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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 11 RAA spécial Préfecture de Police du 11 mai 2020
Document publié le Lundi 11 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 11 RAA spécial Préfecture de Police du 11 mai 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 11 Mai 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 11 Mai 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2020-00374 11.05.2020
Arrêté portant autorisation temporaire de
circulation pour les taxis et les véhicules
transportant deux personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-
de-France
3 3
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00374
Portant autorisation temporaire de circulation pour les taxis et les véhicules transportant deux personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des
mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à
ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du
trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son
pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle
qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un
département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se
définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et
un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le
cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ; 4
Considérant que l’épidémie de covid-19 a impacté la capacité des services de transports et
l’activité économique ;
Considérant la reprise progressive des transports collectifs à laquelle s’ajoute la réduction de
l’offre en places dans les différents véhicules et rames par l’obligation de respect des règles de
distanciation physique ;
Considérant les risques de congestion sur le réseau routier en raison du déconfinement par
report d’une partie des déplacements en transports collectifs ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies
de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Considérant l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie
de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, l’arrêté préfectoral
n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a portant création et réglementation d’une
voie réservée à certaines catégories de véhicules ;
Après avis de la direction des routes d’Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : Les véhicules légers transportant deux personnes ou plus, dont ceux utilisés pour
le covoiturage sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d’Île-de-
France listées ci-après, en direction de Paris :
– Autoroute A1 : Voie dédiée bus et taxis sur le territoire de Saint-Denis – Du PR 07+000 au
PR02+500 ;
– Autoroute A6a : Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gentilly et Arcueil – Du
PR 02+540 au PR 0-300.
Article 2 : Sont considérés comme circulant en covoiturage au titre du présent arrêté, les
véhicules transportant un minimum de deux personnes, conducteur compris, effectuant un
trajet à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le
conducteur effectue pour son propre compte.
Article 3 : La mesure prévue à l’article 1 du présent arrêté s’applique à compter de lundi 11
mai 2020 06h00.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation. 5
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 5 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de
Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 93 et 94 .
Fait à Paris, le 11 mai 2020
Le Préfet de police
Didier LALLEMENT 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/