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Procès Verbal - AM 2024 162 PM Destruction vehicule OPEL Corsa 71 01 ER
Document publié le Mercredi 8 mai 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2024 162 PM Destruction vehicule OPEL Corsa 71 01 ER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2024/162
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le :
2 8 MAI 2024
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la
destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour
véhicules,
Vu l'arrêté n°111/2020 du 6 août 2020 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN,
Vu le procès-verbal n° 19/2024 de la Police Municipale de Mondeville en date du 25 avril 2024
décidant la mise en fourrière du véhicule OPEL Corsa immatriculé 71-01-ER et notifié au propriétaire, Vu le rapport d'expertise du 13 mai 2024 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est
inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu
de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 1er : Le véhicule OPEL Corsa immatriculé 71-01-ER appartenant à la société ADEMIR
ALVES MOREIRA domiciliée au R Gago Coutinho N° 5 - 1°- 2605- 769 CASAL DE CAMBRA
(Portugal), est remis à l'entreprise G.B. Assistance à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 22 rue
des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum
de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut également étre introduit auprès du tribunal
Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens
» accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la
police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Calvados :
- L'entreprise GB Assistance.
Fait àMondevile, le 2 8 MAI 2024
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice-Générale.des Services,
Gaëlfe.ENFREIN
AM 2024/162
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