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Déliberation - DEC 69 23 FI ONF demande de subvention
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 69 23 FI ONF demande de subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 22 (D {o25 :
DÉPARTEMENT DES PYRÉNA 10 : 054216401372-20230220-DEC_69_23_FI-AU
; [ np "
villa ge de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 69-23-FI
ONF - PROGRAMMATION 2023 |
FINANCEMENT CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET CONSEIL REGIONAL
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 rai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le plan d'aménagement forestier signé avec l'ONF pour l'entretien de la forêt
communale de Bordères de 2016 à 2036 ;
- Vu le programme d’actions 2023 pour la forêt et le plan de financement présentés par
l'ONF ;
Parcelle Surface | Coût total HT Montant total subvention |
| _i— CD et CR _| | 6R Ouest _ 4#ha __8800,00€ 1 600,00 € | | Total! 4ha 8 800,00€: _ 1600,00€ |
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de Bordères valide le programme d'actions 2023 présenté par l'ONF sous réserve de l'obtention du financement du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
Article 2 :
La Commune de Bordères sollicite une subvention du Conseil Régional et du Conseil Départemental à hauteur de 1 600,00€ (mille six cents euros), représentant 20% du montant HT des travaux (barèmes).
Elle s'engage à s’acquitter de sa part d’autofinancement et de l’avance de TVA.
Elle précise que les crédits nécessaires à l’entretien de cet investissement seront inscrits chaque année au budget primitif.
Monsieur le Maire est autorisé à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document et acte relatifs à ce projet. Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 24 fo3 (20223 $ LC
ID : 064-216401372-20230220-DEC_69_ 23 FI-AU
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication par voie d’affichage en mairie et sera notifiée à l'ONF.
Article 4 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 20 février 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD