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Déliberation - DEC 92 2 FI demande de subvention au CD64
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 92 2 FI demande de subvention au CD64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Jeunesse,
village de
BORDÈRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023 ,… .
Publié le ZHARDS22R 2? 2 Li
DÉPARTEMENT DES PYREN 10: 064-216401372-20231124-DEC 92 23 FI-DE
COMMUNE DE BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 92 23 FI
DEMANDE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE - RÉNOVATION DE L'ÉCOLE
Le Maire de la commune de Bordères,
Vu le point n°16 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, relative aux délégations d'attribution du
Conseil municipal au Maire, prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre du règlement de soutien financier aux communes du
Département, une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant le projet de rénovation de l’école publique communale qui s’inscrit dans le cadre des opérations éligibles à un subventionnement départemental au titre de la
catégorie « bâtiments » ;
Vu le montant des travaux estimé à 37 528,18 € H.T. soit 45 033.81 € T.T.C. ;
DÉCIDE
Article 1° :
De solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre des aides financières aux communes, catégorie « Bâtiments », de 15 011.27 € représentant 40 % du montant AT. des travaux, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES Montant H.T. %
Rénovation des façades et menuiseries | 19 172,55 € 51,09
Remplacement de fenêtres et de la porte d'entrée 13 142,16 € 35,02
Rénovation intérieure des sols et murs de la garderie 5213,47€ 13,89
a | DÉPENSES MONTANT TOTAL ET | En 37 528,18 € | 100
RECETTES | %
État : Dotation d'équipement des territoires ruraux 15 011,27 € 40
Conseil départemental | 15 011,27 € 40
Autofinancement 7 505,64 € 20 |
| RECETTES MONTANT TOTAL HT | 37 528,18 € | 100
Article 2 :
De signer tout document afférent à cette demande de subvention. Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
| SL0 Publiéle 24/1 4:(202% Suite de la décision du Maire n°92_23_FT| 10 :064-216401372-20231124-DEC_92 23 FI-DE
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal.
Article 4 :
Le Maire et Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Nay-Morlaàs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et fera l’objet d’une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Bordères,
Le 24 novembre 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD