

Hôtel de Ville BP 22 - 30128 GARONS

Tel 04.49.29.59.00- secretariat(Dgarons.fr—- www.garons.frTous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3 : L'autorisation d'ouverture définitive sera subordonnée à l’avis favorable de la sous-

commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : -Mme la Préfète

-M. le commandant de la brigade de gendarmerie

FAIT À GARONS le, 06/04/2023

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le T.A. peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr

Le Jdloulots Daisy Chashgle