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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 11 RAA spécial Préfecture de Police du 11 décembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 11 RAA spécial Préfecture de Police du 11 décembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 11 Décembre 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 11 Décembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2020-01044 10.12.2020
Arrêté n°2020-01044 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne
3
N°2020-01048 10.12.2020
Arrêté n°2020-01048 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares et véhicules de transport des réseaux de
transports en commun de voyageurs par voie
ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
14
VOIES ET DELAIS DE RECOURS 16 3
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 octobre 2020 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, 4
arrête
Article 1er
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. 5
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d’honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette H CDGVAL I de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IER
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
– l’état-major ;
– la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
– la sous-direction régionale de police des transports ;
– la sous-direction du soutien opérationnel ;
– la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. 6
SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
– la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
– l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des appels non urgents.
Par ailleurs, l’état-major coordonne l’activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
– le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
– le service de nuit de l’agglomération ;
– la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
– la compagnie cynophile de l'agglomération ;
– le service transversal d’agglomération des événements ;
– la musique des gardiens de la paix. 7
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
– du bureau de coordination opérationnelle ;
– du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière ;
– du département de police des gares parisiennes ;
– de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
– le service de gestion opérationnelle ;
– le service de l'accompagnement et du soutien ;
– le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
– le service des technologies de l’information ;
– le contrôle de gestion.
SECTION 5
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
– le département du contrôle des flux migratoires ;
– le département criminalité organisée ;
– le département des centres de rétention administrative parisiens. 8
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
– d’un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
– d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
– d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d’écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont : 9
– la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
– le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre
COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème, 9ème, 16ème et 17ème
arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du 20ème
arrondissement
COMMISSARIATS CENTRAUX des 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6èmes arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements 10
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
– l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
– la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
– l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
– le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
– le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE
Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie, délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes 11
ANTONY
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous- Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la- Coquette, Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse 12
LA COURNEUVE
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l’aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France Emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly- Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur- Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint- Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l’aérodrome de
Paris-Orly, Ablon, Villeneuve-le-
Roi 13
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Limeil-Brévannes
L’HAY-LES ROSES
L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-
Trévise, Noiseau, Ormesson,
Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L’arrêté n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 DEC. 2020
Didier LALLEMENT 14
Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2020 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que, dans le contexte actuel, la période des fêtes de fin d’année est susceptible des connaître des risques importants en matière de sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, en raison notamment du nombre des voyageurs attendus ; que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder, entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - A compter du 12 décembre 2020 et jusqu’au 4 janvier 2021, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les 15
gares des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile- de-France, ainsi que dans les véhicules de transport qui les desservent.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 10 DEC. 2020
Le Préfet de Police
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Frédérique CAMILLERI 16
Arrêté n° 2020-01048 du 10 DEC. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 18
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/