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Arrêté - AR 2023 003
Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 003)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
AR 2023-003
Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à
L2213-5 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu le code de la Route et notamment ses articles R.225,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande de Mr Patrick PASCAL en date du 10.01.2023, de la société CLEAR
CHANNEL domiciliée 131 rue André LENOTRE, 30971, (Tél : 06.87.76.78.62, — Mail :
patrick.pascal@clearchannel.fr), qui souhaite exécuter des Travaux de scellement et pose d’un abri bus 13 Avenue de la Liberté à Garons, en occupant temporairement le domaine
public conformément aux plans et documents ci-annexés.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 15.01.2023 au 20.01.2023 la société CLEAR CHANNEL est autorisée à exécuter des Travaux de scellement et pose d’un abri bus 13 Avenue de la Liberté à
Garons.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La circulation ne sera pas impactée.
- Mise en place 48 heures avant, des panneaux interdiction de stationner et de circulation pour informer les administrés.
- Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise en place par l'entreprise.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art. ARTICLE 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux
immeubles et aux bouches d'incendies, et permettre l'écoulement des eaux.
En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque
façon que ce soit.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
Conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en Outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Pour toute ouverture de voirie :
1. Sciage de la structure de voirie à la scie de sol avec lubrification à l’eau pour
limiter les émissions de poussières. :
2. Avant réfection, l’opérateur des travaux sera tenu de fournir les résultats d’essais
de compactage prouvant la qualité des travaux réellement effectués tant en matière de
remblaiement que de compactage.
3 Réfection de voirie et trottoir à l’identique de l’état initial sur toute la largeur de la voie de bordure à bordure ou de façade à façade en l’absence de trottoir. Dans le
cadre de travaux perpendiculaires à l’axe de la voie, Ia largeur de réfection sera à définir avec les services municipaux sur la base de l'emprise effective de la zone de
travaux (largeur de la tranchée réellement terrassée, zone d’emprise barrièrée pour ces
travaux, zone de stockage de matériel ou matériaux...).
4, L'opérateur travaux sera tenu responsable de toute malfaçon sur la réfection de
voirie réalisée par ses soins sur une durée d’un an à compter de la date de réception par
la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée par la présente police de roulage.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à
laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
ARTICLE 6: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le perrnissionnaire sera tenu
d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il ait pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être
modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions
d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la
voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient
prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
es ARTICLE 9 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Garons, le JA [ o!| 2025.
8 : Pour le Maire.
Maire empéch L'Adjointe délégués
Le Maire, j
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre
1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr
Affiché le Notifié le
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