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Procès Verbal - AM 2025 189 Destruction vehicule PEUGEOT 307 4647 XX 14
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2025 189 Destruction vehicule PEUGEOT 307 4647 XX 14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/189
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Mis en ligne le :
1 4 JUIL. 2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à 325-14, R.325-14 et R 417-12, Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.541-21-3,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°2021/68 du 29 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN, Vu le procès-verbal n° 31/2025 de la Police Municipale de Mondeville en date du 26 juin 2025 décidant la mise en fourrière du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé 4647 XX 14 et notifié au propriétaire, Vu le rapport d'expertise du 30 juin 2025 concluant à la très faible valeur marchande du véhicule, Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 1er : Le véhicule PEUGEOT 307 immatriculé 4647 XX 14 appartenant à Madame Johana GERMAIN domiciliée 11 bis place de l'église St Amand à ST AMAND VILLAGES (50160) est remis à l'entreprise G.B. Assistance à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Calvados ;
- L'entreprise GB Assistance.
1 4 JUIL. 2025 Fait à Mondeville, le
AM 2025/189
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